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Une décision "Droit d’auteur"

Les droits d’auteur restent la propriété du photographe pour des photographies facturées mais non cédées

3 mai 2013

droit d’auteur, droit moral, droit patrimonial, oeuvre originale, intégrité de l’oeuvre, obligation d’un ecrit pour la cession des droit patrimoniaux

Mr JG demande à Mr TG de réaliser des photographies de ses chevaux dans son Haras.

Mr TG assigne Mr JG en justice, demande le règlement des restants dus sur des factures, et demande des dommages et intérêts car Mr JG a reproduit les photos sans son autorisation et sans mentionner son nom.

La cour d’appel confirme que les photos sont bien des œuvres originales, et qu’à ce titre leur auteur bénéficie des droits moraux et patrimoniaux sur ces œuvres. Aucun écrit ne précise la cession de ces doits au profit de Mr JG, et les conditions générales de vente précisent expressément que Mr TG reste titulaire de ces droits. La cour d’appel ordonne donc le paiement de dommages et intérêts pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, et ordonne le paiement des factures restant dues

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 8 février 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 8 FEVRIER 2012 N° 2012/ 58 Rôle N° 10/22511

TG C/ JG

Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BOISSONNET

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 25 novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 08/08994

APPELANT

Monsieur TG représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur JG représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 janvier 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 février 2012.

ARRÊT

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 février 2012, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

Monsieur TG , photographe professionnel allemand spécialisé dans les chevaux pur sang arabes, a sur demande de Monsieur JG , propriétaire du haras qui élève ces chevaux, pris en 2006 diverses photographies de ces derniers qui ont fait l’objet de factures.

Le 27 octobre 2008 Monsieur TG a assigné Monsieur JG devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, qui par jugement du 25 novembre 2009 a :

* condamné le second à payer au premier la somme de 2 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à son droit moral ; * débouté Monsieur TG de ses demandes relatives à son droit patrimonial et en paiement du solde de facture ; * condamné Monsieur JG à payer à Monsieur TG la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur TG a régulièrement interjeté appel le 25 janvier 2010. L’affaire a été radiée par ordonnance du 29 juin 2010, puis réenrôlée le 16 décembre suivant par l’appelant. Ce dernier, par concluant le lendemain, soutient notamment que :

- Monsieur JG a sans son autorisation et sans mention de son nom reproduit 19 de ses photographies dans 2 catalogues et 2 magazines ; la facture de lui-même du 2 novembre 2006 pour ces reproductions d’un montant de 8 250,00 euros n’a été payée qu’à hauteur de 2 500,00 euros d’où un solde de 5 750,00 euros ; puis Monsieur JG a reproduit à son insu 19 photographies et pour illustrer son site internet www.josepharabians.com a utilisé 2 fois 1 autre photographie ;
- ses photographies sont des oeuvres de l’esprit originale : elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur, résultent d’une activité créatrice propre et singulière, et sont le fruit d’un travail artistique ;
- ses conditions générales de vente annexées aux factures mentionnent l’interdiction de reproduire les photographies ; il a conservé la titularité de l’intégralité de ses droits d’auteur pour n’avoir cédé et facturé à Monsieur JG que la prestation technique effectuée, et non les droits de reproduction et de représentation faute de cession explicite de ceux-ci ;
- la reproduction de 19 photographies et l’utilisation à 2 reprises d’1 autre ont porté atteinte à son droit moral ainsi qu’à ses droits patrimoniaux.

L’appelant demande à la Cour de :

* vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé que :
- les photographies réalisées par lui sont originales et portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur ;
- l’attribution de ces clichés à lui-même ne saurait être sérieusement contestée ;

* réformer pour le surplus et vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 121- et suivants, L. 131-3 et L. 335-2 du même Code :

- dire et juger que Monsieur JG, en reproduisant les photographies de lui-même sans autorisation, sans mention du nom de l’auteur et en violation de l’intégrité de l’oeuvre, a porté atteinte aux droits d’auteur de ce dernier sur ses oeuvres ;

- condamner le même à lui payer les sommes de : . 14 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre ; . 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son droit de paternité sur l’oeuvre ; . 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’intégrité de son oeuvre ;

- vu l’article 1134 du Code Civil à titre principal condamner Monsieur JG au paiement de la somme de 5 750,00 euros au titre du solde de la facture récapitulative du 2 novembre 2006 ;

- si mieux n’aime la Cour, vu les articles L. 122-1 et suivants, et L. 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, condamner Monsieur JG au paiement de la même somme au titre de la violation des droits d’auteur de lui-même ;

- en tout état de cause interdire à Monsieur JG toute reproduction ou représentation de clichés photographiques dont lui-même est l’auteur, sous astreinte de 2 000,00 euros par infraction constatée ;

- condamner le même à la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2011.

Monsieur JG a conclu le 9 janvier 2012.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur les conclusions de Monsieur JG postérieures à l’ordonnance de clôture : Le 15 mars 2011 le Conseiller de la Mise en Etat avait établi un calendrier de procédure non contesté par les Avoués et de ce fait valant injonction, qui fixait cette ordonnance au 16 décembre suivant.

Monsieur JG avait donc largement le temps de conclure avant la clôture, et n’a d’ailleurs pas demandé dans ses conclusions devant la Cour la révocation de l’ordonnance de clôture.

Par suite doit être prononcée l’irrecevabilité d’office de ces conclusions du 9 janvier 2012 en application de l’article 783 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Sur le fond :

Monsieur TG a établi pour les photographies qu’il a prises des chevaux de Monsieur JG des factures sur lesquelles restent dus, ainsi qu’il résulte des relances non contestées des 5 octobre et 2 novembre 2006, les sommes de 1 250,00 euros + 300,00 euros = 1 550,00 euros.

Ces photographies ne sont protégeables en vertu du droit d’auteur régi par le Code de la Propriété Intellectuelle qu’à la condition d’être originales c’est-à-dire de porter l’em-preinte de la personnalité de leur auteur ; or les divers clichés litigieux sont pris dans des cadres naturels divers avec ou sans harnachement de ces animaux et sous des angles inha-bituels et artistiques mettant en valeur particulière les expressions de ceux-ci ; par suite c’est à bon droit que le Tribunal de Commerce retenu que ces photographies sont des oeuvres de l’esprit de Monsieur TG bénéficiant de la protection du droit d’auteur.

Selon l’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, applicable même en l’absence de conditions générales de vente établies par l’auteur, ’La transmission des droits de [ce dernier] est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée’. Monsieur TG n’a facturé expressément que sa prestation technique à Monsieur JG et par suite n’a pas cédé ses droits d’exploitation de nature patrimoniale comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction, d’autant qu’en vertu du texte ci-dessus lesdits droits ne peuvent être cédés de manière implicite ; par ailleurs est inaliénable selon l’article L. 121-1 du même Code le droit moral c’est-à-dire le respect notamment de l’oeuvre et du nom de l’auteur.

Monsieur JG a, en violation des droits d’auteur de Monsieur TG car sans autorisation de ce dernier et parfois soit sans mention de son nom soit sans res-pecter l’intégrité de l’oeuvre, reproduit en 2006 :
- 10 photographies dans son catalogue JOSEPH ARABIAN,
- 1 photographie dans la revue LES CAHIERS DU CHEVAL ARABE de juillet-août,
- 5 photographies dans la revue TUTTO ARABI de juillet-août,
- 2 photographies dans la brochure SAINT-TROPEZ ARABIAN CUP des 30 septembre-1er octobre ;
- 1 photographie de la jument CHARUNA sur son site www.josepharabians.com.  

Ces 4 premières violations ont été chiffrées par Monsieur TG dans 4 factures pour les sommes respectives de 5 000,00 + 750,00 + 1 250,00 + 1 250,00 = 8 250,00 euros, mais leur étendue ainsi que celle de la 5ème justifient que l’intéressé bénéficie pour la violation :

- de son droit moral d’une indemnité de 5 000,00 euros soit un complément de 3 000,00 par rapport au jugement,
- de ses droits patrimoniaux d’une indemnité, refusée à tort par le Tribunal de Commerce, de 10000,00 euros.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de Monsieur JG, ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles d’appel.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Prononce l’irrecevabilité des conclusions d’appel déposées le 9 janvier 2012 par Monsieur JG.

Infirme le jugement du 25 novembre 2009 pour avoir débouté Monsieur TG de sa demande en paiement du solde de facture, et condamne Monsieur JG à lui payer à ce titre la somme de 1 550,00 euros.

Infirme le jugement pour avoir débouté Monsieur TG de sa demande relative à son droit patrimonial, et condamne Monsieur JG à lui payer à ce titre la somme de 10 000,00 euros.

Confirme le reste du jugement et en outre condamne Monsieur JG à payer à Monsieur TG une somme complémentaire de 3 000,00 euros en réparation de l’atteinte au droit moral.

Condamne Monsieur JG à payer à Monsieur TG une indemnité de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne Monsieur JG aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



Documents en téléchargement :

2012-02-08 CA Aix en Provence
Type : PDF (31.1 ko)
Mis à jour le : 24 avril 2013



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