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Une décision "Marques"

Les flacons-bustes de Jean-Paul Gaultier et leurs bouchons sont (bien) protégés par le droit des marques

22 juin 2014
L’entreprise française PHOCEENNE DE NEGOCE commercialisait des flacons de parfums achetés auprès d’un fournisseur chinois. Ces derniers représentaient des bustes de femme sans bras, cintrés à la taille, recouverts de sous-vêtements en relief. Selon la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, licenciée exclusive des produits de parfumerie Jean-Paul Gaultier, les flacons en cause constituaient des contrefaçons par imitation de deux marques dont elle est titulaire. Il s’agissait notamment de la célèbre marque tridimensionnelle consistant en un flacon de parfum représentant un buste féminin, bien entendu déposée dans des classes de produits de parfumerie.

Pour sa défense, PHOCEENE DE NEGOCE contestait la protection des flacons Jean-Paul Gaultier par le droit des marques pour absence de caractère distinctif. Selon elle, le buste de femme correspondrait au produit lui-même (bouteille de parfum) et au public visé (les femmes). Elle mentionne également que le concept du « flacon-buste » avait déjà été créé en 1936 par SCHIAPARELLI. Les flacons en cause ne pourraient être protégés que par le droit d’auteur ou par le droit des dessins et modèles. En tout état de cause, elle conteste l’existence d’un risque de confusion entre les deux flacons, en raison de la différence de leurs emballages.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement de première instance ayant accueilli l’action en contrefaçon de BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL. Après avoir relevé la différence entre les bustes de SCHIAPARELLI (buste de mannequin utilisé par les couturières) et ceux de Jean-Paul GAULTIER (femme nue avec des sous-vêtements), les juges d’appel affirment que le flacon Jean-Paul GAULTIER n’est pas la reproduction ni la caractéristique du produit commercialisé. La Cour confirme l’existence d’une contrefaçon des marques en cause, en raison de l’imitation de leurs éléments essentiels, les différences entre les produits étant insuffisantes pour écarter le risque de confusion. L’argument sur la différence des emballages est également écarté, le consommateur ayant bien accès au flacon lui-même au moment de l’achat (au moyen des flacons-test).

O. A.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 6 mai 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2014 N° 2014/ 220 Rôle N° 12/15147

S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE

C/

SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (B.P.I)

Grosse délivrée

le :

à :

M.

G.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/13033.

APPELANTE

S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° B 442 410 957,

demeurant Route Départementale n° 6 - 13320 BOUC BEL AIR

représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Jean-Pierre GASNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (B.P.I),

demeurant 28-32 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

représentée par Me Mireille GRANIER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 13 mars 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 mai 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La S.A. parisienne BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL licenciée exclusive des produits de parfumerie Jean-Paul GAULTIER a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle :

- le 5 novembre 1992 sous le n° 92440690, avec renouvellement le 25 septembre 2002, une marque figurative tridimensionnelle et en couleurs ayant pour description ’Flacon [dénommé Classique] évoquant un corps féminin nu, vu de côté et de 3/4. Couleurs : bouchon argent, flacon en partie transparent ou translucide, légèrement teinté rose’, en classes 3, 14 et 21 ;

- le lendemain sous le n° 92440949 en classes 3, 6, 14, 16, 18, 20, 21, 25 et 28 une marque figurative sans description correspondant à un bouchon de flacon de parfum surmonté d’un toit en forme de décapsuleur de canette métallique de boissons.

41 184 flacons de parfums ont été facturés le 8 avril 2010 par la société chinoise YIWU MEIZHIYUAN COSMETICS CO LTD au prix de 146 678 yuan 40 à la S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 29 juin 2007 avec son siège à BOUC BEL AIR, qui en a facturé 45 360 le 3 novembre 2010 à la société marseillaise DISTRI CASH au prix de 10 886 € 40 H.T., dont 1 680 dénommés Blue Lady au prix de 403 € 20.

Le 18 octobre 2010 la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a renouvelé pour un an à compter du 15 septembre précédent l’agrément de la demande d’intervention au nom de la société BEAUTE PRESTIGE pour les marques Jean-Paul GAULTIER dont la n° 92440690 précitée. Le 11 octobre suivant le Bureau de Douane de FOS/PORT ST LOUIS DU RHONE a informé la société BEAUTE PRESTIGE de la mise en retenue des 1 680 flacons de parfum ci-dessus qui sont présumés contrefaire ceux de la marque Jean-Paul GAULTIER.

Le 22 octobre 2010 la société BEAUTE PRESTIGE a assigné la société PHOCEENNE DE NEGOCE en contrefaçon de marque devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement du 5 juillet 2012 a :

* validé la saisie douanière pratiquée le 11 octobre 2010 ;

* dit que la société PHOCEENNE DE NEGOCE s’est rendue coupable de contrefaçon des marques figuratives françaises n° 92440690 et n° 92440949 ;

* condamné la même à payer à la société BEAUTE PRESTIGE la somme de 100 000 € 00 en réparation des actes de contrefaçon commis ;

* fait interdiction à la société PHOCEENNE DE NEGOCE, sous astreinte provisoire de 2 000 € 00 par infraction constatée, de détenir, d’offrir ou de vendre des produits contrefaisant ces marques ;

* ordonné la confiscation des produits saisis et leur remise à la société BEAUTE PRESTIGE aux fins de destruction ;

* ordonné la publication du présent jugement dans 5 périodiques au choix de cette société et aux frais de la société PHOCEENNE DE NEGOCE dans la limite de 6 000 € 00 ;

* ordonné l’exécution provisoire ;

* condamné la société PHOCEENNE DE NEGOCE à verser à la société BEAUTE PRESTIGE la somme de 2 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE a régulièrement interjeté appel le 2-3 août 2012. Par conclusions du 3 juillet 2013 elle soutient notamment que :

- créée en 2002 elle commercialise en gros des produits de toute nature qu’elle achète à notamment des entreprises chinoises pour cause de coûts raisonnables et de délais de livraison très courts ;

- parmi les parfums commandés à la société YIWU MEIZHIYUAN COSMETICS aucun flacon sous forme de buste n’a été facturé ; leurs emballages sont parfaitement distincts de ceux de la société BEAUTE PRESTIGE ;

- la procédure douanière a été irrégulière : la société BEAUTE PRESTIGE ne justifie pas avoir bénéficié au jour de la retenue en douane d’une demande d’intervention préalable ferme et non équivoque, ni avoir produit son engagement de supporter tous les frais relatifs à la retenue ; elle n’a nullement justifié au jour de l’assignation du dépôt auprès des Douanes d’une demande préalable de retenue ; elle a indiqué sa marque n° 92440690 mais sans verser la reproduction du flacon en forme de buste féminin ; les Douanes ont demandé le 11 octobre 2010 à la société BEAUTE PRESTIGE de se prononcer sur le caractère contrefaisant ou non des marchandises ; le fax de retenue officielle date du 21 suivant et dans l’intervalle cette société a reçu des photographies des marchandises, ainsi que les noms des destinataire et fabricant de celles-ci qui sont confidentiels ; la demande de mainlevée de cette confidentialité c’est-à-dire du secret professionnel a été faite le 12 mais sans les mentions obligatoires, et par Madame Ariane H. simple stagiaire sans signature ; la demande ci-dessus a été faite 2 fois le 21 ; la marchandise saisie ne reproduit nullement la marque n° 92440690 qui n’a pas été apposée par elle-même sur les emballages ou flacons saisis ; la contrefaçon de flacon n’est pas une contrefaçon de marque mais de droit d’auteur ou de dessin et modèle ;

- les 2 marques de la société BEAUTE PRESTIGE sont nulles, faute de distinctivité au jour de leurs dépôts ;

- la marque n° 92440949 est sans description et est mal reproduite, ce qui ne permet pas au consommateur d’identifier par un simple bouchon l’origine du produit ni sa forme désignée ;

- la marque n° 92440690 (flacon de parfum en forme de corps féminin) ne fait que désigner ce à quoi ce produit est destiné à savoir un public de femmes ; le consommateur n’appréhendera pas la forme nue du flacon comme une marque en tant que telle c’est-à-dire un indicateur d’origine du produit commercialisé par la société BEAUTE PRESTIGE, mais comme le produit lui-même c’est-à-dire la bouteille de parfum destiné aux femmes ; le concept du flacon déposé a été créé en 1936 par SCHIAPARELLI dont s’est inspiré Jean-Paul GAULTIER ; cette société a sciemment détourné le droit des marques en l’utilisant pour protéger l’apparence d’un produit (flacon), ce qui relève de la définition même du dessin ou modèle ;

- l’usage fait par la société BEAUTE PRESTIGE des signes en cause ne l’a pas été à titre de marque, faute de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit et de lui permettre de distinguer cette origine de celle de la concurrence ; seules les marques verbales et les différentes inscriptions permettent de distinguer l’origine des produits, et non les formes nues peu visibles ; aucune bouteille de parfum n’est exploitée nue sous la forme des marques déposées ;

- la comparaison des signes en présence ne peut reposer que sur l’impression visuelle de leurs caractéristiques essentielles, sans pouvoir se limiter à la seule comparaison des dessins ;

- tous les bouchons de vaporisateurs de parfum ont une forme cylindrique ; son bouchon Blue Lady est doré, ne rappelle absolument pas un décapsuleur de cannette de boissons gazeuses, évoque une tête de femme, semble être le prolongement du flacon à la façon d’une tête posée sur un buste, et n’est pas percé à une de ses extrémités ; le seul élément commun avec le bouchon de la société BEAUTE PRESTIGE est les multiples godrons ce qui n’est pas suffisant pour établir la contrefaçon ; cette société ne justifie d’aucune distinctivité attachée à son bouchon, le flacon de parfum étant dans son dossier de presse quasiment toujours présenté sans lui ; le consommateur n’associera donc pas le bouchon d’elle-même à celui de son adversaire ;

- l’appréciation des 2 flacons en présence doit s’effectuer selon le dépôt de celui qui est une marque, indépendamment de leurs exploitations ; la représentation d’un corps de femme n’est pas distinctive pour un parfum destiné aux femmes, et la société BEAUTE PRESTIGE n’a pas le monopole d’exploitation sur elle ; le flacon de cette société présente une poitrine opulente, une taille fine et des hanches marquées, tandis que le sien a une poitrine tout à fait moyenne, une taille quasiment inexistante et des hanches proportionnelles au buste ; le premier a une forme opaque et dessine les contours d’un porte-jarretelles, à la différence du second ; celui-là est rose clair, semi-opaque et semi-transparent en verre poli, alors que celui-ci est orangé, et en verre totalement transparent ; son flacon est nettement plus proche du flacon SCHIAPARELLI Shocking que de celui de la société BEAUTE PRESTIGE ; il est utilisé non comme marque mais comme emballage ;

- son flacon de parfum a été commercialisé dans un emballage cartonné et plastifié de couleur bleue avec mention Blue Lady ; l’emballage de la société BEAUTE PRESTIGE est en forme de boîte de conserve de couleur métallique ; le caractère distinctif du flacon de parfum réside dans la spécificité de ce second emballage, lequel a été déposé à titre de marque ; au moment de son achat le consommateur ne voit pas le parfum qui est à l’intérieur de son emballage ; son produit est vendu moins de 5 € 00 T.T.C. dans divers marchés, boutiques à prix réduits et supermarchés, et celui de son adversaire environ 91 € 00 T.T.C. dans un réseau de distribution sélective ; le consommateur ne peut confondre les 2 flacons ni imaginer qu’ils ont le même créateur ; la société BEAUTE PRESTIGE ne peut avoir le monopole sur les flacons en forme de buste alors qu’il en existe sans aucun risque de confusion avec le sien ;

- cette société n’a pas subi de préjudice autre que moral et symbolique ; sur les 45 000 flacons qu’elle-même a commandés seuls 1 680 ont été suspects pour un prix d’achat de 336 € 00 H.T., et un prix de vente à la société DISTRI CASH de 403 € 20 H.T. ; les documents de cette commande ne font pas référence à un flacon en forme de buste féminin ; le préjudice est au plus égal à 12 600 € 00 ;

- les relations d’elle-même avec ses partenaires (importateurs et distributeurs) ont été rompues compte tenu des graves accusations dont elle a fait l’objet, et la marchandise saisie n’a pu être mise sur le marché d’où une perte d’exploitation ; il n’y a pas eu de commercialisation de cette marchandise.

L’appelante demande à la Cour de :

* à titre liminaire, invalider la saisie pratiquée par les Douanes et en conséquence déclarer nulle l’assignation qui s’en est suivie ;

* vu les articles L. 711-1, L. 714-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

- dire que la marque tridimensionnelle n° 92440690 est nulle pour défaut de distinctivité pour les produits suivants  ;

- dire que la marque figurative n° 92440949 n° 92440690 est nulle pour défaut de distinctivité pour l’ensemble des produits visés à l’enregistrement ;

- dire qu’en toute hypothèse, aucune preuve d’exploitation de la marque tridimensionnelle n° 92440690 ni de la marque figurative n° 92440949 telles que déposées n’est rapportée au cours des 5 dernières années l’ensemble des produits visés à l’enregistrement ;
- prononcer la nullité de ces 2 marques n° 92440690 et n° 92440949 avec effet rétroactif au jour de leurs dépôts ;

- dire que sur réquisition du Greffier de la Chambre d’annulation sera transmis à l’I.N.P.I. pour inscription sur registre après expiration du délai d’appel ;

- dire qu’en toute hypothèse aucun fait de contrefaçon n’est rapporté au visa de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

* à titre subsidiaire, débouter la société BEAUTE PRESTIGE de son action en contrefaçon de marques, et de sa demande en réparation des actes de contrefaçon à hauteur de 100 000 € 00 compte tenu qu’elle ne démontre aucun préjudice ;

* à titre infiniment subsidiaire, ramener le montant du préjudice commercial à de plus justes proportions ;

* en tout état de cause, condamner la société BEAUTE PRESTIGE à lui payer les sommes de :
- 20 000 € 00 pour procédure abusive ;

- 8 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Concluant le 19 juillet 2013, la S.A. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL répond notamment que :

- la société PHOCEENNE DE NEGOCE est une professionnelle des produits de beauté, tandis que son fournisseur chinois est un évident contrefacteur ; la facture de la première à la société DISTRI CASH mentionne Blue Lady ;

- la saisie douanière du 11 octobre 2010 est couverte par l’agrément du 18 à compter du 15 septembre précédent ; le 26 juillet elle avait pris l’engagement de payer les frais douaniers ; le renouvellement à compter du 15 septembre la dispense d’adresser à la Douane la reproduction de la marque n° 92440690 ; aucune mention concernant le fabricant et/ou le distributeur ne figure sur les photographies transmises par les Douanes, et le secret professionnel n’a été levé que le 12 octobre lors de la confirmation du caractère contrefaisant des produits de la société PHOCEENNE DE NEGOCE ; les informations demandées par les Douanes leur ont été fournies le 21 par Madame H., peu important qu’elle soit stagiaire d’autant qu’elle était sa préposée et mandataire apparente ; ses pièces 38 à 47 sont parfaitement explicites ;

- sa marque figurative tridimensionnelle n° 92440690 protège une forme arbitraire ; elle est distinctive par rapport aux produits vu son absence d’aspect technique ou utilitaire, et remplit sa fonction de garantie d’origine des produits ; elle sert à désigner non des femmes mais des parfums ; cette forme a reçu de nombreux prix ; le consommateur la reconnaît et l’assimilera au parfum Classique de Jean-Paul GAULTIER ; il est totalement inhabituel de désigner un flacon de parfum sous forme d’un buste de femme stylisé ; ce flacon est commercialisé  ; il est identifiable par le consommateur car il est d’usage de l’offrir à la vente dans les linéaires de parfumeries sans son emballage ; sa forme n’a rien à voir avec celle du flacon Shocking de SCHIAPARELLI ; de nombreuses juridictions ont reconnu la validité de sa marque ; le flacon Blue Lady contrefait le sien déposé comme marque : forme de buste féminin, sans bras, avec poitrine et hanches particulièrement marquées, taille fine de couleur claire, avec vaporisateur cylindrique, pour parfum de femme ;

- sa marque n° 92440949 est parfaitement distinctive ; son bouchon pour flacon de parfum a une base composée arbitrairement de multiples godrons argentés cylindriques métalliques, un vaporisateur cylindrique et un protège-bouchon rappelant un décapsuleur de canette de boissons gazeuses ; il orne systématiquement le flacon de parfum Classique, et sera immédiatement identifié par le consommateur comme correspondant à celui-ci ; aucune autre marque de parfum n’a procédé ainsi avant elle ;

- il existe un risque de confusion vu les ressemblances manifestes, l’impression d’ensemble quasi-identique, et la notoriété de son parfum Classique ; le public peut être amené à considérer que le flacon Blue Lady serait une déclinaison du précédent ; la marque n° 92/440949 est reprise dans celle n° 92440690 ;

- elle n’entend nullement faire protéger l’idée de représenter un corps de femme, mais bien un flacon parfaitement déterminé, arbitraire et distinctif ; son flacon n’évoque nullement le buste du flacon Shocking de SCHIAPARELLI qui est très différent ; le fait que la femme du flacon soit ou non dévêtue n’est pas un critère de protection de la marque ; les ressemblances constituant la contrefaçon ne sont pas altérées par des différences mineures ; le flacon Blue lady reproduit les caractéristiques essentielles que sont le buste sans bras, la forme opulente de la poitrine et marquée des hanches, et le bouchon métallique ; le simple aspect visuel des flacons en litige dément l’affirmation de la société PHOCEENNE DE NEGOCE quant aux différences des formes féminines ; la différence d’opacité des flacons est un détail insignifiant ;

- l’achat d’un parfum n’est pas coûteux ou risqué ; les ressemblances visuelles et intellectuelles entre les signes en cause suggèrent la même image dans l’esprit du consommateur qui associe le signe et la marque, ainsi que les 2 entreprises, d’autant plus que le signe protégé par la marque a une notoriété comme son flacon ; peu importe que les emballages respectifs soient différents, puisque ne sont en cause que les flacons qui seuls ont un pouvoir attractif ; les différences de prix ou de réseaux de distribution ne sont pas pertinents ; le flacon Blue Lady apparaît comme une déclinaison du Classique ;

- les caractéristiques essentielles de son bouchon sont parfaitement déterminées ; la présence de godrons superposés en métal est une caractéristique distinctive, peu importe leur couleur dorée ou argentée ; le bouchon du flacon Blue Lady présente une forme en arc de cercle absolument non nécessaire, qui reprend le décapsuleur de canette du sien ; il existe ainsi une similitude susceptible de créer un risque de confusion ; son flacon est toujours présenté avec bouchon ;

- la société PHOCEENNE DE NEGOCE n’a communiqué aucun élément comptable ; le préjudice d’elle-même comprend sa marge de 37 € 77 par produit, l’importance de ses investissements publicitaires et promotionnels, la notoriété du produit Jean-Paul GAULTIER, et le nombre très important (1 680) de produits contrefaisants appréhendés alors que le nombre réel est inconnu. L’intimée demande à la Cour, vu les articles L. 713-3, L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

- confirmer le jugement ;

- débouter l’appelante ;

- la condamner à la somme supplémentaire de 15 000 € 00 par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2014.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur la retenue douanière :

La société BEAUTE PRESTIGE, au jour où elle a été informée par le Bureau des Douanes de FOS SUR MER de la mise en retenue des 1 680 flacons de parfum achetés par la société PHOCEENNE DE NEGOCE soit le 11 octobre 2010, avait souscrit une demande d’intervention depuis le 15 septembre précédent, peu important que cette demande ait été faite le 18 octobre puisqu’elle avait un effet rétroactif qui n’est pas interdit. Cette demande était accompagnée des mentions des marques concernées dont les 2 objets du litige ce qui n’imposait pas leur reproduction, d’autant qu’il s’agissait d’un renouvellement de demande.

Le 26 juillet précédent la société BEAUTE PRESTIGE avait effectué une déclaration en s’engageant notamment à assurer le paiement de tous les coûts exposés du fait de cette retenue.

Les photographies de flacons de parfum Blue Lady transmises à cette société par les Douanes le 11 octobre ne mentionnent pas les fabricants et destinataires de ceux-ci ce qui exclut la violation de la confidentialité c’est-à-dire du secret professionnel invoquée par la société PHOCEENNE DE NEGOCE. Le lendemain la société BEAUTE PRESTIGE a sollicité auprès des Douanes la levée de ce secret par un courriel, valable même s’il a été signé par une stagiaire Madame Ariane H. puisque cette société a attesté le 6 mai 2011 qu’elle avait fait son stage au sein de sa Direction juridique du 27 avril 2010 au 28 mars 2011.

Enfin la demande de communication d’informations a été faite le 21 octobre 2010 auprès des Douanes qui ont répondu le jour même. C’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a validé la procédure douanière ainsi que l’assignation subséquente. Sur la nullité des 2 marques de la société BEAUTE PRESTIGE :

Celles-ci doivent servir à distinguer des produits ou services, et l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que sont dépourvus de ce caractère distinctif les signes ou dénominations :

’qui (...) sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle (...) ;

’pouvant servir à désigner une caractéristique (...) notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production (...) ;

’constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit’.

Les flacons du parfum Shocking d’Elsa SCHIAPARELLI, apparus en 1937, sont différents de ceux de la société BEAUTE PRESTIGE en ce qu’ils représentent le buste de mannequin utilisé par les couturières, alors que les seconds sont un buste de femme nue avec des sous-vêtements ; par ailleurs le bouchon du premier est en forme de boule, tandis que celui de cette société est en forme cylindrique surmontée d’un toit ajouré. Ainsi, il existe entre ces 2 duos d’objets des différences excluant que la plus récente ait repris la plus ancienne.

Le flacon de la société BEAUTE PRESTIGE constitué d’un buste féminin avec des sous-vêtements est, dès son premier usage dans le temps, parfaitement arbitraire pour désigner le contenant d’un parfum fût-ce de femme, et n’est pas la reproduction du parfum ni la caractéristique de celui-ci ; de ce fait il revêt un caractère distinctif d’où sa validité au titre de la marque n° 92440690 comme l’a retenu le Tribunal de grande instance.

Les éléments du bouchon de flacon de la société BEAUTE PRESTIGE, notamment ses godrons argentés cylindriques, et surtout son vaporisateur recouvert d’une protection rappelant un décapsuleur de canette métallique de boissons, sont eux aussi arbitraires car sans rapport avec la fonction ou l’utilité du bouchon-vaporisateur qui sont de diffuser le parfum et de le protéger entre ces diffusions. Le jugement est donc confirmé pour avoir dit que la marque n° 92/440949 est valable.

Sur la déchéance des 2 marques :

La société BEAUTE PRESTIGE communique diverses pièces (listes de prix obtenus, dépenses publicitaires, chiffre d’affaires, extraits de site internet) qui justifient pendant une période de plus de 5 ans de l’usage sérieux de ces marques pour les classes visées dans leurs enregistrements des 5 et 6 novembre 1992 ; et cet usage des flacon et bouchon l’a été à titre de marque c’est-à-dire d’une manière distinctive permettant le rattachement à elle-même.

Sur la contrefaçon des 2 marques :

Le flacon de la société PHOCEENNE DE NEGOCE présente des éléments (taille et proportions, forme de buste de femme sans bras, cintré à la taille, avec poitrine et hanches marquées et rebondies, recouvert de sous-vêtements en relief) qui dans leur ensemble imitent l’essentiel de celui de la société BEAUTE PRESTIGE et constituent ainsi pour les utilisateurs un risque de confusion avec ce dernier ; les différences (flacon orange et transparent pour le premier, flacon rose clair et partiellement opaque pour le second) sont minimes et ne peuvent écarter ce risque.

Le bouchon de la première société est composé d’un vaporisateur cylindrique de grosse taille entouré de godrons, tout comme celui de la seconde (qui en outre comporte une protection rappelant un décapsuleur de canette métallique de boissons). Mais cette différence est bien faible eu égard aux ressemblances des vaporisateurs, lesquelles sont de nature à entraîner un risque de confusion pour les utilisateurs.

Dans les points de vente les flacons de parfum avec bouchons sont présentés tels quels et non dans leur emballage afin de permettre aux acheteurs éventuels de les choisir, et ce n’est qu’après avoir fait ce choix que ces derniers se voient remettre le flacon-bouchon dans son emballage. L’apparence de ces 2 objets est donc entière pour le public, qui est légitimement amené à penser que ceux de la société PHOCEENNE DE NEGOCE sont une déclinaison de ceux de la société BEAUTE PRESTIGE, peu important les différences d’emballage et surtout de circuit de distribution et de prix.

C’est en conséquence à juste titre que le Tribunal de Grande Instance a retenu la contrefaçon de la société BEAUTE PRESTIGE par la société PHOCEENNE DE NEGOCE.

Sur les autres demandes :

Le préjudice subi par la société BEAUTE PRESTIGE correspond à sa perte de marge sur ses flacons et bouchons non vendus parce que ceux de la société PHOCEENNE DE NEGOCE lui ont été préférés du fait de la contrefaçon, et inclut ses dépenses pour protéger ses 2 marques, ses investissements publicitaires, sa notoriété, et le nombre important de flacons Blue Lady (1 680) vendus par la seconde société, qui n’a d’ailleurs nullement justifié qu’elle n’avait eu que ceux-ci en possession puisque sa facturé d’achat auprès de la société chinoise YIWU MEIZHIYUAN COSMETICS CO LTD ne mentionne pas cette appellation Blue Lady. Pour ces divers motifs la somme de 100 000 € 00 a été retenue avec raison par le Tribunal de grande instance.

Les mesures complémentaires décidées par ce dernier (interdiction, confiscation et publication) sont nécessaires à la protection des 2 marques contrefaites, et par suite sont confirmées.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la société PHOCEENNE DE NEGOCE, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la société BEAUTE PRESTIGE au titre des frais irrépétibles d’appel.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme en totalité le jugement du 5 juillet 2012.

Condamne en outre la S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE à payer à la S.A. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL une indemnité de 7 500 € 00 au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A.R.L. PHOCEENNE DE NEGOCE aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 22 juin 2014



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