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Une décision "Marques"

Conflit d’antériorité entre dénomination sociale, marques et noms de domaine

12 octobre 2016

Le 02/07/2009, les statuts de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ont été enregistrés et l’acte la formant a été transmis au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, qui l’a, lui-même, transmis à l’I.N.P.I. Elle s’est immatriculée au R.C.S., le 08/12/2010.

Le 23/12/2009, M. C. L. a déposé la marque « HJ2B ». Le 14/01/2011, M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI ont créé les noms de domaine suivants : www.hj2b.com, www.groupementhj2b.com ainsi que leurs équivalents en .fr.

Le 04/07/2013, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B les a fait assigner devant le T.G.I. de Marseille qui a reconnu le dépôt de la marque « HJ2B » par M. C. L. comme non frauduleux et la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B coupable d’actes de contrefaçon pour avoir utilisé la marque dans sa dénomination sociale, où le terme « groupement » n’est qu’accessoire, sans l’accord de M. C. L., d’après l’article L 713-2 du CPI.

La C.A. d’Aix-en-Provence confirme le jugement du T.G.I. de Marseille. Elle rappelle que l’existence de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ne peut être connue des tiers qu’à partir de son immatriculation au R.C.S. L’enregistrement des statuts ne bénéficie d’aucune publicité opposable aux tiers et sa transmission du Tribunal de commerce à l’I.N.P.I. ne suffit pas à créer sa dénomination sociale. Par conséquent, cette dernière ne peut pas être invoquée comme antérieure à la marque HJ2B. Au sujet de la déchéance de cette marque invoquée par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, la Cour se fonde sur l’article L 714-5 du CPI et indique que le délai de 5 ans pour usage non sérieux s’apprécie au jour de la demande en déchéance, le 04/07/2013, donc il n’est pas encore atteint. Quant aux noms de domaine, M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI sont en droit d’utiliser ceux commençant par « hj2b », mais pas ceux commençant par « groupementhj2b » d’où risque de confusion avec l’activité de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, fondée avant la création de ces noms de domaine. La C.A. leur ordonne de transférer à son profit, les noms de domaine contenant le terme « groupement ».

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 12 mai 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 12 MAI 2016

N° 2016/ 237

Rôle N° 15/17147

S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B

C/

M. C. L.

S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI

Grosse délivrée le : à : Me ERMENEUX-CHAMPLY Me TUILLIER

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 24 septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/09227.

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B immatriculée au R.C.S. de BASTIA sous le numéro 528 874 100, demeurant Résidence Monte Stello - Bât. N° 13 - 20290 Borgo représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocate au barreau d’Aix-en-Provence assistée et plaidant par Me Eric CAPRIOLI, avocat au barreau de Nice, substitué par Me Ilène CHOUKRI, avocate au barreau de Nice

INTIMES

M. C. L. né le ******** à ********, demeurant ******** représenté et plaidant par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

SCP FILIPPI-LECA-MARZOCCHI demeurant 35 Bd Paoli - 20200 Bastia représentée et plaidant par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 mars 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Baudouin FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 mai 2016.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2016, Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

Toutes les parties au litige sont des huissiers de justice exerçant pour les intimés à Bastia, et, pour l’appelante, dans la commune voisine de Borgo, le tout dans le département de la Haute-Corse, numéroté 2B. Les statuts de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B mentionnant huit associés ont été enregistrés le 2 juillet 2009 ; l’acte formant cette société a, le 6 août 2009, été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, puis transmis le même jour par ce greffe à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

M. C. L. a déposé le 23 décembre 2009 à l’I.N.P.I. la marque verbale en classes 35, 38 et 45 sous le numéro 09 3 700 891. L’arrêté ministériel concernant la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a été pris le 24 novembre 2010. La S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B s’est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, le 8 décembre 2010, avec le 17 comme jour de commencement d’activité. Les noms de domaine suivants ont été créés le 14 janvier 2011 :
- www.hj2b.com et www.groupementhj2b.com par M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI ;
- www.hj2b.fr et www.groupementhj2b.fr par la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI.

Une ordonnance de référé du 21 octobre 2011 a fait droit aux réclamations de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B contre M. C. L., mais a été infirmée par un arrêt de cette Cour du 25 octobre 2012. Le 4 juillet 2013, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a fait assigner M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, qui par jugement du 24 septembre 2015 a :
- dit que M. C. L., huissier de justice associé de la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI, a acquis, le 23 décembre 2009, par dépôt non frauduleux auprès de l’I.N.P.I., la marque HJ2B ;
- débouté la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B de l’intégralité de ses demandes ;
- dit que la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a commis des actes de contrefaçon de la marque HJ2B ;
- condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à payer à M. C. L. et à la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
- interdit à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B toute utilisation de quelque manière que ce soit de la dénomination HJ2B sous astreinte de 500 € par jour à compter de la date de la signification du jugement ;
- interdit à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B toute utilisation de quelque manière que ce soit des noms de domaine www.hj2b.com, www.hj2b.fr, www.groupementhj2b.com et www.groupementhj2b.fr sous astreinte de 500 € par jour à compter de la date de la signification du jugement ;
- débouté M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI de leur demande tendant à la publication du jugement ;
- débouté les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts consécutifs à des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à payer à M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B aux dépens ;
- ordonné l’exécution provisoire ; cette dernière a été arrêtée par ordonnance de référé du 20 novembre 2015 mais uniquement pour les dispositions relatives à l’interdiction pour la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B d’utiliser la dénomination HJ2B et les noms de domaine contenant le sigle HJ2B.

La S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a régulièrement interjeté appel le 29-30 septembre 2015, et, par ordonnance du 6 octobre 2015, l’affaire a été appelée par priorité en application de l’article 917 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du même 6 octobre 2015, l’appelante soutient notamment que :
- ses statuts ont été signés le 5 mai 2009 ; leur enregistrement, le 2 juillet 2009, rend ce dépôt opposable aux tiers ; elle-même est connue sous sa dénomination sociale depuis l’automne 2008 ;
- la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI dont M. C. L. est associé était dans la commission de contrôle du budget de la Chambre des huissiers de justice ayant rendu l’avis favorable du 6 octobre 2009 ;
- ses droits sont valables et antérieurs, et le dépôt de la marque HJ2B est douteux : la transmission des actes fondateurs de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B faite par le greffe à l’I.N.P.I., le 6 août 2009, permettait la recherche d’antériorité par M. C. L. ; sa formation en mai et juillet 2009, ce dépôt, le 6 août 2009, et l’avis de la Chambre, le 6 octobre 2009, sont antérieurs au dépôt de la marque par M. C. L., et sont des actes qui ne sont pas internes à elle-même mais auprès de tiers ; la particularité de la constitution d’une étude de huissiers de justice (durée en moyenne d’une bonne année) fait que l’enregistrement des actes constitutifs et la transmission à l’I.N.P.I. ne s’opèrent pas lors de son immatriculation au R.C.S. ; la ville de Bastia ne compte que onze études de huissiers de justice dont quatre sont des bureaux annexes de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- il y a identité de la marque avec la dénomination sociale, et risque avéré de confusion à mauvais escient : l’élément identifiant de cette dénomination est « H.J.2B » qui n’est pas le fruit du hasard ; il y a identité des signes et des activités ; le public pensera qu’il existe un lien entre la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B et la marque HJ2B de M. C. L. ;
- à titre principal, il y a dépôt frauduleux de la marque HJ2B par M. C. L. : la dénomination de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, arrêtée en 2008, était parfaitement connue dans la profession locale ; M. C. L. a déposé sa marque mais ne l’a jamais utilisée et voulait donc simplement bloquer l’utilisation de cette dénomination ; les informations circulent vite dans un milieu professionnel relativement rassemblé ; la réservation de quatre noms de domaine date du 14 janvier 2011 soit postérieurement à l’immatriculation de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, le 8 décembre 2010 ; les intimés n’expliquent pas les raisons de l’absence d’exploitation de la marque HJ2B ; au moment du dépôt de celle-ci, M. C. L. avait connaissance de l’usage antérieur de ce signe et ne pouvait ignorer ses préparatifs ; la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B est légitime à revendiquer la propriété sur cette marque ;
- à titre subsidiaire, il y a nullité de la marque par son caractère frauduleux (atteinte à la dénomination antérieure de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B) ;
- à titre infiniment subsidiaire, il y a déchéance de la marque HJ2B pour non-utilisation pendant cinq ans, peu important que ce délai ne soit pas écoulé lors de l’assignation ;
- il y a concurrence déloyale et parasitisme du fait de l’atteinte aux droits antérieurs d’elle-même, du fait du dépôt frauduleux de la marque HJ2B par M. C. L. qui veut s’inscrire dans le sillage de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B pour bénéficier de ses fruits et du fait de la réservation frauduleuse des noms de domaine (aucunement exploités) qui constitue une usurpation de dénomination sociale ; ces deux faits de M. L. C. sont comme autant d’embûches à mettre en œuvre sur le parcours de son concurrent, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ; il y a intention manifeste du premier de nuire au second, lequel est devenu l’étude des huissiers de justice la plus importante du département ; M. C. L. a réservé comme noms de domaine non seulement le sigle mais également celui-ci précédé du mot  ;
- le préjudice subi par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B comprend : * privation de l’opportunité de réserver la marque HJ2B et de la jouissance de celle-ci, soit la somme de 40000 € ; * impossibilité de réserver les noms de domaine correspondant à sa dénomination sociale, soit la somme de 40000 € ; * procédure de référé antérieure devant le Tribunal puis la Cour, soit 10000 € ; * perte de chiffre d’affaires de plus de 34 % entre 2010 et 2011 ;
- le défaut de validité de la marque HJ2B exclut une contrefaçon par elle-même.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles L. 711-4, L. 712-6 et L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et suivants du Code Civil, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : * constater que :
- la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B détient des droits antérieurs sur la dénomination sociale  ;
- M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI ne pouvaient ignorer la création de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI avaient parfaitement connaissance de la dénomination sociale de cette société en formation, à savoir  ;
- le dépôt de marque frauduleux par M. C. L. porte atteinte à la dénomination sociale de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- cette réservation porte également atteinte à la dénomination sociale de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ; * à titre principal :
- constater que le dépôt de la marque HJ2B par M. C. L. est frauduleux ;
- constater que la réservation des noms de domaine , , et par la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI est tout aussi frauduleuse ;
- constater alors que la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B est bien fondé à réclamer la propriété sur la marque HJ2B ;
- condamner M. C. L. à transférer à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B la marque HJ2B sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les quinze jours à compter de la signification du  ;
- dire et juger que la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B est désormais la seule titulaire des droits sur la marque HJ2B ;
- condamner la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI à transférer à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B les noms de domaine , , et sans délai à compter de la présente décision et sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les quinze jours à compter de la signification du  ;
- constater que la réservation toute aussi frauduleuse par la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI des noms de domaine , , et constitue une usurpation de dénomination sociale ;
- constater que ces agissements frauduleux, dépôt de marque et réservation de noms de domaine, constituent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ; * à titre subsidiaire, constater la nullité de la marque HJ2B ; * à titre infiniment subsidiaire, constater la déchéance de la marque HJ2B ; * en tout état de cause :
- condamner in solidum M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI à la somme de 100000 € en principal au titre des dommages et intérêts du fait de cette concurrence déloyale et du parasitisme, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2009, date du dépôt de la marque HJ2B par M. C. L. ;
- autoriser la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à procéder à la publication d’extraits de la décision à intervenir dans quatre journaux, revues ou magazines de son choix, dont Corse-Matin, aux frais de M. C. L. et de la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI dans la limite de 15000 € H.T. par publication, somme qui devra être consignée entre les mains de M. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bastia dans les huit jours suivants la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner la publication de l’intégralité de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site internet www.huissier-corse.com, pendant deux mois, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à venir, sous astreinte de 2000 € par jour de retard ;
- dire et juger que cette publication devra s’afficher de façon visible en lettre de taille suffisante, aux frais des intimés en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans un encadré de 468 x 120 pixels, le texte devant être précédé du titre AVERTISSEMENT JUDICIAIRE en lettres capitales et gros caractères ;
- condamner M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI à la somme de 10000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 4 décembre 2015, la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI et M. C. L. répondent notamment que :
- le second a déposé la marque HJ2B pour l’exploiter dans un futur proche et en a concédé l’utilisation à la première, ce qui explique que tous deux aient déposé des noms de domaine internet ;
- les droits de M. C. L. sur l’utilisation de la marque HJ2B datent du 23 décembre 2009 soit antérieurement à l’immatriculation du groupement H.J. 2B le 8 décembre 2010 au R.C.S. ; la dénomination sociale de ce dernier n’est opposable aux tiers qu’à compter de cette formalité ; la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B n’a commencé son activité que le 17 décembre 2010 ; la publication de la marque de M. C. L. n’a pas été accompagnée d’une réserve de l’I.N.P.I., ni suivie d’une opposition de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ne prouve pas que le dépôt de la marque HJ2B est frauduleux ; les noms de domaine, déposés le 14 janvier 2011, dérivent de cette marque ; eux-mêmes n’ont pas été informés de la constitution de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B laquelle est strictement interne et ne peut être connue des tiers, ni du dépôt des statuts, ni de l’avis de la Chambre des huissiers de justice ; être membre de la Commission de contrôle de cette Chambre ne permet pas de connaître ledit avis ;
- la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ne peut revendiquer la propriété de la marque HJ2B qui n’a pas été déposée en fraude de ses droits et n’a pas sciemment méconnu ses droits ;
- dans la demande de déchéance d’une marque pour non usage sérieux pendant cinq ans, à compter de la publication du dépôt de celle-ci au B.O.P.I., ce délai s’apprécie au jour de la demande soit le 4 juillet 2013 c’est-à-dire moins de cinq ans après le dépôt de la marque le 23 décembre 2009 ;
- le préjudice de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B n’est pas prouvé ;
- la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a contrefait la marque HJ2B dont M. C. L. est propriétaire en y adjoignant le terme  ;
- une concurrence déloyale et parasitaire a été commise par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B. Les intimés demandent à la Cour de : * constater et au besoin dire et juger que :
- il n’est produit aucun document établissant que M. C. L. a eu effectivement connaissance du choix de cette dénomination sociale () par la société appelante pour exercer son activité de huissiers de justice ;
- la constitution de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B n’a été rendue opposable aux tiers que le 8 décembre 2010, soit très postérieurement à la date du dépôt effectué par le défendeur ;
- au moment du dépôt de la marque, M. C. L. poursuivait un but légitime en conformité avec ses fonctions et à sa société, à savoir huissier de justice en Haute-Corse ;
- au moment du dépôt des noms de domaines, la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI poursuivait un but légitime en conformité avec ses fonctions ;
- M. C. L. est titulaire d’un droit sur la marque HJ2B antérieurement aux droits invoqués par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ;
- le dépôt de la marque HJ2B effectué par M. C. L. l’a été pour exercer son activité de huissier de justice et non pas pour empêcher la société demanderesse d’exercer cette même activité ;
- la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B en faisant usage postérieurement au dépôt de la marque HJ2B de ce même signe, pour exercer la même activité que le défendeur, s’est rendue coupable de contrefaçon, engageant sa responsabilité civile ;
- en conséquence, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de publicités ; * y ajoutant :
- ordonner la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux, revues ou magazines de son choix, dont Corse-Matin et le Journal des huissiers de justice, aux frais avancés de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B dans la limite de 1000 € par publication ;
- condamner la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


MOTIFS DE L’ ARRET :

Sur le dépôt frauduleux de la marque HJ2B :

Le dépôt, le 23 décembre 2009, de la marque HJ2B par M. C. L. a un caractère frauduleux si celui-ci connaissait l’existence de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B antérieurement à l’immatriculation de ce dernier au R.C.S., le 8 décembre 2010, formalité qui seule rend l’existence de cette personne opposable aux tiers. La preuve de cette connaissance appartient à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B.

Constituent des actes et des faits internes à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B et non publics, qui, pour ce motif, sont insusceptibles de pouvoir être connus de tiers tels que M. C. L. :
- l’enregistrement des statuts de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, le 2 juillet 2009 ;
- les échanges entre la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B et ses prestataires (commissaire aux comptes d’octobre 2008 à juillet 2009 ; expert-comptable en mars 2009 ; informaticien en novembre 2009) ;
- l’avis de la Chambre des huissiers de justice du 6 octobre 2009, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ne démontrant pas que M. C. L. ou la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI l’ont connue au motif qu’ils seraient membres de la Commission de contrôle du budget de cet organisme. La transmission, le 6 août 2009, par le greffe du Tribunal de commerce de Bastia à l’I.N.P.I. de l’acte qui forme la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, conformément à l’article L. 411-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, a pour conséquence que cet acte est accessible aux personnes qui comme M. C. L. doivent se livrer à une recherche d’antériorité avant de déposer une marque ; cependant un tel acte ne suffit pas à créer la ’dénomination ou raison sociale’ qui, selon l’article L. 711-4-b du même Code, empêche d’adopter la marque HJ2B, puisque seule l’immatriculation au R.C.S. donne la personnalité morale à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B ; l’antériorité de ce dernier à l’égard de la marque HJ2B n’existe donc pas non plus vis-à-vis de l’I.N.P.I.

L’antériorité de la dénomination de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B par rapport à la marque HJ2B de M. C. L. ne peut donc être invoquée par celui-là contre celui-ci, et le jugement est confirmé pour avoir débouté la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B.

Sur la nullité et la déchéance de la marque HJ2B :

Cette nullité n’est invoquée par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B que sur le fondement du dépôt frauduleux, lequel vient d’être écarté par la Cour ; cette personne est déboutée.

La mesure de déchéance est prévue par l’article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle contre ’le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux (...) pendant une période ininterrompue de cinq ans [soit 60 mois]’ ; la précision de l’alinéa 3 ’La déchéance peut être demandée en Justice (...)’ signifie que ce délai doit s’apprécier au jour de la demande en déchéance, et non au jour où le juge statue. Le défaut d’usage sérieux de la marque HJ2B par M. C. L. durait depuis son dépôt, le 23 décembre 2009, lorsque la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a assigné celui-ci, le 4 juillet 2013 ; il s’était donc écoulé quarante-deux mois et non les soixante requis par ce texte. Par la suite, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B est déboutée de sa demande de déchéance de la marque HJ2B.

Sur la contrefaçon de la marque HJ2B :

Les droits incontestables de M. C. L. sur cette marque font que la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, en utilisant celle-ci dans sa dénomination sociale sans l’autorisation de celui-là, a commis un acte de contrefaçon de marque, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; l’élément dominant et distinctif dans l’expression est , peu important qu’il soit précédé du mot , ce qui fait que le public sera amené à un risque de confusion entre ces 2 personnes.

Le jugement est confirmé pour avoir condamné le groupement H.J. 2B du chef de la contrefaçon de marque.

Sur les noms de domaine :

La création, le 14 janvier 2011, des noms www.hj2b.com, www.hj2b.fr, www.groupementhj2b.com et www.groupementhj2b.fr par M. C. L. et par la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI ne peut être critiquée par la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B pour les deux premiers, qui sont une déclinaison de la marque HJ2B dont M. C. L. est licitement titulaire.

Par contre, les deux derniers incluent le mot qui n’a aucun rapport ni avec la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI ni avec M. C. L., et qui manifestement a pour but de créer une confusion avec la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, immatriculée au R.C.S. le 8 décembre 2010, c’est-à-dire antérieurement ; en utilisant ces deux noms, M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI - huissiers de justice font croire au public, mais à tort, qu’ils sont une déclinaison de leur concurrent, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, ce qui caractérise un acte de concurrence déloyale. La S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B est, en conséquence, fondée à demander, d’une part, le transfert à son profit des deux noms de domaine : www.groupementhj2b.com et www.groupementhj2b.fr, et, d’autre part, la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en raison du risque de confusion précité.

Sur les autres demandes :

La demande de publication de l’arrêt formulée par toutes les parties est partiellement fondée, chacune en assumant le paiement de la moitié puisqu’elle succombe pour certaines de ses prétentions. Pour le même motif, les dépens sont également partagés par moitié.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire :
- confirme le jugement du 24 septembre 2015 pour avoir : * dit que M. C. L., huissier de justice associé de la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI, a acquis, le 23 décembre 2009, par dépôt non frauduleux auprès de l’I.N.P.I. la marque HJ2B ; * dit que la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B a commis des actes de contrefaçon de la marque HJ2B ; * condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à payer à M. C. L. et à la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; * interdit à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B toute utilisation de quelque manière que ce soit de la dénomination HJ2B sous astreinte de 500 € par jour à compter de la date de la signification du jugement ; * interdit à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B toute utilisation de quelque manière que ce soit des noms de domaine www.hj2b.com et www.hj2b.fr sous astreinte de 500 € par jour à compter de la date de la signification du jugement.
- infirme le jugement pour avoir : * débouté la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B de l’intégralité de ses demandes ; * interdit à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B toute utilisation de quelque manière que ce soit des noms de domaine www.groupementhj2b.com et www.groupementhj2b.fr sous astreinte de 500 € par jour à compter de la date de la signification du jugement ; * débouté M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI de leur demande tendant à la publication du jugement ; * débouté les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts consécutifs à des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; * condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à payer à M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI une somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B aux dépens. En outre :
- condamne la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI à transférer à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B les noms de domaine www.groupementhj2b.com et www.groupementhj2b.fr, dans les quinze jours de la signification du présent arrêt, et ensuite, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
- condamne in solidum M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI à payer la somme de 5000 € à la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
- ordonne la publication du présent dispositif dans Corse-Matin et le Journal des huissiers de justice, aux frais avancés de la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, pour une moitié, et in solidum, de M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI pour l’autre moitié, dans la limite de 1000 € H.T. par publication.

Rejette toutes autres demandes dont celles au titre des frais irrépétibles. Fait masse des entiers dépens de première instance et d’appel et les partage de manière égale entre, d’une part, la S.E.L.A.R.L. GROUPEMENT H.J. 2B, et, d’autre part, in solidum M. C. L. et la S.C.P. FILIPPI-LECA-MARZOCCHI, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La greffière. La Présidente.



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Mis à jour le : 6 octobre 2016



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