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Une décision "Dessins & modèles"

Licenciement d’un styliste salarié pour contrefacon de tissus

30 septembre 2012

contrefacon de tissus, dessins et modeles

Mme GD est styliste dans une entreprise, ou elle est en charge de la creation de tissus et de dessins pour les collections de vetements. Elle est licenciée pour faute grave, au motif qu’elle a copié et s’est attribué la création de différents dessins de tissus, alors qu’ils provenaient de fournisseurs de la société. Le tribunal des prud’hommes ainsi que la cour d’appel ont confirmé que la contrefacon était avérée et ont confirmé le licenciement de cette styliste.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 21 décembre 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre C

ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 1283 Rôle N° 10/19575

GD C/ Société HOM INNOVATIONS POUR L’ELEGANCE MASCULINE

Grosse délivrée le : à :
- Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE
- Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de prud’hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 08/1411.

APPELANTE

Madame GD , assistée de Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Société HOM INNOVATIONS POUR L’ELEGANCE MASCULINE, demeurant 7 Rue Gaston Flotte - 13012 MARSEILLE représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Novembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller qui a rapporté Madame Catherine VINDREAU, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2012.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2012. Signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Embauchée le 5 Février 1999 en qualité d’aide styliste par la Société SA HOMINNOVATION POUR L ELEGANCE MASCULINE, GD a été licenciée le 23 Avril 2008 pour faute grave.

En cours d’exécution de la relation de travail, les parties avaient conclu plusieurs avenants aux termes desquels la relation contractuelle était à durée indéterminée et à temps plein : GD , qui avait le statut de cadre, occupait un poste de dessinateur styliste, niveau IV-échelon 2 ; le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des industries de l’habillement.

Le 3 Avril 2008, la Société SA HOM INNOVATION POUR L ELEGANCE MASCULINE, qui envisageait un licenciement, convoquait GD pour assister à un entretien préalable qui se tenait le 18 Avril suivant ; l’employeur lui notifiait le 3 Avril 2008, une mise à pied conservatoire.

Dans la lettre de licenciement en date du 23 Avril 2008, la société reprochait à GD des actes de contrefaçon qui consistaient dans le fait d’ avoir copié des tissus existants de fournisseurs et les avoir attribués à sa création. Au moment de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel brut de base de GD s’élevait à 3.019,37 Euros.

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GD saisissait le conseil des prud’hommes de Marseille, le 19 Mai 2008, pour contester cette mesure. Dans ses conclusions et explications, GD faisait valoir qu’elle avait un emploi de dessinateur -styliste, que le choix des matières et des fournitures ne relevait pas de sa compétence, que la procédure de réalisation des modèles était sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques qui validaient chaque étape de travail d’élaboration de la collection après plusieurs réunions, qu’elle n’avait été qu’une exécutante, qu’elle n’avait jamais copié un tissu déjà créé, que les erreurs commises provenaient d’une défaillance dont elle ne devait pas être tenue personnellement pour responsable et qu’elle avait toujours donné satisfaction à son entreprise ; en outre, elle soulignait le caractère tardif des poursuites disciplinaires, les faits reprochés remontant, en effet, à ses dires au mois de Janvier 2008 et l’engagement de la procédure de licenciement en Avril 2008 ; enfin, elle indiquait que le véritable motif de son licenciement était d’ordre économique.

Ses demandes étaient les suivantes :
-  la constatation de l’absence de faute grave et de l’écoulement d’ un délai de plus de trois mois entre la faute et la mise à pied et le licenciement,
-  la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents au préavis.

Elle réclamait, d’autre part,1’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la publication du jugement dans trois journaux professionnels.

Pour sa part, la Société SA HOM demandait le débouté de GD de toutes ses prétentions et subsidiairement la réduction de ses prétentions à de plus justes proportions ; elle sollicitait une indemnité de procédure de 1.500 Euros.

L’employeur maintenait notamment que GD avait présenté à sa hiérarchie des dessins de tissus dont elle avait prétendu être la créatrice alors que les tissus provenaient de fournisseurs habituels de l’entreprise, que sa mission, telle que prévue dans la fiche de description de son poste, consistait à concevoir des collections et non à reproduire ou imiter des produits déjà sur le marché et souvent objet d’une protection, qu’elle avait perpétré l’infraction de contrefaçon à plusieurs reprises et ce à l’insu de sa hiérarchie, qui n’avait eu pas les moyens de vérifier que les dessins de GD n’étaient que des copies et que celle-ci, avec un statut de cadre, disposait de responsabilité et de la faculté de prendre des initiatives.

La juridiction prud’homale a rendu sa décision le 30 Septembre 2010. Les premiers juges ont rejeté la totalité des demandes de GD .

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Appel régulier a été relevé par GD par pli recommandé expédié le 2 Novembre 2010, la décision lui ayant été notifiée le 7 Octobre précédent. Dans ses écritures déposées le 13 Novembre 2012 et réitérées oralement, GD , expliquant qu’elle n’a pas commis les fautes reprochées, qu’elle a réalisé son travail conformément à ses obligations et que les faits étaient prescrits, conclut à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes :
-  dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse : 80.000 Euros,
-  indemnité compensatrice de préavis : 13.556 Euros,
-  congés payés afférents au préavis : 1.355,60 Euros,
-  indemnité de licenciement : 6.418,38 Euros nets,
-  frais irrépétibles : 2.500 Euros.

En réplique, tant dans ses écritures déposées que dans ses explications verbales données à l’audience, l’employeur sollicite, au principal, la confirmation du jugement entrepris et le rejet de toutes les demandes de GD , à titre subsidiaire la diminution des montants des demandes formulées par GD , en toute hypothèse sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (3.000 Euros) ; il reprend, pour l’essentiel, les moyens et arguments développés en première instance.

Pour un plus ample exposé des moyens, arguments et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs conclusions écrites qui ont été soutenues oralement à l’audience du 13 Novembre 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

S’agissant de la prescription des faits alléguée par GD , si effectivement aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance par application des règles édictées par l’article L.1332-4 du Code du Travail, il reste que l’agissement fautif doit être personnalisé et le point de départ du délai débute avec la connaissance par l’employeur de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits très précisément reprochés à son salarié, après identification de ce dernier comme auteur des faits.

En l’espèce, la Société SA HOM INNOVATION POUR L’ELEGANCE MASCULINE a eu connaissance parfaite des faits imputables à GD le 1er Avril 2008 ; la prescription n’est donc pas encourue.

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Dans la lettre de rupture du 23 Avril 2008 adressée à GD et qui fixe les limites du litige l’employeur faisait les reproches suivants :

’Vous vous êtes présentée à l’entretien préalable auquel nous vous’ avions convoquée dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à votre encontre... Lors de cet entretien, nous vous avons exposés les faits suivants qui vous sont reprochés : Le 1er Avril 2008 nous avons eu un message par mail de Mme Kathi Kuehn de l’équipe TRIUMPH INTERNATIONAL de Munich en charge de la mise en fabrication des produits de notre collection. Elle nous a a alerté sur le tissu « Nuit satin » de la collection Hiver 7008 issu de votre fiche technique ; en effet, d’après elle, ce tissu n’est pas une de vos créations contrairement à ce que vous avez indiqué sur la fiche produit, mais la copie de celui d’un de nos fournisseurs : DEVEAUX. Pour éviter un risque de poursuite pour contrefaçon de la part de ce fournisseur, nous avons dû arrêter immédiatement la production et racheter les tissus ainsi fabriqués à tort pour un montant de 14 112 E. Mme Weimar vous a fait suivre ce mail de Mme Kuehn et vous a demandé si vous aviez copié d’autres tissus de ce même fournisseur. Vous n’avez pas répondu à cette demande. Après recherche, il s’avère que vous avez réalisé d’autres contrefaçons que vous avez proposé en réunion de collection sans faire part de l’origine des tissus ou des dessins. Toujours pour la collection Hiver 2007, il apparaît que toute la ligne Stripe Light est une contrefaçon du fournisseur Trouillet,

En ce qui concerne la collection Eté 2009, nous avons constaté les contrefaçons suivantes
- toute la ligne « Catania » est une contrefaçon du fournisseur Linea Emme,
- toute la ligne « Enna » est une contrefaçon du fournisseur Sesana,
- toute la ligne « Palerrno » est une contrefaçon du fournisseur Linea Emme ,
- toute la ligne « Modica » est une contrefaçon du fournisseur Hârnmerle.

Enfin, pour la ligne « Trapani », vous ne vous êtes pas assurée de l’accord du fournisseur Willy Hermann pour utiliser son dessin . Sur les fiches de création que vous aviez établies et proposées en réunion de collection, vous savez indiqué votre propre nom ; à aucun moment vous avec indiqué que ces tissus susvisés n’étaient pas votre propriété intellectuelle mais celles d’autres fournisseurs que vous avez délibérément copiés. Lorsque vous avez été interrogé sur le sujet vous avez au surplus nié vous être livrée à ce type d’acte et n’avez même pas reconnu devant l’évidence que le tissu que vous aviez présenté correspondait à une copie, ce qui témoigne d’une absence de professionnalisme totale et d’une méconnaissance grave des procédures applicables dans l’entreprise. En votre qualité de styliste, cadre, de tels actes de contrefaçon sont inadmissibles et très dangereux pour notre entreprise en terme financier et d’image de marque. Vous n’ignorez pas que ces fournisseurs peuvent obtenir des dédommagements très importants en Justice pour !a réparation du préjudice causé par la copie de leur tissus, ce que nous avons évité de justesse en retirant vos tissus du circuit de production. Ils constituent une faute grave justifiant votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. Vous cesserez de faire partie de notre entreprise à la date de présentation de ce courrier ...’.

La Société SA HOM INNOVATION POUR L’ELEGANCE MASCULINE, qui a la charge de la preuve des griefs imputés à GD , produit utilement les pièces relatives :
- aux fonctions exercées par GD démontrant qu’elle n’était pas une exécutante , qu’elle avait pour mission de créer et de proposer des modèles, des dessins et motifs de tissus (fiche de description de son poste, classification des emplois dans la convention collective)
- aux fiches techniques des produits proposés mentionnant laissant supposer faussement qu’elle était à l’origine de leur création,
- l’ensemble des échanges relatifs à l’usage d’un matériel textile copiant celui du fournisseur DEVEAUX. L’employeur communique, tout aussi utilement, pour comparaison les tissus et vêtements litigieux dont GD a allégué la création et ceux provenant d’entreprises partenaires de la Société SA HOM INNOVATION POUR L’ELEGANCE MASCULINE ; après examen, la Cour considère qu’il y a une grande, voire une totale similitude de nature à constituer une contrefaçon.

La Société SA HOM INNOVATION POUR L’ELEGANCE MASCULINE fait valoir fort justement que la hiérarchie de GD , qui contrôlait son travail, et les autres services de l’entreprise, la production en particulier, n’avaient pas la possibilité matérielle de connaître la contrefaçon dont la salariée était la seule responsable à son niveau, soit la création de dessins et croquis.

Avec pertinence, le Conseil de Prud’hommes a relevé que GD , qui ne contestait pas le recours à des imitations de tissus au sein de l’entreprise, en rejetait à tort la responsabilité sur sa hiérarchie ; en effet, si les attestations fournies décrivaient que GD a rempli sa mission en compagnie d’autres personnes et sous l’autorité d’une responsable, néanmoins elle disposait de prérogatives par sa qualité de cadre chargé de déterminer notamment, par sa création, le style d’une collection et de définir les produits et les matières textiles ; par ailleurs, les premiers juges ont considéré avec raison que GD se devait d’indiquer l’origine des tissus proposés, de préciser s’il s’agissait d’une création personnelle ou d’un modèle fabriqué par un fournisseur de tissus ; ils ont noté que GD admettait avoir élaboré les fiches de création des modèle sans mentionner l’origine du motif du tissu nécessaire à la confection du vêtement et que ce manquement, à elle seule imputable, a constitué une faute grave par son incidence en matière de propriété intellectuelle et par les risques et enjeux financiers. Les observations de GD sont inopérantes : le styliste ne crée pas le tissu mais peut fournir les modèles et croquis spécifiques qui vont permettre de le faire ; il incombe alors de faire connaître avec précision à quel niveau a été élaborée la création intellectuelle soit au sein de la Société SA HOM INNOVATION POUR L’ELEGANCE MASCULINE, soit chez un fournisseur.

Le manquement fautif est caractérisé , qu’il soit volontaire ou le fruit d’une négligente omission et il a justifié légitimement le licenciement d’un cadre de l’entreprise en raison des conséquences financières réelles ( enlèvement des tissus litigieux ) et potentielles pour son employeur ; au surplus , la carence, volontaire ou non, de GD a constitué une faute grave qui caractérisait une violation de ses obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié au sein de la société, même temporairement.

Dans ces conditions, a été justifié le licenciement de GD qui reposait sur un grief établi pouvant être qualifié de faute grave.

Il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de rejeter toutes les demandes de GD , sa faute grave excluant toute indemnité de rupture.

L’équité en la cause commande de débouter les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

GD , qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale, Reçoit l’appel régulier en la forme, Confirme le jugement déféré rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud’hommes de Marseille dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre des frais irrépétibles,

Condamne GD aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT



Documents en téléchargement :

2012-12-21 CA d’Aix en Provence
Type : PDF (41 ko)
Mis à jour le : 23 avril 2013



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