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Une décision "Marques"

Litige en contrefacon sur une marque de vin contenant une denomination géographique

3 mai 2013

contrefacon d’une marque de vin, usage serieux de marque, dechéance de marque, risque de confusion,

La société LES VIGNERONS DE GRIMAUD est titulaire de la marque de vin "cuvée de la presqu’Ile de St Tropez". Elle effectue une saisie contrefaçon pour des bouteilles de vin commercialisées sous la marque "Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez" par les sociétés S.A. Les Vins BREBAN et S.C.A. LES CELLIERS DES VIGNERONS DE RAMATUELLE.

La Cour d’Appel va reconnaitre dans sa décision le caractère distinctif de la marque des vignerons de Grimaud, va confirmer l’usage sérieux de cette marque et va caractériser la contrefaçon.

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2012 N° 2012/ 120 Rôle N° 10/20333

LES VIGNERONS DE GRIMAUD C/ S.C.A. LES CELLIERS DES VIGNERONS DE RAMATUELLE S.A. LES VINS BREBAN

Grosse délivrée le : à : BOISSONNET BOULAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 octobre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1706

APPELANTE

S.C.V. LES VIGNERONS DE GRIMAUD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 83310 GRIMAUD représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel BONNAFFONS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Société LES CELLIERS DES VIGNERONS DE RAMATUELLE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Quartier des Boutinelles - 83350 RAMATUELLE représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoué, précédemment constituée, plaidant par la Me POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. LES VINS BREBAN prise en la personne de son président directeur général dont le siège social est sis chemin de la Burlière - 83170 BRIGNOLES représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Matthieu JOUSSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 février 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mars 2012.

ARRÊT

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle différentes demandes d’enregistrement de marques en classe de produits N ° 33 et notamment, le 23 septembre 1993, la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » pour désigner notamment des vins de pays et des vins d’appellation d’origine contrôlée de la région de Saint-Tropez, marque ayant fait l’objet d’un renouvellement.

La S.A. Les Vins BREBAN a déposé, le 6 septembre 2007, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, une demande d’enregistrement de la marque complexe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez ».

La Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, par arrêt en date du 11 décembre 2008, a annulé la décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui avait rejeté l’opposition formée par la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD et a donc admis l’existence d’un risque de confusion entre la marque première : « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » et le signe second : « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez ».

La société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a fait constater, le 9 janvier 2009, par procès-verbal de saisie-contrefaçon, que des bouteilles de vins rosés AOC portant sur leur étiquette la marque « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » ou la marque « Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » étaient offerts à la vente dans des magasins à l’enseigne Super U. La S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle a procédé à la vinification et à l’embouteillage des bouteilles de vins litigieuses.

Par jugement contradictoire en date du 14 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a débouté la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD de l’ensemble de ses demandes, après avoir prononcé la déchéance de ses droits de propriété sur la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » pour non-usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq années à compter de la publication de la demande d’enregistrement, soit le 1er avril 1994, et l’a condamnée à payer la S.A. Les Vins BREBAN et à la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle des sommes de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD dans ses conclusions récapitulatives en date du 27 mai 2011 tendant à faire juger :

• que la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » est distinctive et n’encourt donc pas la nullité, cette distinctivité même faible résultant du terme Cuvée simplement évocateur du produit (le vin) a été reconnue par l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE du 11 décembre 2008,

• que la S.A. Les Vins BREBAN a demandé pour la première fois, le 22 juin 2009, par conclusions la déchéance de la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » et que la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a exploité de manière sérieuse ladite marque en 2007, 2008 et 2009 en commercialisant auprès du public des bouteilles de vins revêtus de la marque,

• que les deux conditions cumulatives énoncées par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour ne pas tenir compte des faits d’exploitation, à savoir *un usage repris ou commencé dans les trois mois précédant la demande de déchéance et * la connaissance par le titulaire de la marque de l’éventualité d’une telle demande ne sont pas réunies, l’exploitation de la marque a commencé en décembre 2007 et dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle, la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a satisfait à la demande de la S.A. Les vins BREBAN tendant à apporter des justifications de l’exploitation, (la demande de la S.A. Les vins BREBAN a été formée, le 13 mars 2008, et la procédure d’opposition s’est poursuivie après que l’Institut National de la Propriété Industrielle a constaté que la déchéance de sa marque n’était pas encourue par la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD, si cela n’avait pas été le cas la procédure d’opposition aurait été clôturée,

• que la S.A. Les Vins BREBAN n’est pas fondée à se prévaloir de l’utilisation de son signe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » au cours du 1er semestre 2007, une telle utilisation antérieure à la demande d’enregistrement du 6 septembre 2007 est sans conséquence juridique et ne peut soutenir que c’est l’exploitation du signe par la S.A. Les Vins BREBAN qui a provoqué le début d’exploitation de sa marque par la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD,

• que la contrefaçon reprochée à la S.A. Les Vins BREBAN est patente, puisque la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE a retenu un risque de confusion entre la marque première et le signe second pour motiver l’annulation de la décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle,

• que la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle qui a réalisé le conditionnement des bouteilles et notamment leur étiquetage a commis des actes de contrefaçon,

• que, enfin, l’adjonction du terme Prestige réalise des faits de concurrence déloyale, distincts des faits de contrefaçon de marque, ce terme proscrit par la règlementation européenne comme « visant une qualité supérieure » incline à penser que le produit contrefaisant, affublé de ce terme, est de meilleure qualité,

• que le montant des dommages-et-intérêts sera fixé par référence à l’article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle en tenant compte des quantités vendues à la centrale d’achat Super U, à déterminer par expertise avec allocation d’ores et déjà d’une somme de 50.000 € à titre de préjudice moral et d’une provision de 150.000 € pour le préjudice découlant de la contrefaçon et des actes de concurrence déloyale ;

Vu les prétentions et moyens de la S.A. Les Vins BREBAN dans ses conclusions au fond en date du 26 avril 2011 tendant à faire juger :

• qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs de la Cour d’Appel statuant sur un recours contre une décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle d’apprécier le caractère distinctif d’une marque déjà enregistrée, ceci relevant de la Cour d’Appel statuant sur une demande formée en droit commun,

• que la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » prise dans sa globalité n’a pas de caractère distinctif, mais est purement descriptive, générique ou usuelle en ce qu’elle ne permet pas de rattacher un produit à une entreprise, l’expression « la presqu’Île de Saint-Tropez » indique une provenance géographique et ne pouvait être adoptée en tant que marque, outre qu’admettre la validité de cette marque permettrait à la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD de s’approprier un nom géographique,

• que la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » encourt la déchéance à défaut pour son titulaire de faire la preuve d’un usage sérieux, quelques éléments d’exploitation étant rapportée pour décembre 2007, la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD se bornant à invoquer 3 années d’exploitation (ce qui est contesté) contre 17 années de protection),

• que c’est la S.A. Les Vins BREBAN qui a exploité, la première, la marque « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » en juillet 2007, cette antériorité expliquant l’initiative de la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD de commencer l’exploitation de sa marque,

• subsidiairement, que l’usage du signe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » ne pourrait être qu’une imitation de la marque première et les dissemblances phonétique, visuelle et conceptuelle écartent tout risque de confusion né de l’impression d’ensemble, le terme PRESTIGE qui est licite ayant une connotation conceptuelle qui fait défaut à la marque première, outre qu’élément figuratif entre dans la composition de la marque complexe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez » et qu’aucun élément figuratif n’est assorti à la marque purement verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez »,

• que l’utilisation du terme PRESTIGE, licite au regard de la législation communautaire, n’est pas déceptif, en ce que susceptible de plusieurs sens, il signifie, non seulement ce qui frappe d’admiration, mais aussi l’illusion et l’artifice, son utilisation ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, outre que son utilisation est récurrente pour désigner des vins,

• que le volume de bouteilles susceptibles d’être reconnue contrefaisant est parfaitement déterminé (8.000 cols ) et devrait servir de base à la fixation des dommages-et-intérêts ;

Vu les prétentions et moyens de la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle dans ses conclusions en date du 8 avril 2011 tendant à faire juger :

• qu’elle s’associe à l’argumentation développée par la S.A. Les vins BREBAN,

• que la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD a déposé une marque de barrage qu’elle a commencé à exploiter pour faire pièce à la S.A. Les vins BREBAN et qu’elle a immédiatement déféré à l’invitation faite par l’huissier dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon, de fournir tous éléments justifiant son activité de producteur et d’embouteilleur des vins de la S.A. Les Vins BREBAN ;

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 9 janvier 2009.

Attendu que la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » a un caractère distinctif permettant de rattacher une production vinicole à une entreprise, la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD ; que, considérée dans sa globalité et eu égard au fait que le vocable ’cuvée’ même fortement évocateur, n’est pas nécessaire, générique ou usuel, la marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif ; que la S.A. Les Vins BREBAN qui conteste le caractère distinctif de la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez », a, d’ailleurs, déposé la marque « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez’ contre laquelle le même reproche pourrait être formulé ; que reconnaître un caractère distinctif à la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » ne revient pas à permettre à son titulaire, la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD de s’approprier l’expression « la presqu’Île de Saint-Tropez », identifiant une région ; qu’en association avec d’autres termes, cette expression peut être utilisée par d’autres déposants de marques arbitraires la contenant ;

Attendu que l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de la réglementation européenne (notamment de la directive N° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement Européen et du Conseil) et de la jurisprudence issue de la règlementation européenne ;

que l’article 12 dudit règlement prévoit que « le commencement d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance’ n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande a été présentée » ;

que le Règlement introduit une notion de « préparatif » ne figurant pas dans le texte national ; que selon la jurisprudence développée par le Tribunal de l’Union Européenne, les actes présentés comme constitutifs d’actes d’usage d’une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l’extérieur » réalisant une offre effective de vente des produits marqués, ce qui exclut des actes « en interne », à l’intérieur de l’entreprise ou en direction d’un réseau de distribution contrôlé par le titulaire de la marque ; que le caractère sérieux de l’usage d’une marque doit s’apprécier en considération de la fonction première de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, d’autres ayant une provenance différente ; que la fonction essentielle de la marque fait que son usage sérieux n’est constitué qu’ensuite de la mise sur le marché d’un produit revêtu d’une marque ;

Attendu que l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visé au premier alinéa du même article ne fait pas obstacle à la déchéance, s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire de la marque a eu connaissance de l’éventualité de cette demande ; qu’il s’agit de deux conditions cumulatives, qui, si elles sont réalisées, privent le propriétaire d’une marque de la possibilité d’invoquer certains faits d’usage sérieux de sa marque en raison de leur caractère ’suspect’ résultant de leur tardiveté ; qu’en l’espèce, la S.A. Les Vins BREBAN a demandé en justice par conclusions déposées, le 22 juin 2009, devant le Tribunal de Grande Instance, la déchéance de la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » appartenant à la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD ; qu’il n’est pas douteux que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD connaissait auparavant l’éventualité que la S.A. Les Vins BREBAN forme contre elle une telle demande ; qu’en effet, dans le cadre de l’instruction de la procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle, il avait été demandé, le 13 mars 2008, à la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD de fournir à la requête de l’opposant, la S.A. Les Vins BREBAN, des éléments sur l’exploitation effective de sa marque ; qu’il s’ensuit que ne pourront être pris en considération que les faits d’usage sérieux de la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » par la société coopérative antérieurement au 22 mars 2009 ; que la période suspecte de trois mois antérieure au 22 juin 2009 ne peut être prise en considération, eu égard à la connaissance avérée par la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD de l’éventualité d’une demande judiciaire en déchéance de sa marque ;

Attendu que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD ne soutient pas qu’elle a exploité sa marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » déposée, le 23 septembre 1993, avant le mois de décembre 2007 ; qu’il était permis à la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD , selon la loi française et la réglementation européenne, à tout moment, à « l’expiration de la période ininterrompue -initiale- de cinq ans de non-usage », de commencer l’exploitation de sa marque, sous la réserve que ne sont pas pris en considération les actes manifestant le commencement d’exploitation, qui sont intervenus dans la période de 3 mois précédant la demande de déchéance, alors que le titulaire de la marque avait connaissance qu’une demande de déchéance pourrait ou allait être présentée ; qu’il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du fait que la S.A. Les Vins BREBAN avait commencé au premier semestre 2007 l’exploitation du signe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez’ qui a été déposé à titre de marque, le 6 septembre 2007 ;

Attendu qu’il appartient à la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD , selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle de faire la preuve par tous moyens qu’elle a exploité la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » dans des conditions telles (définies ci-dessus) que celle-ci remplisse sa fonction première de distinguer l’origine des produits qui, revêtus de la marque, sont mis à la disposition effective du public ; qu’il apparaît que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD a fait un usage sérieux de sa marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » , c’est à dire ostensible et à destination du public à compter du mois de décembre 2007 ; qu’elle verse au débat un ensemble de factures et une attestation de son expert-comptable régulièrement communiqués à la S.A. Les Vins BREBAN desquels il résulte suffisamment qu’elle a commercialisé un certain nombre de bouteilles revêtus la marque, à compter du 1er décembre 2007 et notamment au cours du mois de décembre 2007, et au cours des trois premiers mois de l’année 2009 ; que la S.A. Les Vins BREBAN n’ est pas fondée à soutenir que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD encourt la déchéance de ses droits de propriétaire sur sa marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » ;

Attendu que la S.A. Les Vins BREBAN et la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle ont contrevenu aux dispositions de l’article L 713-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle en imitant la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez » et en en faisant un usage pour des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD ; que le risque de confusion, condition pour accueillir l’action en contrefaçon de marque résultant d’une imitation, doit s’apprécier d’une manière globale en ce qui concerne les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle, et en tenant compte du caractère distinctif plus ou moins fort des marques imitées ; que les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle sont avérées, en l’espèce ; que l’élément dominant de la marque et du signe comparés : le groupe de substantifs, qui retient l’attention d’un consommateur moyennement vigilant , à l’exclusion de l’élément figuratif aux contours flous de la marque « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez’, présentent des similitudes manifestes ; que l’impression d’ensemble produite par les deux éléments comparés, ne permet pas au consommateur de distinguer deux marques ; que le risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne, est réel sur tous les plans ;

Attendu que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD à l’appui de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme fait état de l’usage proscrit par la réglementation Européenne du vocable ’Prestige’ induisant dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne que le produit contrefaisant proposé est, en outre, d’une qualité supérieure à celle du produit contrefait qui est revêtu d’une marque respectueuse de la réglementation ; que le non-respect par la S.A. Les Vins BREBAN de ladite réglementation en ce qu’elle interdit dans l’étiquetage des bouteilles de vins de table, les V.Q.P.R.D. et les vins importés une ’mention visant une qualité supérieure’ n’est pas avéré ;

que le vocable emphatique ou laudatif P.r.e.s.t.i.g.e. figurant dans la marque « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez’ ne constitue pas une mention visant à conclure qu’il s’agit de produits de qualité supérieure ; que ce vocable d’un usage courant dans la promotion de vins de table à petits prix, comme ceux de la S.A. Les Vins BREBAN et de la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD, n’induit pas dans l’esprit du consommateur l’idée d’une qualité supérieure ou éminente pour le vin gratifié d’un tel qualificatif ; que les agissements fautifs imputés à la S.A. Les Vins BREBAN ne sont pas caractérisés ;

Attendu que la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle a engagé sa responsabilité in solidum avec la S.A. Les Vins BREBAN pour avoir réalisé l’embouteillage et l’étiquetage des bouteilles de vins revêtues de la marque contrefaisante (vin qu’elle a produit) ;

Attendu que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD a subi un préjudice résultant de la contrefaçon de sa marque ; qu’il convient, pour fixer les dommages-et-intérêts réparant les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, de prendre en considération le fait *que la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD reconnaît elle-même qu’elle a choisi d’exploiter de manière ’modérée’ sa marque, * qu’elle n’a commencé l’usage sérieux de sa marque qu’en décembre 2007 si bien qu’aucun préjudice en termes de manque à gagner ne peut résulter de l’exploitation antérieure par la S.A. Les Vins BREBAN du signe contrafaisant et * que les chiffres d’affaires réduits notamment en 2008 proviennent du choix commercial de la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD et non des actes de contrefaçon de la S.A. Les Vins BREBAN et de la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle ;

que le préjudice proprement économique et le préjudice moral pour l’atteinte aux droits du titulaire sur sa marque seront réparés par l’allocation d’une somme de 38.000 €, sans recourir à une mesure d’instruction qui avait été sollicitée pour connaître le nombre exact de bouteilles contrefaisantes pendant toute la période ;

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 7OO du nouveau code de procédure civile ; que les parties tenues aux dépens devront payer à l’autre la somme de 5.000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Reçoit l’appel de la société coopérative agricole à capital variable SCV Les Vignerons de GRIMAUD comme régulier en la forme.

Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, condamne in solidum la S.A. Les Vins BREBAN et la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle à payer à la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD la somme de 38.000 € à titre de dommages-et-intérêts pour contrefaçon de la marque verbale « Cuvée de la presqu’Île de Saint-Tropez », outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et celle de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Interdit à la S.A. Les Vins BREBAN et à la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle de faire usage du signe « Prestige Le Rosé de la presqu’Île de Saint-Tropez’ à quelque titre que ce soit, sous astreinte provisoire de 200 € par infraction constatée.

Ordonne la publication du présent arrêt dans deux périodiques du choix de la société coopérative agricole Les Vignerons de GRIMAUD, aux frais de la S.A. Les Vins BREBAN et de la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle, sans que le coût d’une publication n’excède 2.500 € Condamne in solidum la S.A. Les Vins BREBAN et la S.C.A. Les Celliers des Vignerons de Ramatuelle aux entiers dépens de l’instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s’ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



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Mis à jour le : 26 avril 2013



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