141 décisions en ligne

Une décision "Marques"

Marques - Rejet d’un recours contre une opposition à l’enregistrement en raison d’un vice de forme

30 septembre 2013

Mr et Mme M ont fait une demande d’enregistrement de la marque ACTIONARY.

La Société MATTEL Inc forme opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque PICTIONNARY dont ils sont titulaires sur des classes similaires. Donc la Société MATTEL Inc considère qu’il y a un risque de confusion.

L’INPI reconnait l’opposition et rejette partiellement l’enregistrement. Mr et Mme M font appel de la décision. L’INPI rejette leur demande. Mr et Mme M forment un recours. Ils oublient cependant d’y indiquer leur nationalité. De ce fait, la Cour d’appel d’Aix e Provence déclare leur recours irrecevable pour vice de forme.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 17 janvier 2013

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2013 N°2013/ 23 Rôle N° 11/20441

FLM

MCB épouse M

C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société MATTEL Inc.

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me TARDIVEL Me SION INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS en date du 04 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° OPP11-1901.

DEMANDEURS

Monsieur FLM représenté par Me Boris TARDIVEL, avocat au barreau de NIMES

Madame MCB épouse M représentée par Me Boris TARDIVEL, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représentée par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

Société MATTEL Inc., dont le siège social est sis 333 Continental Boulevard - El Segundo, CA 90245 (Etats Unis) - représentée par Me Annette SION, avoc

at au barreau de PARIS

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, Palais de Justice Monclar - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ministère Public : M. Jules PINELLI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-*-

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Le 9 février 2011, Madame MCB et Monsieur FLM ont déposé la demande d’enregistrement n 11 3804602 portant sur la dénomination ACTlONARY.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Jeux, jouets ; jeux de cartes ou de tables. Éducation ; formation ; divertissement ; Informations en matière de divertissement ou d’éducation ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Services de jeu d’argent, micro édition ».

Le 3 mai 2011, la société MATTEL Inc. a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque PICTIONNARY enregistrée sous le numéro 1 498310 et régulièrement renouvelée.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Logiciels ; vidéo. Jeux, jouets ; équipements de jeux, à savoir, fiches et jetons, tables de jeux et vidéo. Jeux, jouets ; équipements de jeux, à savoir, fiches et jetons, tables de jeux et roulettes de jeux. Éducation ; formation ; divertissement, y compris services de casinos et de jeux ; activités sportives et culturelles ».

La procédure d’opposition a abouti, le 4 novembre 2011, à une décision par laquelle l’INPI a reconnu l’opposition partiellement justifiée et a ainsi rejeté en partie la demande d’enregistrement.

Cette décision relevait, en effet, que la plupart des produits et services en cause étaient identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l’imitation de la marque antérieure.

Madame MCB et Monsieur FLM ont relevé appel de cette décision et soutiennent que :
- leur recours est recevable dans la mesure où la nationalité française ressort de leur acte puisqu’ils sont né en France et y demeurent,
- la société MATTEL n’est pas dépositaire de la terminaison ARY de la marque PICTIONARY,
- l’étymologie et la prononciation d’ACTIONARY et de PICTIONARY sont totalement différentes car PICTIONARY : construction binaire : PICT’IONARY est une contraction/association de deux termes anglais, qui peuvent être traduits par les termes français « image » et « dictionnaire »,
- le mot ACTIONARY dérive du mot ACTION,
- la marque ACTIONARY n’est pas un anglicisme car ils défendent une prononciation à la française,
- toute confusion est exclue entre ACTIONARY ET PICTIONARY. ACTIONARY a pour finalité d’éduquer toute personne profane aux mécanismes des marchés « action » afin de leur ouvrir l’esprit au monde qui nous entoure,
- il n’existe pas davantage de risque de confusion entre les deux marques dans l’emballage et le conditionnement des produits. Sur la boîte ACTIONARY figurent des cartes à jouer, des dés et des symboles des places financières, ce qui écarte définitivement tout risque de confusion avec PICTIONARY sur lequel figure un crayon géant. Le format de la boîte est également incomparable. M et Mme M soutiennent donc tout absence de risque de confusion et demandent l’annulation de la décision de l’INPI et sa condamnation avec la société MATTEL au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ INPI conclut au rejet de la demande présentée par Madame MCB et Monsieur FLM. La Société MATTEL, INC soutient l’irrecevabilité du recours formé le 1er décembre 2011 à l’encontre de la décision de Monsieur le Directeur Général de l’INPI faute de l’indication de la nationalité de M. FLM et de l’absence de motivation dans le recours et de toute absence de régularisation dans le délai requis.

Cette société fait aussi valoir l’existence de similitudes :
- entre les produits et services,
- entre les signes,
- d’un point de vue visuel, phonétique et conceptuel.

Elle estime qu’il existe un risque de confusion pour le public et qu’il a été établi que la marque PICTIONARY est une marque qui bénéficie d’une très grande connaissance sur le marché du jeu et du divertissement. .

La marque PICTIONARY est effectivement exploitée pour désigner un jeu existant depuis 1985, dont l’objectif est de faire deviner un mot grâce à un dessin. L’immense succès du PICTIONARY est tel que le jeu se décline aujourd’hui en plusieurs versions, à savoir PICTIONARY, PICTIONARY Man, PICTIONARY Disney et PICTIONARY Party et il est disponible en console.

Elle conclut au rejet du recours formé et réclame 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et des prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le recours est formé par une déclaration écrite qui, ’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office comporte si le requérant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance’.

Madame MCB et Monsieur FLM n’ayant pas indiqué leur nationalité, le recours est irrecevable.

Il n’y a lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours formé par M. et Mme M,

Rejette la demande présentée par la société MATTEL INC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. et Mme M aux dépens recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

2013-01-17_CA_Aix_en_Provence.pdf­
Type : PDF (70.6 ko)
Mis à jour le : 30 juillet 2013



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent