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Mentions légales

25 avril 2013

Cette rubrique détaille les mentions légales, les conditions générales d’utilisation, et les mentions CNIL



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MENTIONS LÉGALES

Le site internet « rpise.fr » est édité par l’Association loi 1901 R.P.I.S.E. – Revue de Propriété Intellectuelle du Sud-Est, dont le siège social est sis Les Portes d’Euromed, 2 Rue Odette Jasse -13015 MARSEILLE - tél. : +33 (0)4 86 26 21 00 Email : contact@rpise.fr

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Conception et réalisation du site internet : Nouveaux Territoires - 13005 MARSEILLE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Objet

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Droit applicable

La loi applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est la loi française. Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

MENTIONS CNIL

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La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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