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Une décision "Droits voisins"

Musique d’ambiance d’un bar-restaurant et rémunération équitable due à la SPRE

31 janvier 2017

Un défaut de délimitation des espaces pour la diffusion de la musique et votre redevance envers la S.P.R.E. grimpe

A Cannes, un bar-restaurant de plage appelé « L’écrin » diffuse durant les 2 mois d’été, de 21H30 à minuit, de la musique amplifiée dans son espace lounge bar. Le 08/06/2015, la Société civile pour la Perception de la Rémunération Équitable au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a assigné le gérant devant le TGI de Marseille pour non-paiement d’une redevance entre janvier 2013 et mai 2015. Celui-ci conteste la dette annoncée. Le juge remarque qu’aucun calcul détaillé ne permet de justifier une telle somme. Le 03/11/2015, la SPRE fait appel. Selon elle, la somme obtenue s’explique par le fait que les espaces restaurant et lounge bar de l’établissement ne sont pas matériellement séparés par une cloison ; de ce fait, les clients peuvent aller et venir entre les deux zones et bénéficier de la musique amplifiée attractive du lounge bar entre 21H30 et minuit, même quand ils sont installés dans la partie restaurant. La musique du DJ (amplifiée) est donc diffusée dans les deux espaces, passé 21H30. Entre 20H et l’ouverture de l’espace lounge bar, une musique de sonorisation (CD joué) est diffusée dans tout l’établissement. Bien que le gérant prétende le contraire, la SPRE a pris en compte le fait que l’établissement ouvre avant 18H et qu’il bénéficie d’un abattement de 50%.

Par une décision du 27/10/2016, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence donne raison à la SPRE.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 27 octobre 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2016

N° 2016/1057

Rôle N° 15/19454

S.P.R.E.

C/

M. P. T.

S.A.S. SPORTING BEACH

Grosse délivrée le : à : Me BUVAT Me DEMUN

décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 19 octobre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/02734.

APPELANTE

La Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable dont le siège est 61 rue La Fayette - 75009 Paris représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d’Aix-en-Provence assistée par Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de Paris, plaidant

INTIMÉS

M. P. T. né le ******** à ********, demeurant ********

S.A.S. SPORTING BEACH dont le siège est Boulevard de la Croisette - Second Port Pierre Canto - 06400 Cannes

représentés et assistés par Me Eric DEMUN avocat au barreau de Grasse, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 septembre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Lise Leroy-Gissinger, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M. Serge KERRAUDREN, Président Mme Danielle DEMONT, conseillère Mme Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2016.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2016, Signé par M. Serge KERRAUDREN, Président et Mme Sylvie MASSOT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La S.A.S. Sporting Beach, dont le Président est M. P. T., exploite à Cannes une plage privée et un restaurant de plage dénommé « l’Ecrin », qui durant les deux mois d’été propose, sur une partie de ses locaux, un espace lounge bar, ouvert de 21H30 à minuit, diffusant de la musique amplifiée. Par exploit du 8 juin 2015, la Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable au public des phonogrammes du commerce (la S.P.R.E.) a assigné M. P. T et la S.A.S. Sporting Beach devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille en paiement de la somme provisionnelle de 33397,93 € au titre des redevances correspondant à la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2015, avec intérêts à compter d’une mise en demeure du 17 mars 2015 et capitalisation, en condamnation de la S.A.S. Sporting Beach sous astreinte à lui communiquer la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses déclarations de T.V.A. pour les mois de juillet et août 2014, ainsi qu’en paiement d’une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 octobre 2015, le juge des référés a :
- dit n’y avoir lieu à référer du chef de la demande principale tendant au paiement d’une provision,
- ordonné à la S.A.S. Sporting Beach de communiquer à la S.P.R.E., sous astreinte de 30 € par jour de retard passé un délai de 45 jours à compter de la signification de l’ordonnance, la copie certifiée conforme par un expert comptable ou un comptable agréé de ses déclarations de T.V.A. pour les mois de juillet et août 2014,
- dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ni à application de l’article 700 du Code de procédure civile et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le juge a retenu que « au vu de l’examen général des pièces du dossier il appert que le juge des référés, juge de l’évidence, ne dispose pas d’un calcul précis lui permettant de vérifier la créance alléguée par la S.P.R.E. tandis que les défendeurs font valoir des moyens pertinents, qui tiennent compte des particularités de l’établissement, de sorte qu’au stade du présent référé, il y aura lieu de dire que la créance de la S.P.R.E. est sérieusement contestable, l’assiette de celle-ci paraissant excessive, car ne tenant pas compte de l’activité annexe de ’lounge’. »

Par déclaration du 3 novembre 2015, la S.P.R.E. a formé un appel général contre cette décision. Par ses dernières conclusions du 30 août 2016, elle demande à la Cour de :
- infirmer l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau :
- dire la S.P.R.E. recevable et bien fondée en ses demandes ;
- condamner in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. à payer à la S.P.R.E. une provision de 53590,79 € au titre de la rémunération équitable entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2015, dont la capitalisation pourra intervenir conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ;
- ordonner à la S.A.S. Sporting Beach de communiquer à la S.P.R.E., sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé du compte de résultat ou de la balance pour l’exercice clos au 30 septembre 2015 ;
- condamner in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. à payer à la S.P.R.E. une provision de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la S.P.R.E. ;
- condamner in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. à payer à la S.P.R.E. la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel. La S.P.R.E. fait valoir, en substance, que la rémunération équitable n’est pas seulement due pour l’activité lounge bar de l’établissement, la nature de la programmation musicale et la présence ou non d’un D.J. étant indifférente et la musique diffusée dans la partie restauration participant de l’ambiance de l’établissement ; que la réglementation prévoit expressément que les recettes de restauration des bars et restaurants à ambiance musicale sont comprises dans l’assiette de calcul de la rémunération ; que compte tenu de la disposition des lieux (absence de cloisons entre les espaces) les clients circulent librement entre le restaurant et le lounge bar, comme l’établit un procès-verbal d’agent assermenté du 21 juillet 2016 et qu’elle a tenu compte des spécificités de l’établissement en ne retenant que les seuls chiffres d’affaires des mois de juillet et août et en y appliquant une réduction de 50% du fait de l’ouverture de l’établissement avant 18 heures. Elle rappelle que la S.A.S. Sporting Beach n’a effectué aucun paiement. S’agissant de sa demande de condamnation in solidum de M. P. T., elle se prévaut de l’envoi d’une mise en demeure personnelle le 17 mars 2015 et du fait que les lettres adressées à la S.A.S. Sporting Beach l’ont été à l’attention personnelle de son dirigeant.

Par ses dernières conclusions du 4 février 2016, M. P. T. et la S.A.S. Sporting Beach demandent à la Cour de :
- juger les demandes de l’appelante pour les périodes postérieures visées dans l’ordonnance querellées irrecevables comme nouvelles,
- juger qu’il existe des contestations sérieuses sur l’assiette de la redevance et sur son montant,
- que la S.P.R.E. ne tient pas compte dans son assiette de calcul des spécificités de l’établissement, En conséquence,
- confirmer l’ordonnance déférée, débouter la S.P.R.E. de toutes ses demandes et la condamner à leur verser la somme de 10000 € ainsi qu’aux entiers dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Ils soutiennent, notamment, précisant que chaque partie de l’établissement dispose d’une caisse séparée, que la somme sollicitée par la S.P.R.E. ne tient pas compte de la distinction existant entre la partie de l’établissement diffusant de la musique de sonorisation et celle diffusant de la musique attractive amplifiée, ni des plages horaires affectées à la sonorisation, le lounge bar n’étant ouvert que de 21H30 à minuit, soit 15% du temps d’ouverture de l’établissement au public ; que la musique de l’espace lounge bar diffusée par un D.J. à partir d’une table de mixage est différente de celle du restaurant (C.D. diffusé en boucle et musique du D.J. non audible) ; qu’en conséquence la rémunération de la S.P.R.E. pour le restaurant devrait être forfaitaire. Ils font enfin valoir qu’aucune faute détachable de ses fonctions ne peut être reprochée à M. P. T.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La S.P.R.E., société civile de gestion collective des droits voisins d’auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l’article L. 241-5 du Code de la Propriété Intellectuelle agit sur le fondement de l’article L. 214-4 du même code qui détermine les modalités de fixation des redevances dues et sur la décision du 5 janvier 2010, prise en application de cet article. Elle revendique l’application à la S.A.S. Sporting Beach, depuis l’année 2013, des dispositions de l’article 2 de cette décision, relatif à la rémunération due par les établissements exerçant une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, ceux-ci étant définis comme tous établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale. Pour ces établissements la rémunération due est déterminée « sur la base d’une assiette qui comprend l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées, les vestiaires, les points-phone, les locations de salles, les participations publicitaires, les rétrocessions diverses ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d’un établissement. »

La S.A.S. Sporting Beach et M. P. T., qui admettent que le lounge bar diffuse de la musique attractive amplifiée, ne contestent pas devoir payer une redevance à la S.P.R.E., mais estiment qu’il existe une contestation sérieuse sur l’assiette et le montant de la redevance due. Le principe de créance de la S.P.R.E., alors que les intimés n’indiquent pas avoir payé même une partie des redevances sollicitées, n’est donc pas sérieusement contestable, ce qui donne pouvoir au juge des référés d’allouer à la S.P.R.E. une provision sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Considérant que tout l’établissement bénéficie de la diffusion de la musique amplifiée attractive, la S.P.R.E. forme une demande prenant pour assiette, pour les deux mois d’ouverture du lounge bar, les recettes cumulées de tous les espaces exploités par la S.A.S. Sporting Beach - plage, restaurants et lounge bar - en y appliquant une réduction de 50% pour tenir compte du fait que l’établissement est ouvert avant 18 heures. Pour contester l’application de l’article 2 et la prise en compte des recettes de l’ensemble de ses activités, la S.A.S. Sporting Beach soutient que seul l’espace lounge bar constitue un établissement diffusant de la musique amplifiée attractive.

Cependant, il résulte du constat dressé par l’agent assermenté de la S.P.R.E., le 21 juillet 2016, à partir de 20 heures, que de la musique de sonorisation est diffusée dans tout l’établissement avant l’ouverture du lounge bar ; que la musique programmée par le D.J. présent dans le lounge bar, une fois celui-ci ouvert, est diffusée également dans le restaurant ; que les deux espaces ne sont pas séparés par des cloisons et que les clients passent librement d’un lieu à l’autre. Il convient de souligner, par ailleurs, que l’article 2 de la décision applicable ne vise pas que la musique programmée par un D.J. Le procès-verbal de l’huissier de justice qui a fait des constatations à la demande de la S.A.S. Sporting Beach ne permet pas de contredire celles de l’agent assermenté qui a procédé à son constat de manière inopinée. Il résulte de ces éléments qu’il n’est pas sérieusement contestable que la musique diffusée dans les espaces lounge bar et restaurant constitue une composante essentielle de l’activité de la S.A.S. Sporting Beach et de son attractivité et a un impact sur les recettes de l’ensemble de l’établissement. Par ailleurs, la S.P.R.E. a pris en compte la spécificité de l’établissement en appliquant au chiffre d’affaires un abattement de 50% eu égard au fait que l’établissement ouvre avant 18H. Ce faisant, il est également tenu compte du fait que le restaurant et le lounge bar ne sont ouverts qu’en soirée, étant relevé que les activités plage et bar du chiffre d’affaires ne représentent pas 80% de celui-ci mais, respectivement pour 2013 et 2014, 15,48% et 14,55%. La S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. ne contestant pas le pourcentage de 1,65% appliqué à l’assiette retenue, la demande de la S.P.R.E., qui n’est pas sérieusement contestable, sera accueillie dans sa totalité pour les années 2013 à 2015 (pièce 2.2).

La demande complémentaire formée par la S.P.R.E. en appel, au titre de la rémunération échue depuis l’ordonnance (activité des mois de juillet et août 2016) sera également accueillie, calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année 2015, conformément à la réglementation applicable, à défaut de communication à la S.P.R.E. des éléments réels de calcul (pièce 2.4). En effet, cette demande est recevable par application de l’article 566 du Code de procédure civile, s’agissant de l’exécution de la même obligation de paiement incombant au redevable.

M. P. T., Président de la S.A.S. Sporting Beach assujettie à la redevance, a été destinataire de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 17 mars 2015 par la S.P.R.E. L’accusé de réception de cette lettre a été signé et M. P. T. ne soutient pas qu’il n’en aurait pas eu connaissance. Il était donc parfaitement informé des obligations légales pesant sur la S.A.S. Sporting Beach, y compris dans leur dimension pénale, rappelée dans cette lettre et d’autres courriers adressés à la S.A.S. Sporting Beach à son attention. Il n’est pas sérieusement contestable qu’il a ainsi, au delà de sa fonction sociale, engagé sa responsabilité par son refus réitéré et délibéré d’exécuter, fut-ce partiellement les obligations légales, dûment rappelées, incombant à la S.A.S. Sporting Beach, de sorte que sera prononcée une condamnation in solidum à l’encontre de M. P. T. Selon l’article 7 de la décision du 5 janvier 2010 prise en application de l’article L. 214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération à la S.P.R.E. Cependant, la S.P.R.E. sollicite le compte de résultat ou la balance de l’exercice clos au 30 septembre 2015, alors qu’elle indique dans ses conclusions (page 8) qu’elle a obtenu en février 2016 les déclarations de T.V.A. pour l’année 2015 et qu’elle a établi le calcul des rémunérations dues pour 2015 sur cette base. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production sous astreinte des documents sollicités pour 2015.

La demande provisionnelle formée par la S.P.R.E. au titre d’un préjudice lié à l’absence de possibilité de recouvrement amiable contre les intimés apparaît sérieusement contestable. En effet, la S.P.R.E. ne justifie par aucune pièce l’existence d’un préjudice lié à des frais de gestion supplémentaires. Sa demande de provision sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,
- infirme l’ordonnance, Statuant à nouveau et y ajoutant,
- déclare recevable la demande de provision au titre de l’activité de la S.A.S. Sporting Beach des mois de juillet et août 2016,
- condamne in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. à verser à la S.P.R.E. au public des phonogrammes du commerce une provision de 53590,79 € au titre de la rémunération équitable due pour l’exploitation de l’établissement « l’Ecrin » entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2015, ces intérêts pouvant être capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil,
- rejette la demande de communication sous astreinte relative à l’année 2015 formée par la S.P.R.E. au public des phonogrammes,
- rejette la demande de provision formée par la S.P.R.E. au public des phonogrammes au titre d’un préjudice,
- condamne in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. à payer à la S.P.R.E. au public des phonogrammes du commerce la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- rejette la demande formée sur le même fondement par la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T.,
- condamne in solidum la S.A.S. Sporting Beach et M. P. T. aux dépens de première instance et d’appel.

Le Président, La greffière,



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Mis à jour le : 24 janvier 2017



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