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Une décision "Droit d’auteur"

Neuvième art et rupture des relations contractuelles dans le cadre d’un contrat d’édition

3 juin 2014

Contrat d’édition, contrat à exécution successive, clause de dédit, rupture des relations contractuelles

En vue de la publication d’une bande dessinée, réalisée par MM. Jérôme D. et Didier F., la SAS MC PRODUCTIONS a établi un contrat d’édition que les deux coauteurs lui ont retourné signé. Ils lui ont également transmis, par la suite, plusieurs planches de leur œuvre. L’éditeur a donné son avis sur ces premiers jets en vue de corrections ultérieures par les auteurs, ce qui a été fait. Cependant, quelques mois plus tard, la SAS MC PRODUCTIONS a décidé de ne pas poursuivre la relation contractuelle, invoquant « la fragilité du projet et le durcissement du marché ». MM. Jérôme D. et Didier F. ont donc assigné la société éditrice devant le Tribunal de grande instance de Marseille, lequel a « constaté aux torts de la société MC PRODUCTIONS la résiliation du contrat d’édition ». Celle-ci a interjeté appel de ce jugement.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide la décision rendue par les juges de première instance. Contrairement à ce que prétend l’éditeur, qui invoque le caractère instantané de l’obligation contractuelle et une clause de dédit à son profit, les juges d’appel estiment qu’« un tel contrat est à exécution successive dans la mesure où prennent un certain temps l’élaboration des planches par ses auteurs en tenant compte des remarques de l’éditeur, l’acceptation finale par ce dernier, l’impression et la commercialisation ». S’agissant de la clause de dédit invoqué par l’éditeur, la Cour rappelle que celle-ci n’a jamais été évoquée lors de la rupture, d’autant plus que ce moyen est en « totale contradiction » avec le paragraphe 5.2 de la convention litigieuse lequel « n’est que la transcription de l’article L. 132-17 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ». Enfin, concernant « la fragilité du projet et le durcissement du marché », mis en avant par la société MC PRODUCTIONS, la Cour d’appel indique que la première justification n’est « nullement démontrée » et que la seconde est « trop vague ».

S. C.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 13 février 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 FÉVRIER 2014 N°2014/70 Rôle N° 12/01733

SAS MC PRODUCTIONS

C/

Jérôme D.

Didier F.

Grosse délivrée le : à : BOULAN CHERFILS, BADIE.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Décembre 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 10/03535.

APPELANTE

SAS MC PRODUCTIONS

demeurant 15 Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jonathan HERVE, avocat au barreau de PARIS.

INTIMES

Monsieur Jérôme D.

né le ****** à ******,

demeurant ******

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS.

Monsieur Didier F.

né le ****** à ******,

demeurant ******

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 19 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2014.

Signé par Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller et Madame Viviane BALLESTER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-*-

FAITS - PROCÉDURE - DEMANDES :

Messieurs Jérôme D. et Didier F., qui exercent en matière de bande dessinée l’activité respective de dessinateur et de scénariste, sont entrés en relation début 2009 avec la S.A.S. MC PRODUCTIONS pour l’édition de leur œuvre SEMSONO tome 1. Cette société a établi le 14 janvier un contrat d’édition qu’ils ont retourné signé le 9 février, et de mars à mai plusieurs planches ont été transmises par ces 2 auteurs puis corrigées après remarques de la société MC PRODUCTIONS. Mais le 8 juin cette société a annoncé à Messieurs D. et F. que son gérant Monsieur Mourad B. a décidé de ne pas signer vu la fragilité du projet et le durcissement du marché.

La réclamation de ces 2 auteurs du 12 juin 2009 n’a pas abouti, non plus que la lettre de leur Avocat du 20 juillet suivant.

Le 16 février 2010 Messieurs F. et D. ont assigné la société MC PRODUCTIONS devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement du 15 décembre 2011 a :

* constaté aux torts de la société MC PRODUCTIONS la résiliation du contrat d’édition portant sur l’œuvre SEMSONO tome 1 conclu avec Messieurs D. et F. ;

* condamné la société MC PRODUCTIONS à payer :

- à Monsieur F. la somme de 10 940 € 00 en réparation de son préjudice : 5 940 € pour le préjudice matériel (à-valoir sur les recettes d’exploitation de l’œuvre) et 5 000 € 00 pour le préjudice moral ;

- à Monsieur D. la somme de 13 190 € en réparation de son préjudice : 8 190 € pour le préjudice matériel (à-valoir sur les recettes d’exploitation de l’œuvre) et 5 000 € pour le préjudice moral ;

- à Messieurs F. et D. la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.S. MC PRODUCTIONS a régulièrement interjeté appel le 30-31 janvier 2012. Par conclusions du 7 août 2012 elle soutient notamment que :

- son choix de renoncer à éditer l’œuvre de Messieurs D. et F. était notamment dicté par le contexte économique de l’édition ; elle a changé d’actionnariat et de direction en juin 2011 ; son offre de contrat du 15 janvier 2009 était ferme ;

- les obligations liant les parties sont à exécution non pas successive mais instantanée : remise par l’auteur de son manuscrit, acceptation de ce dernier par l’éditeur, impression ; le contrat d’édition n’est à exécution successive qu’à compter de sa publication (commercialisation et promotion, information des auteurs sur les ventes et règlement des droits d’auteur) ; Messieurs D. et F. ne lui ont remis en 5-6 mois que 10 planches sur un total de 110, alors que 100 devaient être remises dans les 8 mois suivants ; la résolution est intervenue d’un commun accord en juin 2009 ;

- le contrat comporte une clause de dédit au profit de l’éditeur (article 5.2), qui peut renoncer nonobstant la remise du manuscrit définitif et complet ; lorsqu’elle a informé Messieurs D. et F. en juin 2009 de son intention de se dédire, ceux-ci pouvaient soit refuser cette résiliation et lui remettre avant février 2010 les 100 planches objet de la commande, soit prendre acte de la résolution ce qu’ils ont fait par leur Avocat le 20 juillet en acceptant celle-ci ;

- la seule conséquence de cette résolution est la remise en état avec reprise des planches par Messieurs D. et F. ; cet article 5.2 limite sa responsabilité contractuelle aux sommes exigibles à titre d’à-valoir mais à condition que les auteurs lui aient remis l’intégralité des 110 planches définitives, ce qui n’a pas été le cas ; en cas d’à-valoir proportionnel au nombre de planches Messieurs D. et F. ont droit respectivement aux sommes brutes de 8 910 € x 10 = 810 €, et de 5 940 € x 10 = 540 € ;

- le préjudice moral est exclu puisque l’article ci-dessus est limitatif de responsabilité et d’indemnité ; de plus aucun élément ne permet d’indiquer que les auteurs auraient remis dans le délai contractuel les 100 planches qu’ils s’étaient engagés à réaliser ;

- la perte de chance est purement spéculative, et non réelle et sérieuse.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, L. 132-9 et L. 132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’infirmer le jugement et de :

- constater que la résolution contractuelle est intervenue le 20 juillet 2009 ;

- constater que les auteurs n’ont remis que 10 des 110 planches commandées ;

- constater qu’elle n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle ;

- à titre principal ordonner la remise en état au statu quo ante des relations contractuelles ;

- à titre subsidiaire, vu l’article 1150 du Code Civil, constater que : . Monsieur F. ne peut justifier d’un préjudice contractuellement prévisible supérieure à 540 € toutes causes confondues ; . Monsieur D. ne peut justifier d’un préjudice contractuellement prévisible supérieure à 810 € toutes causes confondues ;

- en tout état de cause condamner Messieurs D. et F. à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 27 juin 2012 Messieurs Jérôme D. et Didier F. répondent notamment que :

- la résiliation du contrat d’édition par la société MC PRODUCTIONS est unilatérale et abusive : celui-ci était ferme, et à exécution successive ; il a été exécuté pendant 3 mois (remise de planches à cette société qui les a commentées) ; la société MC PRODUCTIONS avait l’obligation de publier leur œuvre ; la clause de résiliation unilatérale de l’article 5.2 du contrat est réservée au seul auteur en cas de non-publication de son œuvre, et suppose l’achèvement de cette dernière ; dans la lettre de leur Avocat du 20 juillet 2009 mettant en demeure cette société ils n’ont pas acquiescé à la résiliation par elle mais ont pris acte contraints et forcés de cette résiliation ;

- ils ont été privés de l’à-valoir stipulé à l’article 6.5 du contrat comme l’a retenu le jugement, mais en outre de la perte de chance de percevoir au-delà de cet à-valoir des redevances d’un montant global de (1 900 exemplaires entre 13 100 et 15 000 x 15 € prix moyen d’un exemplaire x 10 % pourcentage contractuel = 2 850 €) + ( 5 000 exemplaires entre 15 001 et 20 000 x 15 € x 12 % pourcentage contractuel = 9 000 €) = 11 850 € avec un pourcentage de 50 % de chances de percevoir cette somme , d’où pour chacun une perte de 3 000 € ; l’article 5.2 n’est pas applicable puisqu’il ne concerne que la résiliation par l’auteur, et ne limite pas le préjudice de ce dernier à la conservation des à-valoir.

Les intimés demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147 et 1174 du Code Civil, L. 132-11, L. 132-12 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de confirmer le jugement et y ajoutant de :

- condamner la société MC PRODUCTIONS à payer à chacun d’eux la somme complémentaire de 3 000 € au titre du préjudice matériel résultant de la perte de chance de percevoir une rémunération au titre de l’à-valoir contractuel ;

- constater que la même renonce à éditer l’œuvre et leur a restitué l’intégralité de leurs droits afférents à cette œuvre ;
- condamner la société MC PRODUCTIONS à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2013.


MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur le contrat :

A la différence de ce qu’elle soutenait en première instance la société MC PRODUCTIONS reconnaît en appel l’existence d’un contrat d’édition conclu avec Messieurs D. et F., ainsi que son caractère ferme puisque ceux-ci ont transmis l’exemplaire de 6 pages composé par elle et signé par eux le 9 février 2009.

Un tel contrat est à exécution successive dans la mesure où prennent un certain temps l’élaboration des planches (110 selon le contrat) par ses auteurs en tenant compte des remarques de l’éditeur, l’acceptation finale par ce dernier, l’impression et la commercialisation. Ce caractère successif oblige chaque contractant soit à exécuter ses engagements, soit à justifier d’un accord de l’autre ou d’un motif légitime pour résilier le contrat.

Sur la rupture :

Tout au long des échanges par courriels entre les parties Messieurs D. et F. ont manifesté clairement leur volonté d’exécuter le contrat en fournissant de mars à mai 2009 leurs planches à la société MC PRODUCTIONS, qui pareillement a concrétisé cette volonté en leur retournant celles-ci avec diverses remarques, conseils et critiques ; mais à aucun moment cette société ne s’est plainte soit de ce que seules 10 planches sur les 110 contractuelles lui avaient été transmises, soit que ces 10 planches ne lui convenaient pas du tout.

Le refus par la société MC PRODUCTIONS, intervenu le 8 juin 2009, de signer le contrat rédigé par elle et signé le 9 février par Messieurs D. et F., caractérise un acte de rupture des relations contractuelles ; les motifs de ce refus (fragilité du projet et durcissement du marché) ne sont nullement démontrés surtout pour le premier, et le second est trop vague ; mais surtout aucun d’eux n’avait été envisagé lors de la rédaction du contrat d’édition.

L’article 5 de ce dernier est intitulé « obligations de l’éditeur », et le paragraphe 5.2 stipule la résiliation de plein droit du contrat si la société MC PRODUCTIONS ne publiait pas l’ouvrage dans les 6 mois de la mise en demeure émanant de Messieurs D. et F. après livraison complète des planches par eux à elle. C’est donc en totale contradiction avec ce paragraphe, qui n’est que la transcription de l’article L. 132-17 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, que la société MC PRODUCTIONS soutient disposer d’une clause de dédit, d’autant qu’elle n’a jamais invoqué cette dernière lors de sa rupture avec Messieurs D. et F.

Le jugement est donc confirmé pour avoir retenu la responsabilité contractuelle de la société MC PRODUCTIONS qui a renoncé, en violation des articles 1134 et 1184 du Code Civil et sans motif valable, à l’exécution de ses obligations, renonciation que n’ont pu qu’accepter Messieurs D. et F. dans la lettre de leur Avocat du 20 juillet 2009 qui se contente de prendre acte de cette renonciation.

La Cour n’a pas à constater que cette société renonce à éditer l’œuvre et a restitué à ces 2 auteurs l’intégralité de leurs droits afférents à cette œuvre, car la constatation n’est pas une décision juridictionnelle.

Sur le préjudice :

Le Tribunal de Grande Instance a justement chiffré les préjudices de Messieurs D. et F. aux sommes de :

- respectivement 8 190 € [en réalité 8 910 €] et 5 940 € au titre des avances de droit par application de l’article 6.5 du contrat d’édition ;

- 5 000 € chacun au titre du préjudice moral constitué par la non-publication de leur œuvre.

Il a également à bon droit rejeté leurs demandes au titre de la perte de chance de percevoir une rémunération, car la nouveauté de ces auteurs comme de leur œuvre rend très aléatoire et fort hypothétique la vente de celle-ci, et donc la perte de rémunération de ceux-là.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de l’appelante, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par les intimés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme le jugement du 15 décembre 2011.

Condamne en outre la S.A.S. MC PRODUCTIONS à payer à Messieurs Jérôme D. et Didier F. une indemnité unique de 7 500 € 00 au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A.S. MC PRODUCTIONS aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, le Président,



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Mis à jour le : 3 juin 2014



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