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Une décision "Droit d’auteur"

Nullité d’un acte introductif d’instance pour absence d’identification des actes argués de contrefaçon

18 novembre 2014

Ordonnance d’incident, Nullité de l’acte introductif d’instance, Identification exacte des oeuvres ligieuses, Procès verbal de constat

À l’origine, des photographies avaient été publiées, apparemment sans autorisation de leur auteur, dans plusieurs ouvrages. Assignés devant le TGI de Marseille pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du photographe, ainsi que pour contrefaçon de droits d’auteur, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état (JME) d’une exception de nullité de l’acte introductif d’instance, sur le fondement des articles 56 et 117 du CPC.

Les défendeurs arguent d’une assignation imprécise, laquelle ne leur permettrait pas de déterminer de façon exacte les photographies sur lesquelles les demandeurs revendiquent un droit. De surcroît, ils estiment que ni les éléments relatifs à l’originalité, ni la nature des actes de contrefaçon qu’on leur reproche ne figurent précisément dans l’acte.

En réponse, les demandeurs précisent qu’un procès verbal de constat établit une liste des œuvres litigieuses ; ce document ayant été visé dans l’assignation puis communiqué durant la procédure.

In fine, le JME déclare nul l’acte introductif d’instance sur le fondement du 2° de l’article 56 du CPC, lequel pose la règle selon laquelle « l’assignation doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». L’ordonnance d’incident ajoute que, dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvres de l’esprit, l’assignation doit faire état à la fois des œuvres sur lesquelles une protection est revendiquée et de celles qui revêtiraient un caractère contrefaisant ; l’objectif étant une identification exacte de ces œuvres par les défendeurs. Selon le JME, la liste précise des photographies litigieuses ne figure ni dans l’assignation, ni dans le procès verbal de constat ; ces derniers se limitent à renvoyer aux pages des livres dans lesquels les clichés litigieux avaient été reproduits. De ce fait, le JME estime que les défendeurs ne sont pas en mesure d’identifier les photographies objets du litige et, en conséquence, d’exposer leurs moyens de défense.

S.C.

TGI Marseille - Décision du 21 octobre 2014

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

1ère Chambre Cab1

ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 Septembre 2014 DÉLIBÉRÉ DU 21 Octobre 2014

NE : 12/14529

AFFAIRE : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ICONOGRAPHIQUE DE NOTRE REGION, Geneviève P., Élisabeth A. épouse G., Alain A. / COMMUNE D’AVIGNON, ASSOCIATION JEAN VILAR, CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE, LA SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION

Nous, Pierre CALLOCH, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Bernadette ALLIONE, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSES A L’INCIDENT

ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ICONOGRAPHIQUE DE NOTRE REGION (ASPIR) Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 49 Rue de Candau – 30133 LES ANGLES, domiciliée es qualité audit siège, prise en la personne de sa Présidente Madame Geneviève P.

Madame Geneviève P. née le *****, de nationalité Française, demeurant et domiciliée ******,

représentées par Maître Helen MC LEAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Alexandra BOUILLARD, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

PARTIES INTERVENANTES

Madame Élisabeth A. épouse G. née le *****, de nationalité Française, demeurant et domiciliée *****.

Monsieur Alain A. né le ******, de nationalité Française, demeurant et domicilié ******.

représentés par Maître Helen MC LEAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Alexandra BOUILLARD, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON.

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

COMMUNE D’AVIGNON sise Hôtel de Ville - Place de l’Horloge - 84045 AVIGNON CEDEX 9, prise en la personne de son maire en exercice.

LA SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION actuellement dénommée AVIGNON TOURISME SAEM sise Hôtel de Ville - Place de l’Horloge - 84045 AVIGNON CEDEX 9, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice.

représentées par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

ASSOCIATION JEAN VILAR dont le siège social est sis Rue de Mons - 84000 AVIGNON, prise en la personne de son Président

représentée par Maître Nathan HAZZAN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Roland RAPPAPORT de la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR, avocat plaidant au barreau de PARIS.

CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE sis Hôtel du Département - Rue Viala - 84909 AVIGNON CEDEX 09, prise en la personne de son Président en exercice.

représenté par Maître Marc RINGLE de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Patrick GONTARD de la SCP INTER-BARREAUX GONTARD-BARRAQUAND-LE BOUROUMI, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Octobre 2014.

Ordonnance signée par CALLOCH Pierre, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 7 juillet 2011, l’association de sauvegarde du patrimoine iconographique de notre région (ASPIR) et madame P. ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON la mairie de la ville d’AVIGNON, l’office de tourisme de la ville d’Avignon, l’association Jean Vilar et le Conseil Général de VAUCLUSE afin de faire juger les défendeurs coupables d’atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du photographe Mario A. et de contrefaçon de droits d’auteurs et d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 300 000 € et 250 000 € au titre de dommages-intérêts, outre 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir étant publié à leurs frais et revêtu de l’exécution provisoire.

Suivant ordonnance en date du 27 février 2012, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’association Jean Vilar et a renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.

Suivant conclusions enregistrées au greffe le 17 janvier 2014, la commune d’AVIGNON et la SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION ont saisi le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE d’une exception de nullité de l’acte introductif d’instance sur le fondement des articles 56 et 117 du Code de procédure civile.

A l’appui de leur incident, la commune d’AVIGNON et la SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION affirment que l’assignation ne permet pas de déterminer les photographies exactes pour lesquelles les demanderesses invoquent des droits, les éléments permettant de connaître de l’originalité de ces œuvres et la nature des actes de contrefaçon reprochés. Elles invoquent en outre l’absence de mandat de madame P. pour agir au nom de l’association ASPIR et concluent à la nullité de l’assignation de ce chef en application de l’article 117 du Code de procédure civile. Elles sollicitent enfin une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’association Jean VILAR reprend les moyens de nullité tirés des dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile et de celles de l’article 117 du même code en invoquant les mêmes constatations factuelles que la commune d’AVIGNON et la SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION.

Le Conseil général de VAUCLUSE demande au juge de la mise en état de constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre, et sur les mérites de l’incident, reprend l’argumentaire concernant l’absence de mandat de la présidente de l’ASPIR et les dispositions de l’article 117 du Code de procédure civile. Il sollicite l’octroi d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’association ASPIR, madame P., ainsi qu’Elizabeth et Alain A. agissant en qualité d’intervenants volontaires, répliquent que l’assignation est conforme aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile, faisant état tant des textes dont l’application est demandée que des pièces établissant les actes litigieux. Ils précisent que le procès verbal de constat visé dans l’assignation, puis communiqué en cours de procédure, fait la liste de toutes les œuvres photographiques contrefaites et affirment que les termes de l’assignation sont suffisamment précis pour identifier ces œuvres. Ils soutiennent que l’association Jean Vilar est détentrice des clichés originaux et a toujours refusé de les restituer, notamment celui de la photographie représentant Jean Vilar en salopette. Sur la nullité tirée de l’article 117 du Code de procédure civile, ils affirment avoir tous qualité à agir pour défendre les intérêts moraux et patrimoniaux de monsieur A. sur ses œuvres. Ils concluent en conséquence au rejet de l’incident et à l’octroi d’une somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 56 2° du Code de procédure civile prévoit que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit, les défendeurs à l’action doivent ainsi être en mesure d’identifier à la fois les œuvres dont la protection est revendiquée, et celles qui seraient contrefaisantes.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance vise la reproduction par les défendeurs de photographies originales de monsieur Mario A. ; ces photographies sont présentées en page 3 de l’assignation comme “notamment” les photographies du livre intitulé “30 ans de festival d’Avignon 1947-1977", précision étant donnée qu’il s’agirait plus précisément des photographies de la page 83 de l’ouvrage ; en page 5 de l’assignation, ces photographies sont présentées comme celles “représentant 30 années de photographies du festival d’Avignon” ; dans la page suivante, une photographie, et une seule, est identifiée et identifiable, décrite comme reproduite en page 83 de l’ouvrage et comme représentant Jean VILAR vêtu d’une salopette sous un porche ; enfin, en page 7, l’assignation se réfère à un procès verbal d’huissier qui établirait la contrefaçon de plusieurs photographies de monsieur A. ; la lecture de ce procès verbal ne permet cependant pas d’établir quelles sont les photographies dont les demandeurs revendiquent les droits, ni les formes d’exploitation consistant selon eux des actes de contrefaçon ; il apparaît en conséquence qu’à la lecture de l’assignation, et même après production des pièces en cours de procédure, les défendeurs ne sont pas en mesure de savoir quelles sont les œuvres revendiquées par l’association ASPIR et les autres demandeurs et qu’ils ne peuvent en conséquence exposer utilement leurs moyens de défense ; c’est donc à bon droit que la commune d’AVIGNON, la SAEM REALISATIONS MUNICIPALES DE GESTION et l’association JEAN VILAR concluent à la nullité de l’assignation, et ce sans qu’il soit même nécessaire d’examiner le moyen tiré de l’absence de mandat de la présidente de l’association ASPIR.

L’équité appréciée au vu des circonstances de l’espèce impose de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre des demanderesses et des intervenants volontaires.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

- DÉCLARE nulle en application de l’article 56 du Code de procédure civile l’assignation délivrée par l’association ASPIR et madame P. le 7 juillet 2011.

- DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

- MET les dépens à la charge de l’association ASPIR et madame P.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 21 OCTOBRE 2014.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Me Charlotte BALDASSARI Maître Nathan HAZZAN de la SELARL CHICHE-COHEN Me Helen MC LEAN Maître Marc RINGLE de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES



Documents en téléchargement :

TGI_Marseille_ord-_d_incident_21_oct-_2014_n-_12-14529.pdf
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Mis à jour le : 17 novembre 2014



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