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Une décision "Marques"

Opposition à l’enregistrement d’une marque verbale comprenant le terme "COCO"

18 juin 2014

Opposition à l’enregistrement d’une marque, antériorité d’une marque, risque de confusion, imitation, degré de notoriété

La société COCO BOHÈME a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale COCO BOHÈME. Se fondant sur l’existence de la marque verbale antérieure COCO couvrant des produits identiques ou similaires, la société CHANEL a formé opposition à cet enregistrement ; cette demande a été acceptée par le Directeur de l’INPI. La société COCO BOHÈME a donc intenté un recours à l’encontre de cette décision.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette le recours formé par la société COCO BOHÈME à l’encontre de la décision du Directeur de l’INPI. S’agissant du degré de similitude visuelle, la Cour estime que la marque litigieuse étant uniquement verbale et non figurative - ni même semi-figurative - elle « ne peut en conséquence se prévaloir du graphisme particulier utilisé pour le logo ». Concernant le degré de similitude phonétique, « l’élément COCO […] est repris en attaque dans le signe contesté », d’autant plus que, d’un point de vue conceptuel, ce terme « est nécessairement associé par le consommateur d’attention moyenne au surnom de Gabrielle Chanel et à la maison de couture de même nom ». De plus, la marque litigieuse désigne des produits identiques ou similaires à ceux commercialisés par la société CHANEL, « dont la notoriété est particulièrement importante sur le plan national et international ».

S.C.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 13 mars 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2014 N° 2014/ 133 Rôle N° 13/13308

SARL COCO BOHÈME F.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)

SAS CHANEL

MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à : M. F., INPI.

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 27 Mai 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12-4908.

DEMANDERESSE

SARL COCO BOHEME F. en la personne de son dirigeant M. F. Benjamin, demeurant ****** M. F., comparant en personne

DÉFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI), demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

SAS CHANEL, demeurant 135 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE non comparante

MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE, Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 janvier 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014.

Ministère Public : Monsieur AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 septembre 2012, monsieur Benjamin F. agissant pour le compte de la société « COCO BOHÈME » en cours de formation, a déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal COCO BOHÈME destiné à distinguer les produits suivants : « Préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparation pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, dépilatoires, produits de maquillage, rouge à lèvres, masques de beauté, produits de rasage, produits pour la conservation du cuir (cirage), crèmes pour le cuir, tissus, couvertures de lit, tissus à usage textile, tissus élastiques, velours, linge de lit, linge de maison, linge de table non en papier, linge de bain (à l’exception de l’habillement) ».

Le 28 novembre 2012, la société CHANEL a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale antérieure COCO.

Cette marque déposée le 4 décembre 1987 et renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 24 septembre 2007, couvre notamment les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes, couvertures de lit et de table ».

Par décision du 27 mai 2013, le directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE a reconnu l’opposition justifiée et a rejeté partiellement la demande d’enregistrement en relevant que les produits en cause étaient pour partie identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l’imitation de la marque antérieure.

Le 27 juin 2013, la société COCO BOHÈME F. a formé un recours motivé à l’encontre de cette décision.

La société COCO BOHÈME F. conteste la décision du directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE uniquement en ce qui concerne la comparaison des signes, et soutient :
- que malgré la similitude des produits concernés, il n’existe pas entre les signes de similitude de nature à induire une confusion dans l’esprit du public,
- que le signe déposé ne représente pas le logo effectif de la marque,
- sur le plan visuel, que le terme COCO quoi-qu’étant le terme d’attaque forme un ensemble avec le terme BOHÈME dont il se distingue difficilement visuellement et graphiquement,
- sur le plan phonétique, que la similitude entre les syllabes CO et BO contribue à en faire un ensemble en raison de la continuité et de la fluidité de la prononciation des deux termes,
- sur le plan intellectuel, que le terme BOHÈME qui est orthographié comme la région de la Bohême en République Tchèque, ne fait pas référence à un style et ne qualifie pas le terme COCO, que le terme BOHÈME est distinctif et ne constitue pas une dénomination générique, qu’il fait également référence pour le consommateur d’attention moyenne au terme « coco boer » friandise mentionnée dans la chanson du chanteur français Renaud Mistral gagnant bien connue du grand public français. Le Directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE conclut au rejet du recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le risque de confusion doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et du degré de notoriété de la marque.

Lors de l’examen des similitudes entre les signes, le juge doit se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant qu’à la condition que les autres composants de la marque soient négligeables.

Sont similaires des produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être rattachés par un consommateur d’attention moyenne à une même entreprise ou, le cas échéant, à des entreprises économiquement liées.

La notoriété de la marque est un facteur pertinent du risque de confusion en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier.

En l’espèce, la société COCO BOHÈME F. ne conteste pas que les produits soient similaires ou identiques.

La société COCO BOHÈME F. a déposé une marque verbale et non une marque figurative ou semi figurative, et ne peut en conséquence se prévaloir du graphisme particulier utilisé pour le logo.

Concernant les signes, l’élément COCO constitutif de la marque antérieure est repris en attaque dans le signe contesté et associé au signe BOHÈME qui est très faiblement distinctif dans le domaine de la mode et de ses dérivés.

S’agissant de produits relevant de la mode, de la parfumerie et de la cosmétique, le terme COCO est nécessairement associé par le consommateur d’attention moyenne au surnom de Gabrielle Chanel et à la maison de couture du même nom dont la notoriété est particulièrement importante sur le plan national et international.

Le signe COCO est en conséquence fortement distinctif alors que le signe BOHÈME ne l’est que faiblement au regard des produits concernés qui sont similaires, d’où un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, la marque contestée pouvant être perçue comme une déclinaison de la marque COCO.

Il convient en conséquence de rejeter le recours formé par la société COCO BOHÈME F. à l’encontre de la décision du Directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE du 27 mai 2013.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette le recours formé par la société COCO BOHÈME F. à l’encontre de la décision du Directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE du 27 mai 2013,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

20140314_031003_5676_CA_A­IXENPROVENCE-1-1.pdf
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Mis à jour le : 18 juin 2014



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