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Une décision "Marques"

Opposition à l’enregistrement d’une marque pour des produits et services identiques

3 mai 2013

Opposition à une demande d’enregistrement de marque, appreciation du rique de confusion (impression d’ensemble), consommateur d’attention moyenne

La société KAUFLAND WARENHANDEL Gmbh est titulaire de la marque internationale "Lord Cameron" pour designer des boisons alcoolisées, et fait opposition auprès de l’INPI à la demande d’enregistrement de la marque "Cuvée Camerone" déposée par FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE)

Le directeur de l’INPI admet l’opposition et rejette la marque "Cuvée Camerone".

La cours d’appel compare les signes, et se prononce sur le fait qu’il n’y a pas de risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne. Elle valide donc la marque de la FELE.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 7 mars 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 7 MARS 2012 N° 2012/ 105 Rôle N° 11/08072

FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE) C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société KAUFLAND WARENHANDELGmbh & CO Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel

Grosse délivrée le : à : BADIE INPI M.P.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 6 avril 2011, enregistrée sous le n°10/4596

DEMANDERESSE

FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE), représenté par son Directeur le Lieutenant Colonel Xavier LANTAIRES né le 28 Janvier 1957 à PARIS 14ème, de nationalité française, domicilié es qualité au siège sis Etat Major du Commandement de la Légion Etrangère - Quartier Vienot - RD 2 - B.P. 21355 - 13784 AUBAGNE CEDEX représentée par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX EN PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL et TOUBOUL, avoué à la Cour plaidant par Me Jean-Philippe LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE dont le siège social est sis 26 bis rue de Saint Petersbourg - 75800 PARIS CEDEX 08 représentée par Mme Christine LESAUVAGE, chargée de mission, en vertu d’un pouvoir spécial Société KAUFLAND WARENHANDELGmbh & CO dont le siège social est sis Rötelstrasse 35 - 74172 NECKARSULM (Allemagne) non comparante

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel en ses bureaux sis Palais de Justice - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 9 février 2012 en audience publique. Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l’affaire

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mars 2012

Ministère Public : Monsieur Jules PINELLI, Substitut Général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mars 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co, société de droit allemand est titulaire de la marque internationale verbale ’ LORD CAMERON ’ enregistrée, le 22 septembre 2006, auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur pour désigner notamment les produits suivants : ’Boissons alcooliques (à l’exception des bières), notamment spiritueux’ a, conformément à l’article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle, fait opposition à la demande d’enregistrement de la marque verbale ’ Cuvée CAMERONE’ en lettres majuscules, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, le 9 juillet 2010, par le Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère, organisme administratif à vocation sociale et culturelle, pour désignant notamment en classe 33 les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs) , vins, spiritueux, extraits ou essence alcoolique’ ;

Par décision en date du 6 AVRIL 2011, Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle a admis partiellement l’opposition de la société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co en ce qu’elle concernait les produits suivants « Boissons alcooliques (à l’exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs) vins, spiritueux ’. Le Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère a régulièrement formé un recours à l’encontre de cette décision dans les formes et délai légaux, le 3 mai 2011.

Par mémoire en date du 9 janvier 2012, le Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère a fait exposer les moyens suivants tendant à l’annulation de la décision de Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle :

1- le signe ’Cuvée CAMERONE’ bénéfice d’une large notoriété au sens de l’article 6 de la Convention de Paris depuis 40 années, outre la résonnance historique induite par le vocable CAMERONE, évoquant un haut fait d’armes de la Légion Étrangère au Mexique si bien que l’Institut National de la Propriété Industrielle aurait dû rejeter l’opposition de la société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co ;

2- le risque de confusion doit être apprécié globalement à partir de l’impression d’ensemble produite par la comparaison des différents signes litigieux et à cet égard, la marque contient un vocable anglais, le signe second, un vocable français, ces deux vocables expriment une idée très différente : titre nobiliaire et travail viticole, les vocables CAMERONE (champ de bataille) et CAMERON (un lord écossais) désignant ou évoquant d’une part une bataille ou une idée collective la Légion étrangère identifiée de manière prégnante au vocable et d’autre part un personnage historique et le luxe aristocratique

3- le caractère dominant des vocables CAMERONE (champ de bataille) et CAMERON (un lord écossais) ne fait pas disparaître les autres vocables les accompagnant, l’impression d’ensemble se forgeant à partir des entiers signes. La société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception, le 28 juin 2011, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Par observations écrites communiquées au Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère, Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle soutient principalement sur la comparaison des signes que :

1- l’élément verbal CAMERON constitue l’élément essentiel et distinctif au sein de la marque ’LORD CAMERON’, de même dans le signe contesté ’Cuvée CAMERONE’, CAMERONE est l’élément dominant (cuvée étant très faiblement attractif) et il n’existe donc un risque de confusion entre deux signes présentant ’une proximité’,

2- l’exploitation du signe avant son enregistrement à titre de marque, à le supposer établi et notoire (cuvée de 2.000 à 5.000 bouteilles) ne confère au déposant aucun droit, sauf celui de saisir la juridiction judiciaire d’une action en nullité ou en revendication de propriété de la marque ’ LORD CAMERON’ ave’c pour conséquence le sursis à statuer sur la procédure d’opposition.

Le dossier de l’affaire a été transmis à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE pour recueillir ses observations, son représentant ayant été entendu lors de l’audience, conformément à l’article L 411-4 du code de la propriété intellectuelle.

DISCUSSION

Attendu qu’il n’est pas contesté que les marques en concours concernent pour le moins des produits similaires, voire identiques : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs) vins, spiritueux ’ ;

Attendu que le risque de confusion induit de la juxtaposition de la marque première et du signe second doit s’apprécier à partir de l’impression d’ensemble qu’ils produisent respectivement sans s’arrêter à leur dissemblances, mais en privilégiant leurs éléments dominants et distinctifs à partir desquels l’impression d’ensemble est donnée ; que dans l’appréciation du risque de confusion, il n’ y a pas lieu de prendre en considération les circonstances alléguées par le Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère concernant l’exploitation effective du signe second en concours avec la marque première ;

Attendu, sur la comparaison des signes, qu’il ne peut être soutenu que les vocables proches « CAMERON » et « CAMERONE » doivent être individualisés pour constituer l’élément ayant un caractère distinctif et dominant élevé ; que notamment le terme Lord ne peut être dissocié du nom patronymique « CAMERON » en ce qu’il a sens propre comme désignant un titre nobiliaire britannique (écossais) ; que le terme Cuvée est effectivement dépourvu en soi de tout caractère dominant et distinctif ; que la comparaison entre les termes associés constituant la marque ’ LORD CAMERON’ et l’élément verbal « CAMERONE » n’induit pas notamment d’un point de vue conceptuel un risque de confusion ; qu’un consomateur d’attention moyenne ne peut confondre les deux signes en ce que la marque première évoque globalement un individu pourvu d’un titre nobiliaire et le signe second une production vinicole agrémentée d’un nom arbitraire que nombre de consommateurs d’attention moyenne peuvent, au surplus, rattacher à un haut fait d’armes de la Légion Étrangère ; que si la suppression du E final dans le signe second n’a qu’un impact visuel limité, l’élément sonore dominant est parfaitement différenciable : ’ LORD CAMERON’ d’un côté, ’CAMERONE’ de l’autre, outre qu’il s’agit manifestement pour « CAMERON » d’un vocable anglais (ceci déduit du substantif Lord) et pour « CAMERONE » d’un vocable latin (hispanique) ; que l’impression d’ensemble visuelle, phonétique et intellectuelle ne permet pas de conclure qu’il existe un réel risque de confusion entre la marque ’ LORD CAMERON’ et le second signe ’Cuvée CAMERONE’ ;

Attendu qu’il convient d’annuler la décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle justement contestée par le Foyer d’Entraide de la Légion Étrangère ;

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Annule la décision de Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 6 avril 2011, rejetant l’opposition partiellement formée par la société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co.

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à la requérante, la S.A. Textiles WELL, à Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle et à la société KAUFLAND Warenhandel GmbH & Co , conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT



Documents en téléchargement :

2012-03-07 CA Aix en Provence
Type : PDF (10.5 ko)
Mis à jour le : 23 avril 2013



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