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Une décision "Marques"

Opposition à l’enregistrement d’une marque d’alcool pour des produits et services identiques

13 mai 2013

Marque notoire, anteriorité, risque de confusion, contrefacon par imitation

Le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE) est titulaire de la marque verbale "Cuvée Camerone". La société Mexicaine TEQUILA SUPREMO s’oppose à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement d’une marque antérieure dont elle est titulaire, la marque "Camarena Family" .

Suite à cette opposition, le directeur de l’INPI rejette partiellement la demande d’enregistrement du FELE. Il s’en réfère au jugement de la cour en l’espece, car une affaire similaire qui déjà opposé le FELE à une autre société pour la marque "Lord Cameron" (affaire détaillée dans le site Rpise).

La cour d’appel se prononce sur le fait qu’il n’y a pas de contrefaçon par imitation (pas de similitude visuelle, auditive et conceptuelle). Il n’y a pas de risque de confusion de ce fait, et a marque "cuvée Camerone" peut être enregistrée.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 17 janvier 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2013 N°2013/ 22 Rôle N° 11/08061

FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE) C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société TEQUILA SUPREMO - SA de C.V.

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel Grosse délivrée le : à : BADIE INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS en date du 06 Avril 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/4527.

DEMANDEUR

FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE (FELE), représenté par son Directeur le Lieutenant Colonel Xavier LANTAIRES, demeurant Etat Major du Commandement de la Légion Etrangère - Quartier Vienot - RD 2 - B.P. 21355 - 13784 AUBAGNE CEDEX

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL ET TOUBOUL, avoué, précédemment constituée ,

plaidant par Me Kevin GROSSMANN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représentée par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

Société TEQUILA SUPREMO - SA de C.V., dont le siège social est sis Carrera Base Aéra 3640-4 Fraccionamiento Base Aéra II - - ZAPOPAN 45200 JALISCO (Mexique) - non comparante

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel, demeurant Palais de Justice - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ministère Public : M. Jules PINELLI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013.

ARRÊT

Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 juillet 2010, Le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE a déposé la demande d’enregistrement n°10 3 754 599 du signe verbal « Cuvée CAMERONE » pour les classes 16, 25 et 33, la classe 33 désignant notamment les « boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». Le 27 octobre 2010, la société de droit mexicain TEQUILA SUPREMO a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée à l’appui de cette opposition est la marque communautaire CAMARENA FAMILY enregistrée le 16 juin 2009 sous le n° 007 477 615, pour les produits de la classe 33 « boissons alcooliques (à l’exception des bières) ».

Par décision du 6 avril 2011, signifiée le jour même, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a :

reconnu justifiée l’opposition numéro 10-4527 en ce qu’elle porte sur les produits suivants « boissons alcooliques(à l’exception des bières) ».

• partiellement rejetée la demande d’enregistrement n° 10 3 754 599 pour les produits précités.

• Par déclaration au greffe de la Cour du 3 mai 2011, le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE a déposé le 3 juin 2011 un mémoire exposant les moyens invoqués au soutien de son appel, aux termes duquel il est demandé à la Cour au visa des articles 6 bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883, et L 712-3, L 712-4, L712-7, R 411-20, R 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de :

constater que le signe « Cuvée CAMERONE » constitue une marque notoire et en conséquence annuler la décision entreprise,

• en tout état de cause, constater que le signe « Cuvée CAMERONE » ne constitue ni l’imitation ni la reproduction du signe « CAMARENA FAMILY » et en conséquence annuler la décision entreprise,

• si la Cour estimait que l’imitation est constituée, constater qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les signes « Cuvée CAMERONE » et « CAMARENA FAMILY » et en conséquence annuler la décision entreprise,

• condamner la société de droit mexicain TEQUILA SUPREMO à payer au concluant la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

• la condamner aux entiers dépens avec distraction.

• Par mémoire du 13 octobre 2012, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE s’en rapporte à l’appréciation de la Cour au regard de l’arrêt du 7 mars 2012 ayant annulé la décision de l’INPI dans une procédure relative à la marque LORD CAMERON.

La société TEQUILA SUPREMO a été régulièrement convoquée par courrier du 25 mai 2012 adressé à la Direction Générale des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères à MEXICO dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, auquel a été joint la traduction en espagnol du recours du 3 mai 2011 et du mémoire du 3 juin 2011.

La société TEQUILA SUPREMO n’étant ni présente ni représentée, il sera statué par arrêt de défaut.

Vu le mémoire du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE du 3 juin 2011.

Vu le mémoire du Directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 25 octobre 2012.

Ouï le Ministère public en ses observations orales.

MOTIFS

Au soutien de son opposition, la société TEQUILA SUPREMO a invoqué l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Selon la décision du Directeur de l’INPI, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité des produits en cause dès lors qu’il existe de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes « Cuvée CAMERONE » et « CAMARENA FAMILIA », que les termes CAMERONE et CAMARENA ont l’un et l’autre un caractère dominant et que les termes « cuvée » et « family » ne sont pas de nature à retenir l’attention du consommateur.

* L’exploitation d’un signe avant son enregistrement à titre de marque, à le supposer établi et notoire, ne confère au déposant aucun droit dans le cadre de la procédure d’opposition à l’enregistrement de ce signe comme marque. Le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE qui n’a pas engagé d’action judiciaire en nullité ou en revendication de propriété de marque qui serait susceptible de justifier un sursis à statuer dans la présente procédure, n’est en conséquence pas fondé à se prévaloir de la notoriété de la marque dans la présente procédure ainsi qu’il le soutient.

* La contrefaçon par reproduction suppose l’emploi d’un signe qui reproduit sans modification ni ajout tous les éléments de la marque ou qui, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

En cas d’imitation, l’opposant doit démontrer qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’imitation n’est pas constituée en l’espèce dès lors que :

la similitude entre les mots CAMERONE et CAMARENA tant visuelle que phonétique est limitée à la racine CAM,

• les consonnances sur le plan phonétique sont clairement différentes, l’une étant française dès lors que le nom de CAMARON a été francisé en CAMERONE alors que l’autre est hispanique.

• Le mot CAMERONE évoque une célèbre bataille au Mexique au cours de laquelle la Légion Etrangère française s’est illustrée alors que le mot CAMARENA est un nom de famille mexicain,

• les mots « Cuvée » et « FAMILY » ne sont pas insignifiants ni sur le plan visuel ni sur le plan phonétique puisqu’ils définissent le nom propre qu’ils accompagnent et sont destinés à le personnaliser, le mot cuvée renvoyant à l’activité viticole traditionnelle française et le mot family à la production par une même famille pouvant être en relation avec le monde anglo-saxon , avec tout l’imaginaire que ces deux mots véhiculent,

• le mot cuvée est français tandis que le mot family est anglais, et les deux mots dont la compréhension est accessible à tous n’ont pas la même signification.

• L’imitation n’étant pas caractérisée, aucune confusion ne peut naître dans l’esprit du public sur le plan visuel, phonétique et intellectuel. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INPI. Il convient en équité de condamner la société TEQUILA SUPREMO à payer au FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable le recours formé par le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 6 avril 2011,

Annule la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 6 avril 2011 ayant partiellement fait droit à l’opposition formée par la société de droit mexicain TEQUILA SUPREMO à la demande d’enregistrement de la marque « Cuvée CAMERONE » formée par le FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE,

Condamne la société TEQUILA SUPREMO à payer au FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la société TEQUILA SUPREMO et au FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE, conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

2013-01-17 CA Aix en Provence
Type : PDF (10.6 ko)
Mis à jour le : 7 mai 2013



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