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Une décision "Marques"

Opposition à l’enregistrement d’une marque similaire pour des produits et services similaires

3 mai 2013

opposition depot de marque, risque de confusion, signe complexe, produits et services similaires

La S.A.R.L. HOLDING GESTION dépose à l’INPI une demande d’enregistrement du signe complexe Lôtre. La SA Lenôtre fait opposition a cette demande, sur le motif qu’elle détient une marque antérieure.

La cour d’appel, en l’absence de reproduction à l’identique des signes, étudie s’il peut y avoir un risque de confusion. Elle procède à l’analyse les signes dans leurs aspects visuels, phonétiques et conceptuels, conclut à un risque de confusion dans l’esprit du public, et rejette la demande la SARL HOLDING GESTION.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 7 mars 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 7 MARS 2012 N° 2012/ 113 Rôle N° 11/14334

S.A.R.L. HOLDING GESTION C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE SA LENÔTRE

Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL Grosse délivrée le : à : BADIE I.N.P.I. S.A. LENOTRE M.P.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 juillet 2011, enregistrée au répertoire général sous le n° OPP11-0187.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HOLDING GESTION agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M.Thierry KAROUBY dont le siège social est sis rue Denis Papin - 84120 PERTUIS représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD et JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

dont le siège social est sis 26 bis rue de Saint Pétersbourg - 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Mme Mathilde JUNAGADE, chargée de mission, en vertu d’un pouvoir spécial

S.A. LENÔTRE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 44 rue d’Auteuil - 75016 PARIS non comparante

Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR d’APPEL en ses bureaux sis Palais de Justice - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 9 février 2012 en audience publique. Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mars 2012

Ministère Public : Monsieur Jules PINELLI, Substitut Général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mars 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

La société HOLDING GESTION a déposé le 22 octobre 2010 une demande d’enregistrement portant sur le signe complexe « LÔTRE » destiné à distinguer divers produits et services.

Le 12 janvier 2011, la société LENOTRE a formé opposition à l’enregistrement de cette marque en faisant valoir l’existence d’une marque communautaire verbale antérieure « LENÔTRE PARIS » déposée le 14 octobre 2005 et enregistrée sous le numéro 00406540851.

Par décision du 12 juillet 2011, la demande d’enregistrement présentée par la société HOLDING GESTION a été partiellement rejetée. Cette société a formé un recours contre la décision précitée le 1er août 2011.

Elle indique prendre acte de la décision du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui considère que certains produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits et services de la marque antérieure.

En revanche elle conteste la décision qui a jugé qu’il existe un risque de confusion entre les deux signes en raison du fait qu’ils ont en commun la séquence L /OTRE, ainsi que la présence d’un accent circonflexe sur le O.

Elle fait valoir que la dénomination LÔTRE résulte d’une volonté d’exprimer que son établissement est « différent des autres » alors que la dénomination LENOTRE évoque un concept différent et qu’il est le patronyme d’un célèbre jardinier de Louis XIV.

En se fondant sur l’article L. 713-3b du code de la propriété intellectuelle la société HOLDING GESTION fait valoir que l’imitation de la marque doit être interprétée en relation avec le risque de confusion dans l’appréciation de la globale en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques en cause, et être fondée sur l’impression d’ensemble produite par la marque en tenant compte des éléments distinctifs et déterminants.

Elle soutient qu’il n’existe aucune similitude sur le plan visuel en raison d’un graphisme et différent puisque le signe LÔTRE est adossé à un cyprès et que deux « chapeaux » complètent le dessin.

Sur le plan phonique elle prétend que la première syllabe est différente, que la marque antérieure dispose de trois syllabes alors que le signe contesté n’en a que deux. Elle fait aussi valoir que les signes en cause sont conceptuellement différents.

En conséquence la société HOLDING GESTION soutient toute absence de risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque LENÔTRE PARIS et la demande de marque semi figurative LÔTRE

Elle conclut donc à l’annulation de la décision attaquée.

Le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle rétorque qu’il existe de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes et demande le rejet du recours.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La protection d’une marque la rend indisponible pour tous les produits et services énumérés dans la demande d’enregistrement. L’article L.713-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle interdit,lorsqu’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. En l’espèce, la marque LÔTRE n’étant pas la reproduction à l’identique de la marque LENÔTRE, il convient de rechercher s’il existe un risque de confusion. Celui-ci doit être apprécié globalement au regard d’une similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en litige et l’appréciation doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants et de la notoriété de la marque antérieure auprès du public. La contrefaçon par imitation est établie dès lors qu’un risque de confusion dans l’esprit du public est créé par l’impression d’ensemble produite par les signes constituant l’imitation. Un premier examen des marques en litige met en évidence la présence d’une marque verbale rédigée en lettres majuscules noires toutes deux commençant par la lettre L.

Il apparaît qu’il existe un risque de confusion phonétique entre LENÔTRE et LÔTRE dans la mesure où ces deux marques ont la séquence très marquée « OTRE » qui est un élément important dans la prononciation puisque toutes deux ont un accent circonflexe sur la lettre O. Il doit être précisé que la vision de « OTRE » fait ressortir un accent circonflexe et non le toit d’une maison comme le prétend la société HOLDING GESTION. En outre les deux marques débutent par la lettre L qui présente une forte accentuation phonétique.

Sur le plan visuel le O de LENÔTRE est surmonté d’un accent circonflexe très prononcé.

La marque LÔTRE est enfermée dans une maison sur la droite de laquelle est accolé un cyprès et comporte un accent circonflexe sur le O et une sorte de toit au-dessus des lettres TRE. Les deux noms sont écrits en lettres majuscules droites. L’aspect global des deux graphismes présente un degré important de similitude par sa conception, le nom de PARIS situé sous LENOTRE en caractères plus petits ne permettant pas une identification spécifique de cette marque. Il apparaît que l’impression visuelle que procurent les deux marques est de nature à créer un risque de confusion pour l’acheteur d’attention moyenne ne les ayant pas en même temps sous les yeux malgré des différences de détail qui ne font pas disparaître cette similitude d’ensemble.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation présentée par la société HOLDING GESTION.

PAR CES MOTIFS

La cour, Rejette la demande d’annulation présentée par la société HOLDING GESTION.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



Documents en téléchargement :

2012-03-07 CA Aix en Provence
Type : PDF (8.7 ko)
Mis à jour le : 23 avril 2013



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