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Une décision "Noms de Domaine"

Preuve de la titularité de droits d’exploitation sur des œuvres cinématographiques anciennes diffusées sur Youtube

29 août 2014

Contrefaçon, droits d’exploitations, cession de droits d’auteurs, droits non exclusifs, domaine public, œuvres cinématographiques

La SARL française Films sans frontières, distributrice de films anciens, revendique des droits sur quinze films visibles en tout ou partie sur le site internet de la société américaine YouTube LLC, plate-forme d’hébergement en ligne de vidéos. La société française, reprochant à cette dernière de maintenir de façon illicite le libre accès à ces œuvres, l’a donc assignée devant le Tribunal de grande instance de Marseille. Celui-ci a rendu un jugement en faveur de la SARL Films sans frontières. En effet, malgré ses multiples demandes tendant au retrait des contenus litigieux, la société YouTube LLC n’est pas parvenue à rendre inaccessibles les œuvres en cause depuis sa plate-forme d’hébergement, engageant ainsi sa responsabilité au sens de l’article 6 de la LCEN. La société YouTube LLC a interjeté appel de cette décision.

Saisie du litige, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence va examiner, pour chacun des films en cause, la preuve des droits revendiqués par la SARL Films sans frontières. In fine, la Cour estime que six des quinze films en cause ne font pas l’objet d’un droit d’exploitation exclusif de la société de distribution française.

En effet, c’est le cas de Sciuscia de Vittorio de Sica, qui est tombé dans le domaine public, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2011,. Il en va de même pour les films Los Olvidados de Luis Buñuel et Hangmen Also Die de Fritz Lang, pour lesquels les titulaires de droits n’ont pas donné mandat à la SARL de distribution. Enfin, la Cour relève l’expiration des contrats d’exploitation détenus par la SARL Films sans frontières pour Des jours et des nuits dans la forêt et Les aventures de Goopy et Bagha de Satyajit Ray. L’action est donc écartée pour ces six œuvres mais maintenue pour les autres. La condamnation de la société Youtube est donc confirmée pour celles-ci.

Les Films sans frontières revendiquaient aussi des droits sur les termes Dwight Frye. Cependant, ce dernier n’est pas le titre d’un film mais les nom et prénom d’un acteur américain – célèbre pour ses rôles dans les adaptations de Frankenstein et Dracula de 1931. La Cour d’appel a donc indiqué qu’il ne pouvait faire l’objet de droits.

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 13 mars 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2014 N° 2014/ 115 Rôle N° 12/05556

SOCIETE YOUTUBE LLC

C/

SARL FILMS SANS FRONTIERES

Grosse délivrée le : à : BADIE, ANDRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 20 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/11688.

APPELANTE

SOCIETE YOUTUBE LLC, demeurant 901 Cherry Avenue Second Floor - SAN BRUNO - 94066 CALIFORNIA représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alexandra NERI de la SCP Cabinet HERBERT SMITH, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sébastien PROUST, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEE

SARL FILMS SANS FRONTIERES, demeurant 70 boulevard Sébastopol - 75003 PARIS représentée par Me Gildas ANDRE, avocat plaidant et postulant au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

La S.A.R.L. française FILMS SANS FRONTIERES, qui a commencé son activité le 5 avril 1982 et a pour gérant Monsieur Galeshka M., distribue des films anciens. La société états-unienne YOUTUBE LLC est une plate-forme communautaire d’hébergement de films vidéos en ligne fournis par des tiers internautes et dont la version française est accessible à l’adresse www..youtube.fr.

Le 28 août 2009 la première société, reprochant à la seconde de laisser illicitement sur cette plate-forme tout ou partie des 15 films suivants sur lesquels elle revendique des droits :
- Los Olvidados de Luis Buñuel (1950),
- Abismos de Pasion de Luis Buñuel (1953),
- Viridiana de Luis Buñuel (1961),
- Aparajito de Satyajit Ray (1956),
- Sciuscia de Vittorio de Sica (1946),
- Der Blaue Angel de Josef von Sternberg (1929)
- Hangmen Also Die de Josef von Sternberg (1943),
- Pather Panchali de Satyajit Ray (1955),
- Des Jours et Des Nuits dans La Forêt de Satyajit Ray (1969),
- Jalsaghar de Satyajit Ray (1958),
- The World of Apu de Satyajit Ray (1959)
- Les Aventures de Goopy et Bagha de Satyajit Ray (1968),
- Saiat Nova de Sergei Parajanov (1968),
- Dwight Frye (’)
- Shanghai Gesture de Josef von Sternberg (1941) ;

l’a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ; un jugement du 20 février 2012 a : * déclaré irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société YOUTUBE ; * rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société YOUTUBE pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ; * dit que la société YOUTUBE a commis une faute en ne rendant pas promptement inaccessibles après notifications les extraits d’œuvres cinématographiques pour lesquelles les FILMS SANS FRONTIERES détenaient des droits exclusifs ; * condamné la société YOUTUBE à verser aux FILMS SANS FRONTIERES la somme de 120 000 € 00 au titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; * condamné la société YOUTUBE à verser aux FILMS SANS FRONTIERES la somme de 3 000 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * ordonné l’exécution provisoire.

La société YOUTUBE LLC a régulièrement interjeté appel le 23-26 mars 2012. Par conclusions du 31 décembre 2013 elle soutient notamment que :
- le simple hébergement de fichiers vidéos susceptibles de reproduire une œuvre constitue un simple acte d’intermédiaire et non d’exploitation de celle-ci ;
- sa plate-forme d’hébergement est destinée à des utilisateurs tant amateurs que professionnels, et elle-même a conclu un très grand nombre de partenariats avec surtout des chaînes de télévision, s’appliquant à signer des accords avec les sociétés d’auteurs dans les intérêts de ces derniers ; elle a toujours collaboré avec ces ayant-droits pour lutter contre la diffusion de vidéos contrefaisantes ; elle offre une prestation d’ordre technique (accès à son infrastructure de stockage, de diffusion et de référencement) et met en garde ses utilisateurs contre toute utilisation non autorisée de contenus audiovisuels, grâce à un système simplifié de signalement rapide des contenus et fichiers litigieux, auquel s’ajoute un programme de vérification de contenu permettant aux titulaires de droits d’automatiser ce signalement et d’obtenir le retrait quasi en temps réel des vidéos litigieuses, ainsi que le système identification de contenu permettant de contrôler a priori la mise en ligne de nouveaux fichiers vidéos ; ces nombreuses solutions sont systématiquement proposées aux personne se prévalant de droits sur les vidéos mises en ligne, dont les FILMS SANS FRONTIERES ;
- la lettre de ces derniers du 20 décembre 2007 n’est pas accompagnée de la justification du prétendu droit d’auteur, et demande non le retrait des fichiers vidéos mais un paiement ; chaque fichier vidéo posté sur YouTube est accessible via une adresse URL qui lui est propre et qui permet de le distinguer des autres ; les mises en demeure des 14 et 16 janvier, 22 et 28 mai et 27 juin 2008 ne contiennent que des factures de redevances, auxquelles elle a répondu en procédant néanmoins au retrait des fichiers vidéos au fur et à mesure de leur identification, retrait dont l’effectivité n’a jamais été contestée par les FILMS SANS FRONTIERES ;
- ces derniers n’avaient pas qualité à agir : . la majorité des contrats invoqués ne sont ni signés ni datés, et ne prouvent pas la conclusion effective d’un accord au bénéfice des FILMS SANS FRONTIERES ; or il n’existe pas de présomption de titularité de droits d’auteurs par l’exploitation des œuvres ; . ces contrats n’emportent aucun transfert des droits d’auteurs : à la date des faits certains étaient soit terminés et non renouvelés (Des Jours et Des Nuits dans La Forêt, Les Aventures de Goopy et Bagha), soit non encore inscrits au Registre Public du Cinéma et de l’audiovisuel [RPCA] (Aparajito et Pather Panchali), soit pas encore en vigueur (Los Olvidados) ; certains contrats n’emportent aucune cession ou concession des droits de reproduction et de représentation en ligne sur internet (3 contrats soit 5 films - pièces adverses 11-a, 11-b et 11-h), et la clause « tous moyens audiovisuels non encore connus à ce jour » ne s’applique pas à partir de l’année 2000 où internet existait déjà ; des contrats ont été passés avec des personnes qui n’avaient pas qualité pour céder les droits aux FILMS SANS FRONTIERES : la cession des droits est automatiquement faite au producteur du film (article L. 132-24 du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf preuve contraire non rapportée par son adversaire, et ne peut donc ensuite être faite par les co-auteurs (9 films - pièces adverses 11-a, 11-c, 11-d, 11-e et 11-g) ; les FILMS SANS FRONTIERES n’ont contracté qu’avec des co-auteurs détenant une simple quote-part des droits sur les œuvres revendiquées qui sont de collaboration et ne peuvent agir sans intervention volontaire des autres co-auteurs ou de leurs ayant-droits (un seul des co-scénaristes pour Viridiana et Sciuscia) ; des contrats portent sur des œuvres tombées dans le domaine public (Sciusca - jurisprudence 27 et 28) ; le contrat de mandat de distribution pour 2 films (Hangmen Also Die et Shanghai Gesture - pièce adverse 11-f), faute de clause de cession de droits, ne donne aux FILMS SANS FRONTIERES aucune qualité à agir en contrefaçon des droits d’auteurs sur les films ; . il existe des tiers titulaires de droits d’exploitation concurrents déjà établis sur les œuvres en cause ou revendiquant de tels droits : la société mexicaine TELEVISA pour Los Olvidados (pièces 7 a b c - pièce adverse 11-e-bis), la société espagnole FILMOTECH pour Viridiana (pièces 9 a b), WILD SIDE FILMS pour Shanghai Gesture (pièce 27 - pièce adverse 11-f), la société LES FILMS DE LA MADELEINE EST pour Hangmen Also Die (pièce 29 - pièce adverse 11-f) ;
- elle n’a pas engagé sa responsabilité : . le contenu exact des fichiers vidéos signalés n’est pas démontré, notamment par les constats d’Huissier de Justice sans description exacte et les mises en demeure avec simple capture d’écran émanant des FILMS SANS FRONTIERES ; . elle a respecté ses obligations en qualité d’hébergeur : sa responsabilité ne peut être engagée que sur la loi du 21 juin 2004 à l’exclusion de tout autre fondement tels que la contrefaçon ou la responsabilité civile générale ; elle a promptement retiré les fichiers vidéos litigieux qui lui ont été signalés, au fur et à mesure de leur signalement/notification ; les mises en demeure qu’elle a reçues ne sont pas les notifications précises de l’article 6-I-5 de cette loi et ne comportent pas copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux ; ces mises en demeure n’étaient pas accompagnées des éléments qui lui auraient permis avec la certitude requise de vérifier le caractère manifestement illicite de certains fichiers vidéos (copie des œuvres prétendument contrefaites, identification des titulaires de droits, adresses URL exactes de ces fichiers) ; aucun fichier vidéo ni adresse URL n’étaient précisés dans la mise en demeure du 27 décembre 2007 ; il y a eu traitement diligent des mises en demeure du 14 janvier 2008 concernant 5 films et du 16 suivant pour 3 films, tous retirés rapidement comme le confirment ses 2 courriels des 17 et 22 du même mois, et non mentionnés dans le constat d’Huissier de Justice du 4 avril de la même année ; les 3 films des mises en demeure des 22 (3 films) et 28 (3 films) mai 2008 ont été retirés avant sa notification du 4 juin ; la mise en demeure du 27 juin 2008 mentionne Dwight Frye qui est non un film mais un acteur, et 8 films dont le retrait a été notifié le 28 juillet ; le courrier des FILMS SANS FRONTIERES du 1er juillet 2008 est une simple énumération de titres de films, sans possibilité d’identifier les fichiers vidéos les reproduisant ; son adversaire n’a signalé aucun nouveau fichier vidéo litigieux entre juillet 2008 et l’assignation de septembre 2009, et le procès-verbal d’Huissier de Justice du 19 octobre suivant permet de constater qu’aucun extrait litigieux n’est alors en ligne ; le constat d’Huissier de Justice du 2 septembre 2010 a donné lieu à plusieurs retraits (constats des 7, 9 et 21 décembre 2010), malgré les extrêmes difficultés rencontrées par elle pour identifier les nouveaux fichiers litigieux (liste précise, pas de notification suffisante) ; la capture d’écran (pièce adverse 37) est sans date ni origine ni exactitude, et ce fichier n’est plus accessible aujourd’hui ; . elle n’a pas l’obligation de prévenir, à compter de la notification initiale de fichiers vidéos, la mise en ligne de nouveaux fichiers vidéos susceptible de reproduire tout ou partie des œuvres cinématographiques revendiquées : les contenus identifiés dans le constat d’Huissier de Justice du 3 septembre 2010 correspondent à des fichiers vidéos entièrement nouveaux, et non à ceux signalés dans les mises en demeure de 2008 qui avaient été retirés, faute de prouver leur identité ; elle ne peut se voir imposer une quelconque obligation de filtrage visant à prévenir cette mise en ligne, la loi du 21 juin 2004 et la jurisprudence l’excluant ; le titre d’un fichier vidéo peut contenir quelque chose de totalement étrangère à lui, et indexer un titre de film n’empêche pas la circulation d’un contenu contrefaisant ; . elle propose des outils permettant aux ayant-droits d’identifier et de contrôler eux-mêmes les contenus contrefaisants, que les FILMS SANS FRONTIERES n’ont cependant jamais souhaité utiliser malgré plusieurs demandes : l’interface Content ID, technologie fondée sur la reconnaissance par empreintes numériques, qui repose nécessairement sur la collaboration des ayant-droits (ils connaissent précisément les œuvres concernées, il existe des risques évidents d’atteinte à la liberté d’expression voire de fraude qu’elle encadre, il faut l’autorisation et le contrôle des ayants droit) ; ce refus par les FILMS SANS FRONTIERES constitue une faute ;
- sa qualité d’intermédiaire-hébergeur la distingue fondamentalement d’un contrefacteur-exploitant : elle ne place pas des publicités sur les fichiers vidéos, les premières apparaissant sans être spécialement rapprochées des seconds, sauf exceptions dans le cadre d’accords avec les ayant-droits ;
- les dommages et intérêts alloués et réclamés sont excessifs : . les préjudices allégués sont totalement artificiels et non documentés par des éléments chiffrés, totalement disproportionnés sans justificatifs, et redondants(manque à gagner à la fois sur les ventes de DVD par les FILMS SANS FRONTIERES et sur les bénéfices perçus par elle-même) ; ils sont sans lien avec la faute alléguée ; . les différents préjudices ne sont pas valablement fondés ni juridiquement justifiés ; le manque à gagner est mal fondé : la mise en ligne d’extraits incite l’internaute à acheter l’oeuvre complète, les chiffres concernant les DVD sont non justifiés, les fichiers ont étég promptement retirés, et les FILMS SANS FRONTIERES ne prouvent pas que les 14 films litigieux étaient les plus prisés de son catalogue ; l’enrichissement sans cause d’elle-même n’est pas justifié, la consultation de sa plate-forme étant gratuite et aucun revenu publicitaire à partir des fichiers vidéos n’étant établi ; le fichier du film Aparajito accompagné d’une publicité émane non d’elle mais de la chaîne de télévision indienne RAJSHRI BENGALI ; la dénaturation de l’œuvre qui relève du droit au respect dû à celle-ci est un droit moral appartenant au seul auteur que ne sont pas les FILMS SANS FRONTIERES ;
- ces derniers ont tardé à établir leurs prétendus droits sur les œuvres, ont fait des notifications abusives, n’ont pas tenu compte des retraits des contenus par elle, ce qui caractérise un abus du droit d’ester en Justice.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles 775 du Code de Procédure Civile, L. 215-1, L. 132-24, L. 132-23 et L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 6-1-4°, 6-1-5° et 6-1-7° de la loi du 21 juin 2004, de :
- réformer le jugement sauf en ce qu’il a dit que la responsabilité d’elle-même devait être recherchée sur le fondement de l’article 6 de cette loi ;
- sur la recevabilité à agir des FILMS SANS FRONTIERES :
- dire et juger que ceux-ci, en s’abstenant de justifier des droits d’auteur dont ils prétendent être titulaire sur les œuvres prétendument contrefaites, ne justifient [pas] de leur qualité à agir ;
- déclarer que leur demande est irrecevable ;
- subsidiairement sur la responsabilité d’elle-même :
- constater que l’activité exercée par elle dans le cadre de l’exploitation du site accessible à l’adresse « youtube.com » consiste à stocker, en vue de leur mise à disposition du public, des vidéos pour le compte des tiers et que cette activité constitue une activité de stockage pour mise à disposition du public au sens de l’article 6-1-2° ;
- constater qu’exploitant le site accessible à l’adresse « youtube.com » elle a une activité d’hébergeur au sens de la loi de 2004 ;
- constater qu’elle a retiré promptement les contenus dont elle a eu connaissance au fur et à mesure de leur signalement ;
- constater qu’elle a accompli des diligences conformes à l’article 6 de la loi de 2004 ;
- constater qu’elle n’était pas tenue d’empêcher toute nouvelle mise en ligne de nouveaux fichiers, alors même qu’elle n’en a jamais été avisée par une nouvelle notification régulière requise ;
- dire et juger que sa responsabilité civile n’est pas engagée au titre de son obligation de retrait prompt ;
- très subsidiairement sur le préjudice : dire et juger que les FILMS SANS FRONTIERES n’ont subi aucun préjudice matériel ou moral ;
- en tout état de cause :
- débouter les FILMS SANS FRONTIERES ;
- condamner les FILMS SANS FRONTIERES au paiement de 50 000 € 00 au titre de l’indemnisation du préjudice résultant de la procédure abusive engagée par eux ;
- condamner les FILMS SANS FRONTIERES à lui verser la somme de 25 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 23 décembre 2013 la S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES répond notamment que :
- elle travaille spécifiquement sur des œuvres difficiles, souvent peu exploitées et étrangères ; la société YOUTUBE est une plate-forme de publication de fichiers vidéo que les internautes partagent en les transférant électroniquement en ligne, qui profite de cette mise en ligne et du nombre considérable de ces internautes utilisateurs pour identifier le profil parketing de ces derniers et placer ainsi des espaces publicitaires ; cette société est donc à nature marchande ; elle a été rachetée par GOOGLE qui lui a laissé la personnalité morale, afin d’asseoir sa domination économique reposant sur le gratuit ;
- en décembre 2007 elle s’est rendue compte que de longs extraits de films sur lesquels elle était titulaire de droits à titre exclusif étaient mis en ligne et accessibles sur la plate-forme YOUTUBE ; elle a écrit à la société YOUTUBE le 20 de ce mois ainsi que les 14 et 19 janvier, 22 et 28 mai, 27 juin et 1er juillet 2008 pour notifier les contrefaçons et réclamer des rémunérations mais sans succès ; cette société peut identifier la nature et la contenu d’une vidéo ; les droits d’elle-même sont inscrits au RPCA par un dépôt opposable aux tiers et non contesté par la société YOUTUBE ; celle-ci préfère laisser en ligne des contenus qu’elle sait illicites mais qui sont publicitairement attractifs, alors qu’elle respecte les films appartenant aux grandes compagnies états-uniennes ;
- elle a la qualité de cessionnaire des droits d’exploitation relatifs aux films litigieux en vertu de contrats passés avec leurs co-auteurs, et non pas seulement de bénéficiaire d’une simple licence d’exploitation ; ces contrats visent également tout moyen audiovisuel non encore connu, et donc l’exploitation numérique reprochée à la société YOUTUBE ; sur certains contrats la date est indiquée par un timbre ; la signature est tantôt manuscrite tantôt électronique ;
- la société YOUTUBE est responsable comme hébergeur et donc intermédiaire, donc de façon atténuée mais certaine ; un contenu contrefaisant engagé la responsabilité de l’hébergeur lorsqu’il lui est signalé ;
- la société YOUTUBE est responsable sur le fondement de la contrefaçon : elle a mis en ligne des extraits de films protégés par le droit d’auteur appartenant à elle-même et sans son consentement ; l’exception de courte citation ne peut être applicable, car elle donne lieu à recette en faveur des distributeurs ; la société YOUTUBE n’a pas fait respecter les droits des titulaires, alors qu’elle pouvait empêcher l’indexation des films protégés par leurs titres au moyen d’un outil existant et facile à mettre en œuvre ; la jurisprudence a imposé aux hébergeurs une obligation d’empêcher la remise en ligne sur leur site d’un contenu déjà signalé comme illégal ; le montant des dommages et intérêts alloués aux distributeurs est relativement limité par rapport à leurs préjudices et surtout aux bénéfices retirés par le contrefacteur ; la société YOUTUBE n’a déployé aucun effort pour contrôler les mots-clés, et par l’exploitation de son site de partage fournit aux internautes le moyen de diffuser des vidéos contrefaisantes, participant ainsi à la commission d’actes de contrefaçon ; la mauvaise qualité de la capture d’écran n’a pas lieu d’être, car sur chacune est parfaitement visible l’adresse URL qui permet d’identifier une vidéo contrefaisante ; la preuve de cette dernière résulte tant des constats d’Huissier de Justice des 4 avril 2008 et 2 septembre 2010 que des impressions de pages web effectuées par elle-même ;
- la société YOUTUBE est responsable sur le fondement de la loi sur l’économie numérique : informée de l’existence des contenus illicites mis en ligne par les utilisateurs elle n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible ; elle-même lui a proposé de payer pour la diffusion des vidéos mais sans succès, n’avait pas l’obligation de fournir les œuvres contrefaites aux sites hébergeurs, a renvoyé à chaque fois la société YOUTUBE au RPCA où l’on peut aisément retrouver les contrats la rendant titulaire des droits d’auteur ; cette société a préféré malgré les demandes d’elle-même ne pas communiquer les données permettant d’identifier les éditeurs des vidéos incriminées, ce qui exclut son exonération de responsabilité ; l’assignation vaut notification au sens de la loi de 2004, alors que les vidéos litigieuses étaient toujours en ligne plus d’un an après ; la connaissance par l’hébergeur des contenus illicites peut être prouvée par tous moyens autres que cette notification ; la société YOUTUBE n’a pas agi promptement pour faire retirer les contenus illicites puisqu’il lui a fallu plusieurs semaines pour le faire ; cette société doit bloquer les contenus qu’elles sait illicites par un système de filtrage, qu’elle utilise déjà pour les contenus pédophiles et criminels ;
- la mauvaise foi de la société YOUTUBE est un facteur aggravant : l’intéressée veut gagner du temps, et vend des espaces publicitaires coûteux avant les vidéos contrefaisantes ; elle est une multinationale aux moyens illimités qui veut élargir son public ciblé sur les films en cause qui a un fort pouvoir d’achat, alors qu’elle-même est une petite société ;
- elle a subi un préjudice matériel : . usurpation de son travail et perte de chance de réaliser des bénéfices par la vente de DVD : dépense moyenne de 150 000 € 00 par film exploité et mis en valeur, de 50 000 € 00 pour acquérir et pérenniser un film, frais généraux pour 300 000 € 00 par an, visionnage des œuvres litigieuses entre 10 et 100 fois chacune par jour depuis près de 4 ans, marge nette de 490 000 € 00 sur la vente annuelle de DVD alors que les 14 oeuvres exploitées par la société YOUTUBE sont les plus prisées du catalogue d’elle-même ; au 11 avril 2011 sont toujours accessibles en ligne 10 des œuvres en cause ; . enrichissement sans cause de la société YOUTUBE : non versement de la redevance d’exploitation licite alors que 38 extraits issus de 14 films ont été visionnés près de 3 000 000 fois aujourd’hui (1 400 000 € 00 sur 4 ans) ; publicité encaissée par cette société (1 € 00 par visionnage soit 2 500 000 € 00) ; . elle est mise dans une position délicate vis-à-vis des ayant-droits des œuvres de Luis Buñuel auxquels elle a garanti qu’ils ne seraient pas spoliés et doit rendre des comptes ;
- elle a subi un préjudice moral : la diffusion des extraits ne mentionne pas son nom ce qui pourrait laisser penser qu’elle n’est pas titulaire des droits des films en cause ; elle entend préserver et valoriser une partie du patrimoine mondial de la cinématographie ;
- la demande reconventionnelle de la société YOUTUBE doit être rejetée, car les notifications d’elle-même satisfont parfaitement aux exigences posées par l’article 6-1-5 de la loi sur l’économie numérique.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles 46 et 31 du Code de Procédure Civile, 1382 et suivants du Code Civil, L. 122-4 et L. 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 5 et 6 de la loi du 21 juin 2004, de :
- confirmer le jugement en ce qu’il a, sur sa qualité et sa recevabilité à agir, constaté qu’elle est titulaire à titre exclusif de droits d’exploitation sur les 15 films ci-après :
- Los Olvidados de Luis Bunuel (1950),
- Abismos de Pasion de Luis Bunuel (1953),
- Viridiana de Luis Bunuel (1961),
- Aparajito de Satyajit Ray (1956),
- Sciuscia de Vittorio de Sica (1946),
- Der Blaue Angel de Josef von Sternberg (1929)
- Hangmen Also Die de Josef von Sternberg (1943),
- Pather Panchali de Satyajit Ray (1955),
- Des Jours et Des Nuits dans La Forêt de Satyajit Ray (1969),
- Jalsaghar de Satyajit Ray (1958),
- The World of Apu de Satyajit Ray (1959)
- Les Aventures de Goopy et Bagha de Satyajit Ray (1968),
- Saiat Nova de Sergei Parajanov (1968),
- Dwight Frye,
- Shanghai Gesture de Josef von Sternberg (1941) ;
- dire et juger en conséquence qu’elle a qualité pour agir ;
- rejeter les fins de non recevoir soulevées par la société YOUTUBE pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
- dire et juger que la société YOUTUBE a été informée par elle de la présence sur la plate forme vidéo d’extraits des 15 films protégés au titre du droit d’auteur et dont les droits d’exploitation exclusifs lui appartiennent ;
- dire et juger que la société YOUTUBE n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;
- dire et juger que la société YOUTUBE n’a pas tout mis en oeuvre pour détecter et supprimer les contenus qu’elle savait frauduleux ;
- dire et juger que la société YOUTUBE engage sa responsabilité envers elle sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 ;
- dire et juger que la société YOUTUBE a commis une faute en permettant la diffusion de ces contenus ;
- dire et juger que la société YOUTUBE engage sa responsabilité envers elle sur le fondement de la contrefaçon ;
- dire et juger qu’elle-même supporte un préjudice du fait de la mise en ligne des extraits de ces vidéos ou d’extraits d’œuvres dont elle a le monopole d’exploitation ;
- dire et juger que la société YOUTUBE a commis une faute en ne rendant pas promptement inaccessible après notifications les extraits d’oeuvres cinématographiques pour lesquelles elle détenait les droits exclusifs ;
- réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société YOUTUBE à lui verser la somme de 120 000 € 00 au titre de dommages-intérêts ;
- condamner la société YOUTUBE à lui régler à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique les sommes de :
- 560 000 € 00 en réparation du manque à gagner,
- 2 000 000 € 00 au titre de l’enrichissement sans cause, avec intérêts de droit à compter de la première demande ;
- condamner la société YOUTUBE à lui régler à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral la somme de 50 000 € 00 avec intérêts de droit à compter de la première demande ;
- condamner la société YOUTUBE à mettre en place un système de filtrage afin d’empêcher que les œuvres dont elle détient les droits d’exploitation soient à nouveau reproduites ;
- dire et juger que l’action intentée par elle n’est pas abusive ;
- débouter la société YOUTUBE de toutes ses demandes reconventionnelles ;
- condamner la société YOUTUBE à lui régler au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 10 000 € 00.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2014.


MOTIFS DE L’ARRET :

Sur la recevabilité des demandes des FILMS SANS FRONTIERES :

Dwight Frye n’est pas le titre d’un film mais les prénom et nom d’un acteur de cinéma sur lequel les FILMS SANS FRONTIERES ne peuvent avoir de droits, et c’est donc à tort que le jugement a déclaré leur action recevable.

Les justificatifs communiqués par les FILMS SANS FRONTIERES sont des contrats divers de cession de droits d’auteur qui, pour être opposables aux tiers tels que la société YOUTUBE, doivent être inscrits et/ou publiés à la Conservation du Registre Public de la Cinématographie et de l’Audiovisuel, devenue aujourd’hui la Conservation des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel, permet à la Cour de retenir :
- pour Los Olvidados de Luis Buñuel un protocole transactionnel non daté entre la société mexicaine TELEVISA et les FILMS SANS FRONTIERES, ainsi qu’une cession à ces derniers des droits d’exploitation par un contrat du 17 mai 2006 conclu avec Messieurs Juan Luis B. et Rafaël B. ; cependant ce protocole précise que les droits d’auteur sur le film appartiennent à ces 2 personnes ainsi qu’à Monsieur Hector Joaquim D. ce qui fait que les FILMS SANS FRONTIERES ne sont pas fondés à invoquer la qualité de cessionnaire de seulement 2 des 3 auteurs, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de Grande Instance ;
- pour Abismos de Pasion de Luis Buñuel un contrat du 7 février 2005 stipulant la cession des droits d’exploitation aux FILMS SANS FRONTIERES (y compris « sur tous supports (...) ou tout autre inconnu à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ») de Monsieur Fernando de C. seul héritier de son frère Monsieur Julio Alejandro de C., pour une durée de 7 ans, avec inscription le 3 mars 2006 ;
- pour Viridiana de Luis Buñuel un contrat du 7 février 2005 stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’exploitation de Monsieur Fernando de Castro Cardus seul héritier de son frère Monsieur Julio Alejandro de C., pour une durée de 7 ans, avec inscription le 3 mars 2006 ; les pages internet du site filmotech.com communiquées par la société YOUTUBE ne permettent pas de démontrer la réalité des droits de ce site sur le film ;
- pour Aparajito de Satyajit Ray un contrat logiquement non signé parce que communiqué en traduction, stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’auteur de Monsieur Taradas B. « ARANYAK » unique propriétaire de l’œuvre de son père Monsieur Bibhutibhushan B., pour la durée des droits d’auteur, avec inscription le 3 juillet 2009 ce qui régularise le fait que cet contrat ne porte pas de date ; les extraits de sites internet concernant Rajshri B. communiqués par la société YOUTUBE sont en langue étrangère non traduite en français, et de plus insuffisants à démontrer les droits de cette entité ;
- pour Sciuscia de Vittorio de Sica un contrat du 5 mars 2007 stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’exploitation de la Casa di Riposo Lyda Borelli Per Artisti Drammatici Italiani seule ayant-droit de l’œuvre écrite de Monsieur Cesare Giulio V., pour la durée légale des droits d’auteurs ; mais d’une part un contrat de cession de droits d’auteur a été conclu le 26 décembre 2006 entre la Fondazione Sergio Amidel seule ayant-droit de Monsieur Sergio A. et la société luxembourgeoise FLAIR ; et d’autre part un jugement rendu le 19 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 12 janvier 2011, a écarté tout droit des FILMS SANS FRONTIERES sur le film qui est tombé dans le domaine public ; c’est donc à tort que le jugement a déclaré recevable la demande de ceux-ci ;
- pour Der Blaue Angel de Josef von Sternberg un contrat du 12 juin 2006, logiquement non signé parce que communiqué en traduction, stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’exploitation de Madame Lili J. seule ayant-droit de Monsieur Robert L., pour la durée légale des droits d’auteur, avec inscription le 14 septembre 2006 ;
- pour Hangmen Also Die de Fritz Lang d’une part un contrat du 6 novembre 2006 stipulant la cession des droits par la S.A.S. GRAY FILM à la société du Lichtenstein FILMS DE LA MADELEINE EST, avec inscription le 6 février 2007 ; et d’autre part un contrat du 7 décembre 2007 stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits de distribution de Ms Judith W. seule ayant-droit de Monsieur Arnold P., sans limite de durée, avec inscription le 3 juillet 2009 ; les FILMS SANS FRONTIERES ne sont donc pas les titulaires exclusifs des droits sur ce film, ce qui les empêche d’agir seuls pour les défendre sans mandat de l’autre titulaire d’où l’irrecevabilité soulevée à bon droit par la société YOUTUBE ; le jugement est infirmé sur ce point ;
- pour Pather Panchali de Satyajit Ray un contrat logiquement non signé parce que communiqué en traduction, stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’auteur de Monsieur Taradas B. « ARANYAK » unique propriétaire de l’œuvre de son père Monsieur Bibhutibhushan B., pour la durée des droits d’auteur, avec inscription le 3 juillet 2009 ce qui régularise le fait que cet contrat ne porte pas de date ; les extraits de sites internet concernant Rajshri B. communiqués par la société YOUTUBE sont en langue étrangère non traduite en français, et de plus insuffisants à démontrer les droits de cette entité ;
- pour Des Jours et Des Nuits dans La Forêt de Satyajit Ray un contrat du 2 juin 1992 pour une durée de 10 ans ayant donc expiré le 1er juin 2002 soit avant la période litigieuse ayant commencé fin 2007, d’où une irrecevabilité de la demande des FILMS SANS FRONTIERES ;
- pour Jalsaghar de Satyajit Ray un contrat du 27 janvier 2000, logiquement non signé parce que communiqué en traduction, stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits de distribution de la société AURORA FILM CORPORATION PRIVATE LTD pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre, avec inscription le 11 août ;
- pour The World of Apu de Satyajit Ray un contrat logiquement non signé parce que communiqué en traduction, stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’auteur de Monsieur Taradas B. « ARANYAK » unique propriétaire de l’œuvre de son père Monsieur Bibhutibhushan B., pour la durée des droits d’auteur, avec inscription le 3 juillet 2009 ce qui régularise le fait que cet contrat ne porte pas de date ;
- pour Les Aventures de Goopy et Bagha de Satyajit Ray un contrat du 2 juin 1992 pour une durée de 10 ans ayant donc expiré le 1er juin 2002 soit avant la période litigieuse ayant commencé fin 2007, d’où une irrecevabilité de la demande des FILMS SANS FRONTIERES ;
- pour Saiat Nova de Sergei Parajanov un contrat du 3 mars 2006 stipulant la cession aux FILMS SANS FRONTIERES des droits d’exploitation de Monsieur Suren P. Fils et ayant-droit de Monsieur Serguei P., pour une durée de 15 ans, avec inscription le 30 août suivant ;
- pour Shanghai Gesture de Josef von Sternberg d’une part un contrat de licence du 1er mars 2007 consenti par la société états-unienne FILMS AROUND THE WORLD INC. à la société WILD SIDE FILMS mais non inscrit à la Conservation ce qui le rend inopposable aux FILMS SANS FRONTIERES ; d’autre part un contrat du 7 décembre 2007 stipulant la cession à ceux-ci des droits de distribution de Ms Judith W. seule ayant-droit de Monsieur Arnold P., sans limite de durée, avec inscription le 3 juillet 2009.

L’indication dans certains de ces contrats que sont visés tous supports, tous formats et tous procédés connus et inconnus au jour de ceux-ci signifie qu’ils incluent, tacitement mais nécessairement, la transmission par internet via YOU TUBE.

Sur le fond :

La responsabilité de la société YOUTUBE est recherchée par les FILMS SANS FRONTIERES principalement sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont l’article 6 prescrit :
- alinéa I-2 : « Les personnes [telles que la première société] qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par de services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées (...) si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données où en rendre l’accès impossible (...) ». Les réclamations faites par les FILMS SANS FRONTIERES auprès de la société YOUTUBE selon lettres des 20 décembre 2007, 14 et 16 janvier, 22 et 28 mai, 24, 25 et 27 juin 2008 accompagnées de captures d’écran d’ordinateur, avec récapitulatif le 1er juillet, portent sur le paiement de sommes afférentes aux extraits de films diffusés par celle-ci et sur lesquels ceux-là revendiquent les droits ; cependant l’indication par les FILMS SANS FRONTIERES que « nos contrats sont inscrits et consultables au registre public du Centre National de la Cinématographie », même sans autres précisions techniques sur les extraits telles que les adresses URL (que la société YOUTUBE a pourtant réussi à retrouver elle-même ainsi qu’elle l’indique dans sa lettre du 28 juillet 2008), constitue pour celle-ci la connaissance effective de faits et circonstances faisant apparaître le caractère illicite au sens du texte ci-dessus des informations stockées par elle ; il importe peu que cette société ne soit qu’un hébergeur puisque ce texte a précisément pour but d’incriminer cette catégorie.

Les FILMS SANS FRONTIERES ont fait constater par Huissier de Justice la présence sur le site internet www..youtube.com le 4 avril 2008 de vidéos contenant 16 extraits du film Der Blaue Angel, alors que leur réclamation aux effets ci-dessus date du 16 janvier 2008.

De son côté la société YOUTUBE a fait constater également par Huissier de Justice le résultat négatif sur ce site le 19 octobre 2009 pour des extraits des films Abismos de Pasion, Viridiana, Aparajito, Der Blaue Angel, Jalsaghar et Saiat Nova.

Cependant les FILMS SANS FRONTIERES ont à nouveau fait constater par Huissier de Justice la présence le 2 septembre 2010 sur le site internet précité de vidéos contenant : . 6 extraits du film Viridiana, alors que la réclamation des FILMS SANS FRONTIERES aux effets ci-dessus date du 14 janvier 2008 ; . 24 extraits du film Aparajito, alors que la réclamation des FILMS SANS FRONTIERES aux effets ci-dessus date du 14 janvier 2008 ; . 15 extraits du film Pather Panchali, alors que la réclamation des FILMS SANS FRONTIERES aux effets ci-dessus date du 25 juin 2008 ; . 22 extraits du film Der Blaue Angel, alors que la réclamation des FILMS SANS FRONTIERES aux effets ci-dessus date du 16 janvier 2008.

La période illicite commise par la société YOUTUBE aura ainsi duré de nombreux mois et porté sur 5 films représentant 83 extraits.

D’autre part la responsabilité pesant sur cette société en application de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 ne souffre pas d’exception, et le fait que celle-ci ait proposé aux FILMS SANS FRONTIERES des outils permettant à ceux-ci d’identifier et de contrôler eux-mêmes les contenus contrefaisants (technique détaillée dans le procès-verbal d’Huissier de Justice établi le 8 décembre 2008 à la demande de cette société) ne peut écarter cette responsabilité qui pèse logiquement sur la personne facilitant la circulation et la diffusion des informations illicites.

Le préjudice subi par les FILMS SANS FRONTIERES est, comme l’a justement retenu le jugement, le manque à gagner tant sur les droits exclusifs d’exploitation des films indûment diffusés sur le site internet de la société YOUTUBE, que sur les produits de la vente des DVD de ces films qui serait intervenue en l’absence de cette diffusion indue ; par ailleurs l’ancienneté des films concernés n’est pas compatible avec la diffusion par court extrait sur le site YOUTUBE. Mais l’enrichissement sans cause invoquée par les FILMS SANS FRONTIERES n’est pas caractérisé de manière distincte du manque à gagner précité, non plus que le préjudice moral.

La somme de 120 000 € 00 arrêtée par le Tribunal pour la réalité du préjudice de manque à gagner subi par les FILMS SANS FRONTIERES sera réduite à 100 000 € 00 puisque la Cour retient moins de films.

La demande de condamnation de la société YOUTUBE à mettre en place un système de filtrage afin d’empêcher que les œuvres dont les FILMS SANS FRONTIERES détiennent les droits d’exploitation soient à nouveau reproduites est justifiée par la durée de la période illicite.

Enfin ni l’équité ni la situation économique de la société YOUTUBE ne fait obstacle à la demande de son adversaire au titre des frais irrépétibles.


DECISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 20 février 2012 pour avoir jugé recevables les demandes de la S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES sur :
- Los Olvidados de Luis Bunuel (1950) ;
- Sciuscia de Vittorio de Sica (1946) ;
- Hangmen Also Die de Fritz Lang (1943) ;
- Des Jours et Des Nuits dans La Forêt de Satyajit Ray (1969) ;
- Les Aventures de Goopy et Bagha de Satyajit Ray (1968) ;
- Dwight Frye ; et juge irrecevables ces demandes.

Confirme tout le reste du jugement sauf à réduire le montant des dommages et intérêts à la somme de 100 000 € 00.

Condamne en outre la société YOUTUBE LLC à mettre en place un système de filtrage afin d’empêcher que les œuvres dont la S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES détiennent les droits d’exploitation soient à nouveau reproduites sur le site internet www..youtube.com.

Condamne la société YOUTUBE LLC à payer à la S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES une indemnité de 10 000 € 00 au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la société YOUTUBE aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 23 août 2014



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