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Qu’est-ce qu’un avocat spécialiste ?


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Les avocats « spécialistes » passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences sous la forme de mentions de spécialisations.


En pratique, pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l’avocat doit justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Les avocats spécialistes ont par ailleurs une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité puisqu’ un quart de la durée de leur formation continue obligatoire doit y être consacrée.

Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :

  • Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement, ...)
  • Droit pénal (général, affaires, presse, ...)
  • Droit immobilier (baux d’habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation, ...)
  • Droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires)
  • Droit de l’environnement
  • Droit public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, ...)
  • Droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications, ...)
  • Droit commercial (banque finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité, ...)
  • Droit des sociétés (commerciales et professionnelles, fusions et acquisitions, associations et fondations, ...)
  • Droit fiscal (fiscalité des particuliers et de l’activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière, ...)
  • Droit social (travail, sécurité sociale, protection sociale, ...)
  • Droit économique (réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution, ...)
  • Droit des mesures d’exécution (exécution forcée, mesures conservatoires, ...)
  • Droit communautaire (public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence, ...)
  • Droit des relations internationales (contentieux et contrats internationaux, ...)

(Source : http://cnb.avocat.fr/)


La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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