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Une décision "Marques"

Quand ALLIANZ chasse les risques de concurrence pour des signes trop similaires sur le plan phonétique

3 février 2016

La prise en compte de la compréhension du consommateur français quant à la prononciation

Le 03/09/2013, un des co-gérants du cabinet de courtage d’assurances AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES dépose une demande d’enregistrement de la marque « ALEANCE », contraction des termes « aléa » et « assurance », pour des produits d’assurances / gestion / banque. Le 27/09/2013, la société ALLIANZ s’oppose à cette demande. Le co-gérant du cabinet AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES exerce un recours et la société ALLIANZ maintient sa position.

Par une décision du 25/06/2015, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une marque déposée est protégée pour tous les produits et services énumérés dans la demande d’enregistrement et qu’imiter une marque pour des produits et services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement engendrerait un risque de confusion. Elle considère, notamment, que même si le terme « ALEANCE » n’est pas une reproduction à l’identique de la marque « ALLIANZ », les deux mots sont séquencés de la même manière et ont une prononciation similaire. Le « I » et le « E » avant le dernier morceau ne constituant pas une différence significative, qui plus est, la sonorité de ce dernier est extrêmement proche dans les deux mots. Et pour cause, le consommateur français prononcera la fin de ce deux mots de la même façon : [ce]. L’impression d’ensemble de ces deux mots tend à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur lambda et les éléments les distinguant sont trop infimes pour les différencier.

S. M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 25 juin 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2015 N° 2015/ 234 Rôle N° 14/12344

M. L. D.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Société ALLIANZ SE

Grosse délivrée le : à : Me MAYNARD INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de M. le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 23 mai 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13-5018.

DEMANDEUR

M. L. D. né le ******** à ********, demeurant ******** représenté par Me Sylvie MAYNARD, avocate au barreau d’Aix-en-Provence plaidant par Me Simon CHRISTIAËN, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jennifer JUVENAL, avocate au barreau de Paris

DEFENDEURS

Société ALLIANZ SE, dont le siège est sis Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), demeurant Dom.élu : Cabinet WILSON ET BERTHELOT - 22 rue Bergère - 75009 Paris défaillante

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc – 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par Mme Marie-Laurence NAVARRI (Substitut général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015. Ministère Public : Mme Marie-Laurence NAVARRI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

M. L. D., dirige avec M. F. E., depuis 2004, le cabinet de courtage d’assurances AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES. En 2013, dans le cadre du développement des activités dudit cabinet, M. L. D. a décidé de changer le nom de son entreprise et d’adopter la dénomination sociale « ALEANCE », inspirée de la contraction des termes « aléa » et « assurance ». Le 3 septembre 2013, il a déposé une demande d’enregistrement de la marque « ALEANCE » en classe 36 pour divers produits d’assurances, gestion, banque... Cette demande a été rejetée le 27 septembre 2013 suite à une opposition de la société ALLIANZ. M. L. D. a exercé un recours contre cette décision et soutient : des différences visuelles puisque le signe contesté est composé, exclusivement, de lettres minuscules alors que le signe antérieur commence par la voyelle majuscule « A », des différences phonétiques puisque la divergence de sonorités entre les voyelles « e » et « i » est clairement perceptible et qu’il n’est nullement établi que le consommateur français d’attention et de culture moyennes, au titre des services en cause, prononce la consonne finale « z » du terme « Allianz » avec la sonorité [ss], des différences conceptuelles du fait que le signe « aleance », qui est un néologisme français, résulte d’une contraction des deux termes « aléa » et « assurance », l’absence de risque de confusion. En conséquence, M. L. D. demande de :
- annuler la décision de M. le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle n° OPP 13-5018 / CBO du 23 mai 2014, dans son intégralité,
- condamner la société ALLIANZ SE à payer à M. L. D. la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société ALLIANZ prétend que la décision est parfaitement fondée et en demande la confirmation. M. le Directeur de l’INPI conclut au rejet du recours. Le ministère public a présenté ses observations. La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

La protection d’une marque la rend indisponible pour tous les produits et services énumérés dans la demande d’enregistrement. L’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit, lorsqu’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. En l’espèce, le signe verbal « aleance » n’étant pas la reproduction à l’identique de marque internationale verbale « ALLIANZ », il convient de rechercher s’il existe un risque de confusion. Celui-ci doit être apprécié globalement au regard d’une similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en litige et l’appréciation doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants et de la notoriété de la marque antérieure auprès du public. Il apparaît qu’il existe un risque de confusion phonétique entre les deux marques précitées qui ont une prononciation similaire, la différence entre le « i » de ALLIANZ et le « e » de Aleance n’étant nullement déterminante. Ces signes présentent une séquence identique en trois phases avec une sonorité finale extrêmement proche. Il existe donc une forte ressemblance sur le plan phonétique puisque le deux marques commencent par les deux lettres « al ». Le consommateur français prononcera la fin des deux signes d’une même façon « ce ». Bien qu’écrit en polices différentes, l’aspect global des deux graphismes présente un degré important de similitude par sa conception puisque les deux signes ont une longueur identique et ne sont pas différentiables pour un consommateur moyen. Il apparaît que l’impression visuelle que procurent les deux marques est de nature à créer un risque de confusion pour l’acheteur d’attention moyenne ne les ayant pas en même temps sous les yeux malgré des différences de détail qui ne font pas disparaître cette similitude d’ensemble. En conséquence le recours présenté par M. L. D. est rejeté.

PAR CES MOTIFS La cour, Rejette le recours présenté par M. L. D.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

20150626_013507_7397_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
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Mis à jour le : 2 février 2016



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