141 décisions en ligne

Une décision "Brevets"

Quand il y a de l’eau dans le gaz entre un salarié-inventeur et son ex-employeur

1er septembre 2016

La gratification supplémentaire relative à une invention et l’existence d’un contrat de travail : possible mais sous certaines conditions

A l’occasion d’un licenciement économique, contesté par l’ancien employé devant le Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, ce dernier fait valoir son statut d’inventeur par rapport à un brevet déposé par l’employeur. Son objet est un produit pour installer un pipeline et la méthode afférente à son utilisation. l’ex-employé réclame une gratification équivalente à 3 mois de salaire, en vertu de la Convention collective BTP cadre du 01/06/2004. Il fait appel, le 25/03/2014.

L’employeur argue qu’il s’agit d’un travail d’équipe, ce qui explique que le nom du salarié n’apparaisse pas sur le brevet. De plus, le dépôt de brevet n’a donné lieu à aucune exploitation commerciale. L’article L 611-7 1° alinéa 1 du CPI rappelle que la rémunération supplémentaire à laquelle a droit un salarié auteur d’une invention est notamment définie par les conventions collectives. A cet égard, la Cour retient l’application de la Convention collective BTP cadre du 01/06/2004, en l’espèce. Son article 8.1 insiste sur le fait que l’inventeur a droit à voir son nom apparaître sur le brevet et que la gratification peut être reversée si le brevet a fait l’objet d’une exploitation commerciale dans les 5 ans suivant son enregistrement, même si le salarié-inventeur n’office plus dans l’entreprise.

Le juge prud’homal a dû se pencher sur la détermination du juste prix pour la gratification de cette invention, selon l’article L 611-7 2° alinéa 2 du CPI. Il retient que l’ancien salarié est bien mentionné comme premier inventeur du brevet mais aucune preuve n’est fournie par ce dernier concernant son exploitation commerciale. L’ancien employé est donc débouté de sa demande.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 25 mars 2016

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 9ème Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 N°2016/ Rôle N° 14/06816

H. L.

C/

S.A. SAIPEM

Grosse délivrée le : à : Me Jean-Yves CABRIEL, avocat au barreau d’Aix-en-Provence Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de Paris Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes - Formation paritaire d’Aix-en-Provence – section E – en date du 25 février 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/278.

APPELANT

M. H. L., demeurant ******** représenté par Me Jean-Yves CABRIEL, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

INTIMEE

S.A. SAIPEM, demeurant 1/7 Avenue San Fernando - 78884 Saint-Quentin-en-Yvelines représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de Paris

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 février 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Bernadette BERTHON, Présidente de chambre ; Mme Sylvie ARMANDET, Conseillère ; M. Pascal MATHIS, Conseillère ; Greffier lors des débats : M. Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2016.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2016.

Signé par Mme Bernadette BERTHON, Présidente de chambre, et M. Guy MELLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. H. L. a été engagé par la société BOUYGUES OFFSHORE selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1998 comme ingénieur principal méthode. Le salarié a été affecté au département méthodes, un des établissements de la société BOUYGUES OFFSHORE situé à Marseille. La S.A. SAIPEM a racheté la société BOUYGUES OFFSHORE en 2002 et le salarié a continué son évolution professionnelle au sein de S.A. SAIPEM en restant basé à Marseille. Le salarié occupait en dernier lieu le poste de chef du service matériel au sein de l’activité Robotique Industrielle Sub Sea (RISS) de Marseille. Il était en charge de l’ingénierie sur des projets de construction, d’équipement, de pose de pipe line et d’équipement de projets grands fonds. Il percevait un salaire brut de 5161 € sur 14 mois, soit en dernier lieu un salaire annuel brut de 79956 €.

L’employeur ayant décidé de fermer son établissement de Marseille, il a reclassé les salariés de ce dernier, mais M. H. L., ayant refusé deux propositions de reclassement, a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique individuel suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009 pour le 17 novembre 2009, puis licencié par lettre recommandée du 9 décembre 2009 ainsi rédigée : « Je fais suite à l’entretien qui s’est tenu le mardi 17 novembre 2009. Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement individuel pour motif économique. Celui-ci se justifie par la suppression du poste de Chef de service Matériel au sein de la structure de la RISS, en raison de l’arrêt de cette activité dans cette structure par mesure de sauvegarde préventive de la compétitivité de l’activité ASSETS. Cette activité, compte tenu de la nature des projets ASSETS en cours est désormais effectuée dans les deux pôles principaux du Groupe, à Milan et Paris. Au-delà du libellé du poste, votre fonction est très spécifique en ce que vous êtes en charge de l’ingénierie sur des projets de construction, d’équipement, de pose de pipeline et d’équipement de projets grands fonds. Votre poste et vos fonctions ne sont pas interchangeables avec d’autres. Depuis le mois d’août dernier, nous sommes en contact avec vous et nous avons recherché de nombreuses possibilités de reclassement correspondant à votre expérience, à vos compétences, à vos souhaits et nous vous avons proposé les affectations suivantes : • poste de Chef de service du département « Mécanique » à Lorient entraînant sous peu l’accès à la qualification deDirecteur et l’aide au reclassement de votre conjointe, •poste d’Offshore Structural Spécialist Lead au Siège de l’entreprise au sein du Département « SAIBOS Division ». Vous avez refusé la première proposition dans un courrier du 27 octobre dernier et la seconde, oralement, lors de la tenue de l’entretien préalable au motif que vous ne souhaitiez pas quitter la région de Marseille. Naturellement, nous maintenons ces propositions et vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir votre décision par courrier. Sachez que vous pourrez revenir sur votre décision jusqu’à votre dernier jour de votre présence dans les effectifs de l’entreprise. Vous trouverez à nouveau, ci-joint, à toutes fins utiles, le descriptif des postes proposés à titre de reclassement. Vous avez la possibilité d’adhérer à un congé de reclassement. Vous disposez pour cela d’un délai de 8 jours courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile pour nous faire connaître expressément votre volonté d’adhérer à ce dispositif. L’absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus. Si vous adhérez au congé de reclassement, ce congé débutera à l’expiration du délai de réflexion de 8 jours et se déroulera pendant votre préavis dont vous serez dispensé. Votre préavis, que nous vous dispensons d’effectuer, est d’une durée de trois mois et débutera à la première présentation de ce courrier. Durant l’année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre désir d’en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail. Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience. Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement. Votre solde de tout compte, certificat de travail et attestation ASSEDIC vous seront adressés dans les meilleurs délais à l’issue de votre période de préavis ou de votre congé de reclassement. »

Contestant son licenciement, M. H. L. a saisi le 23 avril 2012 le Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 25 février 2014, a : •dit que le licenciement est un licenciement économique ; •dit que l’employeur a respecté son obligation de reclassement ; •déboute le salarié de l’intégralité de ses demandes ; •condamne le salarié au paiement de la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

M. H. L. a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 25 mars 2014. Vu les écritures déposées à l’audience et soutenues par son Conseil aux termes desquelles M. H. L. demande à la Cour de : •infirmer le jugement entrepris ; •dire que l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence de difficultés économiques oude menaces justifiant une restructuration dans le secteur d’activité du groupe SAIPEM STA auquel appartient la S.A. SAIPEM ; •dire que l’employeur a gravement manqué à son obligation de reclassement ; •constater que l’employeur n’a pas consulté le comité d’entreprise s’agissant de la procédure de licenciement et également sur les critères à prendre en compte dans l’ordre des licenciements ; • dire que le licenciement est abusif ; • dire que le salarié est éligible à de justes et réparateurs dommages et intérêts en réparation du préjudice subi si l’employeur n’a pas consulté le CE sur (sic) •condamner l’employeur à verser les sommes suivantes :
- 60000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- 60000 € au titre du manquement à l’exécution loyale du contrat de travail ; •ordonner les intérêts de droit sur les sommes obtenues à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes ; •prononcer l’anatocisme ; •condamner l’employeur à verser la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les écritures déposées à l’audience et reprises par son Conseil selon lesquelles la S.A. SAIPEM demande à la Cour de : •confirmer le jugement entrepris ; •débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes ; •condamner le salarié aux entiers dépens.

SUR CE

1/ Sur l’exécution du contrat de travail

1-1/ Sur la gratification de l’inventivité Le salarié fait valoir qu’il est un des inventeurs du brevet déposé le 19 juin 2009 par l’employeur « PCT/EP2009/057698 Pipe-laying vessel and method of laying a pipeline ». Il réclame en application de l’article 8.1 de la Convention collective BTP cadre du 1er juin 2004 une gratification en qualité d’inventeur, soit 3 mois de salaires. L’employeur répond que ce n’est pas le nom du salarié qui apparaît sur le brevet mais celui de M. A., qu’il s’agissait un travail d’équipe et que le brevet n’a connu aucun développement ni aucune exploitation commerciale, ayant été déposé dans le seul but de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent. L’article L. 611-7 1° alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les conditions dans lesquelles le salarié auteur d’une invention peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les Conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. En effet, par elle-même, l’invention de service ne justifie aucune rétribution spéciale : produit de la prestation de travail due, elle appartient à l’employeur comme tout produit du travail du salarié et n’appelle pas d’autre contrepartie que le salaire convenu. L’article 8.1 de la Convention collective BTP cadre du 1er juin 2004 dispose que : « Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du Code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d’application de cette législation. Lorsqu’un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description. Cette mention n’entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété. Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l’invention, et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n’est plus dans l’entreprise. Cette disposition s’applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s’applique. Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale du cadre dans l’individualisation de l’invention elle-même et de l’intérêt commercial de celle-ci. Le cadre ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l’entreprise qui exploite son invention. » Ce texte n’a pas été étendu mais l’employeur ne conteste pas appartenir à une organisation syndicale signataire. Dès lors, la Cour retient son application à la cause. La soumission à la Convention collective commande la compétence du juge prud’homal pour connaître du principe et du montant de la gratification par application de l’article L. 611-7 1° alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Contrairement à ce qu’affirme l’employeur, le salarié est bien mentionné en qualité de premier inventeur du brevet en cause. Mais aucun document produit au débat ne permet d’établir d’exploitation commerciale de ce dernier. La charge d’une preuve négative ne saurait être imposée à l’employeur, ce qui conduirait à une preuve impossible, en conséquence, le salarié, qui ne sollicite de l’employeur aucune production de pièce permettant d’établir l’exploitation commerciale du brevet, et qui ne l’établit pas lui-même, sera débouté de sa demande de gratification.

1-2/ Sur la valorisation de l’implication du salarié Le salarié fait valoir que le contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et que pourtant il a été mandaté 2 ans aux Pays-Bas, 6 mois aux États-Unis, 1 an à Venise et 1 an à Newcastle, en Angleterre. L’employeur répond que le salarié était volontaire pour ces expatriations qui se sont déroulées dans des lieux très prisés et qu’il a bénéficié, de ce fait, d’importantes primes. Il ajoute que lorsque le salarié a émis le souhait de ne plus partir en expatriation, il ne lui a plus été proposé de mission à l’étranger. La Cour retient que le salarié ne démontre pas l’exécution fautive du contrat de travail du fait des missions à l’étranger qu’il a acceptées un temps et qu’il convient, en conséquence, de le débouter de ce chef, étant réservé la question de la prime différée qui ne sera envisagée qu’après le licenciement puisque c’est précisément ce dernier qui a fait obstacle à son paiement.

2/ Sur le respect de la procédure de licenciement Le salarié soutient que son licenciement constitue un licenciement collectif et qu’ainsi le comité d’entreprise aurait dû être consulté et encore que les critères légaux n’ont pas été respectés dans l’ordre des licenciements. Mais le salarié a été le seul à être licencié sur la période légale de 30 jours en sorte qu’il s’agissait bien d’un licenciement individuel et non collectif et qu’ainsi le comité d’entreprise n’avait pas à être consulté. Aucun critère d’ordre n’avait à être respecté dès lors que non seulement le poste bien spécifique de Chef du service matériel au sein de l’activité Robotique Industrielle Sub Sea (RISS) de Marseille était supprimé mais aussi que l’établissement de Marseille était lui-même fermé. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, laquelle, surabondamment, est indéterminée.

3/ Sur la cause économique du licenciement La réorganisation de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement. Elle doit pour ce faire correspondre à l’intérêt de l’entreprise lequel ne se confond pas avec l’intérêt de l’employeur. La réorganisation de l’entreprise ne peut être motivée par le seul souci de réaliser des économies, de faire face à une baisse des commandes ou de réduire la masse salariale. Elle doit viser à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité, c’est-à-dire, à la sauvegarde de son aptitude à affronter la concurrence. La sauvegarde de la compétitivité implique que cette dernière soit déjà atteinte ou à tout le moins menacée de manière prévisible. Elle ne peut consister en une simple recherche de compétitivité qui n’aurait d’autre but que d’améliorer la productivité ou la rentabilité. Il appartient à l’employeur de prouver la menace prévisible sur l’avenir de l’entreprise qu’il invoque. Enfin, s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation de l’entreprise. L’employeur explique que la structure RISS au sein de laquelle le salarié travaillait à Marseille a été fermée le 31 décembre 2009, qu’elle dépendait du département ASSET, basé au siège social de la société à Saint-Quentin-en-Yvelines, qui assurait la gestion technique des navires et barges, des yards de construction et de maintenance (bases techniques où est réalisée la fabrication de modules intégrés dans les plates-formes offshores ou nécessaires à la maintenance des machines et des navires), et enfin des bases marines et du support logistique des navires. L’employeur indique la structure RISS, originellement spécialisée dans l’ingénierie de machines dédiées à l’activité sous-marine s’était peu à peu orientée vers l’ingénierie d’équipements spéciaux intégrés dans les projets (modifications des équipements SAIPEM, outils d’aide aux installations spécifiques des projets) et que, petit à petit, il s’était avéré qu’elle n’était pas suffisamment dimensionnée (mois de 10 personnes) et trop peu équipée pour faire face aux projets de plus en plus importants (plusieurs milliards d’euros) et que du fait du besoin grandissant dans ce domaine d’activité, cette structure devait être intégrée aux autres centres d’ingénierie plus développés de la S.A. SAIPEM, basés à Saint-Quentin-en-Yvelines ou en Italie. Le salarié conteste ces affirmations en indiquant que la structure marseillaise RISS n’était ni petite ni isolée et comptait 15 membres et non 10, qu’elle était positionnée sur une niche d’équipements mécaniques offshores très spécialisée et qu’elle était complémentaire des autres centres d’ingénierie de la S.A. SAIPEM, qu’à titre d’exemple, la RISS s’était vue confier la récupération du pétrole dans l’épave du Prestige en 2003/2004. La Cour relève que l’employeur se borne à procéder par affirmations, qu’il explique bien le raisonnement qui fonde sa décision, à savoir en substance, que les contrats étant de plus en plus importants, il lui était nécessaire de concentrer ses équipes dans de plus grandes structures pour y faire face mais qu’il ne démontre par aucune pièce que les commandes aient effectivement changé de taille avec le temps ni que sa structure marseillaise ait été trop restreinte pour y faire face. Ainsi, il ne rapporte pas la preuve d’une menace prévisible qui aurait pesé sur sa compétitivité du fait de la taille restreinte de l’établissement de Marseille et pas plus celle d’une atteinte déjà réalisée à son aptitude à affronter la concurrence. Faute de motif économique, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu’il y ait lieu d’examiner la recherche de reclassement du salarié. Le salarié sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 60000 € en expliquant qu’il bénéficie d’une ancienneté de 11 ans dans l’entreprise. L’employeur répond sans être contredit que le salarié a rapidement retrouvé du travail dans le bassin d’emploi de Marseille. En conséquence, et en l’absence de toute justification d’un préjudice spécial, sous réserve de ce qui sera dit au point suivant, il convient d’allouer au salarié à titre de dommages et intérêts une somme égale à 6 mois de rémunération brute soit 79956 € / 2 = 39978 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

4/ Sur le non versement d’une prime différée Le salarié fait valoir qu’à la date du 1er août 2011 il aurait dû recevoir une prime différée d’un montant de 15483 € dont il a été privé du fait de son licenciement. L’attribution de cette prime n’est pas contestée par l’employeur. Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de rétablir le salarié dans les droits dont il a été illégitimement privé et de lui accorder la somme de 15483 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2012, première date à laquelle il est avéré que l’employeur a été informé de sa convocation devant le bureau de conciliation.

5/ Sur les autres demandes Les intérêts seront capitalisés pour autant qu’ils sont dus pour une année entière. L’équité commande d’allouer au salarié la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’employeur supportera les entiers dépens de première instance et d’appel.

  PAR CES MOTIFS

LA COUR, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A. SAIPEM à payer à M. H. L. les sommes suivantes : •15483 € augmentée des intérêts au taux légal à compte du 6 juin 2012 en paiement d’une prime différée ; •39978 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision à titre de dommages et intérêts. Dit que les intérêts seront capitalisés pour autant qu’ils sont dus pour une année entière. Déboute M. H. L. de ses autres demandes. Condamne la S.A. SAIPEM à payer à M. H. L. la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. Condamne la S.A. SAIPEM aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Documents en téléchargement :

20160330_013034_6327_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
Type : PDF (56.1 ko)
Mis à jour le : 31 août 2016



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent