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Une décision "Marques"

Quand l’opposant à un dépôt de marque se fait passer un savon pour vice de forme

12 septembre 2016

La procédure relative à un litige en droit des marques est prescrite par le CPI et non le droit commun

L’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) a fait enregistrer la marque « Savon de Marseille » en 2012 pour la France et en 2014 au niveau communautaire. La même année, l’Association des Fabricants de Savon de Marseille (AFSM) a souhaité déposer une marque éponyme. L’UPSM s’est opposée à cette demande en s’appuyant sur sa marque communautaire.

Le Directeur Général de l’I.N.P.I. a rejeté l’opposition de l’UPSM car elle n’a pas renseigné la rubrique « forme juridique » dans le formulaire d’opposition à enregistrement. L’UPSM a fait appel, arguant que seule une simple identification était requise, selon l’article R. 712-14 alinéa 2-1° du CPI.

Le 14 janvier 2016, la CA d’Aix-en-Provence rappelle que la procédure d’opposition au dépôt d’une marque n’est pas régie par le Code de Procédure Civile mais par le CPI. En vertu de l’article R. 712-26 du CPI, le Directeur Général de l’I.N.P.I. a affirmé que le formulaire précité était une pièce requise à la demande d’opposition. La mention faisant défaut ne peut être compensée par celle figurant dans le dépôt de 2012 puisque l’U.P.S.M. ne s’appuie pas sur cette marque française mais son équivalent communautaire pour sa demande d’opposition. De plus, le journal faisant état du changement de nom du Groupement des Savonniers de Provence au profit de l’UPSM n’est pas documenté. Donc, l’information manquante ne peut pas être déterminée par déduction. La Cour donne raison au Directeur Général de l’I.N.P.I. qui a déclaré sa demande irrecevable.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 15 janvier 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ 27 Rôle N° 15/12901

UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE

C/

ASSOCIATION FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MINISTERE PUBLIC

Grosse délivrée le : à : Me ANGELIER Me TORT INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 17 juin 2015, enregistré au répertoire général sous le n° OPP14-5335.

DEMANDERESSE

UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE, demeurant 66 Chemin de Ste Marthe - 13014 Marseille représentée et plaidant par Me Myriam ANGELIER, avocat au barreau de Marseille substituée par Me Sophie BORNET, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEURS

Association FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE, demeurant 24 Quai de Rive Neuve - 13007 Marseille représentée et plaidant par Me Frédéric TORT, avocat au barreau d’Avignon

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Baudouin FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Président M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. J.-P. PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.

Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 janvier 2012, ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE (UPSM), Association loi 1901’ a déposé, à l’Institut National de la Propriété Industrielle, la marque française complexe sous le n° 3889623 et en classes 3, 41 et 42. La marque communautaire complexe a été déposée, le 11 avril 2014, à l’I.N.P.I., sous le n° 12787404 pour les mêmes classes par ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE (UPSM)’. L’association ’l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE’, déclarée le 23 mai 2014, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, a déposé le 26 septembre 2014 à l’I.N.P.I., sous le n° 4121135 et également en classes 3, 41 et 42, une demande d’enregistrement de la marque complexe .

Le 10 décembre 2014, ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE’ a formé opposition à cette demande sans indiquer sa et en invoquant sa marque communautaire, précitée, déposée le 11 avril 2014. Par décision OPP 14-5335 prise le 17 juin 2015, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle, au motif que l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE ne mentionne pas sa forme juridique, a déclaré son opposition irrecevable. Le 16 juillet 2015, a formé une déclaration d’appel contre cette décision avec un mémoire dans lequel elle soutient notamment que : son opposition est recevable ; l’article R. 712-14 du Code de la Propriété Intellectuelle impose l’identification de l’opposant, mais pas sa forme juridique qui est une exigence propre aux actions judiciaires ; l’acte d’enregistrement de sa marque n° 3889623 du 8 janvier 2012 précise qu’elle est une association ; elle justifie avoir la personnalité morale en tant qu’association déclarée. Cette entité demande à la Cour d’infirmer la décision et de :
- déclarer son opposition recevable ;
- dire et juger que les signes en présence présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles ;
- dire et juger qu’il existe un risque de confusion entre les signes en présence ;
- dire et juger que la demande d’enregistrement de la marque semi-figurative formée par l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE porte atteinte aux droits antérieurs de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE sur sa marque semi-figurative ;
- rejeter la demande d’enregistrement de la marque semi-figurative de l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE ;
- condamner l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Par mémoire récapitulatif du 13 novembre 2015, ajoute notamment que : il est simplement exigé que l’acte d’opposition permette une identification du titulaire du signe objet de l’opposition ; elle-même est bien identifiée par sa dénomination sociale dans l’acte d’opposition. Elle demande à la Cour, au visa des articles R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
- annuler la décision d’opposition ;
- déclarer son opposition recevable ;
- renvoyer l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE et l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE devant le Directeur de l’I.N.P.I. aux fins de poursuivre la procédure d’opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée sous le n° 14 4 121 135, le 26 septembre 2014 ;
- condamner l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses observations du 22 octobre 2015, répond notamment que :
- est irrecevable l’appel de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE : celle-ci semble justifier de sa forme juridique par sa pièce n° 5 non produite devant l’I.N.P.I. durant la procédure d’opposition et qui n’est pas une déclaration de l’association éponyme ; elle justifie pas de l’acte de sa déclaration en Préfecture ; elle n’identifie pas la personne physique qui la représente ;
- l’opposition de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE est irrecevable : absence de mention de sa forme juridique ; pas de justification par sa déclaration en Préfecture qu’elle est dotée de la personnalité morale ; le représentant légal n’existant pas pour une association, celle-ci doit désigner la personne physique la représentant ce que n’a pas fait l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE. L’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE demande à la Cour de :
- confirmer la décision d’irrecevabilité de l’opposition ;
- subsidiairement considérer cette opposition mal fondée, et en prononcer le rejet en décidant de l’enregistrement de la marque  ;
- en toute hypothèse, condamner l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE à : * une amende civile de 3000 € pour appel dilatoire ou abusif en application de l’article 559 du Code de Procédure Civile ; * lui verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a, par observations du 5 novembre 2015, estimé sa décision fondée. Le Ministère Public a présenté des observations orales.


MOTIFS DE L’ ARRET :

L’opposition à une demande d’enregistrement de marque, ainsi que l’indique l’article R. 712-14 alinéa 2-1° du Code de la Propriété Intellectuelle, doit être présentée par écrit auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, et indiquer notamment ’L’identité de l’opposant’ ; selon l’article R. 712-26 le contenu de cette opposition est précisé par arrêté ministériel ; enfin, ’Est déclarée irrecevable toute opposition (...) non conforme (...) à l’arrêté [précité]’ comme le précise l’article R. 712-15). L’ arrêté du 31 janvier 1992 exige dans son alinéa 1er la conformité au modèle CERFA n° 10344*02 des diverses demandes dont celle d’opposition. La décision modifiée n° 2014-142 bis, prise le 22 juin 2014 par le Directeur Général de l’I.N.P.I. au visa de cet article R. 712-26, impose dans son article 1 la présentation de l’opposition à enregistrement sur le modèle CERFA n° 10344*06. Ce dernier comporte en bas de sa page 1 une partie n° 4 relatif à l’opposant, avec 8 rubriques le détaillant dont la 3ème est L’exemplaire d’opposition à enregistrement rempli par l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE et remis le 10 décembre 2014 à l’I.N.P.I. est vide pour cette 3ème rubrique.

Cette carence, parce que la procédure d’opposition est régie non par les articles du Code de Procédure Civile, mais uniquement par les dispositions impératives que sont ces articles du Code de la Propriété Intellectuelle, cet arrêté et ce modèle CERFA, ne peut être suppléée :
- ni par la mention ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE, Association loi 1901’ figurant dans la marque française, déposée le 8 janvier 2012 sous le n° 3889623, puisque celle-ci n’est aucunement invoquée pour s’opposer à la demande d’enregistrement de la marque française de l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE ; en effet, L’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE a librement choisi de n’opposer que sa marque communautaire du 11 avril 2014, déposée sous le n° 12787404 par ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE (UPSM)’, sans autre précision ;
- ni par la pièce n° 5 de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE, correspondant à une parution du 19 novembre 2011, sans précision quant au journal concerné, et qui mentionne simplement que ’l’association L’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE’ a déclaré, le 24 octobre 2011, à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, son ancien titre ’GROUPEMENT DES SAVONNIERS DE PROVENCE’ et son nouveau titre ’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE (UPSM)’ ; ce document ne permet pas, en effet, de démontrer que l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE est une véritable association.

Le non-respect des dispositions précitées fait que le nom ou la dénomination sociale ’l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE’ ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une association, d’une société, d’un G.I.E. ou d’un syndicat et donc de connaître la forme juridique de cette entité. Par suite, c’est à bon droit que, le Directeur Général de l’I.N.P.I. a déclaré irrecevable l’opposition de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE.

Si le recours de l’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE était injustifié, son caractère dilatoire ou abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi l’ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE en dehors de ses frais irrépétibles ; par suite, la Cour déboutera la seconde de sa demande d’amende civile.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire :
- rejette le recours formé par L’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE contre la décision OPP 14-5335 prise le 17 juin 2015 par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
- rejette les demandes de l’association ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE au titre de l’amende civile.
- vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, condamne L’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE à payer à l’association ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à L’UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE à l’association ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

La greffière. La Présidente.



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Mis à jour le : 11 septembre 2016



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