141 décisions en ligne

Une décision "Brevets"

Bataille contractuelle autour du Bleu de Méthylène pur en solution injectable

12 juin 2015

Réaffirmation du critère d’application industrielle dans les conditions de validité d’un brevet et mise en lumière des clauses suspensives dans les contrats de coopération

Le 7 mai 2003, le LABORATOIRE AGUETTANT, fabriquant et commercialisant une solution de Bleu de Méthylène injectable 1% depuis 50 ans, et la société PROVENCE TECHNOLOGIES, spécialisée dans la recherche en chimie fine, signent un accord de confidentialité visant à développer une voie de synthèse et/ou purification du Bleu de Méthylène. Cet accord indique que les parties s’interdisent de déposer tout type de titre de propriété industrielle portant sur les informations reçues par le cocontractant pendant 10 ans.

Le 3 novembre 2005, le LABORATOIRE AGUETTANT et la société PROVENCE TECHNOLOGIES signent un contrat de coopération, qui prend effet rétroactivement à compter du 4 juin 2003, ayant pour objectif l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché du produit fini « Bleu de Méthylène AGUETTANT solution injectable ». Ce contrat comprend une clause de résiliation qui peut être anticipée si le LABORATOIRE AGUETTANT ne parvient pas à obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché avant le 3 novembre 2008.

Le 12 juillet 2006, la société PROVENCE TECHNOLOGIES obtient un brevet français pour une voie de synthèse chimique nouvelle pour le Bleu de Méthylène à haute pureté avec une teneur très faible en métaux lourds. Le 21 avril 2008, la société PROVEPHARM, filiale de la société PROVENCE TECHNOLOGIES, envoie une LRAR au LABORATOIRE AGUETTANT pour résilier le contrat de coopération, confirmée par une LRAR du 14 novembre 2008. Le 4 mars 2009, la société PROVEPHARM entame une procédure d’Autorisation de Mise sur le Marché du produit fini « Bleu de Méthylène solution injectable PROVEBLUE », obtenue le 6 mai 2011, grâce à une maîtrise du processus de fabrication par la société NOVASEP à partir de juillet / août 2009, issue d’un partenariat signé en mars / avril 2009.

Le 20 mai 2009, le LABORATOIRE AGUETTANT intente une action en justice contre les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM devant le Tribunal de commerce de Marseille. Celui-ci reconnaît l’applicabilité de la clause de résiliation anticipée, en vertu du contrat de coopération, et précise que ni le LABORATOIRE AGUETTANT ni la société PROVENCE TECHNOLOGIES n’a manqué à ses obligations contractuelles et n’est responsable de la résiliation anticipée. Le LABORATOIRE AGUETTANT interjette appel. Le 31 octobre 2013, la CA d’Aix-en-Provence confirme le jugement du Tribunal de commerce de Marseille et retient que la société PROVEPHARM n’existe que depuis le 9 octobre 2007 et ne peut donc pas être partie à l’accord de confidentialité et au contrat de coopération. De plus, le LABORATOIRE AGUETTANT n’a pas pu obtenir d’Autorisation de Mise sur le Marché en l’absence de maîtrise du processus de fabrication industriel du Bleu de Méthylène par la société PCAS, selon le contrat de recherche-développement-production conclu avec la société PROVENCE TECHNOLOGIES dans le cadre du contrat de coopération précité. La 8ème chambre du TGI de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2012, a reconnu une faute lourde imputée à la société PCAS causant un retard dans l’industrialisation de la fabrication de la technique de purification du Bleu de Méthylène et entraînant sa pleine responsabilité.

S. M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 31 octobre 2013

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 31 OCTOBRE 2013

N° 2013/359

Rôle N° 11/09502

Société LABORATOIRE AGUETTANT

C/

SAS PROVEPHARM SAS PROVENCE TECHNOLOGIES

Grosse délivrée

le :

à :

BADIE

MAGNAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 09 Mai 2011 enregistré Au répertoire général sous le n° 2009F02049.

APPELANTE

Société LABORATOIRE AGUETTANT, dont le siège social est sis 1 Rue Alexandre Fleming - 69007 LYON représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

PROVEPHARM, dont le siège social est sis Technopole de Chateau Gombert - BP 2100 - 45 Rue Frédéric Joliot Curie - 13382 MARSEILLE CEDEX 13

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cendrine CLAVIEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

PROVENCE TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis Technopole de Chateau Gombert - BP 100 - 13382 MARSEILLE CEDEX 13 représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cendrine CLAVIEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Juin 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, Président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2013, après prorogation du délibéré,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS LABORATOIRE AGUETTANT est un laboratoire pharmaceutique qui fabriquait et commercialisait depuis une cinquantaine d’années une spécialité nommée ’Bleu de Méthylène Aguettant solution injectable 1%’.

La SAS PROVENCE TECHNOLOGIES est une entreprise spécialisée dans la recherche en chimie fine.

Le Bleu de Méthylène est utilisé dans plusieurs indications thérapeutiques, et figure sur la liste des médicaments essentiels établie par l’OMS.

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a déposé le 8 août 2002 auprès de l’AFSSAPS un dossier de demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) de la spécialité ’Bleu de Méthylène Aguettant 10 mg/ml solution injectable’ qui n’a pas abouti.

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES se sont rapprochées pour développer ’une voie de synthèse et/ou de purification concernant le principe actif Bleu de Méthylène.’ et ont signé un accord de confidentialité le 7 mai 2003 selon lequel elles s’engageaient à ne déposer aucun titre de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les informations reçues par l’autre partie pendant dix ans.

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a confié dans ce cadre en mai 2003 et en juin 2004 à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES deux études de faisabilité pour la synthèse du Bleu de Méthylène, dans le but de parvenir à l’obtention d’une nouvelle matière première qui serait conforme à la Pharmacopée Européenne, dont elle a financé le coût et qui se sont révélées infructueuses.

En 2005, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a conçu et développé dans le cadre d’une troisième étude de faisabilité dont elle a financé le coût, une voie de synthèse chimique nouvelle pour la fabrication du principe actif Bleu de Méthylène à haute pureté avec une teneur très faible en métaux lourds, a déposé le 12 juillet 2006 une demande de brevet français qu’elle a obtenu, et a effectué des demandes de brevets sur le plan européen et international qu’elle a également obtenus.

Le 3 novembre 2005, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES ont conclu un contrat de coopération et d’exclusivité , pour une période expirant le 3 juin 2018, par lequel les parties ont convenu d’une part des conditions de leur collaboration en vue de constituer conjointement le dossier ’Drug Master file’ du principe actif Bleu de Méthylène comportant les données nécessaires à l’obtention par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de l’Autorisation de Mise sur le Marché du produit fini ’Bleu de Méthylène Aguettant solution injectable’, d’autre part de l’exclusivité d’exploitation par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT du Bleu de Méthylène sous la forme injectable pendant la durée du contrat dans le monde entier à l’exception de l’Amérique du Nord et du Japon.

Les obligations respectives des parties sont définies à l’article 3 du contrat selon lequel la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES s’engage à prendre en charge la partie synthèse et expertise chimique afin de disposer des éléments nécessaires à la rédaction d’un DMF et la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT s’engage à effectuer à sa charge la partie analytique et les études de stabilité selon les conditions ICH (International Conference of Harmonisation).

Le contrat spécifie en préliminaire que le Bleu de Méthylène développé devra être conforme aux spécifications décrites dans la Pharmacopée européenne en vigueur.

L’article 14 de ce contrat contient une clause de résiliation selon laquelle le contrat ’pourra notamment être résilié par anticipation dans l’hypothèse où AGUETTANT malgré ses meilleurs efforts n’aurait pas obtenu une AMM dans un délai de trois ans à compter de la signature des présentes.’

Les annexes I et II du contrat définissent concrètement les obligations respectives des parties s’agissant de leur coopération d’une part, de la fourniture du principe actif d’autre part. Le 23 octobre 2007 a été immatriculée au registre du commerce de Marseille la SOCIETE PROVEPHARM créée le 27 septembre 2007, spécialisée dans le développement d’applications pharmaceutiques et filiale à 100% de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES, laquelle lui a concédé la licence exclusive du brevet portant sur la purification du principe actif Bleu de Méthylène, ce en vue de sa valorisation.

Reprochant à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT l’absence des démarches réglementaires et commerciales lui incombant, la SOCIETE PROVEPHARM lui a adressé le 21 avril 2008 une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son intention de résilier le contrat de coopération du 3 novembre 2005 à compter du 3 novembre 2008 en cas d’absence d’obtention de l’AMM à cette date conformément à l’article 14 du contrat, et lui proposant la poursuite de leurs relations dans la durée sur une autre base contractuelle à négocier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2008, la SOCIETE PROVEPHARM a notifié à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT la résiliation du contrat de coopération et d’exclusivité à compter du 3 novembre 2008 du fait de la non obtention de l’AMM, ce conformément au courrier du 21 avril 2008.

En mars 2009, la SOCIETE PROVEPHARM a déposé en son nom auprès de l’Agence Européenne du Médicament une lettre d’intention en vue de l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché européen du ’Bleu de Méthylène solution injectable Proveblue’.

Elle a obtenu le 24 août 2010 une Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) en France délivrée par l’AFSSAPS et le 6 mai 2011 une AMM sur le plan européen.

Au cours de l’année 2009, la SOCIETE PROVEPHARM s’est par ailleurs rapprochée de divers partenaires commerciaux afin de commercialiser le principe actif Bleu de Méthylène Proveblue.

Par acte du 20 mai 2009, la SAS LABORATOIRE AGUETTANT a assigné la SAS PROVENCE TECHNOLOGIES et la SAS PROVEPHARM devant le tribunal de Commerce de Marseille.

Par jugement avant dire droit du 21 juillet 2009, le tribunal de Commerce a ordonné une expertise et désigné M. H. B. pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 15 juin 2010.

Par jugement contradictoire au fond du 9 mai 2011, le Tribunal de Commerce :
- s’est déclaré compétent pour apprécier l’éventuelle poursuite ou rupture des relations contractuelles liant les parties ainsi que l’éventuelle responsabilité de cette rupture,
- s’est déclaré incompétent en matière de propriété intellectuelle et de brevet d’invention au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris conformément aux dispositions des articles 75 et 96 du code de procédure civile,
- a considéré le contrat de coopération du 3 novembre 2005 résilié à la date du 3 novembre 2008 en application de la clause résolutoire prévue à l’article 14 du contrat,
- a donné acte à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT qu’elle se réserve le droit de demander le remboursement des frais de recherche et de développement engagés sur le projet depuis le 7 mai 2003,
- a donné acte à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT qu’elle se réserve la faculté de demander à être relevée et garantie par PROVENCE TECHNOLOGIES/PROVEPHARM de toute demande formulée par ses clients liés directement ou indirectement à la rupture du marché ou à la qualité des produits, notamment mais non limitativement le remboursement des achats pour compte des pénalités,
- a débouté la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- a condamné la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT à payer à PROVENCE TECHNOLOGIES/ PROVEPHARM •la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive • la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice sur les gains manqués, •la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’imageet de la perte de crédibilité, •la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions,
- a ordonné l’exécution provisoire,
- a condamné la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT aux dépens.

Par déclaration au greffe de la cour du 27 mai 2011, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a relevé appel de cette décision à l’encontre de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM.

Dans ses dernières conclusions du 29 mai 2013, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT demande à la cour de :

Au visa de l’article 458 du code de procédure civile
- prononcer la nullité du jugement entrepris pour non respect des dispositions fondamentales en matière de validité des jugements,
- prononcer la nullité du dispositif du jugement entrepris par lequel il condamne la concluante à payer certaines sommes à une société PROVENCE TECHNOLOGIES/ PROVEPHARM inexistante,

Au fond, au visa des articles 1134, 1147 et suivants du code civil 1- constater les fautes de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM qui sont entrées en relations commerciales avec d’autres partenaires pour un objet identique ou équivalent à l’objet des accords signés avec la concluante, notamment depuis la signature de l’accord de confidentialité du 7 mai 2003, 2 - dire que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM sont à l’origine de la rupture des contrats conclus avec la concluante et tirer toutes les conséquences de cette rupture abusive et fautive, 3 - dire que conformément aux dispositions contractuelles, seule la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT était en droit de déposer des demandes d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) sur le Territoire et des demandes d’Autorisation Temporaires d’Utilisation (ATU) dans le Territoire et dans le Domaine réservés contractuellement à la concluante, 4 - constater que le brevet français déposé unilatéralement et obtenu par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES l’a été à partir d’éléments communiqués par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT en fraude de ses droits, en violation de l’accord de confidentialité et dans le cadre du périmètre contractuel de collaboration, 5 - constater que le brevet français déposé unilatéralement et obtenu par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES l’a été à partir d’éléments communiqués par la concluante, en fraude de ses droits, en violation de l’accord de confidentialité et dans le cadre du périmètre contractuel de collaboration, 6 - condamner la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM à rembourser les frais de recherche et de développement engagés par la concluante sur le projet depuis le 7 mai 2003 soit 296 000 euros pour les années 2003 à 2009, 7 - condamner solidairement la SOCIETE PROVEPHARM et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES à rembourser à la concluante les coûts supportés par elle du fait de la non conformité à l’usage contractuel de la matière première livrée le 31 octobre 2008, à savoir la somme de 99 000 euros outre les frais d’analyse, 8 - condamner solidairement la SOCIETE PROVEPHARM et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES à rembourser à la concluante les coûts supportés par elle du fait de l’impossibilité d’utiliser les lots de produit fini fabriqués avec la matière première non conforme à la qualité contractuelle attendue livrée le 19 août 2008, à savoir la somme de 85 814 euros, 9 - donner acte à la concluante qu’elle se réserve la faculté de demander à être relevée et garantie solidairement par la SOCIETE PROVEPHARM et par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES de toute demande formulée par les clients de la concluante liée directement ou indirectement à la rupture du marché ou à la qualité des produits, notamment mais non limitativement le remboursement des achats pour compte ou des pénalités, 10 - dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et à la SOCIETE PROVEPHARM, 11 - dire cette rupture fautive, la SOCIETE PROVEPHARM venant aux droits de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES n’ayant pas rempli ses obligations contractuelles en ne mettant notamment pas en mesure la concluante de déposer un dossier de demande d’AMM,

En conséquence
- constater l’aveu judiciaire de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM consistant à reconnaître que le chiffre d’affaire annuel escompté sur la commercialisation du bleu de méthylène représente un montant minimum de 30 millions d’euros, soit une perte de gain pour la concluante de 24 millions d’euros par an en appliquant une marge à 80% à parfaire en fonction de la durée contractuelle dans le territoire, à savoir jusqu’en 2020,
- condamner solidairement la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM à verser à la concluante tout le gain qu’elle aurait pu obtenir pendant la durée des relations contractuelles et le préavis raisonnable à savoir le chiffre d’affaire réalisé par la SOCIETE PROVEPHARM sur le périmètre contractuel x 0,80 (marge Laboratoire Aguettant), soit à titre provisionnel la somme de 909 499 euros x 80% = 727 599,20 euros par an de 2009 à 2020, soit une somme totale de 8 003 591 euros (calcul effectué par rapport à la marge réalisée par le Laboratoire Aguettant sur 2009/2010) à parfaire chaque année au 31 décembre,
- en conséquence, condamner la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM à produire avec certification de leur commissaire aux comptes, le détail de leur chiffre d’affaire tiré de l’exploitation du principe actif Bleu de Méthylène chaque année au 31 décembre et ce jusqu’en 2020, pour permettre à la concluante de calculer son manque à gagner annuel. A défaut, le montant de la condamnation annuelle que la concluante pourra exécuter est fixé au minimum de 24 millions d’euros.
- condamner solidairement la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM à payer à la concluante les sommes suivantes : •200 000 euros au titre de l’atteinte à la marque •10 000 euros pour incident abusif •50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive •50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner solidairement la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise, ceux d’appel avec distraction par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-1, L 5421-2, R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de :

In limine litis
- dire que le jugement déféré n’est pas entaché de nullité,
- dire que la Cour est incompétente pour connaître des demandes relatives aux autorisations délivrées par l’AFSSAPS aujourd’hui l’ANSM et l’EMEA (agences française et européenne du médicament) qui relèvent de la seule compétence des juridictions de l’ordre administratif et, en tout état de cause,
- constater que la demande de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT sur ce fondement a été abandonnée,
- dire que cette Cour est incompétente pour connaître des demandes relatives à des brevets d’invention, leur propriété ou leur revendication, qui ont été discutées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a rendu son jugement le 24 mai 2012 et dont seule la Cour d’appel de Paris peut connaître,
- constater en tout état de cause que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a abandonné la demande de ce chef,
- confirmer le jugement déféré en ce qu’il a considéré que l’action introduite à bref délai est abusive et, statuant à nouveau, constater que la procédure est menée avec une particulière déloyauté,

Sur la mesure avant dire droit
- Prendre acte que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT reconnaît dans ses dernières écritures l’opposabilité de l’attestation de M. J.-P. S.,
- substituer ou compléter le rapport d’expertise judiciaire par l’analyse critique rédigée par M. J.-P. S., ainsi que l’a fait le tribunal,

Sur les demandes formées par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT

- dire que les demandes nouvelles formées en cause d’appel par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT sont irrecevables, notamment : •la demande tendant à faire juger que les sociétés concluantes seraient à l’origine de la rupture des contrats conclus avec la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT •les demandes tendant à faire juger que le brevet français et le brevet européen déposés unilatéralement et obtenus par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES auraient été obtenus à partir d’éléments communiqués par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT en fraude de ses droits, en violation de l’accord de confidentialité et dans le cadre du périmètre contractuel de collaboration, •la demande de condamnation solidaire de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM à verser à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT la somme de 10 000 euros pour incident abusif, •la demande de condamnation solidaire de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM à verser à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT la somme de 50 000 euros pour résistance et procédure abusive, •la demande de condamnation solidaire de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM à rembourser à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT les frais de recherche et de développement, lesquels au surplus ne sont pas justifiés,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celles afférentes au montant de l’indemnisation des préjudices subis par les sociétés concluantes,
- débouter la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de l’ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel
- condamner la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT à payer aux concluantes les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : •100 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la procédure •1 864 535 euros en réparation des préjudices d’ordre financier, économique et commercial subis •50 000 euros en réparation de l’atteinte à leur réputation et à leur image •111 715 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile
- ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois revues professionnelles au choix des concluantes dans la limité de 5 000 euros HT par insertion,
- autoriser les concluantes à communiquer la décision à intervenir à l’ANSM anciennement AFSSAPS pour son information,
- condamner la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction avec distraction par application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la demande de nullité du jugement entrepris formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT soulève la nullité du jugement entrepris en soutenant :
- qu’il n’est pas signé contrairement aux dispositions de l’article 458 du code de procédure civile
- qu’il porte condamnation d’une société inexistante, la société PROVENCE TECHNOLOGIES / PROVEHARM,
- qu’il méconnaît l’identité réelle des contractants en ce que le co-contractant initial de la concluante est la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et non la SOCIETE PROVEPHARM créée en octobre 2007 et filiale à 100% de la précédente,
- qu’il procède au ’forçage’ du contrat de coopération.

Les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM produisent la copie de la minute de la décision déposée au greffe du Tribunal de Commerce, relèvent que le Tribunal de Commerce a identifié dans les motifs les concluantes comme étant des entités distinctes et par souci de commodité les a associées dans le dispositif sous l’appellation PROVENCE TECHNOLOGIES / PROVEPHARM du fait qu’elles ont développé la même argumentation, et qu’il y a lieu de rectifier cette appellation par application de l’article 462 du code de procédure civile, et pour le surplus fait observer que la méconnaissance de l’identité des contractants et le ’forçage’ du contrat allégués par l’appelante ne sont pas des causes de nullité du jugement.

Elles ajoutent qu’il y a lieu de rejeter l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la SOCIETE PROVEPHARM si comme semble l’indiquer la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, seule la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES est contractuellement liée par le contrat de coopération.

*

Contrairement aux allégations de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, la minute produite en copie est signée du président de l’audience et du greffier conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et est conservée au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille suivant attestation du greffier de cette juridiction.

En tête du jugement figurent la dénomination des parties et leur siège social conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile.

Si le Tribunal de Commerce a associé dans le dispositif les sociétés défenderesses sous l’appellation PROVENCE TECHNOLOGIES / PROVEPHARM, ces deux parties qui sont des personnes morales distinctes sont parfaitement identifiées.

Cette appellation n’est en conséquence pas susceptible d’entraîner la nullité du jugement.

La méconnaissance de l’identité réelle des contractants et le ’forçage’ du contrat allégués par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, ne constituent pas des moyens de nullité mais des moyens de réformation sur lesquels il sera statué au fond.

La demande aux fins de voir prononcer la nullité du jugement sera en conséquence rejetée comme étant infondée.

2 - Sur la demande relative aux brevets formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT

Selon l’accord de confidentialité signé entre la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES le 7 mai 2003, chaque partie s’engage à ne pas déposer de demande de propriété intellectuelle et industrielle notamment de brevet portant sur des informations reçues de l’autre partie.

Le 12 juillet 2006, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a déposé une demande de brevet français qu’elle a obtenu, et a effectué des demandes européennes et internationales.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT demande à la Cour de : ’- constater que le brevet français déposé unilatéralement et obtenu par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES l’a été à partir d’éléments communiqués par le SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, en fraude de ses droits, en violation de l’accord de confidentialité et dans le cadre du périmètre contractuel de collaboration,
- constater que le brevet européen déposé unilatéralement par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES l’a été à partir d’éléments communiqués par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, en fraude ses droits, en violation de l’accord de confidentialité et dans le cadre du périmètre contractuel de collaboration.’

Les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM soulèvent l’incompétence de la Cour à cet égard en l’état de la décision d’incompétence rendue de ce chef par le Tribunal de Commerce ainsi que du jugement du Tribunal de grande Instance de Paris du 24 mai 2012.

*

Le Tribunal de Commerce s’est déclaré incompétent en matière de propriété intellectuelle et de brevets d’invention au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Par jugement du 24 mai 2012 signifié le 1° août 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué au fond sur les demandes de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT relatives aux brevets déposés par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES.

Le jugement entrepris ne peut en conséquence qu’être confirmé de ce chef et les parties déboutées de toutes leurs demandes fins et conclusions relatives à l’accord de confidentialité du 7 mai 2003 et aux brevets déposés par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES.

3 - Sur la demande formée par les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM aux fins de voir substituer l’avis technique de M. J.-P. S. au rapport judiciaire de l’expert H. B.

Les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire déposé par M. H. B. qui est ingénieur chimiste, comporte en partie des incohérences et des non-sens pharmaceutiques, que la nécessité pour l’expert judiciaire de s’adjoindre un sapiteur en pharmacie est apparue dès la première réunion d’expertise, que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT en a convenu dans ses conclusions d’appel des 24 août et 24 septembre 2012, que l’expert judiciaire n’a pas tenu compte des réponses du Pr. J.-P. F. qu’il a consulté, que les concluantes n’ont pas dissimulé à l’expert les difficultés rencontrées avec un sous traitant, que M. J.-P. S. n’a en aucune façon dissimulé sa qualité qui figure en tête de son attestation, et qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande des concluantes aux fins de voir substituer ou compléter le rapport d’expertise judiciaire par l’avis technique établi par M. J.-P. S., docteur en pharmacie et expert en matière réglementaire.

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT conclut à l’irrecevabilité de la demande en faisant observer qu’une analyse réalisée de manière non contradictoire par une personne qui n’est pas expert judiciaire ne peut se substituer à un rapport d’expertise judiciaire.

Elle soutient que l’expertise judiciaire est suffisante et documentée sur le plan réglementaire, que le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de Commerce a refusé de désigner un sapiteur, que les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM ont omis de communiquer l’expertise judiciaire réalisée dans une procédure les opposant à leur sous traitant, que la concluante rapporte la preuve de liens amicaux et patrimoniaux entre M. J.-P. S. et les dites sociétés, que l’expert H. B. a sollicité Pr. J.-P. F. professeur de chimie thérapeutique à la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques de l’université René Descartes de Paris et expert de renommée internationale, et a intégré ses réponses écrites à son rapport concernant notamment la partie réglementaire et les étapes du dépôt d’une demande d’AMM.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives.

*

Par jugement avant dire droit du 21 juillet 2009, le Tribunal de Commerce a ordonné une expertise et a désigné M. H. B. ingénieur chimiste inscrit sur la liste de la cour d’appel, en qualité d’expert.

Par courrier du 27 avril 2010, les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM ont saisi le juge du contrôle des expertises du Tribunal de Commerce de Marseille d’une demande tendant à voir désigner le Pr. J.-P. F. en qualité de sapiteur en pharmacologie / science du médicament afin qu’il prenne connaissance de l’intégralité des dires, pièces du dossier et pré-rapport.

Par courrier du 3 mai 2010, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT s’y est opposé en rappelant que cette demande avait été rejetée au cours d’une audience précédente du juge chargé du contrôle des expertises du 6 avril 2010 et que la liste des questions à poser par l’expert H. B. au Pr. J.-P. F. avait été dressée contradictoirement par les parties.

Par ordonnance du 12 mai 2010, le juge chargé du contrôle des expertises a confirmé la mission de l’expert telle que définie par le jugement du 21 juillet 2009.

L’expert H. B. a déposé son rapport le 15 juin 2010 dans le délai qui lui avait été imparti. Les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM ont produit devant le Tribunal de Commerce un avis technique et critique établi à leur demande par M. J.-P. S. en septembre 2010.

En cause d’appel, les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM ont saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d’incident du 17 janvier 2012, aux fins de voir :
- à titre principal, substituer ou compléter le rapport d’expertise de M. H. B. par l’avis technique rédigée par M. J.-P. S.,
- à titre subsidiaire, désigner une expert en pharmacologie/sciences du médicament avec mission notamment de donner son avis sur tous les points pharmaceutiques et notamment réglementaire avancés par chaque partie, et émettre son avis sur toutes les questions ordonnées par le Tribunal de Commerce dans son ordonnance du 21 juillet 2009.

L’affaire, fixée à l’audience d’incidents du 5 juin 2012 et reportée à l’audience du 4 septembre 2012, a été radiée et l’incident a été joint au fond par suite de la fixation de l’affaire au fond à l’audience du 27 septembre 2012. Aucun texte du code de procédure civile n’autorise la substitution à une expertise judiciaire ou l’adjonction en annexe à une expertise judiciaire d’un avis technique établi de manière non contradictoire par un tiers à la demande d’une partie, étant rappelé que les parties peuvent au cours de l’expertise déposer des dires en se faisant assister pour leur rédaction de leur propre conseil technique auxquels l’expert judiciaire doit répondre pour autant que les dires soient en relation directe avec la mission confiée à l’expert par la juridiction.

En revanche, chaque partie peut produire et communiquer un tel avis technique au soutien de ses prétentions pourvu qu’il soit soumis à la libre discussion des parties dans le respect des règles du contradictoire.

De même que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire, de même peut il puiser sa conviction dans les pièces produites par les parties, notamment dans les avis techniques soumis au débat contradictoire.

En l’espèce, l’avis technique de M. J.-P. S. docteur en pharmacie qui inclut notamment une analyse critique de certains éléments du rapport d’expertise judiciaire, a été régulièrement communiqué à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et soumis au débat contradictoire des parties.

Il ne saurait toutefois être substitué au rapport d’expertise judiciaire ou lui être annexé en complément de sorte que la demande de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM de ce chef n’est pas fondée et sera rejetée.

4 - Sur la demande d’irrecevabilité de certaines demandes de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT formée par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM

Selon l’article 565 du code de procédure civile : ’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.’

Selon l’article 566 du code de procédure civile : ’ Les parties peuvent aussi expliciter les demandes et défenses qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.’

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM seront déboutées de leur demande aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de certaines demandes de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT précédemment exposées, celles-ci étant recevables soit par application de l’article 565 soit par application de l’article 566 du code de procédure civile.

5 - Sur la résiliation anticipée du contrat du 3 novembre 2005 pour non obtention de l’AMM par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT dans le délai de trois ans

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT soutient pour l’essentiel les moyens suivants :
- la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES ont signé le 3 novembre 2005 un contrat de coopération afin de participer conjointement à la constitution du dossier Drug Master File du principe actif Bleu de Methylène nécessaire à l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par AGUETTANT du produit fini ’Bleu de Méthylène Aguettant solution injectable’,
- les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM n’ont pas été en mesure de maîtriser le processus de fabrication de la matière première ni de la documenter avant avril 2009, mettant la concluante dans l’impossibilité de déposer le dossier d’AMM dans le délai convenu, et ont commis à cet égard divers manquements contractuels,
- les manquements contractuels des sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM sont les suivants : • violation par la SOCIETE PROVEPHARM de l’obligation de réalisation dans le délai convenu, de la synthèse et de l’expertise chimique (article 3§2 et annexe 1), de la partie fermée du Drug Master File (article 3) et de la fourniture d’ une matière stable, de sorte que les éléments nécessaires à la rédaction du module S du dossier pharmaceutique n’ont pas été fournis à la concluante, • violation par la SOCIETE PROVEPHARM de l’obligation d’information, de coopération et d’assistance réciproque (articles 2 et 6), • violation par la SOCIETE PROVEPHARM de son obligation de bonne foi et de loyauté ayant induit dans l’esprit de la concluante la croyance légitime de ce que la SOCIETE PROVEPHARM était capable de remplir ses obligations contractuelles, ce en faisant croire faussement qu’elle maîtrisait la qualité de la matière première
- la rupture des relations contractuelles ne peut être imputée à la concluante en ce que la concluante ne pouvait exécuter sa propre obligation avant la démonstration par les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM que le processus de fabrication était fixe et répétable, et la rédaction par ces dernières de la documentation afférente, • la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a refusé de communiquer à la concluante les informations utiles sur la substance active notamment la voie de synthèse et les composants de la matière première, mettant la concluante dans l’impossibilité de réaliser le développement de la méthode analytique et les analyses afférentes, • en violation du contrat, les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM ont empêché la concluante de développer en temps voulu une méthode analytique et ont développé leur propre méthode analytique.

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM soutiennent pour l’essentiel les moyens suivants :
- les concluantes ont mis en oeuvre tous les moyens utiles pour réaliser la partie ’synthèse et expertise chimique’ du projet en fonction des éléments dont elles disposaient,
- la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT disposait des informations utiles à la réalisation des démarches en vue de l’obtention de l’AMM dans le délai convenu, le drug master file n’étant pas un préalable nécessaire,
- la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a commis à cet égard les manquements contractuels suivants : • absence de pilotage du projet • absence de spécifications claires et adéquates qui n’ont pas permis à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES d’arrêter un niveau de spécification pour la validation, • absence de développement analytique et de validation de ces développements analytiques qui n’a pas permis à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES de valider son procédé de fabrication, • absence de mise en oeuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de la partie analytique,
- la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a remis à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT l’intégralité des informations qu’elle avait en sa possession contrairement à son co-contractant,

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives.

******

Le 3 novembre 2005, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES ont signé un contrat de coopération dont l’objet est le suivant :

’La convention a pour objet de définir le cadre commercial et contractuel du projet d’entreprise commun des parties, comprenant notamment la mise en commun des travaux déjà effectués par chacune des parties, l’assistance réciproque des parties, et les apports de chacune d’elle, au titre de la constitution du dossier technique DMF ou CEP, nécessaire au dépôt par PROVENCE TECHNOLOGIES de la partie fermée du DMF auprès de l’AFSSAPS et par AGUETTANT d’une demande d’autorisation de mise sur le marché concernant le produit fini ’Bleu de Méthylène Aguettant, solution injectable’.

L’article 3 du contrat intitulé ’obligations des parties’ est ainsi rédigé : ’Afin d’assurer la bonne exécution du contrat ainsi que la réalisation de son objet, les parties s’engagent au respect des obligations, telles qu’elles sont définies à l’annexe 1 des présentes. Notamment, PROVENCE TECHNOLOGIES s’engage à effectuer à sa charge la partie synthèse et expertise chimique de ce projet afin de disposer des éléments nécessaires pour la rédaction d’un DMF au format CDT. En contrepartie, AGUETTANT s’engage à effectuer à sa charge la partie expertise analytique (validation de méthode) ainsi que les études de faisabilité selon les conditions ICH. La rédaction du principe actif BLEU DE METHYLENE sera assurée conjointement par les parties, PROVENCE TECHNOLOGIES assurant la partie fermée (partie I ) et AGUETTANT rédigeant la partie II, chacune des parties supportant les frais de ces rédactions.’

Selon l’article 13 intitulé ’durée de la convention’, le contrat prend effet rétroactivement à compter du 4 juin 2003 pour une durée de quinze ans expirant le 3 juin 2018 sauf résiliation anticipée dans les conditions précisées à l’article 14.

Selon l’alinéa 4 de l’article 14 intitulé ’résiliation anticipée’, le contrat ’pourra également être résilié par anticipation notamment dans l’hypothèse où Aguettant malgré ses meilleurs efforts n’aurait pas obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché dans un délai de trois ans à compter de la date de signature’ du contrat soit le 3 novembre 2008.

Aux termes de l’article 6 du contrat de coopération intitulé ’informations’ : ’De convention expresse entre les parties et comme une condition déterminante de leur consentement au présent contrat, celles-ci s’engagent mutuellement à se tenir informées de toute opération majeure concernant la conduite de leur projet commun et des activités contractuelles, industrielles, commerciales et financières attachées. Notamment, les parties s’engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l’exécution du présent contrat toutes les informations utiles à la réalisation des tâches et missions confiées à l’une et l’autre en application du présent contrat.

Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l’objet du contrat.

Les parties s’obligent également dans le cadre du présent article à se communiquer en permanence toutes les informations ou connaissances utiles, selon les moyens qu’elles jugeront appropriés, susceptibles de contribuer à la constitution du dossier DMF.

Pour ce faire, un reporting sera mis en place, d’un commun accord entre les parties, concernant lesdites activités, dont l’animation est confiée à M. C. S., salarié de Aguettant.’

Ce contrat de coopération est complété par une annexe I répartissant sous forme de tableau, les missions respectives des parties.

******

Il est constant que les parties ayant signé le contrat du 3 novembre 2005 sont la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES.

La prise en charge par la SOCIETE PROVEPHARM à partir de sa création en septembre 2007, du développement du principe actif Bleu de méthylène et de sa fabrication au stade industriel, ne lui confère pas la qualité de partie au contrat du 3 novembre 2005 dès lors qu’il s’agit de personnes morales distinctes ainsi que l’a relevé la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT dans ses conclusions tendant à voir prononcer la nullité du jugement.

Par ailleurs, la SOCIETE PROVEPHARM ne vient pas aux droits de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES sur le plan juridique contrairement à ce que mentionne dans le dispositif de ses conclusions la même SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT.

Il s’ensuit que la SOCIETE PROVEPHARM n’est pas liée par le contrat du 3 novembre 2005 et que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée à l’égard de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT pour d’éventuels manquements à ce contrat.

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SOCIETE PROVEPHARM au titre de l’exécution du contrat du 3 novembre 2005.

******

Le contrat du 3 novembre 2005 n’instaure pas de délai concernant la réalisation de ses obligations par chaque partie aux fins de parvenir à l’obtention par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de l’AMM dans le délai de trois ans soit le 3 novembre 2008.

Il convient toutefois de relever que la durée de l’instruction du dossier de demande d’AMM variant dans le meilleurs des cas entre six et neuf mois, l’obtention de l’AMM dans le délai convenu nécessitait un dépôt de la demande devant être effectué au plus tard à la fin de l’année 2007 ou au début de l’année 2008.

Par ailleurs, l’obtention de l’AMM nécessitait au préalable la maîtrise du procédé de fabrication industrielle par un façonnier selon la voie de synthèse inventée par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES, ce dans des conditions conformes aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) imposées dans l’industrie pharmaceutique par les organismes de certification français et étrangers. Il est acquis que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT n’ a pas obtenu l’AMM dans le délai de trois ans fixé par le contrat de collaboration ni même déposé de demande.

Il est également établi que la maîtrise du procédé de fabrication dans des conditions conformes aux BPF n’ a été acquis qu’en juillet 2009 postérieurement à l’expiration du délai de trois ans, après que la SOCIETE PROVEPHARM ait confié la fabrication industrielle de la matière première à la société NOVASEP en avril 2009 (conclusions SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES dans le litige SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES / PCAS).

En cause d’appel, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT ne demande pas l’exécution forcée du contrat du 3 novembre 2005 de sorte que le moyen relatif au ’forçage’ du contrat est inopérant, et ne conteste pas la résiliation de sorte que la résiliation anticipée du contrat est acquise à la date du 3 novembre 2008.

En revanche, chaque partie impute à l’autre la responsabilité de la résiliation anticipée du contrat consécutive à l’absence d’obtention de l’AMM dans le délai de trois ans.

Il convient de relever à titre liminaire qu’il n’est pas contesté que les parties au contrat de coopération étaient tenues au regard de la rédaction de ce dernier, à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat, s’agissant de la rédaction d’un DMF et du dépôt d’une AMM relatifs à un principe actif dont le développement était au stade expérimental lors de la rédaction du contrat et présentait donc un aléa.

L’annexe I du contrat met à la charge de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES : • la partie ’ informations générales’, • la partie ’fabrication’ incluant le choix du fabricant, la description du procédé de fabrication et des contrôles en cours, le contrôle des étapes critiques et des produits intermédiaires, la validation du procédé de fabrication et le développement du procédé de fabrication, le contrôle des matières premières étant à la charge conjointe des parties, • la partie ’caractérisation’ incluant la structure et autres caractéristiques, et les impuretés, • la partie ’standard de référence’.

Dans le cadre de la troisième étude de faisabilité qu’elle a menée et financée, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a confié de février à septembre 2005 avant la signature du contrat de coopération du 3 novembre 2005, la fabrication expérimentale du principe actif à la société KILORGA qui en a fabriqué plusieurs lots conformes à la pharmacopée européenne mais dans des conditions non conformes aux BPF.

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES s’est alors rapprochée de la société PCAS et a signé avec cette dernière un contrat cadre de recherche-développement-production le 1° septembre 2005, un avenant le 14 avril 2006, une lettre d’intention le 18 décembre 2006 et un contrat de fourniture exclusive le 29 mars 2007 se substituant aux précédents contrats, lequel prévoyait notamment la fabrication de trois lots de 10 kilos dans des conditions conformes aux BPF dont le premier devait être livré en juin 2007.

La société PCAS n’ayant pu réaliser l’adaptation industrielle de la technique de purification mise au point par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES, cette dernière a notifié à la société PCAS par courrier du 19 novembre 2007 la rupture du contrat aux torts de celle-ci et l’a assigné devant le Tribunal de Commerce de Marseille par acte du 16 juillet 2008 pour manquement à ses obligations contractuelles.

La 8° chambre de cette Cour par arrêt du 13 septembre 2012, a retenu à la charge de la société PCAS une faute lourde consistant notamment dans l’utilisation d’un réacteur inadéquat, a déclaré la société PCAS entièrement responsable du préjudice subi par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et a dit que ce préjudice doit être apprécié sur la base d’un retard de quinze mois dans l’aboutissement de l’industrialisation du procédé de fabrication du principe actif du Bleu de Méthylène.

La SOCIETE PROVEPHARM immatriculée le 23 octobre 2007 a alors pris en charge la valorisation du principe actif en confiant sa fabrication à la société HOLIS TECHNOLOGIES qui ne possédait pas la certification BPF et dont les capacités de production étaient limitées mais qui a été en mesure de produire de la matière première conforme à la pharmacopée européenne en février 2008 et au cours de l’année 2008 en petite quantité.

La SOCIETE PROVEPHARM a parallèlement engagé des négociations avec la société espagnole MEDICHEM qui bénéficiait d’importantes capacités de production et de la certification BPF mais dont les conditions commerciales n’étaient pas satisfaisantes.

C’est dans ces conditions que la SOCIETE PROVEPHARM s’est adressée au début de l’année 2009 à la société NOVASEP qui bénéficiait à la fois de larges capacités de production et de la certification BPF, et qui a maîtrisé le processus de fabrication suivant la voie de synthèse inventée par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES en produisant les premiers lots de principe actif en juillet 2009.

La défaillance de la société PCAS en 2006 et 2007 ne saurait être reprochée à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise réalisé dans le cadre du litige opposant les deux sociétés que le site de la société PCAS à ARAMON est spécialisé dans la fabrication de principes actifs pharmaceutiques, en conformité avec les normes de BPF imposées par les organismes de certification français et américain, qu’il dispose d’une usine bien équipée tant en matériel de fabrication qu’en outils d’analyse chimique et que le contrat de fourniture exclusive du 29 mars 2007 a été précédé d’essais en laboratoire satisfaisants, de sorte que le choix en était apparemment judicieux.

Par ailleurs, la responsabilité entière de la société PCAS a été retenue par la 8° chambre A de cette Cour dans son arrêt du 13 septembre 2012.

Concernant la partie ’caractérisation’, il ressort d’un échange de courriers électroniques entre les parties en juillet, août et septembre 2007 que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES, après détection de nouvelles impuretés, a développé au cours de l’été 2007 une nouvelle méthode analytique pour se conformer aux exigences ICH.

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES justifie ainsi avoir mis en oeuvre avec diligence pendant cette période de trois ans, tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour parvenir à la maîtrise du processus de fabrication industrielle du principe actif, ainsi que pour éliminer les impureté non décelées précédemment , et il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir rédigé le DMF pendant cette période, que ce soit dans sa partie fermée ou ouverte, au regard de l’inachèvement du développement du principe actif sans faute de sa part.

Selon l’annexe I, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT devaient assumer ensemble : • la partie ’contrôle actif’ incluant les spécifications, les méthodes de contrôle, les analyses de • lots et la justification des spécifications à l’exception de la validation des méthodes de contrôle à la seule charge de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, • la partie ’conditionnement’.

Enfin, la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT avait à sa seule charge : • la partie stabilité incluant le résumé et conclusions, l’étude de stabilité post AMM et les résultats. Le débat instauré par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES sur la date de dépôt de la demande d’AMM par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT est dépourvu de pertinence, dès lors qu’en tout état de cause l’obtention de l’AMM à la date du 3 novembre 2008 que ce soit en France ou à l’étranger s’avérait impossible par suite de l’absence de maîtrise du processus de fabrication industriel du principe actif à cette date, étant relevé que cette Cour, par son arrêt du 13 septembre 2012 rendu dans le litige SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES / PCAS , a fixé à quinze mois le retard pris par l’industrialisation de la fabrication du principe actif alors que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES dans ses conclusions fixait ce retard à dix huit mois.

Selon l’expertise judiciaire réalisée dans le présent litige, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES n’a pas livré de matière première à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT entre juin 2006 et février 2008, et cette matière première n’avait pas été fabriquée par des façonniers bénéficiant de la certification BPF (KILORGA et HOLIS).

Si la SOCIETE PROVEPHARM a déposé une lettre d’intention auprès de l’Agence européenne de médicament (EMEA) le 4 mars 2009 sur la base des lots produits par la société HOLIS TECHNOLOGIES en 2008, ce n’est qu’en juillet/ août 2009 que des lots de Bleu de Méthylène conformes ont été fabriqués par la société NOVASEP, qu’en septembre 2009 que la société NOVASEP a rédigé le protocole de validation et que le dépôt de demande d’AMM a été validé.

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES ne démontre pas que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT aurait manqué à son obligation de diligence en tardant à déposer la demande d’AMM, que ce soit en France ou à l’étranger, dès lors que le processus de fabrication qui lui incombait n’a été maîtrisé qu’en juillet 2009 par la société NOVASEP, que l’AMM ne pouvait en tout état de cause être obtenue à la date du 3 novembre 2008, et les divers griefs qu’elle forme à l’égard de son co-contractant concernant les autres obligations n’ont pas d’ incidence sur cette situation de fait de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en apprécier la pertinence.

Enfin, les parties ne démontrent ni l’une ni l’autre la rétention d’informations de la part de leur co-contractant et sa déloyauté dans l’exécution du contrat de coopération ayant pu avoir une incidence sur l’exécution de leurs obligations réciproques, au regard des nombreux courriers électroniques et comptes rendus de réunions versés au débat par chaque partie qui établissent l’existence d’échanges réguliers et intenses d’informations concernant l’évolution du projet.

Il s’infère de ces éléments d’appréciation que le défaut d’obtention de l’AMM à la date du 3 novembre 2008 et la résiliation anticipée du contrat le 3 novembre 2008 ne résultent pas d’une faute de l’une ou l’autre partie dans l’exécution de son obligation de moyen mais du retard dans le processus de fabrication du principe actif par suite de la défaillance de la société PCAS qui n’a pas permis aux parties de remplir en temps voulu leurs obligations réciproques ;

La défaillance de la société PCAS ne peut être reprochée à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES qui a fait preuve de diligence et de prudence dans le choix de ce façonnier ainsi qu’il a été précédemment exposé et à l’égard de laquelle aucune faute n’a été établi dans le litige l’opposant à ce dernier. La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a constaté la résiliation du contrat à la date du 3 novembre 2008 mais infirmée en ce qu’elle impute la responsabilité de la résiliation à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT.

6 - Sur les manquements contractuels relatifs à la fourniture de la matière première La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT soutient que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM ont commis les manquements contractuels suivants :
- violation par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM de l’obligation de fourniture et d’approvisionnement de principe actif Bleu de Méthylène en qualité et quantité nécessaires à la bonne exploitation du produit fini sur le territoire (article 2), en ce qu’aucune matière première n’a été fournie de juin 2006 à mars 2008,
- livraison par la SOCIETE PROVEPHARM de lots de matière première non conformes à la qualité attendue et contractuelle, révélant l’absence de maîtrise du processus de fabrication industrielle de 2006 à 2009, en ce que les solutions injectables fabriquées au moyen du principe actif livré en 2008 ont présenté un phénomène de cristallisation

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM font valoir en réponse les moyens suivants :
- la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES a mis tout en oeuvre pour assurer l’approvisionnement en principe actif Bleu de Méthylène tant en quantité qu’en qualité. En tout état de cause, s’agissant de matière première en développement, cette fourniture n’aurait pas dû être formulée en vue d’une administration aux patients sans études de pré-formulation et sans autorisation de commercialisation,
- la qualité contractuelle attendue était uniquement et exclusivement la conformité à la pharmacopée européenne.
- les lots de produit fini qui ont présenté des problèmes de cristallisation en 2008 étaient conformes à la pharmacopée européenne ainsi qu’il résulte des analyses effectuées tant la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT que par l’AFSSAPS.

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM reprochent à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT :
- l’absence de fourniture d’états prévisionnels des besoins en matière première
- l’absence de commandes de volumes d’achat suffisants de matière première pour permettre de lancer l’industrialisation et la validation du procédé breveté, au regard des investissements substantiels nécessités par l’utilisation d’une chaîne de production dédiée sur un site certifié BPF

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives.

******

Il est rappelé à titre liminaire que la société SOCIETE PROVEPHARM n’est pas partie au contrat.

L’article 4 du contrat de coopération instaure le principe de l’exclusivité d’achat et de fourniture du principe actif entre les parties pour la durée du contrat, pour le monde à l’exclusion de l’Amérique du Nord et du Japon et pour l’application pharmaceutique sous forme injectable.

L’article 2 de l’annexe II du contrat intitulée ’contrat de fourniture exclusive’ porte sur la fourniture du principe actif nécessaire à la fabrication du produit fini ’conformément aux obligations respectives des parties décrites à l’ article 3 du contrat de coopération.’

L’article 3 du contrat de coopération définit les obligations des parties ’afin d’assurer la bonne exécution du contrat ainsi que la réalisation de son objet’.

L’objet de la convention défini à l’article 2 du contrat de coopération est de ’définir le cadre commercial et contractuel du projet d’entreprise commun des parties ’comprenant notamment la constitution d’un DMF par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et le dépôt d’une demande d’AMM par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT concernant le produit fini’Bleu de Méthylène Aguettant, solution injectable’.

Le contrat du 3 novembre 2005 doit s’analyser comme comportant deux étapes matérialisées par les deux annexes, la première étant la phase de développement du principe actif avec pour objectif la maîtrise du processus de fabrication, la rédaction du DMF et l’obtention de l’AMM, la seconde étant la phase de la commercialisation incluant la fourniture de la matière première en quantité et en qualité et l’exclusivité.

Les clauses de l’annexe II du contrat relatives à la quantité et la qualité de la matière première ’nécessaires à la bonne exploitation du produit (le produit fini) dans le territoire (le monde à l’exclusion de l’Amérique du Nord et du Japon)’ et à l’état prévisionnel des besoins ne sont en conséquence applicables qu’au stade de la commercialisation du produit fini.

Les parties ne sont donc pas fondées à s’en prévaloir dès lors que le principe actif est resté au stade du développement jusqu’à la résiliation anticipée du contrat.

Par ailleurs, aucune clause du contrat de coopération n’impose à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de procéder à un certain volume de commandes dans le cadre de la phase de développement du principe actif.

******

Les lots de matière première des 19 août 2008 et 31 octobre 2008 dont la non conformité est alléguée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT ont été fabriqués par la société HOLIS TECHNOLOGIES et vendus par la SOCIETE PROVEPHARM à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, puis transformés par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT en produit fini lequel a présenté un phénomène de cristallisation.

Le phénomène de cristallisation qui est en relation avec l’extrême pureté du principe actif, a donné lieu à diverses analyses, études, recherches et supputations.

Il s’agit en tout état de cause de principe actif en phase de développement alors que le processus d’industrialisation n’est pas totalement maîtrisé, et dont l’analyse tant par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT que par l’AFSSAPS a révélé qu’il était conforme aux spécifications de la pharmacopée européenne, de sorte que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT n’est pas fondée à reprocher à la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES ou à la SOCIETE PROVEPHARM leur non conformité.

Les parties seront en conséquence déboutées de l’ensemble de leurs demandes du chef des manquements contractuels allégués concernant la fourniture de la matière première.

7 - Sur les manquements contractuels relatifs à la commercialisation du principe actif

La SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM reprochent à la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT l’absence de développement commercial du produit, l’absence de valorisation de l’exclusivité territoriale de 15 ans et l’absence d’investissements. Il est rappelé à titre liminaire que la SOCIETE PROVEPHARM n’est pas partie au contrat.

En l’absence de maîtrise du processus d’industrialisation du principe actif et du retard dans la fabrication du produit par suite de la défaillance de la société PCAS, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES n’est pas fondée en ses griefs.

8 - Sur la demande de donné acte formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT

Le donné acte, qui ne formule qu’une constatation, n’est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui le requiert, et les décisions de donné acte sont dépourvues de caractère juridictionnel.

La demande sera en conséquence rejetée.

9 - Sur la demande de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT relative au dépôt des demandes d’AMM et d’ATU dans le territoire et le domaine qui lui est réservé contractuellement

Cette demande est infondée dès lors que le contrat a été résilié par anticipation le 3 novembre 2008 et qu’il n’existe pas de lien contractuel entre la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et la SOCIETE PROVEPHARM.

10 - Sur la demande de remboursement des frais de recherche et de développement engagés par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de 2003 à 2009 soit 296 000 euros

Suivant l’article 13 du contrat de coopération, celui-ci prend effet rétroactivement le 4 juin 2003 pour expirer le 3 juin 2018 sauf résiliation anticipée.

Selon les alinéas 5 et 6 de l’article 3 du contrat, les études de faisabilité ont été financées à hauteur de 28 600 euros HT par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT(2003 et 2004) et de 40 000 euros HT par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES(2005), laquelle a en outre financé le développement chimique au sein de la société KILORGA de février à septembre 2005 pour un montant de 180 000 euros.

Chaque partie a en outre investi des moyens humains et financiers pour remplir ses obligations dans le cadre du contrat de coopération.

Les tentatives de renégociation du contrat qui ont été menées dès le début de l’année 2008 n’ont pas abouti et la résiliation anticipée du contrat est survenue dans les conditions sus-exposées sans que sa responsabilité puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties.

La demande de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT ne peut dans ces conditions prospérer et sera rejetée.

11 - sur la demande de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT concernant les relations fautives de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM avec d’autres partenaires commerciaux depuis la signature de l’accord de confidentialité du 7 mai 2003

La SOCIETE PROVEPHARM qui a été créée en septembre 2007 et immatriculée en octobre 2007 postérieurement à l’accord de confidentialité de 2003 dont elle n’est pas signataire, qui est dépourvue de liens contractuels avec la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT et qui exploite le brevet dont la licence exclusive lui a été concédée par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES, est entrée en relation avec des partenaires commerciaux en 2009 après la résiliation anticipée du contrat le 3 novembre 2008. Aucune faute ne peut lui être imputée de ce chef.

Il n’est pas démontré que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES qui est un laboratoire de recherche serait entrée en relation avec d’autres partenaires commerciaux que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT jusqu’à la résiliation anticipée du contrat le 3 novembre 2008.

Ce moyen est en conséquence inopérant.

12 - Sur les demandes d’indemnisation respectivement formées par les parties du chef de leurs préjudices financiers, économiques, commerciaux et moraux

Les parties étant déboutées de leurs demandes au titre de leur responsabilité contractuelle respective, ne sont pas fondées en leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier, économique et commercial dont elles seront déboutées l’une et l’autre.

L’atteinte à l’image de marque des parties n’étant pas démontrée, les demandes de dommages et intérêts formées respectivement par les parties de ce chef seront rejetées.

13 - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT pour incident abusif

La demande sera rejetée dès lors qu’il n’est pas démontré par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT que la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM aient saisi le conseiller de la mise en état dans l’intention de nuire ou avec une légèreté équivalente au dol.

14 - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT pour résistance et procédure abusive

La procédure a été initiée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT qui est également appelante de sorte qu’elle est mal fondée à soutenir qu’elle subit un préjudice pour procédure abusive.

Il n’est pas démontré par ailleurs que la défense de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et de la SOCIETE PROVEPHARM constitue un abus de droit.

La demande sera en conséquence rejetée comme étant infondée.

15 - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM pour procédure abusive

La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT a fait citer la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM à bref délai devant le Tribunal de Commerce de Marseille par un acte initial du 20 mai 2009 aux fins qu’il soit statué sur le brevet, sur l’exécution du contrat de coopération et sur les manquements contractuels de son co-contractant ainsi que le révèle le dispositif de la citation, et non en raison de la rupture de son stock de produit fini ainsi que le soutiennent les sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM.

Il n’est pas démontré que la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT aurait agi avec l’intention de nuire ou avec une légèreté équivalente au dol afin d’empêcher la SOCIETE PROVEPHARM de lever des fonds, de poursuivre l’exploitation du produit et de nouer des partenariats.

Chaque partie est par ailleurs libre d’organiser sa défense comme elle l’entend et de développer les moyens propres à concourir au succès de ses prétentions. La demande qui est infondée sera en conséquence rejetée.

16 - Sur la demande de publication de la décision formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT

Cette demande non fondée sera rejetée.

Il sera fait droit à la demande de communication de la présente décision à L’ANSM formulée par les Sociétés PROVENCE TECHNOLOGIES et PROVEPHARM

17 - sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les parties qui succombent l’une et l’autre dans leurs prétentions respectives, seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait masse des dépens de première instance et d’appel dont chaque partie supportera lea moitié en ce compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Déboute la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité du jugement entrepris et de sa demande de donné acte,

Déboute la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM de leur demande aux fins de voir substituer l’avis technique de M. J.-P. S. à l’expertise judiciaire ou compléter l’expertise judiciaire par cet avis technique,

Déboute la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM de leur demande aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de certaines demandes formées par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT,

Confirme le jugement entrepris en ce que :
- il s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance pour statuer sur le litige afférent au brevet d’invention,
- il a jugé que le contrat de coopération du 3 novembre 2005 a été résilié par anticipation le 3 novembre 2008 par application de la clause 14 du contrat,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions en ce compris les dépens, statuant à nouveau et ajoutant,

Dit que la SOCIETE PROVEPHARM n’est pas partie au contrat du 5 novembre 2005,

Dit que la résiliation anticipée le 3 novembre 2008 du contrat de coopération du 3 novembre 2005 n’est pas imputable à une faute de la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT ou de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES dans l’exécution de leurs obligations respectives définies à l’article 3 et à l’annexe I,

Dit que les parties ne rapportent pas la preuve des manquements contractuels allégués dans l’exécution du contrat de coopération et d’exclusivité du 3 novembre 2005, Autorise les SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et SOCIETE PROVEPHARM à communiquer le présent arrêt à l’ANSM anciennement AFSSAPS,

Déboute pour le surplus la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Déboute les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait masse des dépens de première instance et d’appel et condamne chaque partie à en supporter la moitié en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

20131101_030545_9739_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
Type : PDF (153.6 ko)
Mis à jour le : 28 mai 2015



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent