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Une décision "Marques"

Recours contre une décision du Directeur de l’INPI et régularisation tardive de l’enregistrement d’une marque

17 septembre 2014

Marques, Demande d’enregistrement, Recours

Une demande d’enregistrement, portant sur le signe « Fleur’t avec le dit vin », a été déposée auprès de l’INPI pour le compte d’une société éponyme. Le Directeur de l’INPI a rejeté ladite demande, au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux dispositions de l’article R. 712-3 du CPI, relatif aux modalités de dépôt d’une marque, et a proposé au déposant de régulariser sa demande en ce sens. Ce dernier a cependant formé un recours à l’encontre de la décision de rejet, sans chercher à compléter sa demande.

Dans ses motifs, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle les dispositions de l’article R. 411-21 du CPI, à savoir que tous les moyens de fond doivent être exposés dans la déclaration de recours, ou dans un délai d’un mois suivant cette déclaration, et ce à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, les juges considèrent que le demandeur n’a pas rempli les conditions précitées mais s’est borné à expliquer les raisons de la non-régularisation de sa demande d’enregistrement, ce qui n’est pas un moyen de fond. La Cour d’appel ne pouvant se substituer au Directeur de l’INPI pour accorder une régularisation tardive de la demande d’enregistrement, elle en conclue donc que le recours en question est irrecevable.

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 13 mars 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2014 N° 2014/ 137 Rôle N° 13/17961

Arnaud D. C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à : M. D. INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 06 Août 2013, enregistré sous la référence 13/3979461.

DEMANDEUR

Monsieur Arnaud D. demeurant ****** comparant en personne.

DÉFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial.

MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 30 janvier 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014.

Ministère Public : M. AUDUREAU, Substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 février 2013, Monsieur Arnaud D. et Madame Christelle D. ont déposé pour le compte de la société FLEUR’T AVEC LE DIT VIN en cours de formation, une demande d’enregistrement portant sur le signe FLEUR’T AVEC LE DIT VIN présenté comme destiné à distinguer divers produits relevant des classes 20, 30 et 31.

Par décision du 6 août 2013, le directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE a rejeté la demande d’enregistrement comme n’étant pas conforme aux dispositions de l’article R 712-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Par déclaration au greffe de la Cour du 5 septembre 2013, Monsieur D. a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE conclut à l’irrecevabilité du recours en l’absence de moyens au fond, par application de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle.

Monsieur D. a été entendu en ses observations orales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’auteur du recours doit exposer, à peine d’irrecevabilité, tous ses moyens de fond soit dans sa déclaration de recours soit dans le délai d’un mois suivant cette déclaration. Monsieur D. expose dans son recours les raisons pour lesquelles il n’a pas régularisé la demande d’enregistrement déposée le 2 février 2013 nonobstant le courrier de l’INPI l’invitant à le faire en date du 21 mai 2013.

Le recours n’a pas d’effet dévolutif, et la Cour ne peut se substituer au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE pour accorder au déposant la possibilité de régulariser tardivement sa demande d’enregistrement.

En l’absence de moyens de fond exposés dans le recours ou dans un mémoire déposé au greffe dans le mois qui suit, le recours déposé par Monsieur D. est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort :

Déclare irrecevable le recours formé le 5 septembre 2013 par Monsieur D. à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE du 6 août 2013,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



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Mis à jour le : 15 septembre 2014



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