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Une décision "Marques"

Risque de confusion autour du nom "Rozes" dans le domaine vinicole

21 février 2017

Risque de confusion par assimilation de 2 marques concurrentes comme des déclinaisons

Le 13/07/2015, la S.C.E.A. TARQUIN a déposé la marque « Domaine Rozes » pour du vin. Le 24/09/2015, la société portugaise S.A. ROZES s’est opposée à cet enregistrement sur la base de la marque française « Rozes ». Le Directeur de l’INPI a déclaré l’opposition justifiée et a rejeté la demande de dépôt. Le 06/04/2016, la S.C.E.A. TARQUIN a formé un recours contre cette décision en indiquant que ROZES était le nom de famille des exploitants initiaux, qu’on ne pouvait pas empêcher un individu d’utiliser son nom patronymique dans le monde des affaires et que l’appellation « Domaine Rozes » faisait réellement référence à une exploitation vinicole.

Par une décision du 10/11/2016, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence souligne que le terme « domaine » est banal dans le monde vinicole et qu’il n’est donc pas un élément déterminant. Le nom « Rozes » étant commun aux 2 marques, dont l’une est antérieure, la marque « Domaine Rozes » pourrait dès lors être perçue comme une déclinaison de la marque « Rozes ». Il y a donc bien risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen. Par conséquent, la Cour rejette le recours de la S.C.E.A. TARQUIN.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 10 novembre 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 10 NOVEMBRE 2016

N° 2016/ 453

Rôle N° 16/06849

S.C.E.A. TARQUIN

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

S.A. ROZES

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me NICOLAU Me PAROT I N P I

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 2 juillet 2015, enregistré au répertoire général sous le n°15/235.

DEMANDERESSE

S.C.E.A. TARQUIN, demeurant 11 rue de Lorraine - 66600 Espira-de-l’Agly représentée par Me Etienne NICOLAU, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales.

DEFENDEURS

S.A. ROZES, demeurant Rua Candido dos Reis 526 - 532 - 4400 Vila Nova de Gaia - Portugal représentée par Me Valérie PAROT, avocat au barreau d’Aix-en-Provence assistée par Me Juliette BERTRAND, avocat au barreau de Paris

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Virginie LANDAIS (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme AUBRY-CAMOIN, Présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2016.

Ministère Public : M. GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2016, après prorogation du délibéré. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.E.A. TARQUIN a déposé, le 13 juillet 2015, la demande d’enregistrement n°15 4 196 332 portant sur le signe complexe DOMAINE ROZES. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : ’vins ; vins d’appellation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée.’

Le 24 septembre 2015, la S.A. ROZES, société de droit portugais, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française ROZES, renouvelée par déclaration du 21 août 2009 sous le numéro 1 573 524. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : ’vins’.

Par décision du 12 mars 2016, le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a reconnu l’opposition comme justifiée et a rejeté la demande d’enregistrement.

Par lettre recommandée reçue le 6 avril 2016 par le greffe de cette Cour, la S.C.E.A. TARQUIN a formé un recours motivé à l’encontre de cette décision, et demande à la Cour de rejeter l’opposition à enregistrement de la marque DOMAINE ROZES formée par la S.A. ROZES.

La S.C.E.A. TARQUIN fait valoir :
- que le 11 décembre 2000, la S.C.E.A. TARQUIN a présenté à l’Institut National de la Propriété Industrielle une demande d’enregistrement de la marque DOMAINE ROZES pour les produits suivants ’vins de pays et vins d’appellation contrôlée’,
- qu’à la suite de l’opposition à l’enregistrement de cette marque par la S.A. ROZES, l’Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté la demande d’enregistrement,
- que par arrêt du 20 février 2002, la Cour d’Appel de Toulouse a annulé la décision de l’Institut National de la Propriété Industrielle, et que la marque DOMAINE ROZES a été enregistrée le 26 juillet 2002,
- que la S.C.E.A. TARQUIN a omis de renouveler l’enregistrement de la marque DOMAINE ROZES dans le délai de dix ans,
- que la demande d’enregistrement de la marque DOMAINE ROZES a fait l’objet d’une nouvelle opposition de la part de la S.A. ROZES,
- que les signes DOMAINE ROZES et ROZES ne sont pas identiques, sont calligraphiés différemment,
- que ROZES est le nom de famille des exploitants initiaux, que l’exploitation vinicole existe vraiment et qu’elle est dénommée DOMAINE ROZES,
- que l’on ne peut empêcher l’exploitant d’un domaine agricole qui porte son nom d’utiliser ce nom patronymique pour commercialiser ses produits et de créer une marque à partir de ce nom,
- qu’une inscription à l’Institut National de la Propriété Industrielle a été formalisée dès 1989, et que depuis vingt-six ans, aucun acte de confusion ou risque de confusion entre les produits de la S.C.E.A. TARQUIN et ceux de la S.A. ROZES n’a été constaté.

Par mémoire déposé le 1er septembre 2016, la S.A. ROZES demande à la Cour de :
- rejeter le recours de la S.C.E.A. TARQUIN,
- rejeter toutes autres demandes formées à l’encontre de la S.A. ROZES,
- condamner la SC.E.A. TARQUIN à verser à la S.A. ROZES la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A. ROZES soutient :
- que la Cour doit se limiter à une comparaison objective des signes en présence, à savoir la marque antérieure ROZES et la demande d’enregistrement DOMAINE ROZES,
- que la description que fait la S.C.E.A. TARQUIN d’elle-même ou des droits dont elle aurait pu être titulaire est indifférente dans le cadre du présent recours,
- que les produits concernés sont identiques ou similaires,
- que le terme DOMAINE d’un usage banal et réglementé dans le domaine viticole présente un caractère secondaire, et que le nom ROZES constitue l’élément distinctif et dominant dès lors qu’il est parfaitement arbitraire,
- que le terme ROZES présente une sonorité plus percutante que le terme domaine,
- sur le plan visuel, que les signes ont en commun le terme ROZES, le terme DOMAINE ne permettant pas de conférer au signe une physionomie différente, le public étant habitué à visualiser ce terme pour les vins,
- que le terme ROZES confère aux signes en présence une ressemblance phonétique, et que le consommateur pensera que le second est une déclinaison du premier s’agissant de produits similaires,
- que le terme ROZES sera compris de la même manière et que les signes ROZES et DOMAINE ROZES présentent une similarité intellectuelle certaine,
- que la même impression d’ensemble qui se dégage de ces deux signes n’est pas affectée par la seule différence négligeable par l’adjonction du terme DOMAINE,
- qu’au terme d’une comparaison globale, le consommateur est fondé à attribuer à une même origine économique aux produits fournis par les deux marques en présence, ou à percevoir la demande contestée comme une déclinaison de la marque antérieure.

Le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a déposé un mémoire aux termes duquel il demande le rejet du recours. Le Ministère Public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Le risque de confusion s’apprécie de manière globale, en se fondant sur l’impression d’ensemble que produisent les marques, tout en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Le juge ne peut se fonder sur un élément dominant qu’à la condition que les autres éléments de la marque soient négligeables.

Les moyens soulevés par la S.C.E.A. TARQUIN quant à ses droits antérieurs sont, en la matière, inopérants.

Les produits concernés sont identiques ou similaires, s’agissant de vins. Les signes en présence sont l’un et l’autre dominés par l’élément distinctif commun ROZES, parfaitement arbitraire au regard des vins en cause, et constituant à lui seule la marque antérieure. Le terme DOMAINE est dépourvu de caractère distinctif et présente un caractère négligeable dès lors qu’il désigne de manière habituelle une exploitation agricole, et qu’il est couramment utilisé dans le domaine viticole. La calligraphie différente du signe DOMAINE ROZES ne suffit pas à écarter le risque de confusion, et n’a pas incidence sur le plan phonétique. Sur le plan conceptuel, le terme ROZES est dans les deux cas constitué d’un nom de famille. Les deux signes étant très similaires et désignant des produits identiques ou similaires, le risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne est évident.

Le recours en nullité formé à l’encontre de la décision du Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle sera, en conséquence, rejeté.

Il convient en équité de condamner la S.C.E.A. TARQUIN à payer à la S.A. ROZES la somme de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort Rejette le recours formé par la S.C.E.A. TARQUIN à l’encontre de la décision du Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle du 12 mars 2016, Condamne la S.C.E.A. TARQUIN à payer à la S.A. ROZES la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe, conformément à l’article R 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Présidente, la greffière,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (109.9 ko)
Mis à jour le : 20 février 2017



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