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Une décision "Marques"

Risque de confusion entre marques de "patates"

4 novembre 2016

Déclinaisons de noms autour de la « patate » : son lieu et son expert

Le 22/09/2014, M. G. N. souhaite faire enregistrer comme marque le signe « O’Patatier » pour des condiments. La société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY s’oppose à ce dépôt en s’appuyant sur la marque « La Pataterie », enregistrée depuis 04/09/2012 pour des services de restauration. Le Directeur de l’INPI reconnaît l’opposition justifiée et rejette la demande d’enregistrement. C’est pourquoi M. G. N. intente un recours.

Par une décision du 14/01/2016, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence relève de fortes similitudes sur les plans phonétique et visuel : les signes sont de la même longueur, comportent une séquence d’attaque commune (« Patat ») et des séquences finales voisines (« -erie » et « -ier »). D’un point de vue conceptuel, les signes évoquent l’univers de la « patate » : l’un plutôt un lieu dédié, l’autre, un expert de ce tubercule. La Cour ne retient pas l’apostrophe « O’ » car elle ne présente pas de caractère distinctif et ne suffit pas à écarter le risque de confusion entre les deux, « O’Patatier » pouvant être considéré comme une déclinaison de « La Pataterie ». De plus, il est pris en compte la notoriété dont bénéficie cette marque dans le domaine de la restauration qui fait de la « patate » son aliment phare ; celle-ci justifie une protection étendue de par ce caractère hautement distinctif. Ainsi, la Cour confirme la décision du Directeur de l’INPI et rejette la demande d’enregistrement pour « O’Patatier ».

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 14 janvier 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 14 JANVIER 2016

N° 2016/ 28

Rôle N° 15/12947

M. G. N.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me SIMON THIBAUD INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de M. le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 17 juin 2015, enregistré au répertoire général sous le n° OPP 14-541.

DEMANDEUR

M. G. N., demeurant *** représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

Société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY, demeurant 1 B Heienhaff - L 173 - SENNINGERBERG - LUXEMBOURG Défaillante

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 26 novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme AUBRY-CAMOIN, Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016. Ministère Public : M. AUDUREAU, Substitut Général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016.

Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. G. N. a déposé le 22 septembre 2014 la demande d’enregistrement n° 14 4 119 618 portant sur le signe verbal O ’ PATATIER. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : 29 - Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; 30 - Café, thé, cacao, sucre, riz tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisseries et confiseries, glaces alimentaires ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraichir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucrerie ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; 43 - Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs.

Le 17 décembre 2014, la société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale PATATERIE enregistrée le 4 septembre 2012 sous le numéro 12 3 943 667. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : 29 - Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; conserves de viande, de poisson, confitures, gelées ; compotes ; œufs, lait, beurre, fromages et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; charcuterie et salaisons ; 30 - Café, thé, cacao, chocolat ; sucre ; succédanés du café, riz, tapioca, sagou, farines et préparations faites de céréales ; pain, pâtisserie, gâteaux, crêpes, confiserie, sucreries, biscuits, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire élever, sel ; moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraichir, sandwiches ; 43 - Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; restaurants à service rapide et permanent (snack-bars), café-restaurants.

Par décision du 17 juin 2015, le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle a :
- reconnu l’opposition justifiée,
- rejeté la demande d’enregistrement.

Par déclaration au greffe de la Cour du 16 juillet 2015, M. G. N. a formé un recours à l’encontre de cette décision. Par mémoire du 14 août 2015, M. G. N. demande à la Cour de :
- infirmer la décision rendue par l’Institut National de la Propriété Industrielle le 17 juin 2015,
- rejeter l’opposition à enregistrement de marque formée par la société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY,
- condamner la société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY à payer à M. G. N. la somme de 5000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- la condamner aux entiers dépens, ceux du recours avec distraction. M. G. N. fait valoir :
- qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques,
- que la distinction est très nette aussi bien dans la forme que dans la sonorité des termes,
- que l’emploi de l’apostrophe O’ qui précède le mot PATATIER est suffisamment distinctif pour éviter toute confusion,
- que les deux mots procèdent du terme générique patate.

La société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas déposé de mémoire. Le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle conclut au rejet du recours. Le Ministère Public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours formé par M. G. N. porte uniquement sur les signes. Le risque de confusion entre deux marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur une impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. Les deux signes sont de longueur identique, présentent la même séquence d’attaque PATAT et des séquences finales proches formées par les mêmes lettres ERIE/IER. Il en résulte des ressemblances visuelles et phonétiques importantes. Sur le plan conceptuel, les deux signes évoquent l’un et l’autre la pomme de terre, la PATATERIE renvoyant au lieu dédié à la pomme de terre, O’PATATIER renvoyant à la personne spécialisée dans la pomme de terre. La lettre O’ en attaque du signe contesté ne présente pas de caractère distinctif suffisant et n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion, le signe second étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Par ailleurs, la société FOODSERVICE AND INTELLECTUAL PROPERTY a produit au cours de la procédure devant l’Institut National de la Propriété Industrielle des documents attestant de la notoriété de la marque LA PATATERIE dans le domaine de la restauration, qui confère à cette marque un caractère distinctif élevé et justifie une protection plus étendue.

Au regard du risque de confusion entre les signes, le recours formé par M. G. N. à l’encontre de la décision de l’Institut National e la Propriété Industrielle sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Rejette le recours présenté par M. G. N. à l’encontre de la décision du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle n° OPP 14-5414/OT du 17 juin 2015, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l’article R 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Greffière, La Présidente,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (118.9 ko)
Mis à jour le : 3 novembre 2016



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