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Une décision "Marques"

Risque de confusion entre marques pour des snacks salés et fruits séchés

1er juillet 2016

En cas de petit creux, plutôt fruits découpés en sachets ou chips ? Le droit des marques a ses préférences

Le 26/06/2014, la SARL SIBELL souhaite déposer la marque « CROUSTY POP » pour des produits de type « snack » recensés en classes 29 et 30. Le 18/09/2014, la société allemande INTERSNACK KNABBER-GEBÄCK GmbH s’oppose à cette demande en tant que détentrice de la marque « CROUSTIPOM », enregistrée depuis le 14/10/1986 et renouvelée le 22/09/2006, pour les mêmes classes. Le 10/03/2015, le Directeur Général de l’INPI a indiqué que la marque « CROUSTY POP » ne pouvait être adoptée car elle visait des produits identiques ou similaires à la marque antérieure « CROUSTIPOM » et qu’elle constituait une imitation de cette dernière.

La SARL SIBELL a formé un recours contre cette décision en soulignant que le consommateur ne pouvait croire que ces produits émanaient de la même entreprise, étant distribués par des entreprises distinctes, d’où aucun risque de confusion dans son esprit. Cependant, le Directeur Général de l’INPI a confirmé sa décision.

La CA d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 14/01/2016, a retenu que le consommateur moyen focaliserait son attention sur la portion « CROUSTI/Y », présente en première partie des deux marques, d’où un risque de confusion. Le fait que la marque « CROUSTIPOM » soit libellée d’un tenant et que la marque « CROUSTY POP » eu deux mots et qu’une seule lettre finale diffère entre les deux ne permettent pas de les différencier suffisamment. La Cour s’appuie également sur un constat plus général de l’INPI qui relève que les gelées ou confitures de la marque « CROUSTY POP » sont considérées comme identiques et similaires aux tranches de pommes séchées ou frites de la marque « CROUSTIPOM ».

S.M.

- Décision du 14 janvier 2016

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ 25 Rôle N° 15/05961

SARL SIBELL

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société INTERSNACK KNABBER – GEBÄCK GMBH

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me Magnan INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 10 mars 2015, enregistré au répertoire général sous le n° opp14-4137.

DEMANDERESSE

SARL SIBELL, anciennement dénommée SOFALPA, demeurant 70, Avenue du Marin Blanc - ZI Les Paluds - 13400 Aubagne représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, qui substitue Me Alexandre NOVAK (cabinet FIDAL) avocat au barreau de Lyon

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15, rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

SOCIETE INTERSNACK KNABBER - GEBÄCK GMBH ayant pour mandataire en France la Société NOVAGRAAF FRANCE SA demeurant S/c SA NOVAGRAAF FRANCE - 122 rue Edouard Vaillant – 92593 Levallois-Perret cedex assignation avec conclusions, le 22 juin 2015, à personne habilitée non comparante

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016. Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

La S.A.R.L. SIBELL, anciennement dénommée SOFALPA, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chips a procédé au dépôt de la marque verbale française « CROUSTY POP » n°144 101 181, le 26 juin 2014, en classes 29 et 30, désignant les produits suivants : 29 : fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; salaisons ; chips de pommes de terre, chips de crevettes, produits apéritifs, popcorn, soufflés de mais aromatisés, soufflés de pommes de terre aromatisés, soufflés de blé aromatisés ; 30 : biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries.

Le 18 septembre 2014, la société INTERSNACK KNABBER-GEBÄCK GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de la marque « CROUSTY POP » pour les produits suivants en classes 29 et 30 : « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, chips de pommes de terre, chips de crevettes, produits apéritifs, popcorn, soufflés de mais aromatisés, soufflés de pommes de terre aromatisés, soufflés de blé aromatisés. Biscuits ;gâteaux ; sucreries », sur la base de la marque verbale française « CROUSTIPOM » n° 1 374 812 du 14 octobre 1986, renouvelée par déclaration du 22 septembre 2006, dont elle indique être devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques, en classe 29 pour les produits suivants : « tranches de pommes séchées, frites et sucrées ». Suite à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, l’opposition porte sur les produits suivants : « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; chips de pommes de terre, chips de crevettes, popcorn, soufflés de mais aromatisés, soufflés de pommes de terre aromatisés, soufflés de blé aromatisés. Biscuits, gâteaux ; sucreries ».

Le 10 mars 2015, le Directeur général de 1’Institut National de la Propriété Industrielle a rendu une décision en considérant d’une part, que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, et d’autre part, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. Il a considéré que le signe verbal « CROUSTY POP » ne peut être adopté à titre de marque pour désigner des produits identiques et similaires en classe 29, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale « CROUSTIPOM ».

La S.A.R.L. SIBELL a formé un recours contre cette décision et soutient :
- qu’en l’absence de ressemblances suffisantes entre les signes et de similarité entre les produits, il ne résulte donc pas de risque de confusion entre les marques selon l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la dénomination postérieure peut être enregistrée et être utilisée,
- qu’elle ne conteste pas la similitude entre les « fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; chips de pommes de terre, popcorn, soufflés de mais aromatisés, soufflés de pommes de terre aromatisés, soufflés de blé aromatisés » et les « tranches de pommes séchées, frites et sucrées »,
- que, cependant, le risque de confusion étant défini comme le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées, dans la mesure où ces produits proviennent d’entreprises distinctes, il n’y a donc pas de risque de confusion pour le public,
- qu’en présence de produits, pour certains similaires, pour d’autres non similaires, d’une part, et du caractère très faiblement distinctif des signes en cause, ainsi que de la dilution des droits sur le radical CROUSTI/Y, d’autre part, la demande de marque « CROUSTY POP » peut faire l’objet d’un enregistrement pour l’ensemble des produits visés en classes 29 et 30, et ce, sans risque de confusion avec la marque antérieure « CROUSTIPOM ».

La S.A.R.L. SIBELL demande l’annulation de la décision déférée. Le directeur de l’INPI conclut à la confirmation de la décision entreprise. Monsieur l’Avocat Général a présenté ses observations. La société INTERSNACK KNABBER-GEBÄCK GmbH régulièrement convoquée n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rechercher s’il existe un risque de confusion lequel doit être apprécié globalement au regard d’une similitude visuelle ou auditive des marques en litige, l’appréciation devant être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

L’INPI a reconnu une identité et une similarité entre les « gelées, confitures, sucreries » de la demande présentées et les services de « tranches de pommes séchées, frites et sucrées » de la marque antérieure. Dans la procédure d’opposition, la S.A.R.L. SIBELL n’a pas présenté d’argumentation relative à la comparaison de produits et est irrecevable à s’en prévaloir devant la cour. En outre, les « gelées, confitures, sucreries » sont des produits similaires aux « gelées, confitures, sucreries ». Les signes « CROUSTIPOM » de la marque antérieure et « CROUSTY POP » de la S.A.R.L. SIBELL se décomposent en trois syllabes dont les deux premières, sur lesquelles le consommateur d’attention moyenne portera son attention, sont identiques, « CROUSTI ». La dernière syllabe des deux signes, « POM » et POP » ne diffère que par la dernière lettre, « M » pour la marque antérieure et « P » pour la marque contestée. Si le signe antérieur est écrit en un seul mot, celui de la S.A.R.L. SIBELL a un intervalle entre « CROUSTY » et POP ». Les différences relevées entre les deux signes sont insuffisantes pour ne pas induire un risque de confusion dans l’esprit du public d’attention moyenne puisque d’un point de vue, visuel, auditif et conceptuel, il existe une similitude entre ces marques.

Il convient donc de rejeter le recours présenté.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, Rejette le recours formé par la S.A.R.L. SIBELL.

La Greffière, La Présidente,



Documents en téléchargement :

20160115_013734_9186_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
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Mis à jour le : 30 juin 2016



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