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Une décision "Marques"

« Savonnerie de Bormes » n’est pas une marque déceptive

29 juin 2015

Nom géographique utilisé à titre de marque ; déchéance de marque

Monsieur P. exploitait depuis 1991 une activité de savonnerie sous la marque « Savonnerie de Bormes ». Les locaux de celle-ci étaient loués sous la forme d’un bail commercial, dans la commune de Bormes-les-Mimosas. Après deux reconductions du bail, Monsieur P. s’est vu donner congé sans offre de renouvellement et contre paiement d’une indemnité d’éviction. Mécontent de cette décision du bailleur, Monsieur P. a saisi le TGI du Toulon qui rend un jugement en sa défaveur. Il interjette donc appel, estimant, outre les questions relatives à sa perte du droit au bail, que son installation sur une commune autre que celle de Bormes-les-Mimosas ne lui permettrait plus d’exploiter la marque « Savonnerie de Bormes » et engendrerait une déchéance.

Sur cette question, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’article L. 711-1 du CPI permet d’employer un nom géographique à titre de marque malgré l’absence de lien entre ce nom et la marque. De plus, si l’article L. 714-6 du CPI prévoit la déchéance d’une marque pouvant induire en erreur sur la provenance géographique d’un produit, la commune de Bormes-les-Mimosas n’est nullement connue et réputée pour ses savons. Aucune déchéance de marque ne pourrait donc être prononcée du fait de la réinstallation de l’activité de Monsieur P. dans une autre commune. Enfin, quand bien même le lieu de fabrication des produits serait ainsi déplacé, le siège du commerce de Monsieur P., qui comprend plusieurs locaux, peut être maintenu à Bormes-les-Mimosas.

S.C.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 10 juin 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 11e Chambre A

ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2014 N°2014/ 362 Rôle N° 12/23319

Pierre Michel P.

C/

Béatrice B.

Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX, SCP COHEN.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 15 Novembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/4619.

APPELANT

Monsieur Pierre Michel P.

né le ****** à *****, demeurant *****

représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON plaidant, aux lieu et place de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

Madame Béatrice B.

née le ****** à ******, demeurant ******

représentée par la SCP COHEN/GUEDJ/MONTERO/DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Yves BILLIOUD, avocat au barreau de TOULON plaidant.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2014 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel ISOUARD, Président, et Madame Frédérique BRUEL, Conseillère, chargés du rapport. Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel ISOUARD, Président

Madame Frédérique BRUEL, Conseillère

Mme Anne CAMUGLI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2014.

Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur B. a donné par bail dérogatoire le 28 septembre 1990 à Monsieur P. un local commercial d’environ 225 mètres carrés situés à Bormes-les-mimosas (Var) où se trouve exploitée une activité de savonnerie sous la marque « Savonnerie de Bormes ». Le locataire a été maintenu dans les lieux et un bail commercial s’est formé le 15 octobre 1991 renouvelé le 15 octobre 2000 pour une durée de neuf années.

Le 10 mars 2009 Madame B., fille du bailleur initial et qui vient à ses droits, a donné congé à Monsieur P. pour le 15 octobre 2009 sans offre de renouvellement et contre paiement d’une indemnité d’éviction de 30 000 euros.

Par jugement du 15 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Toulon a :
- constaté la validité du congé,
- fixé le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 30 000 euros,
- condamné Monsieur P.au paiement d’une indemnité d’occupation de 1 059,08 euros hors taxes à compter du 16 octobre 2009 avec intérêts sur l’arriéré à partir du 14 septembre 2011,
- ordonné la compensation entre ces sommes sous déduction de celles versées par Monsieur P.,
- prononcé l’expulsion de Monsieur P. dans le délai de trois mois à compter du jour du paiement de l’indemnité d’éviction sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- condamné Monsieur P. à payer à Madame B. la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 11 décembre 2012 Monsieur P. a interjeté appel de cette décision.

Principalement il requiert la nullité du rapport d’expertise judiciaire et la désignation d’un nouvel expert.

Subsidiairement il demande la condamnation de Madame B. à lui payer la somme de 301 950 euros d’indemnité d’éviction ou très subsidiairement celle de 280 450 euros avec intérêts au taux légal depuis le 10 mars 2009 avec anatocisme. En toute hypothèse il souhaite la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme annuelle de 6 922,88 euros hors taxes, la compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation sous déduction des sommes par lui versées et la condamnation de Madame B. à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient principalement que le congé causera la disparition de son fonds en raison de l’impossibilité de le transférer dans ses autres locaux et de trouver un autre local sur la commune de Bormes-les-Mimosas, que son installation sur une autre commune ne lui permettra plus d’utiliser la marque « Savonnerie de Bormes ».

Il invoque les différents frais provenant de sa réinstallation.

Madame B. conclut à la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 30 000 euros, au rejet des demandes fondées sur le trouble commercial et les frais de réinstallation, à la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 371,45 euros HT (1 640,45 € TTC) avec intérêts à compter du 14 septembre 2011.

Elle réclame également la désignation d’un séquestre pour recevoir l’indemnité d’éviction, la validité du congé avec expulsion de Monsieur P. sous astreinte, sa condamnation à remettre les lieux en l’état avec arasement de la mezzanine sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui payer la somme de 4 500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle invoque essentiellement le caractère transférable du fonds de commerce de Monsieur P. et conteste l’étendue de son préjudice allégué.

*-*-*-*

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la nullité du rapport d’expertise :

Aucune des critiques formées par Monsieur P. contre le rapport d’expertise ne concerne la régularité des opérations et une éventuelle violation par l’expert des règles gouvernant les mesures d’instruction.

La demande en nullité de ce rapport doit être rejetée.

Sur la validité du congé :

La validité du congé donné le 10 mars 2009 par Madame B. pour le 15 octobre 2009 n’est pas contestée et doit être constatée.

En conséquence il convient par application de l’article L. 145-29 du Code de commerce d’ordonner l’expulsion de Monsieur P. à l’expiration d’un délai de trois mois du paiement de l’indemnité d’éviction sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte, l’article L. 145-30 du même code prévoyant une sanction suffisamment contraignante.

Sur l’indemnité d’éviction :

L’article L. 145-14 du Code de commerce énonce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

Monsieur P. exerce une activité de fabrication de savons et d’articles d’hygiène.

Son exploitation s’effectue sur trois sites, celui impasse de la Farigoulette, objet du présent bail, destiné à la fabrication du savon et des eaux de toilette, celui du chemin de l’Orge, où sont fabriqués les shampoings et autres produits non alcoolisés et celui de l’avenue Lou Mistraou servant à la réception des matières premières, à l’emballage et à la distribution.

Sa clientèle consiste en des clients achetant en gros situés à dehors de la commune de Bormes en France et à l’étranger auxquels les marchandises sont livrées par camion.

En absence de clientèle résidant à Bormes, le lieu d’exploitation n’est pas attractif de cette clientèle et rend le fonds transférable.

Pour s’opposer à ce transfèrement du fonds et prétendre que le congé entraînera la perte de son fonds de savonnerie, Monsieur P. argue de l’impossibilité de s’installer dans ses autres locaux et de trouver un local de remplacement, soulignant qu’une installation hors de Bormes-les-Mimosas causera la perte de sa marque « Savonnerie de Bormes » ainsi que des autorisations qui en dépendent.

Les locaux se trouvant avenue Lou Mistraou et Chemin de l’Orge servent à d’autres activités de Monsieur P. et il n’est pas établi qu’ils puissent être réorganisés pour recevoir la fabrication de savon.

L’expert judiciaire a relevé la difficulté de trouver un local de remplacement à Bormes-les-Mimosas, le marché locatif local pour un hangar étant très réduit mais l’existence de nombreux locaux offerts à la location dans un rayon d’une vingtaine de kilomètres permettant le déplacement du fonds.

Vainement Monsieur P. objecte-t-il que ce déplacement lui ferait perdre son droit à la marque « Savonnerie de Bormes ». En effet l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle permet d’employer comme marque un nom géographique sans imposer un lien entre ce nom et la marque. Certes l’article L. 714-6 du même code prévoit la déchéance de la marque lorsqu’elle est propre à induire en erreur notamment sur la provenance géographique du produit.

Mais le risque que la marque « Savonnerie de Bormes » soit déclarée déceptive n’apparaît pas exister car tout d’abord la commune de Bormes, à vocation essentiellement touristique, ne bénéficie d’aucune notoriété pour les savons, produits d’hygiène et de toilette, ensuite Monsieur P. a créé cette marque à Bormes et l’a exploitée durant plus de 25 ans et enfin le siège de son commerce qui comprend d’autres locaux peut être maintenu à Bormes même si le lieu de fabrication de certains de ses produits a été déplacé dans le voisinage.

Le congé donné par Madame B. n’entraîne pas la disparition du fonds et l’indemnité d’éviction doit être fixée selon le coût du déplacement du fonds et la perte du droit au bail.

Sur la perte du droit au bail :

Un différend oppose les parties au sujet de la superficie et de la prise en compte de la mezzanine installée par Monsieur P. dans le local. Mais cette mezzanine constitue un élément démontable et ne se trouve pas incluse dans les lieux loués. Sa superficie ne peut être prise en considération et celle du local loué doit être retenue pour 213,60 mètres carrés.

L’expert après étude des éléments de comparaison aboutit à une valeur locative de 66,11 euros le mètre carré contre un loyer de 43,55 euros le mètre carré pour le local loué soit un différentiel de 22,56 euros qu’il convient de retenir faute d’éléments contraires pertinents ce qui donne pour une superficie de 213,60 mètres carrés un différentiel de loyer de 4 819 euros (213,6 m² × 22,56 €).

Pour arriver à la somme de 36 661,44 euros l’expert judiciaire multiplie le différentiel de 4 819 euros par 9, durée du bail en l’actualisant de 3,5 % chaque année.

Mais le coefficient à appliquer n’est pas celui de la durée du bail mais de situation qui pour un local à usage d’atelier doit être fixé à trois.

Ainsi la perte du droit au bail par Monsieur P. doit être fixée à la somme de 14 457 euros (4 819 € × 3).

Sur l’indemnité de remploi :

L’indemnité de remploi est destinée à dédommager Monsieur P. des différents frais nécessaires pour acquérir un nouveau bail. Il convient de la fixer à 10 % du droit au bail soit à la somme de 1 448 euros.

Sur le trouble commercial :

L’indemnité pour trouble commercial répare le préjudice subi par le locataire pendant la période de déménagement et de réinstallation du fonds ; l’usage est de l’évaluer à trois mois de résultat.

L’expert qui retient cet usage, a fixé cette indemnité à la somme de 30 350 euros correspondant à trois mois du résultat de l’activité déplacée après déduction des frais que l’interruption de la production n’occasionnera pas.

Monsieur P. réclame la somme de 34 200 euros en visant un rapport d’un expert comptable sans produire cette pièce qui n’est pas plus amplement identifiée ni détailler le calcul de cette somme.

Aucun des moyens développés par Madame B. ne tend à contester de manière pertinente l’indemnité pour trouble commercial.

L’indemnité pour trouble commercial doit être fixée à la somme de 30 350 euros.

Sur les frais de déménagement :

Monsieur P. a produit à l’expert deux devis de 20 750,60 euros et de 20 577,08 euros pour les frais de déménagement et demande la somme de 21 500 euros correspondant à l’actualisation leur actualisation.

Madame B. s’oppose à cette demande l’estimant exagérée sans cependant caractériser sa critique.

Il convient de retenir comme frais de déménagement la somme de 20 577,08 euros aucun justificatif de l’actualisation n’étant produit.

Sur les frais de réinstallation :

Le bailleur est tenu d’indemniser le locataire qu’il évince, des frais que celui-ci supportera pour se réinstaller par rapport aux agencements existants.

Monsieur P. réclame de ce chef une somme de 102 000 euros.

En réalité les factures qu’il produit, ne concernent l’agencement du nouveau local que pour la somme de 97 882,74 euros. Sur ce montant l’expert a pratiqué divers abattements en raison de l’ancienneté des installations existantes dans l’actuel local réduisant l’indemnisation de ce chef à la somme de 44 722,46 euros.

Ce montant doit être retenu faute de critiques pertinentes, Madame B. se limitant essentiellement à soutenir avoir loué un hangar, moyen inopérant.

Sur les indemnités de licenciement :

Le fonds étant déplacé dans des communes voisines aucun licenciement ne peut résulter de ce transfèrement et les demandes pour indemnité de licenciement doivent être rejetées.

Sur les frais divers :

Monsieur P. réclame la somme de 76 400 euros arguant de la nécessité d’engager un salarié supplémentaire compte tenu de l’éloignement du nouveau local des deux autres.

Mais rien ne démontre que la nouvelle implantation nécessitera un accroissement des charges de l’entreprise de Monsieur P. qui doit être débouté de sa demande de ce chef.

Ainsi il convient de fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 111 554,54 euros qui portera intérêt au taux légal avec anatocisme année par année à compter de la date d’expiration du délai de repentir.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’article L. 145-28 du Code de commerce édicte : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir perçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat du bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d’appréciation ».

Comme il a déjà été indiqué ci-dessus la superficie de la mezzanine n’a pas à être prise en compte dans la surface de la chose louée qui s’élève à 213,60 mètres carrés.

La valeur locative des éléments de comparaison est de 66,11 euros le mètre carré soit pour le local loué une valeur locative de 14 121,10 euros sur laquelle il convient de pratiquer un abattement de 10 % pour précarité due à l’absence de bail soit une indemnité d’occupation annuelle de 12 709 euros hors taxes.

Pour contester cette somme, Monsieur P. se réfère au loyer fixé à la valeur locative sur la base de 38,13 euros. Mais la valeur locative déterminée lors du renouvellement du bail en octobre 2000 ne peut servir au calcul de l’indemnité d’occupation en octobre 2009.

Cette indemnité d’occupation portera intérêt au taux légal à compter du 14 septembre 2011, date de l’assignation la réclamant.

Sur les autres demandes :

Il convient de désigner comme séquestre la caisse de règlement pécuniaire des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour recevoir l’indemnité d’éviction et la reverser à Monsieur P. après libération des lieux conformément à l’article L. 145-29 du Code de commerce.

Monsieur P. doit être condamné à enlever la mezzanine lors de son départ sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la libération des lieux.

Madame B. succombant à la majeure partie de la procédure doit être condamnée à payer à Monsieur P. la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* * * * * * *

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Réforme le jugement du 15 novembre 2012 du tribunal de grande instance de Toulon ;

Statuant à nouveau :

Constate la validité du congé donné le 10 mars 2009 par Madame B. à Monsieur P. pour le 15 octobre 2009 ;

Fixe à la somme de 111 554,54 euros l’indemnité d’éviction due par Madame B. à Monsieur P. ;

Condamne Madame B. au paiement de cette somme de 111 554,54 euros avec intérêts au taux légal et anatocisme année par année à compter de l’expiration du délai de repentir ;

Désigne comme séquestre la caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour recevoir cette indemnité d’éviction et la reverser à Monsieur P. après restitution du local conformément à l’article L. 145-29 du Code de commerce ;

Autorise l’expulsion de Monsieur P. des lieux loués trois mois après paiement de cette indemnité ;

Condamne Monsieur P. à payer à Madame B. à compter du 16 octobre 2009 une indemnité d’occupation annuelle de 12 709 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sous déduction des versements effectués ;

Condamne Monsieur P. à enlever la mezzanine sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la libération des lieux ;

Condamne Madame B. à payer à Monsieur P. la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Madame B. aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



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Mis à jour le : 26 juin 2015



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