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Une décision "Droit d’auteur"

Sur la responsabilité d’un parti politique pour contrefaçon d’une œuvre musicale dans un clip électoral

18 janvier 2017

Contrefaçon ; Responsabilité ; Parti politique ; Œuvre musicale

La société Barong ayant utilisé, dans des clips réalisés pour le compte l’association « Parti Radical de Gauche » (PRG) en vue des élections européennes de 2009, des œuvres musicales sans autorisation de leurs auteurs, ces derniers ont fait assigner les précédentes pour contrefaçon devant le TGI de Marseille. La juridiction de première instance condamne in solidum la société Barong et l’association PRG. Toutefois, cette dernière s’estime irresponsable, arguant que la réalisation des clips a été assurée pour son compte par la seule société Barong.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne l’entend pas de cette façon. Se fondant sur l’article 7 de la décision du CSA n° 2009-297 du 19 mai 2009, les juges aixois vont énoncer que les partis ou groupements politiques doivent eux-mêmes s’assurer du respect des droits portant sur les œuvres utilisées dans les émissions relatives à la campagne officielle pour l’élection des eurodéputés des 6-7 juin 2009. En l’espèce, les clips litigieux s’inscrivant dans le cadre de cette campagne électorale, l’association PRG, qui est à l’origine de leur réalisation et de leur diffusion, voit donc sa responsabilité engagée pour n’avoir pas veillé au respect du droit d’auteur. Sa condamnation in solidum avec la société Barong est donc confirmée.

S. C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 1er décembre 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2016 N° 2016/ 485 Rôle N° 15/00401

Renaud F.

C/

Philippe N.

Association LE PARTI RADICAL DE GAUCHE

Gaëtan Michel T.

SARL BARONG FILMS

Grosse délivrée le : à : Me MAYNARD, Me BADIE, Me LIBERAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/06711.

APPELANT

Monsieur Renaud F.

né le ****** à *****, réalisateur,

de nationalité Française, demeurant ****** représenté par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Alice DAUPHIN, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Monsieur Philippe N.,

né le ****** à ******, Musicien/compositeur demeurant ****** représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Marie SONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association LE PARTI RADICAL DE GAUCHE,

demeurant 13, RUE DUROC - 75007 PARIS représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Gaëtan Michel T., intervenant volontaire

né le *****, demeurant ****** représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Marie SONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL BARONG FILMS, assigné sur appel provoqué le 27.03.2014 à la requête de Pierre N. et Gaêtan T.,

demeurant 34 rue de Montpensier - 75001 PARIS

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Octobre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2016.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2016,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

Depuis octobre 1996 l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE est inscrite au répertoire SIRENE.

Le 6 décembre 2005 la S.A.R.L. BARONG FILMS ayant pour gérante Madame Agnes M. s’est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

est le nom d’un duo musical composé de Messieurs Simon C. et Pierre N., qui a été formé en septembre 2007 selon le blog  ; ce duo s’est produit le 12 octobre 2008 au CARGO DE NUIT à Arles.

Monsieur C. a informé le 22 mai 2009 Monsieur N. que le parrain de son frère aimerait utiliser la chanson pour un reportage télévisé et lui a demandé son accord, lequel a été donné le jour même.

Le 28 mai 2009 la société BARONG a émis contre le PRG une facture pour ’Supervision, réalisation et montage des spots de campagne du Parti Radical de Gauche pour les élections européennes du 7 juin 2009 - Réalisation : Renaud F. - 2 spots longs (2’45 à 4’) - 4 spots courts (1’15)’, au prix de 2 500 € 00 H.T. soit 2 637 € 50 T.T.C. Un chèque de 1 966 € 36 a été émis le 11 décembre suivant par cette société au profit de Monsieur F..

Par mail du 30 mai 2009 Monsieur N. a indiqué à Monsieur C. : ’j’étais en principe d’accord pour [les chansons] Melodik et jamais pour Vanity et pire encore pour Forget’.

Durant la campagne télévisée pour l’élection des représentants au Parlement Européen des 6 et 7 juin 2009 le PRG est intervenu les 25, 26, 27, 28, 29 et 30 mai ainsi que les 1er, 2, 3, 4 et 5 juin, et a notamment diffusé un clip contenant des morceaux de musique. Ce clip a été diffusé sur Dailymotion ainsi que l’a constaté les 4 et 15 septembre 2009 un Huissier de Justice à la demande de Monsieur N..

Selon le site www.rfi.fr le morceau a été diffusé à 6 reprises, et le morceau 11 fois.

Le 13 octobre 2009 une lettre de mise en demeure a été adressée au PRG par Messieurs N. et Gaëtan T., lesquels se sont plaints de l’utilisation sans leur autorisation du clip précité comprenant selon eux des extraits pendant 15 secondes du morceau composé en février 2008 par Monsieur N., et durant 17 secondes du morceau composé en novembre 2007 et mai 2008 par Messieurs N. et T.. Le PRG a répondu le 10 novembre que son film promotionnel électoral a été produit pour son compte par la société BARONG, vers laquelle il a renvoyé Messieurs N. et T.. Ces derniers ont rétorqué le 28 décembre qu’en sa qualité de diffuseur le PRG est directement responsable. Ce même jour Messieurs N. et T. ont adressé une mise en demeure identique à la société BARONG. Par courriel du 4 janvier 2010 Monsieur F., se disant mandaté par cette société pour leur répondre, a précisé notamment :

’Je suis le réalisateur dudit clip dans lequel ont été incorporés deux courts extraits de musique fournis par Simon C., ami de Pierre N. et Gaëtan T. (...).

’Je reconnais avoir agi précipitamment et m’en excuse sincèrement.

’(...) immédiatement après l’incorporation, j’ai adressé le 2 juin 2009, le mail ci-dessous à Simon C. proposant un dédommagement et une déclaration de droits (...) [exact].

’Je suis néanmoins ouvert à une forme de réparation raisonnable de leur droit moral, notant cependant que je ne saurais être responsable de la reprise dudit clip sur Dailymotion’.

Le 26 janvier 2010 YouTube a sur demande de Monsieur N. précisé à ce dernier que ’Le contenu a été supprimé’.

Le 23 mars 2011 Messieurs N. et T. avaient fait assigner le PRG et la société BARONG en contrefaçon de droits d’auteur devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ; le 10 novembre suivant le PRG avait assigné Monsieur F. en intervention [forcée] et en relevé et garantie. Un jugement du 4 juillet 2013 a :

* constaté la qualité d’auteur de Monsieur N. concernant les oeuvres musicales et  ;

* dit que le PRG, la société BARONG et Monsieur F. ont commis des actes de contrefaçon sur les droits d’auteurs dont Monsieur N. est titulaire sur les oeuvres et  ;

* condamné in solidum le PRG, la société BARONG et Monsieur F. à verser à Monsieur N. la somme de 5 000 € 00 en réparation du préjudice moral et la somme de 500 € 00 en réparation du préjudice matériel résultant des actes de contrefaçon ;

* débouté Monsieur T. de l’intégralité de ses demandes, et Monsieur N. du surplus de ses demandes ;

* condamné Monsieur F. et la société BARONG à garantir le PRG de toutes les condamnations portées au présent jugement ;

* débouté Monsieur F. de sa demande en dommages-intérêts présentée contre le PRG ;

* condamné in solidum le PRG, la société BARONG et Monsieur F. à verser à Monsieur N. la somme de 2 000 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

* mis l’intégralité des dépens in solidum à la charge du PRG, de la société BARONG et de Monsieur F., y compris les frais de constat d’huissier.

Monsieur Renaud F. a interjeté appel le 25-28 octobre 2014 puis le 16-17 décembre suivant. L’ordonnance d’incident du Conseiller de la Mise en Etat datée du 1er juillet 2014 déclarant irrecevable cet appel, et condamnant son auteur à verser au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile des sommes au PRG ainsi qu’à Messieurs N. et T., a sur déféré de Monsieur F. été infirmée par un arrêt du 15 janvier 2015 qui a déclaré recevable le premier appel et irrecevable le second. Par conclusions du 15 septembre 2016 l’appelant demande à

la Cour, vu la décision du CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL n° 2009-297 du 19 mai 2009 ; les articles du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier les articles L. 113-1 et suivants, L. 131-3 et suivants, L. 132-23 et suivants ; et l’article 202 du Code de Procédure Civile, de  :

-  déclarer l’appel recevable et bien fondé ;

-  infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur T. de ses prétentions d’auteur ;

-  statuant à nouveau en fait et en droit :

* in limine litis :

-  constater que l’’uvre a été divulguée pour la première fois sous le nom de et que les membres du groupe DELETE sont présumés en être les coauteurs ;

-  dire et juger que les oeuvres et sont des ’uvres de collaboration et que les co-auteurs sont Messieurs N. et Simon C. ;

-  dire et juger que les demandes de Monsieur N. sont irrecevables, faute d’avoir attrait le co-auteur, Monsieur C., dans la cause ;

* sur le fond : dire et juger que, faute de preuve, les actes de contrefaçon allégués ne sont pas établis ;

* à titre subsidiaire :

-  dire et juger que le réalisateur d’une ’uvre audiovisuelle n’est pas responsable des actes de contrefaçon ;

-  débouter Messieurs N. et T. de leurs demandes de condamnations in solidum ; * à titre très subsidiaire, sur l’appel en garantie :

-  constater que le PRG avait la responsabilité d’acquérir les droits des musiques illustrant ses spots de campagne en application des règles du C.S.A. ;

-  constater l’absence de fondement légal ou de disposition contractuelle accordant une garantie au PRG par le réalisateur ;

-  dire et juger que l’appel en garantie n’est pas fondé en droit et en fait ;

-  débouter en conséquence le PRG de ses demandes à l’encontre de Monsieur F. ;

* à titre reconventionnel :

-  constater que le PRG n’a pas acquis les droits d’auteur de Monsieur F. ;

-  dire et juger que la diffusion par le PRG des spots de campagne sur internet constitue une exploitation non autorisée et non prévue de l’’uvre réalisée par Monsieur F. ;

-  dire et juger que ces exploitations sur internet constituent une contrefaçon des droits d’auteur de Monsieur F. ;

en conséquence :

-  condamner le PRG à verser à Monsieur F. la somme de 2 000 € 00 de dommages et intérêts ;

-  ordonner l’interdiction d’exploiter les spots réalisés par Monsieur F. sur tout support ; * en tout état de cause condamner le PRG à payer à Monsieur F. la somme de

5 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 9 septembre 2016 Messieurs Pierre N. et Gaëtan T. demandent à la Cour, au visa des articles 538 et 930-1 et 15 du Code de Procédure Civile ; des livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3, L. 121-1 et L. 121-2, L. 331-1-2, L. 331-1-3, L. 331-1-4 et L. 335-6 ; de :

* confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu la qualité d’auteur de Monsieur N. sur les oeuvres musicales et , et a condamné pour contrefaçon le PRG, la société BARONG et Monsieur F. ;

* l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

-  constater que Monsieur N. est l’auteur unique du titre et qu’il est le co-auteur de l’oeuvre avec Monsieur T. ;

-  dire et juger que l’action de Messieurs N. et T. est parfaitement recevable ;

-  dire et juger que le PRG, la société BARONG et Monsieur F. ont commis des actes de contrefaçon des droits d’auteur dont Messieurs N. et T. sont investis sur les titres musicaux et et que le PRG, la société BARONG et Monsieur F. ont porté atteinte tant aux droits patrimoniaux qu’aux droits moraux (droit de paternité, droit au respect de l’oeuvre, droit de divulgation) des auteurs ;

-  condamner la société BARONG à communiquer, sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, un relevé détaillé et certifié des sommes qui lui ont été payées à elle ou à tout tiers qu’elle aurait décidé de se substituer pour la production et la réalisation du clip litigieux ;

-  condamner le PRG à communiquer, sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le montant des subventions qui ont été perçues par lui ou par tout tiers qu’il aurait décidé de se substituer au titre de la campagne électorale européenne de 2009 ;

-  condamner Monsieur F. à communiquer, sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, un relevé détaillé et certifié des sommes qui lui ont été payées au titre de sa participation à la réalisation du clip litigieux et de préciser à quel titre il est intervenu dans ce cadre et pour le compte de qui ;

- faire interdiction au PRG, à la société BARONG et à Monsieur F. d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit (et notamment sur Internet) et à quelque titre que ce soit, qu’elles soient incluses dans un autre support (par exemple audiovisuel) ou non, en totalité ou en partie, les oeuvres et dans leurs versions d’origine ou non, et ce sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

-  ordonner en outre la publication par extraits de la décision à intervenir, et ce dans trois journaux au choix de Messieurs N. et T. et aux frais in solidum de la société BARONG, du PRG et de Monsieur F., sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 3 000 € 00 H.T. ;

-  ordonner également la publication par extraits de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site institutionnel du PRG, accessible à l’adresse , sur au moins un quart de page, pendant une période de trois mois commençant à courir le lendemain du jour de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard ;

-  condamner in solidum le PRG, la société BARONG et Monsieur F. :

. à verser à Monsieur N., en couverture du préjudice patrimonial subi, une indemnité de 12 500 € 00 au titre de l’extrait (100 % de 12 500 € 00) et une indemnité de 8 750 € 00 (70 % de 12 500 € 00) au titre de l’extrait , sauf à parfaire en fonction des informations à fournir par le PRG, la société BARONG et Monsieur F. sur les bénéfices qu’ils ont retirés de la contrefaçon ;

. à verser à Monsieur T. en couverture du préjudice patrimonial subi une indemnité de 3 750 € 00 (30 % de 12 500 € 00) au titre de l’extrait , sauf à parfaire en fonction des informations à fournir par le PRG, la société BARONG et Monsieur F. sur les bénéfices qu’ils ont retirés de la contrefaçon ;

. à verser à Monsieur N., en couverture du préjudice moral subi, une indemnité de 12 750 € 00 au titre des deux extraits et  ;

. à verser à Monsieur T., en couverture du préjudice moral subi, une indemnité de 4 250 € 00 au titre de l’extrait  ;

-  ordonner la confiscation des recettes perçues par le PRG, la société BARONG et Monsieur F. au titre de la réalisation et/ou de l’exploitation du clip litigieux en ce qu’il comporte des extraits musicaux des demandeurs au profit de Messieurs N. et T. ;

-  condamner en conséquence la société BARONG, le PRG et Monsieur F. à reverser lesdites recettes à Messieurs N. et T., à charge pour ces derniers de se les répartir entre eux selon la proportion suivante : 15 % [à] Monsieur T. (30 % d’un des deux extraits) et 85 % [à] Monsieur N. (100 % d’un des deux extraits et 70 % de l’autre) ;

-  ordonner la destruction de tous les supports quels qu’ils soient (numériques,

électroniques, etc...) ayant permis la réalisation de la contrefaçon et l’exploitation du clip contrefaisant, dont la société BARONG, le PRG et Monsieur F. devront justifier au moyen d’un constat d’huissier remis à Messieurs N. et T. au plus tard dans les huit jours de la signification, et sous astreinte de

1 000 € 00 par jour de retard passé cette échéance ;

-  se déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinte ;

-  débouter le PRG , la société BARONG et Monsieur F. de leurs éventuelles demandes reconventionnelles et de toutes demandes plus amples ;

* en tout état de cause condamner in solidum le PRG, la société BARONG et Monsieur F. à verser à Messieurs N. et T. une somme de 20 000 € 00 en couverture de leurs frais irrépétibles.

La S.A.R.L. BARONG FILMS, assignée le 27 mars 2014 par Messieurs Pierre N. et Gaëtan T. mais pas à sa personne, n’a pas constitué Avocat.

Concluant le 21 mai 2014 l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE demande à la Cour, vu les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

-  à titre principal réformer le jugement en toutes ses dispositions ;

-  débouter Monsieur F. de l’intégralité de ses demandes ;

-  à titre subsidiaire condamner Monsieur F. à garantir le PRG de toutes condamnations financières prononcées contre lui ;

-  en tout état de cause condamner à payer au PRG une somme de

8 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2016.


MOTIFS DE L’ARRET :

Sur les oeuvres et

Il résulte du procès-verbal de constat établi le 4 avril 2012 par un Huissier de Justice à la requête de Messieurs T. et N., sur le disque dur de ces 2 personnes, et sur les fichiers de la seconde, que :

-  le morceau a été créé le 22 janvier 2009, après avoir été modifié les 14 et 15 mai ainsi que 7 et 17 novembre 2008 ;

-  le morceau a été créé le 22 janvier 2009, après avoir été modifié les 24 janvier 2008 et 3 avril 2012.

Le 17 juillet 2012 un procès-verbal de constat a été établi par Huissier de Justice à la requête de Messieurs T. et N., dont il ressort que le 27 avril 2007 ceux-ci se sont adressés par voie postale d’une part 9 pages manuscrites dans lesquelles le second précise avoir écrit (avec une personne autre que le premier) et composé , et d’autre part un CD contenant 11 fichiers sonores. Monsieur T. reconnaît ainsi lui-même ne pas avoir été le co-auteur de ce morceau, et le contraire n’est pas démontré par les attestations de Madame TRAVER ainsi que de Messieurs GRANGEON et C..

Enfin ce dernier, contrairement à ce que soutient Monsieur F., ne revendique nullement être l’auteur des morceaux et qui n’ont pas été créés par le duo DELETE.

Par suite c’est à juste titre que le jugement n’a reconnu la qualité d’auteur qu’à Monsieur N. seul, et pas à Monsieur T..

Ces 2 oeuvres et sont à la fois nouvelles faute d’antécédents, et originales car reflétant uniquement la personnalité de leur créateur Monsieur N., lequel a certes eu recours à l’outil informatique mais en harmonisant ce dernier avec son intervention en tant qu’être humain. C’est également à bon droit que le Tribunal a reconnu auxdits morceaux musicaux la qualité d’oeuvre protégeable au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sur la contrefaçon :

Sans l’autorisation de leur auteur Monsieur N. les morceaux et ont été diffusés les 25, 26, 27, 28, 29 et 30 mai ainsi que les 1er, 2, 3, 4 et 5 juin suivants, lors de la campagne télévisée du PRG pour l’élection des représentants au Parlement Européen des 6 et 7 juin 2009, par inclusion durant 15 secondes pour et durant 17 secondes pour dans le clip publicitaire de ce parti politique.

Ce fait caractérise une contrefaçon comme l’a jugé le Tribunal.

Sur les mesures indemnitaires et réparatrices :

Monsieur N. a subi par cette contrefaçon :

-  un préjudice moral constitué par l’atteinte à son droit d’auteur sur ses 2 oeuvres, aggravé par le fait que ces dernières à visée purement artistique ont été indûment reprises dans le cadre d’une campagne politique ; les dommages et intérêts alloués pour 5 000 € 00 par le jugement sont insuffisants à réparer complètement ledit préjudice, et la Cour fixe celui-ci à 12 750 € 00 au total, soit un complément de 7 750 € 00 ;

-  un préjudice matériel constitué par la privation de sa rémunération si son autorisation lui avait été demandée et accordée pour diffuser les 2 oeuvres et  ; là aussi le Tribunal a insuffisamment indemnisé Monsieur N. en ne lui allouant que 500 € 00 alors que ce préjudice est égal à 5 000 € 00, soit un complément de 4 500 € 00.

L’ancienneté des faits (2009), ainsi que la réparation suffisante des contrefaçons des droits d’auteur de Monsieur N. par les seules 2 indemnités précitées, excluent de faire droit aux demandes de l’intéressé en communications et interdiction sous astreinte, en publications, en confiscation et reversement, et en destruction.

Sur les responsabilités :

La décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 du CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL précise dans son article 7 : ’Les émissions doivent également respecter les règles suivantes : (...) lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s’assurer du respect des droits y afférents’.

En application de ce texte sont responsables de la contrefaçon des droits d’auteur de Monsieur N.  :

-  le PRG, professionnel de la politique, qui est à l’origine de la réalisation et de la diffusion de ses spots de campagne, sans avoir veillé au nécessaire respect de ces droits ;

-  la société BARONG producteur professionnelle desdits spots en qualité de représentante du PRG ;

-  Monsieur F. réalisateur de ceux-ci lui aussi en qualité même indirecte de représentant du PRG, qui est l’incorporateur des 2 oeuvres et sans s’être assuré du consentement de Monsieur N., alors qu’il est depuis 2003 un professionnel de la réalisation.

C’est donc à juste titre que le Tribunal a condamné ces 3 contrefacteurs au profit de Monsieur N..

Mais la responsabilité première du PRG aux termes de l’article 7 précité exclut que celui-ci soit garanti tant par la société BARONG que par Monsieur F. comme l’a décidé le jugement, lequel est sur ce point infirmé.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur F. :

Le PRG n’a pas contracté directement avec ce dernier pour faire réaliser ses spots de campagne en vue des élections européennes du 7 juin 2009, mais s’est adressé à la seule société BARONG qui l’a d’ailleurs facturé le 28 mai précédent ; en outre cette société a choisi comme réalisateur Monsieur F. sans en informer le PRG. De plus aucune preuve n’est rapportée que ce dernier soit à l’origine de la diffusion de ces spots sur Dailymotion et sur YouTube. En outre Monsieur F., dans son courriel du 4 janvier 2010 à Messieurs N. et T., avait clairement reconnu sa responsabilité sans se retourner contre le PRG.

Par suite Monsieur F. ne peut revendiquer une contrefaçon de ses droits d’auteur par le PRG en raison de la diffusion des spots de campagne sur internet, d’autant plus que le fait pour le premier d’avoir utilisé sans autorisation de Monsieur N. les 2 oeuvres de ce dernier ne lui permet pas d’invoquer une diffusion illicite des spots incluant celles-ci.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut.

Infirme le jugement du 4 juillet 2013 pour avoir condamné Monsieur Renaud F. et la S.A.R.L. BARONG FILMS à garantir l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE de toutes les condamnations portées au présent jugement.

Confirme tout le reste du jugement, et en outre condamne in solidum l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE, la S.A.R.L. BARONG FILMS et Monsieur Renaud F. à payer à Monsieur Pierre N. les sommes complémentaires de :

* 7 750 € 00 pour le préjudice moral ;

* 4 500 € 00 pour le préjudice matériel.

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile condamne in solidum l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE, la S.A.R.L. BARONG FILMS et Monsieur Renaud F. à payer

à Monsieur Pierre N. une indemnité unique de 6 000 € 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Condamne in solidum l’association le PARTI RADICAL DE GAUCHE, la S.A.R.L. BARONG FILMS et Monsieur Renaud F. aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 16 janvier 2017



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