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Une décision "Marques"

Sur le risque de confusion entre deux marques de produits alcoolisés contenant le même terme distinctif

26 octobre 2016

Opposition à l’enregistrement d’une marque ; distinctivité ; risque de confusion ; contestation d’une décision du Directeur de l’INPI

Titulaire de la marque verbale antérieure « HERITAGE » désignant des boissons alcoolisées, la SAS Compagnie Champenoise forme opposition à l’enregistrement, par Monsieur M. et Madame X., de la marque verbale « HOMAGE to HERITAGE » dans la même classe de produits. Le Directeur de l’INPI ayant reconnu l’opposition justifiée sur ce point, un recours est donc formé contre cette décision par les parties perdantes.

Pour décider de l’annulation cette décision, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence relève en premier lieu que si le terme « HERITAGE », constitutif de la marque antérieure, est distinctif s’agissant de la désignation de produits alcoolisés, dans la marque litigieuse « HOMAGE to HERITAGE », ce même mot « n’est pas supérieur au premier » de sorte que le risque de confusion entre les deux marques, amenant à penser que la seconde est une déclinaison de la première, est improbable. Ensuite, les juges aixois analysent la constitution linguistique de chacune des deux marques, comparant leur nombre de syllabes ou de lettres muettes, et mettant l’accent sur la position du terme « HERITAGE » qui ne constitue pas le mot d’attaque de la marque contestée. Ces éléments permettent à la Cour de considérer l’absence de ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes.

S. C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 21 avril 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 21 AVRIL 2016 N° 2016/ 194 Rôle N° 15/13443

Sophie X.

Olivier M.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

SAS COMPAGNIE CHAMPENOISE PH CH PIPER HEIDSIECK

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à : Me VAUDANO,Me MOATTY (Paris), I.N.P.I.

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 24 Juin 2015, enregistré au répertoire général sous le n° OPP 15-0119 .

DEMANDEURS

Madame Sophie X.

née le ****** à ******, demeurant ******

représentée et plaidant par Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur Olivier M.

née le ****** à ******, demeurant ******

représenté et plaidant par Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

SAS COMPAGNIE CHAMPENOISE PH CH PIPER HEIDSIECK,

demeurant 12 allée du Vignoble - 51100 REIMS

représentée et plaidant par Me Myriam MOATTY, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume LEDUC, avocat au barreau de PARIS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI),

demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE,

Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Février 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 avril 2016.

Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2016

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur Olivier M. et Madame Sophie X. ont déposé le 3 octobre 2014 à l’I.N.P.I., sous le numéro 14 4 122 931, une demande d’enregistrement, publiée au B.O.P.I. le 24, de la marque verbale en classe 31 pour ’Produits agricoles, horticoles et forestiers ...’, et en classe 33 pour ’Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux’.

Par un écrit mentionnant ’INPI - BOITE DE DEPOT - 23 DEC. 2014’ la S.A.S. COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK - ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785, titulaire à la suite de la S.A. puis de la S.A.S. E. REMY MARTIN & Co. de la marque antérieure verbale sous le numéro 1432828 en classe 33 pour les ’Vins et vins mousseux ; spiritueux et liqueurs, notamment : brandy, cognac’ renouvelée le 14 septembre 2007, a formé opposition.

Par décision OPP 15-0119 / PCO du 24 juin 2015 le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a :

-  reconnu cette opposition partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants :

’Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux’ ;

-  rejeté partiellement la demande d’enregistrement pour les produits précités.

Monsieur Olivier M. et Madame Sophie X. ont formé le 23 juillet 2015 un recours contre cette décision, et par déposées le 22 février 2016 soutiennent notamment que :

-  la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK ne justifie pas de la date du dépôt de son opposition le 23 décembre 2014, la mention ’INPI - BOITE DE DEPOT - 23 DEC. 2014’ étant insuffisante ; cette opposition est donc irrecevable pour dépassement du délai de 2 mois à compter de la publication au B.O.P.I. ;

-  la décision du 24 juin 2015 n’est pas intervenue dans le délai légal de 6 mois de l’opposition du 23 décembre 2014, ce délai ayant commencé à la date de cette opposition et non à la date d’expiration du délai de 2 mois précité ;

-  la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK n’a pas produit le justificatif des renouvellements avant l’expiration du délai légal de 10 ans de sa marque HERITAGE déposée le 27 janvier 1987 ;

-  les quelques factures et étiquettes communiquées par la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK pour les années 2011 à 2015 ne rapportent pas la preuve de son usage sérieux de la marque HERITAGE ; la cuvée éponyme ne figure ni sur Wikipedia, ni sur le site internet de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK, ni sur celui Wine-Searcher.com ; n’est justifiée que la commercialisation du champagne et non de vin, alors que la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) d’eux-mêmes ne concerne que le vin ;

- la marque HERITAGE doit être déchue faute de son usage sérieux pendant les 5 dernières années ;

- il y a absence de risque de confusion : la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) ne saurait être considérée par le consommateur français moyen comme un hommage ou une référence à la marque HERITAGE, la première concernant du vin et la seconde du champagne ; le terme HERITAGE n’est pas un élément distinctif ni dominant de leur marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) ; le fait que les 2 marques en litige aient en commun le terme HERITAGE ne suffit pas à leur conférer une ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle ; le mot HERITAGE n’est pas suffisamment distinctif pour le vin, et est issu du langage commun ;

- il devra être dérogé à la règle de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 sur le montant retenu par l’Huissier de Justice, qui n’est pas une disposition d’ordre public.

Les requérants demandent à la Cour, vu les articles L. 712-3, R. 712-8, R. 712-25 et L. 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; subsidiairement L. 712-1 de ce Code, ainsi que 32 et 122 du Code de Procédure Civile ; infiniment subsidiairement L. 714-5 et R. 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle ; les directives 89/104/CEE et 2008/95/CE ; les articles L. 712-3 a et L. 713-3 b du Code précité, 1153 alinéa 4 et 1382 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, 10 du décret du 8 mars 2001, et 696 du Code de Procédure Civile, de :

-  dire et juger que la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK et l’I.N.P.I. ne rapportent pas la preuve à la charge de la date de opposition selon eux du 23 décembre 2014, dans le délai légal de l’avis de publication au B.O.P.I. du 24 octobre 2014 ;

-  dire et juger que la décision du 24 juin 2015 n’est pas intervenue dans le délai légal de 6 mois de cette opposition du 23 décembre 2014, et non du 24 décembre 2014 ;

-  infirmer la décision ;

-  dire et juger que l’opposition du 23 décembre 2014 est irrecevable ;

-  débouter la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK et l’I.N.P.I. de leurs demandes ;

-  subsidiairement :

. dire et juger que la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK et l’I.N.P.I. n’ont pas produit aux débats le justificatif intervenu le 27 janvier 2007 du renouvellement de la marque HERITAGE avant l’expiration du délai légal de 10 ans ;

. prononcer l’irrecevabilité de l’opposition du 23 décembre 2014 pour défaut de qualité pour agir de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK ;

- infiniment subsidiairement :

. dire et juger que la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK ne rapporte pas la preuve à sa charge de l’usage sérieux de sa marque HERITAGE depuis le 27 janvier 1987, et tout état de cause depuis les 5 dernières années et ce d’autant plus pour le vin ;

. prononcer la déchéance de cette marque ;

. à défaut de compétence de la Cour de céans pour statuer sur cette déchéance, surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure des concluants contre la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK aux fins de prononcé de ladite déchéance ;

. dire et juger que les produits vendus sous les 2 marques ne sont pas similaires ;

. dire et juger que le terme HERITAGE n’est pas dominant et distinctif ;

. dire et juger qu’un consommateur moyen ne saurait opérer une confusion entre les 2 marques ;

. dire et juger que la décision du 24 juin 2015 n’a pas tenu compte de tous les facteurs pertinents du cas de l’espèce ;

. dire et juger qu’il existe des différences visuelles et théoriques entre les 2 marques ;

. dire et juger que la marque HERITAGE n’a pas de notoriété ;

. dire et juger que la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK et l’I.N.P.I. n’ont pas critiqué la consultation de Monsieur Claude-Albéric MAETZ du 26 juillet 2015 dans leurs mémoires d’observations ;

. dire et juger que la décision du 24 juin 2015 est entachée d’irrégularité ;

. prononcer sa nullité ;

- condamner la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK au paiement des sommes suivantes à chaque concluant :

. 3 000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

. 4 000 € 00 au titre des frais irrépétibles ;

. le montant retenu par l’Huissier de Justice ;

. les dépens, dont le coût de la consultation de Monsieur M., distraits au profit de Maître V. Avocat aux offres de droit.

Dans son reçu le 24 février 2016 la S.A.S. COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK - ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785 répond notamment que :

-  son opposition devait être faite dans les 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement au B.O.P.I. le 24 octobre 2014, et ce délai prenait fin le 24 décembre soit le lendemain de son opposition du 23 décembre, laquelle est recevable ;

-  est irrecevable le moyen de Monsieur M. et Madame X. relatif au défaut de renouvellement de sa marque HERITAGE le 14 septembre 2007, faute d’avoir été soumis à l’I.N.P.I. dans le cadre de l’opposition, et faute d’avoir été formulé dans leur recours ou dans le mois de celui-ci ; par ailleurs elle justifie pour 1997 et 2007 des renouvellements de sa marque HERITAGE de 1987 ;

-  elle justifie de l’exploitation de cette marque pendant 5 ans pour les années 2011 à 2014 ;

-  la comparaison des produits en cause, attachée aux libellés des marques sans tenir compte de leur exploitation ni de l’activité de leurs titulaires, conduit à leur identité et à leur similarité puisque tous sont des vins appartenant à la catégorie des boissons alcoolisées ;

-  il existe une forte similitude visuelle, conceptuelle et phonétique entre la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) et la marque HERITAGE, découlant de l’élément distinctif dominant HERITAGE ; le risque de confusion est manifeste aux yeux du consommateur, qui considérera la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) comme une déclinaison de la marque HERITAGE ;

- le terme HERITAGE est manifestement distinctif, car il n’est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des vins et vins mousseux, ce qui le rend parfaitement arbitraire.

L’opposante demande à la Cour de :

-  confirmer la décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. ;

-  condamner solidairement Monsieur M. et Madame X. à lui payer la somme de 3 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a, par observations reçues les 29 janvier-1er février 2016, estimé sa décision fondée en exposant notamment que :

- l’opposition à la demande d’enregistrement de la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) doit être faite dans les 2 mois suivant la publication de cette demande au B.O.P.I. le le 24 octobre 2014, soit faite jusqu’au 24 décembre ; la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK a déposé son opposition le 23 décembre via la boîte de dépôt mentionnant cette date sans irrégularité ;

-  sa décision devait intervenir dans les 6 mois suivant l’expiration de ce délai de 2 mois, soit jusqu’au 24 juin 2015, et a été prise ce dernier jour ;

-  la marque HERITAGE a été déposée le 29 octobre 1987, et renouvelée le 12 septembre 1996 puis le 14 septembre 2007, ce dont a justifié son titulaire la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK ;

-  la prétendue déchéance de la marque antérieure n’est pas de la compétence de l’I.N.P.I., ni de la Cour statuant sur le présent recours ;

-  la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK a, par des étiquettes datées de juillet 2011 et janvier 2015, démontré un usage à titre de marque du signe HERITAGE pour désigner des vins et des vins mousseux ;

- la comparaison des signes entraîne un risque de confusion pour le consommateur, le terme HERITAGE étant distinctif et dominant pour chacun ; ce risque est renforcé par la grande proximité des produits en cause.

Le Ministère Public a présenté des observations orales.


MOTIFS DE L’ARRET :

Sur la procédure :

La Cour, saisie du recours de Monsieur M. et de Madame X. contre une décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. qui n’est pas un appel avec effet dévolutif selon l’article 561 du Code de Procédure Civile, ne peut que rejeter ce recours ou annuler cette décision, sans pouvoir statuer sur leur demande de déchéance de la marque antérieure de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK, demande qui doit être initiée de façon distincte devant une juridiction de première instance en vertu de l’article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’expression ’délai (...) suivant’ un acte dans les articles L. 712-3 et L. 712-4 alinéas 1 et 3 du Code de la Propriété Intellectuelle signifie que ce délai commence à courir le lendemain de cet acte, et non le jour même.

La demande d’enregistrement de la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) déposée le 3 octobre 2014 a été publiée au B.O.P.I. du 24 ; c’est donc le lendemain soit le 25 qui constitue le jour du départ du délai de 2 mois fixé par le premier article pour former opposition à ladite demande, ce délai expirant donc le 24 décembre à 24 h 00. La COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK, en remplissant la formule écrite portant la mention ’INPI - BOITE DE DEPOT - 23 DEC. 2014’ dont la fausseté ou même l’inexactitude n’est aucunement démontrée par Monsieur M. et Madame X., démontre avoir effectué son opposition la veille de l’expiration du délai de 2 mois. Cette opposition est donc recevable.

L’I.N.P.I. devait statuer sur l’opposition de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK dans les 6 mois suivant l’expiration du délai de 2 mois précité soit à compter du 25 décembre 2014 et au plus tard le 24 juin 2015 à minuit, conformément au second article. Or la décision est intervenue ce 24 juin 2015 donc en temps utile, contrairement là aussi à ce que prétendent Monsieur M. et Madame X.

La COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK a versé aux débats, pour sa marque HERITAGE litigieuse n° 1 432 828 en classe 33 pour les ’Vins et vins mousseux ; spiritueux et liqueurs, notamment : brandy, cognac’ :

-  le dépôt le 29 octobre 1987,

-  le premier renouvellement le 27 juin 1997,

-  le second renouvellement le 14 septembre 2007.

Cette marque est distincte de l’autre marque HERITAGE n° 1391249 appartenant elle aussi à la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK en classe 33 pour les ’Vins et vins mousseux’, pour laquelle sont justifiés le dépôt du 27 janvier 1987 et le renouvellement du 12 septembre 1996.

La dualité des 2 marques explique la confusion quant aux dates de leurs dépôts et de leurs premiers renouvellements respectifs. Pour autant la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK a justifié les renouvellements, conformes au délai de 10 ans, de sa marque HERITAGE litigieuse n° 1432828 laquelle est aujourd’hui toujours en vigueur.

La procédure suivie en matière de recours contre une décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. est régie par les articles R. 411-19 à R. 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle, et nullement par le Code de Procédure Civile, ce qui exclut toute demande de condamnation aux dépens ainsi que de distraction de ceux-ci.

Sur le fond :

La COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK communique diverses factures de vente de boissons, dont le champagne HEIDSIECK HERITAGE, qui sont datées des 18 juillet 2011, 18 octobre 2012, 12 juin et 3 octobre 2013, 21 mai et 18 septembre 2014, et 7 janvier 2015. Elle démontre ainsi avoir fait usage de sa marque HERITAGE pendant le délai de 5 années ayant précédé le litige avec Monsieur M. et Madame X.

Le mot HERITAGE pour désigner des boissons alcoolisées ou même leurs caractéristiques, qu’il s’agisse de champagne ou de vin, est purement distinctif faute de lien entre lui et elles. Par suite dans

le signe HOMAGE to HERITAGE (H to H) le second terme n’est pas supérieur au premier, et le consommateur moyen n’est pas enclin à considérer que la marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) soit une déclinaison de la marque HERITAGE.

La marque HOMAGE to HERITAGE (H to H) est composée de 9 syllabes outre 2 muets ; la marque HERITAGE ne comprend que 3 syllabes, outre 2 muets également ; et le mot commun n’est pas placé en attaque dans la première. Ces éléments font que ces 2 marques en conflit ne présentent pas de ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles de nature à entraîner un risque de confusion. La décision doit être annulée.

Si la procédure de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en auraient subi Monsieur M. et Madame X. ; par suite la Cour déboutera ces derniers de leur demande de dommages et intérêts.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Annule la décision OPP 15-0119 / PCO prise le 24 juin 2015 par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Condamne au titre des frais irrépétibles la S.A.S. COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK - ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785 à payer une indemnité unique de 4 000 € 00 à Monsieur Olivier M. et à Madame Sophie X..

Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à Monsieur Olivier M. et à Madame Sophie X., à la S.A.S. COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK - ANCIENNE MAISON HEIDSIECK FONDEE EN 1785, et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 25 octobre 2016



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