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Une décision "Noms de Domaine"

Titularité d’un nom de domaine et référencement sur un moteur de recherche

24 septembre 2013

Nom de domaine, droit d’auteur, référencement sur un moteur de recherche

La société HÔTEL DE GREUZE, qui exploite un hôtel, a confié à la société ELIOPHOT l’établissement de reportages photographiques sur l’hôtel, la création d’une carte postale, d’une brochure ainsi que la création d’un site internet, sa préparation au référencement auprès des cinq principaux moteurs de recherche et le dépôt ou le transfert du nom de domaine.

La Société HOTEL DE GREUZE estimant que la Société ELIOPHOT s’était rendue coupable de nombreux manquements, l’a assignée.

Elle considère que la Société ELIOPHOT a utilisé une technique abusive de référencement à travers la technique du flash. Elle aurait également bloqué le transfert des noms de domaine, ce qui a conduit à un déréférencement préjudiciable, le site internet ayant perdu un nombre important de visiteurs. Ces manquements caractériseraient une faute justifiant la résolution judiciaire du contrat. Par ailleurs, compte tenu de cela, la Société HOTEL DE GREUZE s’est tournée vers un autre prestataire.

Le Tribunal de commerce rejette les demandes de la société HOTEL DE GREUZE, mais accueille la demande de la Société ELIOPHOT qui considère que la Société HOTEL DE GREUZE en continuant d’utiliser les clichés photographiques réalisés par ses soins commet un acte de contrefaçon de droits d’auteur. La Société HOTEL DE GREUZE interjette appel.

La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme le jugement du Tribunal de Commerce sur tous les points, ne constatant pas de faute imputable à la Société ELIOPHOT, cette dernière ne contestant pas la demande de transfert des noms de domaine.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 30 mai 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

8e Chambre A

ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N°2013/ 285 Rôle N° 08/12334

SAS HOTEL DE GREUZE C/ SAS ELIOPHOT

Grosse délivrée le : à : Me SIDER SCP BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Juin 2008 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 07/7499.

APPELANTE

SAS HOTEL DE GREUZE, dont le siége social est 5 place de l’Abbaye - 71700 TOURNUS représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et de Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

SAS ELIOPHOT, dont le siége social est 155 rue Paul Langevin - 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués plaidant par Me Magalie ABENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, et Madame Catherine DURAND, Conseiller,

Monsieur Guy SCHMITT, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013.

Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement frappé d’appel rendu le 24 juin 2008 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 juillet 2009 désigant un expert ;

Vu le rapport d’expertise déposé en l’état le 16 décembre 2010 en raison du refus des parties de consigner un complément d’avance sur honoraires ;

Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2012 par la société HÔTEL DE GREUZE, appelante ;

Vu les conclusions déposées le 12 juillet 2012 par la société ELIOPHOT, intimée ;

Attendu que par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties ;

Attendu que la société HÔTEL DE GREUZE, qui exploite un hôtel situé à Tournus, a confié le 5 octobre 2005 à la société ELIOPHOT l’établissement de reportages photographiques spécifiques sur l’hôtel, la création d’une carte postale en 1500 exemplaires et d’une brochure de huit pages en 3000 exemplaires, la création d’un site Internet et sa préparation au référencement auprès des cinq principaux moteurs de recherche, ainsi que le dépôt ou le transfert du nom de domaine en .com ou .fr ; que, soutenant que la société ELIOPHOT s’était rendue coupable de nombreux manquements, la société HÔTEL DE GREUZE l’a assignée :
- en résolution du contrat du 5 octobre 2005.
- en suppression de certains liens présents sur ses sites pointant vers d’autres sites ainsi que de liens de sites d’autres hôtels pointant vers le sien
- en transfert de quatre noms de domaine.
- en remboursement d’une somme de 5’822,13 € et en octroi d’une somme de 45’000 € à titre de dommages-intérêts.

que la société ELIOPHOT a acquiescé au transfert des noms de domaine et, soutenant que sa cocontractante avait utilisé des photographies lui appartenant, réclamé 9’000 € de dommages-intérêts pour atteinte à son droit patrimonial d’auteur et 4500 € pour atteinte à son droit moral ;

Attendu que par le jugement attaqué le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la société HÔTEL DE GREUZE ainsi que la demande de dommages-intérêts de la société ELIOPHOT , tout en constatant que si cette dernière n’avait commis aucune faute, la société HÔTEL DE GREUZE s’était rendue coupable d’atteinte aux droits d’auteur de sa cocontractante sur neuf visuels, et en la condamnant à communiquer sous peine d’astreinte les coordonnées de son nouveau prestataire ;

Attendu que par ordonnance en date du 2 juillet 2009 le conseiller de la mise en état, constatant que deux experts consultés par les parties avaient émis des avis opposés, a désigné un expert judiciaire chargé de vérifier si le déréférencement du site de L’HÔTEL DE GREUZE était la conséquence de fautes techniques commises par la société ELIOPHOT ; que par ordonnance en date du 26 mai 2011 il a mis à la charge de la société HÔTEL DE GREUZE ’ qui avait réglé la première avance de 5’000 € mise à sa charge ’ la consignation d’une provision sur honoraires complémentaire de 2000 € ; que, la société HÔTEL DE GREUZE ayant refusé de consigner ce complément, et la société ELIOPHOT ayant pour sa part refusé de se substituer à elle, l’expert a déposé son rapport en l’état ;

SUR CE,

Sur l’utilisation de techniques abusives de référencement.

Attendu que, se fondant sur une expertise privée, de la documentation technique et un constat d’huissier, l’appelante fait valoir que la société ELIOPHOT a, pour le développement du site, utilisé la technique ’flash’ néfaste en termes de référencement dans les moteurs de recherche ainsi que la technique abusive et prohibée des liens masqués et des fermes de liens qui a trompé le public, favorisé les hôtels concurrents, et entraîné le déréférencement par Google ; que la société ELIOPHOT relève qu’elle n’a été chargée que de la préparation au référencement, conteste la présentation faite par l’appelante en se prévalant de l’avis d’un autre expert, et met en exergue la concomitance du déréférencement par Google et du choix d’un autre prestataire par l’appelante ;

Attendu que le contrat énumère un certain nombre de techniques susceptibles d’être utilisées pour la confection du site, notamment la technique flash ; qu’un expert privé consulté par la société ELIOPHOT a, dans un rapport du 12 décembre 2007, émis l’avis que les technologies utilisées ressortent d’un savoir-faire professionnel, sont conformes aux usages et constituent la préparation du site au référencement objet de la commande ; que l’expert consulté par l’appelante, dans son rapport du 3 novembre 2008, décrit la technique flash comme permettant la création d’animations Web dynamiques, affirme que les sites réalisés en ’tout flash’ ne peuvent faire l’objet d’un référencement pertinent par mots-clés et liens hypertexte sans une autre action de documentation à destination des moteurs de recherche dès lors que l’ensemble des textes et des formules ne peut être vu par ces moteurs , que, soumis à un outil de validation, le site créé par la société ELIOPHOT a révélé 5 erreurs et 7 alertes techniques, que la société ELIOPHOT, qui pourtant a en a fait bénéficier d’autres sites qu’elle a créés, n’a pas mis en oeuvre pour celui de la société HÔTEL DE GREUZE une stratégie de contournement de sorte que le site est difficilement indexable de manière pertinente, qu’a été répétée 70 fois la formule ’ hôtel de charme et de caractère’ susceptible d’être interprétée par les moteurs de recherche comme une tentative de référencement abusif, que la pratique des liens masqués est abusive, et qu’en outre les liens ont été mal choisis et aboutissent au référencement naturel des sites de la société ELIOPHOT ;

Attendu que l’affirmation de l’expert de l’appelante selon laquelle la société ELIOPHOT n’a pas mis en oeuvre des stratégies de contournement lors de l’application de la technique flash n’est appuyée d’aucune démonstration ; qu’elle peut être mise en doute au seul constat que le site a fonctionné pendant près d’un an avant les premières doléances de l’appelante et que, dans sa réponse du 25 avril 2007 au courriel du 6 avril 2007 de l’appelante dénonçant l’impossibilité pour le site de remonter dans les pages Google, la société ELIOPHOT, copies d’écran contemporaines à l’appui, a confirmé et établi le parfait fonctionnement du site ; que l’expert judiciaire, qui avait notamment reçu pour mission de se prononcer sur l’opportunité et l’efficacité de l’usage de la technique flash, n’ayant pas mené sa mission à son terme et s’étant abstenu de tout avis en raison de la carence de l’appelante, les critiques de cette dernière concernant cette technique seront rejetées ;

Attendu qu’à la demande de l’appelante un huissier a constaté le 30 août 2007 que les trois noms de sites ’hôteldegreuze.fr’, ’hôtel-de-greuze.com’ et ’hôtel-de-greuze- bourgogne.com’ avaient été bannis par le moteur de recherche Google ; que les conditions dans lesquelles ce bannissement est intervenu ne sont cependant ni précisées ni établies, si ce n’est qu’un article de Wikipedia consacré au ’Spamdexing’ comporte l’affirmation que le moteur de recherche principal (en fait Google) tantôt tolère, tantôt pratique le ’blacklisting’ des sites comportant des référencements abusifs sans prévenir ceux qui ont recours au spamdexing et se rend ainsi coupable d’abus de position dominante ;

Attendu qu’il résulte des rapports d’expertise qu’il n’existe pas de norme officielle pour ce qui concerne la pratique des fermes de liens, celle-ci étant décrite comme technique abusive dans le dictionnaire des développeurs à la date du 25 février 2008 ainsi que dans les informations de même époque destinées aux ’webmasters’ éditées par les moteurs Google, Yahoo et Bing ; que l’appelante a mis en évidence 67 liens d’autres hôtels pointant vers le sien dont les sites ont été élaborés par la société ELIOPHOT et estime qu’en résulte une concurrence déloyale à son détriment ainsi qu’une promotion involontaire de sa part au profit de ses concurrents ; que de son côté la société ELIOPHOT, forte de l’avis de son propre expert, ne conteste pas l’existence de ces liens, mais affirme que cette technique est la seule qui permet à un site de jouir d’une popularité suffisante pour figurer en bon rang dans les listes de résultats ; qu’il faut constater, là encore, d’une part que l’expert judiciaire avait également pour mission de dire si les méthodes utilisées par la société ELIOPHOT sont conformes aux recommandations des moteurs de recherche et s’il y a eu déréférencement du site de l’hôtel de Greuze par certains moteurs ou rétrogradation à une place à utilité réduite en raison d’un référencement abusif, d’autre part qu’il n’a pas mené sa mission à son terme en raison de la carence de l’appelante ;

Attendu que compte tenu de l’opinion opposée des experts consultés par chacune des parties, de la carence de l’appelante dans la preuve de la cause du bannissement de son site par Google, et de la quasi concomitance de ce bannissement avec un changement de prestataire, la démonstration certaine du caractère abusif de la technique des fermes de liens ne saurait résulter d’articles de vulgarisation de Wikipedia ou de chartes privées élaborées notamment à des fins promotionnelles par les professionnels du secteur ; que dès lors qu’il n’est pas démontré concrètement, par comparaison des techniques utilisées par la société ELIOPHOT et de celles acceptées par les moteurs de recherche, actuellement et à l’époque à laquelle le site litigieux a été élaboré, qu’existait un risque de refus par ces moteurs, aucune faute suffisamment caractérisée à l’origine du bannissement ou même d’un mauvais fonctionnement du site ne peut être imputée à la société ELIOPHOT ; que, aucune plainte d’un internaute n’étant produite, et aucun n’ayant de manière prouvée été dérouté vers le site d’un autre hôtel, le jugement attaqué sera en conséquence confirmé sur ce point ;

Sur l’appropriation et le blocage des noms de domaine de la société HÔTEL DE GREUZE

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la société ELIOPHOT a enregistré à son nom les trois noms de domaine énumérés ci-dessus ; que , fournissant un début d’explication au bannissement décidé par Google, l’appelante soutient que la société ELIOPHOT a bloqué le transfert de ces noms qui ont alors été déréférencés, entraînant une chute de 35 % des visites sur le site, et que si les noms ont en définitive été transférés en cours d’expertise ’ sauf un seul pour les besoins de l’expertise’ ’hôteldeGreuze.com’ n’a toujours pas été transféré ;

Attendu que la société ELIOPHOT a reconnu le droit de propriété de l’appelante dès sa réponse au courriel du 6 avril 2007 par lequel lui a été notifiée l’intention de sa cocontractante d’arrêter le partenariat ; qu’à juste titre elle relève qu’ayant été chargée contractuellement de l’hébergement des noms de domaine, leur transfert ne pouvait intervenir avant la résiliation du contrat dans les formes convenues de la lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant l’échéance annuelle et qu’une telle résiliation n’est intervenue qu’au mois de mai 2012 sans égard pour le terme ; que, les noms ayant comme reconnu été transférés en cours d’expertise avant même la réception de ce courrier, et aucune certitude ne pouvant au vu des pièces produites être acquise quant au transfert effectif du dernier d’entre eux conservé pour les besoins de l’expertise pour lequel un formulaire de transfert a été rempli par l’appelante le 19 janvier 2011, le jugement sera confirmé à toutes fins utiles pour ce qui concerne ce transfert sans qu’en résulte l’affirmation d’une quelconque responsabilité de la société ELIOPHOT ;

Sur le préjudice de la société HÔTEL DE GREUZE.

Attendu que, excepté des statistiques non certifiées sous forme d’abaques de la fréquentation comparée de son site en 2006 et 2007, révélant une augmentation en 2007 et des variations saisonnières, l’appelante ne fournit aucune preuve d’un préjudice financier susceptible de résulter d’une faute imputable à la société ELIOPHOT ; que, une telle faute n’étant au surplus pas caractérisée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes en remboursement des sommes versées, paiement des rémunérations réglées à un autre prestataire, et octroi de dommages-intérêts ;

Attendu que l’appelante réclame également la cessation du pointage du site de la société ELIOPHOT dans le nom de domaine hôteldeGreuze et la suppression des liens hypertextes vers son hôtel dans les sites d’hôtels concurrents créés par ELIOPHOT ; que, la documentation technique produite et les rapports d’expertise permettant en l’état de retenir que les liens hypertextes réciproques vers et en provenance de divers hôtels appartenant au surplus pour beaucoup à la même chaîne que l’hôtel De Greuze, étaient nécessaires au bon fonctionnement du site confectionné par la société ELIOPHOT, et l’appelante ne justifiant d’aucun préjudice découlant de l’existence de ces liens, la demande tendant à leur suppression sera rejetée ; qu’elle ne sera satisfaite que pour ce qui concerne le pointage du site de la société ELIOPHOT dans le domaine hôteldeGreuze qui était étranger à la mission confiée à cette société et en toute hypothèse ne se justifie plus depuis la résiliation du contrat ;

Sur la résolution judiciaire du contrat

Attendu que l’appelante réclame la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1148 du Code civil en se prévalant des fautes analysées ci-dessus ; que, la preuve de ces fautes n’étant pas rapportée, et l’appelante ayant au surplus exécuté le contrat jusqu’en 2012, la demande ne saurait prospérer ;

Sur la demande reconventionnelle de la société ELIOPHOT.

Attendu que dans son rapport du 12 décembre 2007 l’expert mandaté par la société ELIOPHOT a clairement mis en évidence l’utilisation par la société appelante, sur son nouveau site, de neuf visuels confectionnés par la société ELIOPHOT ; que l’appelante ne le conteste pas et fait valoir, d’abord qu’ayant payé les photographies elle est en droit de les utiliser, ensuite qu’elle ne concurrence aucune autre activité de la société ELIOPHOT, enfin que les photographies ne peuvent être retirées en raison de la technique flash ; que la société ELIOPHOT, invoquant les termes du contrat et les dispositions du code de la propriété intellectuelle, soutient que ces visuels lui appartiennent, que l’utilisation faite par l’appelante constitue une contrefaçon et qu’il a été porté atteinte à son droit moral et à son droit de reproduction ;

Attendu que le contrat précise que les documents, dessins et prises de vue réalisés par la société ELIOPHOT même pour des éditions personnelles restent sa propriété et qu’elle se réserve le droit de reproduction ; que le bon à tirer du 26 janvier 2006 comporte la mention suivante ’ les vues peuvent être utilisées pour toute reproduction ne concurrençant par les diverses activités d’ELIOPHOT’ ; que, l’utilisation des visuels dans le site confectionné par un autre prestataire concurrençant de manière évidente les activités d’ELIOPHOT, l’appelante a ainsi méconnu les limites des droits qui lui ont été transférés et les prérogatives que la société ELIOPHOT s’était réservées ; que vainement elle se prévaut de l’avis de son expert selon lequel les pages composées de plusieurs photographies n’en forment qu’une eu égard à l’utilisation de la technique flash, de sorte que pour remplacer un élément il faut retravailler les fichiers source dans un logiciel spécifique et que la bénéficiaire de la prestation se trouve empêchée de remplacer les photos sauf à recréer intégralement le site ; qu’en effet, quel que soit le contexte technique, les photographies, isolément ou ensemble, ne pouvaient être réutilisées à des fins concurrentes par un autre prestataire ; que l’utilisation des visuels par un concurrent s’étant faite au mépris des droits de reproduction de la société ELIOPHOT et eu égard tant au prix convenu pour la confection de l’entier site qu’à l’inutilité des photographies pour un autre usage, il est justifié d’accorder à l’intéressée une somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que les faits de la cause ne justifient en aucune manière la publication du présent arrêt réclamée par la société ELIOPHOT ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare l’appel régulier et recevable en la forme.

Au fond, réforme le jugement attaqué des chefs de la suppression des liens pointant vers le site la société HÔTEL DE GREUZE élaboré par la société ELIOPHOT, du transfert des noms le domaine et du préjudice de la société ELIOPHOT consécutif à l’utilisation des photographies qui sont sa propriété.

Statuant à nouveau dans cette limite,

Condamne la société ELIOPHOT à supprimer dans le site de la société HÔTEL DE GREUZE les liens en provenance de son propre site sous peine d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification du présent arrêt.

Constate qu’à l’exception de celui conservé pour les besoins de l’expertise les noms de domaine enregistrés par la société ELIOPHOT ont été transférés à la société HÔTEL DE GREUZE.

Condamne la société ELIOPHOT à toutes fins, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification du présent arrêt, à transférer à la société HÔTEL DE GREUZE le dernier nom de domaine éventuellement encore enregistré à son nom.

Condamne la société HÔTEL DE GREUZE à payer à la société ELIOPHOT, en réparation du préjudice induit par l’utilisation prohibée des photographies élaborées par cette dernière, une somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts.

Confirme le jugement attaqué pour le surplus.

Déboute la société ELIOPHOT de sa demande de publication du présent arrêt.

Condamne la société HÔTEL DE GREUZE aux entiers dépens d’appel.

La condamne à payer à la société ELIOPHOT une somme de 6’000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Accorde aux représentants de la société ELIOPHOT le bénéfice de distraction de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président



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Mis à jour le : 22 juillet 2013



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