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Une décision "Marques"

Transfert contentieux de propriété d’une marque et d’un nom de domaine

13 février 2017

Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Enregistrement frauduleux

Forte d’une activité commerciale dans le secteur des ascenseurs et du matériel de levage, la société IGV a créé en 1999 le nom de domaine DOMUSLIFT.COM. Toutefois Monsieur P., gérant d’une entreprise évoluant dans le même secteur, a déposé en 2003 la marque DOMUSTLIFT. En 2005, la société IGV dépose à titre de marque le signe DOMUSTLIFT qui lui servait jusqu’alors de nom de domaine. Un an plus tard, en 2006, Monsieur P. enregistre le nom de domaine DOMUSLIFT.EU qu’il avait antérieurement déposé à titre de marque. Monsieur P. met alors en demeure la société IGV pour son utilisation indue de la marque DOMUSTLIFT, antérieurement déposée par lui en 2003. Monsieur P. fut alors assigné par la société IGV devant le TGI de Marseille ; le jugement ordonna le transfert de la marque litigieuse au profit de la société IGV, estimant que le dépôt effectué en 2003 par Monsieur P. fut entrepris en fraude des droits de la société demanderesse. Monsieur P. interjette appel de cette décision.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va confirmer l’intégralité du jugement de première instance. Pour elle, en tant que professionnel du secteur des ascenseurs et matériel de levage, Monsieur P. ne pouvait ignorer l’existence de l’activité concurrente de la société IGV depuis le début des années 2000 et l’utilisation, par cette dernière, du signe DOMUSLIFT. Les juges aixois vont donc établir la mauvaise foi de Monsieur P. au moment du dépôt de la marque litigieuse en 2003, en ce que cet acte allait paralyser la société IGV dans son activité commerciale. Le transfert de la propriété de la marque DOMUSLIFT au bénéfice de la société IGV est donc confirmé, ainsi que celui des noms de domaine éponymes.

S. C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 1er décembre 2016

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2016 N°2016/ 476 Rôle N° 14/00401

Frédéric P.

C/

Société IGV GROUP SPA

Grosse délivrée le : à : Me BADIE Me JOUVE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/08515.

APPELANT

Monsieur Frédéric P.,

demeurant ******

représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société IGV GROUP SPA, société de droit italien demeurant via di Vittorio 21 - 20060 VIGNATE- ITALIE représentée par Me Sabine JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE

assistée et plaidant par Me Marie PASQUIER, du cabinet FWPA, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2016 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2016.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2016.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

La société italienne IGV Group SpA a été fondée, selon elle en 1966, par Monsieur Giuseppe V..

Le 21 février 1979 la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS P. ayant son siège 103-119 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE s’est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés avec pour gérant Monsieur Frédéric P. [], et comme objet les matériels de manutention, ascension et levage.

La société IGV a créé le 10 novembre 1999 le nom de domaine .

Monsieur P. et Madame Magali C. sont les associés de la S.A.R.L. ASCENSEURS P., laquelle a été immatriculée au R.C.S. le 12 avril 2002 avec son siège 34 boulevard d’Arras à MARSEILLE, pour objet les ascenseurs, monte-charges et élévateurs, comme gérant Monsieur Georges P., et pour nom commercial

.

Monsieur P. a le 24 mars 2003 déposé la marque française en couleurs sous le n° 03 3216922 et en classes 7 et 37.

La société IGV a déposé :

-  le 10 mai 2005 la marque internationale sous le n° 861177, en classes 07 et 09, et pour divers pays dont la France, avec mention du dépôt d’origine en Italie sous le n° 788350 et de la date de la demande le 7 mars 1997 ;

-  le 17 mai 2005 la marque C.autaire sous le n° 4441481 et en classe 7, avec mention dudit dépôt.

Le nom de domaine a été enregistré le 9 juillet 2006 par Monsieur P..

Le 30 septembre 2009 a été ouvert le redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS P..

A la demande de Monsieur P. ont été établis 2 procès-verbaux de constat par Huissier de Justice :

-  le premier le 2 novembre 2009 au salon Batimat à PARIS sur l’utilisation par la société IGV du sigle pour son stand et ses brochures ;

-  le second le 4 février 2010 sur le site internet www.domuslift.com de la même, avec captures d’écran des pages du catalogue de cette société.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 23 février 2010 par Monsieur P. à la société IGV quant à l’existence indue de la marque n° 861177 précitée du 10 mai 2005 ; cette société a répondu le 10 mars en invoquant également sa marque éponyme n° 4441481, ainsi que l’antériorité de ses 2 marques.

Le 25 juin 2010 la société IGV a fait assigner Monsieur P. en transfert de marque devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement du 28 novembre 2013 a :

* écarté la prescription de l’action en revendication de la propriété de la marque formée par la société IGV et déclaré cette demande recevable ;

* dit que le dépôt de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 par Monsieur P. le 24 mars 2003 a été effectué en fraude des droits de la société IGV ;

* ordonné le transfert de la propriété de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 à la société IGV ;

* dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l’Institut National de la Propriété Industrielle aux fins d’inscription au Registre National des

Dessins et Modèles par la partie la plus diligente ;

* condamné Monsieur P. à verser à la société IGV la somme de 5 000 € 00 en réparation de son préjudice ;

* ordonné le transfert des noms de domaine et au profit

de la société IGV ;

* rejeté les demandes présentées par Monsieur P. ;

* autorisé la société IGV à faire publier le dispositif du présent jugement, une fois celui-ci devenu définitif, dans trois journaux ou revues au choix de la société demanderesse et aux frais de Monsieur P., le coût de chaque publication étant fixé à 3 000 € 00 H.T. ;

* fait interdiction à Monsieur P. d’utiliser le signe sur son site internet sous astreinte de 500 € 00 par jour constaté passé un délai de 2 mois après la

signification du jugement et lui fait également interdiction d’utiliser le signe sur toute

brochure ou support papier sous astreinte de 100 € 00 par infraction constatée ;

* dit n’y avoir lieu pour le Tribunal de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;

* déclaré irrecevable la demande tendant au prononcé d’une amende civile pour pratiques commerciales trompeuses ;

* condamné Monsieur P. à verser à la société IGV la somme de 2 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;

* dit que les dépens seront à la charge de Monsieur P. ;

* ordonné l’exécution provisoire [la demande d’arrêt de celle-ci formée par Monsieur P. a été rejetée par une ordonnance du Premier Président de cette Cour du 11 avril 2014].

Monsieur Frédéric P. a régulièrement interjeté appel le 10-13 janvier 2014. Par conclusions du 29 septembre 2014 il soutient notamment que :

-  les mentions d’origine et d’ancienneté (7 mars 1997) de la marque antérieure italienne DOMUSLIFT de la société IGV n’ont aucune conséquence juridique, seules comptant les dates de dépôt des 10 et 17 mai 2005 ; cette société a longuement attendu pour protéger cette marque, et n’a assigné qu’après avoir reçu une mise en demeure de lui-même ;

-  le dépôt par lui de la marque Domuslift® n’est pas frauduleux au sens de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle : il n’est pas de mauvaise foi pour avoir ignoré que la société IGV utilisait ce signe avant le dépôt par lui-même le 24 mars 2003 et pour n’avoir pas voulu nuire à celle-ci ; le nom de domaine a été réservé mais pas mis en ligne ni exploité sur le territoire français ;

-  les factures de commercialisation des produits de cette société concerne essentiellement des acheteurs dans le Nord de la France ; le contrat entre la société IGV et la société VDV n’a duré que 5 mois et ne concerne que des études de marché et de sondage sans vente des produits  ; les magazines fournis sont en langue italienne non traduite en français et édités par la société V. dont le dirigeant est le même que celui de la société IGV ; le magazine LE MONITEUR est spécialisé dans le bâtiment (architectes et entreprise du BTP) et non dans les ascenseurs ; la revue FAIRE FACE n’est pas destinée aux professionnels de l’ascenseur mais aux personnes diminuées ; la société IGV a participé en France à des salons professionnels sans lien direct avec l’activité de lui-même, et ne prouve pas qu’il y ait lui aussi participé avant de déposer sa marque ;

-  l’exploitation sporadique de la marque de la société IGV fait qu’il ne pouvait la connaître, faute de notoriété particulière, de lien contractuel, de relation d’affaires et de proximité géographique ; lui-même a constamment exploité sa marque depuis son dépôt le 24 mars 2003 ainsi que l’attestent ses clients, son imprimeur, ses fiches d’intervention, ses télécopies et le site web.archive.org ;

-  les autres demandes de la société IGV sont à rejeter, notamment pour son préjudice qui n’est pas justifié ; le cumul n’est pas possible entre une perte d’exploitation et un manque à gagner ;

-  sa marque Domuslift® a été contrefaite par la société IGV ; il n’y a pas déchéance de ses droits pour manque d’usage sérieux de sa marque ; lui-même a déposé cette marque pour l’utiliser et non pour nuire à cette société ; les produits et services de la marque DOMUSLIFT sont identiques, voire très fortement similaires, à ceux de sa marque Domuslift® ; ces deux signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires et identiques ; la seconde marque a un caractère distinctif ; il existe un risque de confusion entre les deux marques ;

-  la société P. a subi de 2005 à 2009 une baisse très importante de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation, ce qui l’a conduite à se placer en redressement judiciaire ; lui-même a subi un harcèlement moral, un préjudice commercial et une atteinte à son droit de propriété.

L’appelant demande à la Cour, vu les articles L. 712-6 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

* à titre principal :

-  infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et en conséquence :

-  constater que la société IGV n’apporte pas la preuve d’une connaissance avérée par Monsieur P. de l’exploitation du signe sur le territoire français antérieurement au dépôt par ce dernier de la marque litigieuse en 2003 ;

-  constater par ailleurs que, compte tenu de l’exploitation effective de la marque

Domuslift® par Monsieur P., ce dernier n’a jamais eu d’intention de nuire ;

-  dire et juger que le dépôt de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 du 24 mars 2003 par Monsieur P. n’a pas été réalisé de mauvaise foi ;

-  en conséquence débouter la société IGV de ses demandes sur le fondement

de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle du fait que l’action est prescrite depuis 2006 ;

- débouter la société IGV de ses demandes de forclusion par tolérance et déchéance des droits de Monsieur P. sur sa marque Domuslift® n° 03 3216922 ;

* à titre reconventionnel :

-  dire et juger que l’exploitation du signe par la société IGV porte atteinte aux droits de Monsieur P. sur sa marque antérieure française Domuslift® n° 03 3216922 du fait d’un risque de confusion entre les deux signes ;

-  interdire à la société IGV l’utilisation du nom de domaine www.domuslift.com à destination du public français et l’utilisation du signe du site sur tous supports et à quelque titre que ce soit ;

-  assortir cette interdiction d’une astreinte de 1 000 € 00 par infraction constatée à compter d’un délai de 6 jours courant de la signification à intervenir, la constatation devant se faire aux frais de la société IGV ;

-  condamner la société IGV à payer à Monsieur P., la somme de 100 000 € 00 de dommages intérêts en réparation du préjudice commercial ainsi subi et l5 000 € 00 en réparation de l’atteinte à son droit de propriété ;

-  ordonner la publication de tout ou partie dans trois journaux régionaux au choix de ce dernier, le coût total des insertions ne dépassant pas la somme globale de 6 000 € 00 H.T. ;

* à titre subsidiaire :

-  constater l’absence de préjudice commercial et moral subi par la société IGV ;

-  dire et juger qu’en conséquence, le préjudice subi [’] est entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 1 € 00 symbolique ;

* en toute hypothèse condamner la société IGV au paiement d’une somme de 10 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 22 juillet 2016 la société IGV Group SpA répond notamment que :

-  elle a pour activité la production et la commercialisation d’ascenseurs, de monte-charges et d’élévateurs, avec une présence dans le monde entier ; ses 2 marques internationale et C.autaire mentionnent le dépôt de la marque italienne des 7 mars 1997 et 2 septembre 1999 ; en procédant aux dépôts desdites marques elle a constaté que Monsieur P. avait déposé sa marque Domuslift® et la reproduisait sur le site internet de sa société ASCENSEURS P. ;

-  cette marque Domuslift® a été déposée de mauvaise foi et en fraude des droits d’elle-même sur le signe , en raison de l’usage commercial qu’elle en a fait depuis 1997 ; cette exploitation ne pouvait être ignorée par Monsieur P. lorsqu’il a déposé sa marque Domuslift® le 24 mars 2003 ;

-  elle utilise le signe pour son nom de domaine depuis le 10 novembre 1999, et son cédérom créé le 4 février 2002 contient la version ancienne du site www.domuslift.com ; elle C.ique sur son produit dans divers articles et publicités en Italie et en Europe, en sa qualité d’acteur actif européen dans le secteur des ascenseurs, et a participé à des salons professionnels internationaux ; cette C.ication existe également en France, où elle commercialise ses produits  ; elle a contracté avec la société française VDV pour vendre et distribuer ces derniers ;

-  Monsieur P. ne pouvait ignorer cette exploitation du signe car il est un professionnel du secteur des élévateurs/ascenseurs ; sa séparation bâtiment/ascenseurs ou élévateurs est totalement artificielle, et les magazines et salons professionnels où elle est présente se rattachent directement à ces appareils même s’ils ne les concernent pas directement ; il est sans importance que Monsieur P. n’ait pas participé auxdits salons ; le large usage public qu’elle a effectué du signe a nécessairement été connu par Monsieur P. du fait de sa profession ;

-  la conjonction du mot latin et du mot anglais est peu C.e ; Monsieur P. ne peut justifier avoir utilisé sa dénomination avant le dépôt de sa marque ; il y a intention maligne et mauvaise foi du même : ses fiches d’intervention du 20 février 1995 au 23 février 1996 contiennent un numéro de téléphone à 10 chiffres commençant par 04 alors que ce dernier n’est intervenu que le 18 octobre 1996 soit postérieurement, et mentionnent le site internet www.P.lift.com qui n’a été créé que le 3 mai 2004 ; les attestations des clients de Monsieur P. devront être écartées ; son adversaire ne prouve pas l’utilisation du signe antérieurement au dépôt du 24 mars 2003 ;

-  sa demande en revendication de la marque Domuslift® implique en outre le transfert à son profit des 2 noms de domaine créés par Monsieur P. ;

-  ce dernier a toléré pendant plus de 5 années l’usage de la marque d’elle-même, et ne peut donc plus agir en contrefaçon (article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) ;

-  les sommes allouées à elle par le Tribunal sont insuffisantes : elle a subi un préjudice commercial (manque à gagner, perte d’exploitation, économie subséquente pour Monsieur P. pour développer sa clientèle) ; la société de celui-ci ne publie pas ses comptes depuis 2004 ; elle a subi un préjudice moral (perte d’image auprès de sa clientèle) ;

-  la Cour doit se réserver la liquidation de l’astreinte ;

-  Monsieur P. formule en appel des demandes nouvelles (absence de préjudice subi par elle-même, et préjudice symbolique égal à 1 € 00) qui sont irrecevables.

L’intimée demande à la Cour, vu le Code de la Propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-6, L. 711-4, L. 714-5 et L. 716-5 ; le Code Civil et notamment ses articles 10 et 549 ; le Code de la Consommation et notamment ses articles L. 121-1 et L. 213-1, de :

-  recevoir la société IGV en ses demandes et la dire bien fondée ;

-  constater les demandes nouvelles en appel à titre subsidiaire de Monsieur P. ;

-  juger ces nouvelles demandes irrecevables ;

* principalement :

-  confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à l’action en revendication de la marque Domuslift® n° 03 3216922 formée par la société IGV ;

-  infirmer le jugement s’agissant du calcul du préjudice subi par la société IGV

du fait du dépôt frauduleux de la marque Domuslift® n° 03 3216922 et du montant de l’indemnité accordée par le Tribunal à cette dernière ;

- et statuant à nouveau :

. dire et juger que la société IGV a subi un préjudice commercial et moral du fait du dépôt frauduleux de la marque Domuslift® n°03 3216922 par Monsieur P. ;

. dire et juger que l’indemnité de 5 000 € 00 accordée par le Tribunal au

titre de la restitution des fruits perçus par Monsieur P. du fait de l’exploitation par ce dernier de la marque Domuslift® n° 03 3216922 est insuffisante ;

- en conséquence :

. condamner Monsieur P. à payer à la société IGV la somme de

250 000 € 00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

. condamner Monsieur P. à restituer à la société IGV les fruits perçus grâce à l’exploitation illicite de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 ;

. dire que la somme correspondant aux fruits perçus est fixée à 100 000 € 00, à l’appréciation de la Cour ;

-  confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur P., en particulier ses demandes reconventionnelles en contrefaçon ;

-  confirmer les autres dispositions du jugement ; en conséquence :

. dire et juger qu’au moment du dépôt de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 Monsieur P. était de mauvaise foi ;

. dire et juger que le dépôt de la marque française Domuslift® n°

03 3216922 par Monsieur P. a été effectué en fraude des droits de la société IGV ;

. ordonner le transfert de propriété à la société IGV de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 ;

. ordonner que l’arrêt devenu définitif soit transcrit à l’Institut National de la Propriété Industrielle par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d’inscription au Registre National des Marques ;

. dire que de ce fait, la propriété de ce titre est restituée à la société IGV dès le jour du dépôt ;

. ordonner le transfert des noms de domaine et au profit de la société IGV ;

. interdire à Monsieur P. d’utiliser, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, le signe et notamment de l’utiliser sur son site internet, sous astreinte de 500 € 00 par jour constaté passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 € 00 par infraction constatée sur toute brochure ou support papier à compter de la signification ’du jugement’ à intervenir ;

. ordonner la publication de la décision à intervenir dans 3 revues ou journaux, aux choix de la société IGV et aux frais de Monsieur P. pour une somme globale et forfaitaire de 9 000 € 00 H.T. pour réparation du préjudice moral causé à la société IGV ;

- infirmer le jugement entrepris s’agissant de la liquidation de l’astreinte, et statuant à nouveau que la Cour se réserve de prononcer lesdites astreintes en application de l’article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;

* subsidiairement, si la Cour ne confirmait pas le jugement entrepris en ce qu’il a fait

droit à l’action en revendication de la marque Domuslift® n° 03 3216922, statuant à nouveau :

-  dire et juger l’action en nullité de la société IGV recevable et bien fondée ;

-  constater la mauvaise foi de Monsieur P. au moment du dépôt de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 ;

-  dire et juger que le dépôt de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 par Monsieur P. a été effectué en fraude des droits de la société IGV ;

-  prononcer la nullité de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 ;

-  ordonner que l’arrêt devenu définitif soit transcrit à l’Institut National de la Propriété Industrielle par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d’inscription au Registre National des Marques ;

-  ordonner le transfert des noms de domaine et au profit de la société IGV ;

-  interdire à Monsieur P. d’utiliser, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, le signe DOMUSLIFT et notamment de l’utiliser sur son site internet, sous astreinte de 500 € 00 par jour constaté passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 € 00 par infraction constatée sur toute brochure ou support papier à compter de la signification ’du jugement’ à intervenir ;

-  dire que la Cour se réserve de prononcer lesdites astreintes en application de l’article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;

-  condamner Monsieur P. à payer à la société IGV la somme de 250 000 € 00 à titre de dommages et intérêts ;

-  condamner Monsieur P. à restituer à la société IGV les fruits perçus grâce à l’exploitation illicite de la marque française Domuslift® n° 03 3216922 ;

-  dire que la somme correspondant aux fruits perçus est fixée à 100 000 € 00 ;

-  ordonner la publication de la décision à intervenir dans 3 revues ou journaux, aux choix de la société IGV et aux frais de Monsieur P. pour une somme globale et forfaitaire de 9 000 € 00 H.T. pour réparation du préjudice moral causé à la société IGV ;

-  rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur P., en particulier ses demandes reconventionnelles en contrefaçon ;

* très subsidiairement, si la Cour ne confirmait pas le jugement quant à l’action en revendication de la marque Domuslift® n° 03 3216922 par la société IGV et ne prononçait pas non plus la nullité de ladite marque :

-  statuant à nouveau : constater le manque d’usage sérieux de la marque française Domuslift® n° 03 3216922, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ;

-  en conséquence :

. prononcer la déchéance de la marque litigieuse Domuslift®

n° 03 3216922 ;

. ordonner que l’arrêt devenu définitif soit transcrit à l’Institut National de la Propriété Industrielle par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d’inscription au Registre National des Marques ;

. rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur P., en particulier ses demandes reconventionnelles en contrefaçon ;

* en tout état de cause condamner Monsieur P. à payer à la société IGV la somme de 10 000 € 00 par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2016.


MOTIFS DE L’ARRET :

Le litige de marque entre Monsieur P. et la société IGV concerne uniquement la marque Domuslift® du premier et la marque DOMUSLIFT de la seconde, et de ce fait la Cour n’a pas à prendre en considération les nombreuses autres marques (P.ft®, Homelift®, Parklift®, Visiolift®, Domesticlift® et Fusionlift®) déposées par le premier et invoquées inutilement par lui à l’appui de ses demandes.

Aux termes de l’article L. 712-6 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle :

’Si un enregistrement [de marque] a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers (...), la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

’A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans [à l’époque du litige] à compter de la publication de la demande d’enregistrement’.

La société IGV, parce qu’elle revendique contre la marque Domuslift® déposée le 24 mars 2003 par Monsieur P. l’antériorité de son signe ayant abouti au dépôt de sa marque éponyme les 10 et 17 mai 2005, doit prouver cette antériorité ainsi que la mauvaise foi de Monsieur P. pour avoir déposé sa marque tout en connaissant ledit signe.

Les pièces suivantes de la société IGV ne permettent pas cette démonstration :

-  les publicités pour le produit de celle-ci dans les numéros bimestriels du magazine européen ELEVATORI pour les années 1998 et 1999, ainsi que dans la revue italienne ESPANSIONE d’août 1998, le quotidien italien LA REPUBBLICA AFFARI & FINANZA du 24 mai 1999 et le magazine espagnol ASCENSORES Y MONTACARGAS, lesquels sont en effet diffusés par définition en Italie et en Espagne, mais pas en français ni en France et notamment à MARSEILLE où demeure Monsieur P. ; au surplus le premier est selon le site internet www.creditsafe.fr édité par la société italienne V. EDITORE S.R.L. UNIPERSONALE dont le dirigeant est Monsieur V., par ailleurs fondateur de la société IGV ;

-  le contrat du 25 juillet 2000 par lequel la société IGV a mandaté la société parisienne VDV International Consulting pour vendre et distribuer le produit , qui a été suivi de l’émission par la seconde société de factures contre la première pour la période du 15 septembre 2000 au 12 septembre 2002 ; en effet ce contrat n’était pas public, les prestations de la société VDV se sont limitées à des études de marché et à de la publicité, et l’existence effective de ces vente et distribution n’est même pas invoquée par la société IGV ;

-  les 28 factures émises du 9 octobre 2001 au 19 mars 2003 par la société IGV contre des acheteurs français avec la mention  ; celles-ci ne sont pas non plus publiques, et par ailleurs concernent quasi-exclusivement des acheteurs demeurant à plusieurs centaines de kilomètres de MARSEILLE où habite Monsieur P.

Par contre démontrent l’usage du signe par la société IGV :

- le n° 5051 du 15 septembre 2000 de la revue LE MONITEUR qui contient sur un tiers de page un encart publicitaire pour l’appareil élévateur de cette société ; cette revue en effet, bien que principalement destinée aux professionnels des travaux publics et du bâtiment, concerne en réalité toute personne participant à la construction immobilière, laquelle inclut les ascenseurs et élévateurs où oeuvre Monsieur P. ;

- la publicité semblable figurant sur un quart de page dans le n° 601 de septembre 2002 de la revue FAIRE FACE, laquelle a pour sous-titre  ; ses lecteurs sont ainsi une clientèle potentielle pour les professionnels des ascenseurs et des élévateurs dont Monsieur P., ce qui fait que celui-ci est en mesure de connaître et même de lire ladite revue ;

de plus il importe que Monsieur P. ne soit pas abonné à ces 2 revues car il est en mesure de les connaître et de les lire sans ces abonnements ;

- la participation de la société IGV sous l’enseigne au Salon Immobilier à Paris du 4 au 7 octobre 2001, au Salon Autonomic Sud à Toulouse du 17 au 19 mai 2001, sous l’enseigne au Salon Autonomic francilien du 11 au 14 juin 2002, et au Salon Autonomic à Nancy des 26-27 septembre 2002 ; l’intitulé renvoie à l’autonomie des personnes physiques grâce aux ascenseurs et aux élévateurs, secteur dans lequel travaille Monsieur P., lequel avait donc vocation à connaître ces salons fréquentés par les professionnels du secteur tels que la société IGV, et à s’y rendre lui-même.

C’est en conséquence à bon droit que le Tribunal a retenu que Monsieur P., compte tenu de sa qualité de professionnel du secteur des ascenseurs, monte charges et élévateurs depuis 1997, ne pouvait ignorer l’existence depuis l’année 2000 de l’activité en France de la société italienne IGV et l’utilisation par celle-ci du signe pour les mêmes appareils que ceux de lui-même commercialisés par les sociétés ETABLISSEMENTS P. et ASCENSEURS P.. Par suite Monsieur P. était de mauvaise foi lorsqu’il a déposé sa marque Domuslift® le 24 mars 2003, car il savait alors que ce dépôt allait empêcher la société IGV de continuer à faire usage de son signe . Le jugement est confirmé pour avoir fait droit à l’action en revendication de celle-ci, et pour avoir transféré la propriété de la marque Domuslift® de Monsieur P. au profit de cette société.

Le préjudice de la société IGV du fait de l’enregistrement frauduleux par Monsieur P. de la marque Domuslift® à la date du 24 mars 2003 aura duré plusieurs années, et sera indemnisé par la somme de 15 000 € 00 qui remplace les 5 000 € 00 retenus par le Tribunal, d’où un complément de 10 000 € 00.

La demande de la première en condamnation du second à lui restituer les fruits perçus grâce à l’exploitation illicite de la marque Domuslift® soit 100 000 € 00 ne se distingue pas du préjudice ci-dessus indemnisé, ce qui conduit la Cour à la rejeter.

Le transfert des noms de domaine et de Monsieur P. au profit de la société IGV est la conséquence logique du transfert identique de la marque Domuslift®, comme l’a justement décidé le Tribunal ; il en est de même pour l’interdiction faite à Monsieur P. d’utiliser le signe sur son site internet.

La liquidation de l’astreinte faite partie des compétences du Juge de l’Exécution, et la Cour n’a pour ce motif pas à se réserver cette opération.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme en totalité le jugement du 28 novembre 2013.

Condamne en outre Monsieur Frédéric P. à payer à la société IGV Group SpA la somme de 10 000 € 00 à titre de complément de dommages et intérêts.

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile condamne Monsieur Frédéric P. à payer à la société IGV Group SpA une indemnité de 5 000 € 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Condamne Monsieur Frédéric P. aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 11 février 2017



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