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Une décision "Droit d’auteur"

Un contrat d’édition entre un auteur et un éditeur doit prévoir expressement les conditions financières de fabrication des oeuvres

3 mai 2013

Droit d’auteur, droits patrimoniaux, contrat d’edition, obligation d’information contractuelle

Mme MM cède ses droits patrimoniaux à la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL concernant l’édition de CD de musique liés aux signes astrologiques. Un contrat concernant la participation de Mme MM à une émission de TV est également conclu entre les parties.

La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL va demander à Mme MM de payer les frais de fabrication des CD et va facturer des prestations de service pour la promotion des CD lors du festival musical du MIDEMS à Cannes. Mme MM va procéder au paiement des ces différentes factures, avant d’agir en justice pour demander la restitution de ces sommes indûment payées, ainsi que des dommages et intérêts. Apres une condamnation partielle en 1ere Instance, la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL va se pourvoir en appel. La cours d’appel va confirmer que les sommes payées par Mme MM étaient indues, le code de la propriété intellectuelle stipulant expressément que lors d’un contrat d’édition, l’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat. En l’espèce, la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL a manqué en tant que professionnel à son obligation d’information contractuelle envers Mme MM. La cours accordera le remboursement des sommes versées par Mme MM et des dommages et intérêts.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 20 septembre 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 498 Rôle N° 11/13829

SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL C/ MM

Grosse délivrée le : à : ERMENEUX COHEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 28 Juillet 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2011F00302.

APPELANTE

La S.A.R.L. EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL dont le siège social est sis 44 Boulevard de la République - 77420 CHAMPS SUR MARNE représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame MM représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Novembre 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY-CAMOIN, président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2012

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2012, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL exerce l’activité de producteur et éditeur musical. Madame MM exerce une activité libérale d’astrologue conseil, et à titre personnel est adhérente et ambassadrice bénévole de l’association humanitaire COMPASSION VIETNAM depuis 2007.

La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL a conclu le 16 février 2008 avec Madame MM et monsieur RD en qualité d’auteurs et monsieur JB et STUDIOPERATEUR en qualité de compositeurs, regroupés sous la dénomination« auteur », douze contrats « de cession et d’édition d’œuvre musicale » soit un contrat par signe zodiacal.

Les contrats de cession, tous identiques, prévoient que madame MM cède à l’éditeur son droit de propriété incorporelle sur l’œuvre ainsi que sur le titre de l’œuvre, en l’occurrence Gemaux-communication, bélier impulse, poisson mystify, sagittaire-cosmic plan, lion-créativity, taureau-sensual, verseau-innovation, cancer-sensibility, vierge-perfection, scorpion rebirth, balance-harmony, et capricorne -destiny.

Le droit de propriété incorporelle ainsi cédé comprend :

1. la totalité du droit exclusif d’exploitation de l’œuvre, 2. la totalité du droit de reproduction de l’œuvre, 3. la totalité du droit de représentation et d’exécution publique de l’œuvre, 4. l’exploitation du titre de l’œuvre dont l’auteur s’interdit de faire usage ou de laisser faire usage, 5. la propriété du manuscrit de l’œuvre remis par l’auteur à l’éditeur, 6. le droit de copyright prévu par la législation des états unis.

L’éditeur s’engage envers l’auteur à assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usage de l’édition de musique française, la première reproduction graphique de l’œuvre devant être effectuée à un minimum de cent exemplaires. En rémunération de la cession de son droit de propriété, l’éditeur engage à verser divers pourcentages sur les recettes résultant de l’exploitation de l’œuvre. Les douze contrats du 16 février 2008 ont été déposés à la SACEM pour la protection des droits d’auteur le 18 mai 2008. Dans le cadre de l’exploitation de l’œuvre, deux CD intitulés l’un « ZODIAK » qui comprend un enregistrement par madame MM du thème astrologique de chaque signe sur fond musical sous les titres précités, l’autre « ZODIAK MUSICASTRAL » qui est uniquement instrumental, ont été produits par la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL.

Par courrier électronique du 13 mars 2008, un représentant de la société CARACAL a informé madame MM d’un coût de production des CD à sa charge de 3,50 euros TTC à l’unité. Madame MM a adressé à la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL entre le 28 mars 2008 et le 19 novembre 2008 la somme totale de 35 348, 80 euros par 9 virements de la société générale en règlement de 4 factures concernant pour trois d’entre elles la production des CD et pour l’une des prestations au MIDEM de janvier 2009 à CANNES.

Madame MM a reçu de la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL 3 000 CD qui lui ont été facturés 6,60 euros HT l’unité . Par ailleurs, madame MM a conclu le 30 novembre 2009 avec la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL un contrat prévoyant sa participation à une émission mensuelle ou hebdomadaire de 13 minutes consacrée à l’astrologie moyennant le versement de 15% nets sur le chiffre d’affaire généré par l’émission.

Par courrier du 7 janvier 2011, le conseil de madame MM a mis en demeure la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL de restituer à cette dernière la somme de 24 848,80 euros ne correspondant à aucune prestation.

Par acte du 28 février 2011, madame MM a assigné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL devant le Tribunal de Commerce de CANNES aux fins de voir :

1. condamner la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à lui restituer la somme de 24 848,80 euros indûment payée par elle avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2011, 2. condamner la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, par application de l’article 1382 du code civil, 3. dire que le jugement à intervenir sera publié aux frais de la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL sur son propre site internet http.//www.studiocaracal.com ainsi que sur l’annuaire des sites delamusic.com, du MIDEM et de TV 77, et la publication dans un journal de production musicale, 4. condamner la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à verser à madame MM la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 5. la condamner aux entiers dépens, 6. ordonner l’exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2011, le tribunal de Commerce statuant a :

1. condamné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à madame MM la somme de 24 848,80 euros, 2. débouté madame MM de sa demande de condamnation formée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, 3. condamné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à madame MM la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 4. débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, 5. condamné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL aux dépens, 6. dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration au greffe de la Cour du 3 août 2011, la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL a relevé appel général de cette décision.

Dans ses dernières conclusions du 28 octobre 2011, la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL demandent à la Cour de :

1. réformer le jugement entrepris, 2. débouter madame MM de l’ensemble de ses demandes, 3. constater que la société concluante a exécuté ses obligations et engagements dans les règles de l’art, 4. constater que madame MM confond les contrats d’édition où elle apparaît comme co-auteur vis à vis de la SACEM avec les conventions de prestations de service conclues avec la SARL CARACAL, 5. constater qu’au mépris d’une convention conclue avec la chaîne de télévision TV 77, madame MM s’est abstenue d’exécuter ses obligations et s’est engagée avec une chaîne de télévision concurrente, 6. dire qu’en agissant ainsi, madame MM a causé un préjudice commercial et financier à la SARL CARACAL,

en conséquence

1. condamner madame MM à payer à la concluante la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts 2. la condamner au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 3. la condamner aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction.

Dans ses dernières conclusions du 21 décembre 2011, madame MM demande à la Cour de :

1. confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à la concluante la somme de 24 848,80 euros sur le fondement de l’article 1134 du code civil, condamné la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à madame MM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, 2. dire que la condamnation en principal portera intérêts au taux légal à compter du 8 janvier date de la mise en demeure,

infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau

1. condamner la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à verser à la concluante la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu’elle a subi et continue de subir du fait du comportement dolosif de cette société conformément aux dispositions des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et aux dispositions de l’article 1382 du code civil pour ne pas avoir respecté les dispositions du code de la consommation, 2. dire que le jugement à intervenir sera publié aux frais de la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL sur son propre site internet http.//www.stuidocaracal.com ainsi que sur l’annuaire des sites de musique delamusic.com et sur celui du MIDEM et de TV 77, ainsi que dans un journal professionnel de production musicale, 3. condamner la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à verser à la concluante la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, 4. la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel avec distraction.

Vu les conclusions des parties

MOTIFS DE LA DECISION

1 ’ Sur les factures

Madame MM expose qu’elle a réglé les 3 000 CD au prix de 6,60 euros HT l’unité soit 7,89 euros TTC alors qu’il avait été convenu par courrier électronique du 13 mars 2008 un coût unitaire de 3,50 euros TTC. Elle soutient par ailleurs que la facture n° 8145 du 2 décembre 2008 « prestations MIDEM janvier 2009 » d’un montant de 9568 euros ne correspond à aucune prestation. Elle fait observer qu’ayant réglé un total de 35 348,80 euros alors que la seule prestation réalisée consiste dans la fourniture de 3 000 CD d’un coût total de 10 500 euros, la société CARACAL doit lui restituer la somme de 24 848,80 euros qui a été versée sans contrepartie. La société EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL répond que madame MM , grâce à la concluante, a disposé de 3 000 CD qui lui ont été livrés au prix unitaire de 6,60 euros HT représentant une valeur de vente à l’unité de 20 euros soit un total de 60 000 euros sans compter les droits de co-auteur résultant des contrats souscrits. Elle souligne que cette opération devait s’effectuer à l’occasion du MIDEM 2009 de CANNES, que la concluante a effectué les prestations de promotion et de diffusion des œuvres de madame MM sur la base d’un bon de commande de celle-ci et que madame MM en a effectué le règlement par plusieurs virement sans élever de contestation sur la qualité des prestations fournies. * Concernant les CD, il est établi que madame MM a été informée par courrier électronique du 13 mars 2008 d’un représentant de la société CARACAL que « le paquet support cd-album luxe coûte 3,50 euros TTC à l’unité. Il comprend la réalisation pochette, les masters, la fabrication, la sacem, emballage transparent...... ». Les 3 000 CD qui ont été livrés à madame MM ont été facturés au prix de 7,89 euros TTC au lieu de lui être facturés 3,50 euros TTC. Concernant le MIDEM de janvier 2009, la société CARACAL a émis une facture le 2 décembre 2008 d’un montant de 9 568 euros TTC relative à « la mise en place de bannières(120x500 pixels), la mise en place de bannières sur le site MidemNet pour communication interne à tous les participants (diffusion non-stop durant le midem et jusqu’à fin mars sur le site web), diffusion au sein du Midem de Cannes ». La société CARACAL ne démontre ni l’existence d’une commande de madame MM à cet égard ni la réalisation des prestations mentionnées sur la facture, aucune des pièces produites ne concernant le Midem 2009. Madame MM justifie avoir réglé une somme totale de 35 348, 80 euros en neuf virements en règlement de ces quatre factures alors que le coût de la fourniture des CD s’est élevé à 10 500 euros. Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société CARACAL à payer à madame MM la somme de 24 848,80 euros et ajoutant, de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2011 date de la lettre de mise en demeure.

2 ’ Sur la demande de dommages et intérêts formée par madame MM

Madame MM poursuit la condamnation de la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts : 1. sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1328 du code civil en raison du comportement dolosif de la société CARACAL qui a manqué à son devoir d’information à l’égard de la concluante dès lors que le contrat ne contient pas de clauses relatives au co-contractant à qui incombe le coût de production des CD, au prix de la prestation et aux obligations de la concluante à cet égard. 2. sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour non respect des dispositions du code de la consommation notamment de l’article L 121-1.

La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL soutient avoir exécuté toutes ses obligations contractuelles, fait valoir que sa mission consistait à préparer des disques pour permettre à madame MM de faire la promotion de son activité d’astrologue et de réaliser conjointement des profits à partir des conventions conclues avec la SACEM, et allègue que madame MM fait une confusion entre les droits résultant des conventions passées avec la SACEM et les prestations contractuelles résultant du contrat conclu avec la concluante. * Le contrat d’édition signé par madame MM est régi par les articles L 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article L 132-1 :« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre , à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

Selon l’article 132-11 : « l’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat ».

Si les parties avaient de toute évidence convenu de la production de deux CD par la société CARACAL et de la diffusion de ceux ci par divers moyens, aucune clause des douze contrats d’édition signés le 16 février 2008 ne mentionnent les conditions financières de la production et le co-contractant qui en supportera la charge, et aucun contrat n’a été signé postérieurement à cet égard. La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL qui est un professionnel de l’édition musicale a manqué à l’ obligation d’information à laquelle il était tenu à cet égard envers madame MM . La société CARACAL sera en conséquence condamnée à payer à madame MM la somme de 5000 euros pour manquement à son obligation contractuelle d’information. Par ailleurs, les deux pièces produites par madame MM , extraites du site STUDIO CARACAL et du site AMB FRANCE MUSIC, ne sont pas révélatrices d’une volonté délibérée de tromper le consommateur quelqu’il soit, au sens de l’article L 121-1-1 du code de la consommation.

3 ’ Sur la demande de publication de la décision

Madame MM fonde sa demande d’une part sur le fait que le contrat a été vicié par le comportement de la société CARACAL, d’autre part que les informations figurant sur le site internet de la société CARACAL ou les articles publicitaires figurant sur d’autres sites internet sont de nature à tromper le consommateur et donnent une image ne correspondant pas aux prestations fournies. * Madame MM qui fait état d’un consentement vicié par le comportement dolosif de la société CARACAL n’a pas demandé que soit prononcée la nullité du contrat et a bénéficié, suivant les pièces produites par chaque parties, des prestations de la société CARACAL au cours des années 2010, et 2011 et 2012 incluant des participations à des émissions télévisées. Par ailleurs la volonté de tromper délibérément le consommateur n’est pas établie. La décision déférée en ce qu’elle a rejeté la demande sera en conséquence confirmée.

4 ’ Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL

La société CARACAL poursuit la condamnation de madame MM à lui payer la somme de 30000 euros au titre du préjudice commercial et financier subi par elle par suite de la participation de madame MM à une émission avec une chaîne concurrente alors qu’elle avait signé un contrat le 30 novembre 2009 avec la concluante en vue de la réalisation d’une émission avec la chaîne TV 77 ayant pour thème l’astrologie. Madame MM s’oppose à cette demande en faisant valoir que la société CARACAL n’établit pas l’existence du préjudice allégué, qu’elle n’est personnellement liée par aucun contrat avec la société TV 77, que le litige qui opposerait les deux sociétés ne la concerne pas et que la vidéo des enregistrements qu’elle a effectué pour cette société figure toujours sur le site de celle-ci et continue d’être exploitée. * Par contrat du 3 septembre 2009, la société CARACAL en qualité de producteur et la société TV 77 en qualité de diffuseur ont convenu de produire et exploiter en commun une œuvre de télévision consacrée à l’astrologie d’une durée de 13 minutes, d’une périodicité mensuelle, le producteur cédant au diffuseur le droit de télédiffusion sur une période de deux ans à titre non exclusif, les recettes se partageant par moitié. Par contrat du 30 novembre 2009, la société CARACAL et madame MM ont convenu de la participation de madame MM à une émission de télévision sur la chaîne TV 77 ayant pour thème l’astrologie, d’une durée de 13 minutes, d’une périodicité mensuelle ou hebdomadaire, moyennant un pourcentage de 15% net sur le chiffre d’affaire généré par l’émission laquelle a été enregistrée au début de l’année 2010. Madame MM ne dément pas dans ses conclusions les allégations de la société CARACAL concernant sa participation à une émission télévisée sur une chaîne concurrente. Il n’est toutefois établi ni qu’elle exploite personnellement l’œuvre dont elle cédé le droit d’exploitation à la société CARACAL constituée du texte de douze horoscopes portant les titres susmentionnés et de l’accompagnement musical, ni que cette émission ait procuré à la société CARACAL un préjudice commercial et financier, le courrier du dirigeant de la société TV 77 du 3 mars 2011 étant à cet égard inopérant.

La société CARACAL sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts non fondée.

5 ’ Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La décision déférée sera confirmée de ce chef.

La SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL qui succombe en cause d’appel sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause d’appel, et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour Statuant contradictoirement et en dernier ressort Infirme partiellement le jugement entrepris sur la demande de dommages et intérêts formée par madame MM ,

Et statuant à nouveau

Condamne la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à madame MM la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information et de conseil,

Confirme pour le surplus le jugement déféré en toutes ses dispositions en ce compris les dépens,

Ajoutant Dit que la somme de 24 848,80 euros portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2011,

Déboute la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL à payer à madame MM la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL EDITIONS PRODUCTIONS CARACAL aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

2012-12-21 CA Aix en Provence
Type : PDF (50.6 ko)
Mis à jour le : 23 avril 2013



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