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14 octobre 2015

se mettre d’accord par voie contractuelle, c’est bien ; rendre cet accord opposable, c’est mieux

La société américaine NEW COLT détient la marque « COLT » enregistrée par l’INPI depuis 1978, et par l’OHMI depuis 1999, ainsi que la marque « M4 », également enregistrée par l’OHMI depuis 2005. La S.A. CYBERGUN bénéficie, en France, d’une licence de la marque « COLT » depuis 2000. Elle est également titulaire de la marque « BLOW BACK » depuis juin 1995.

M. T. C., exerçant sous l’enseigne « AIR SOFT DEVELOPPEMENT », a importé des armes auprès d’un fournisseur de Hong Kong. Elles ont cependant été saisies par les douanes, car suspectées d’être des contrefaçons des trois marques précitées. M. T. C. conteste les droits de la S.A. CYBERGUN sur celles-ci et estime que la marque « BLOW BACK » est descriptive.

Pour sa défense, la S.A. CYBERGUN s’appuie sur un courrier de septembre 2002 pour démontrer qu’elle a des droits sur les marques de la société NEW COLT, en vertu d’un contrat de licence du 28/01/1999. Les formalités de publicité n’ont cependant pas été remplies. Elle ajoute que la marque « BLOW BACK » est fantaisiste et ne se contente pas de décrire le mouvement de recul au moment du tir.

La C.A. d’Aix-en-Provence rappelle que, selon l’article L 714-1 alinéa 1 du C.P.I., tout changement de droits relatifs à une marque doit être opposable aux tiers par inscription au Registre National des Marques. En ne faisant pas inscrire le contrat de licence du 28/01/1999 et le courrier du 03/09/2002, la S.A. CYBERGUN a privé ces documents d’opposabilité aux tiers. Elle n’a donc aucun droit sur les marques « COLT » et « M4 » et les marchandises saisies doivent être rendues à M. T. C. Quant à la marque « BLOW BACK », la Cour retient que toutes les armes à feu ne produisent pas cet effet de recul et que ce n’est pas la qualité essentielle d’un tir. Elle est donc distinctive.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 4 décembre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2014

N° 2014/ 499

Rôle N° 12/17552

M. T. C.

C/

S.A. CYBERGUN

Grosse délivrée

le :

à : Scp BOISSONNET ROUSSEAU Me REINAUD

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 7 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/03167.

APPELANT

M. T. C. Commerçant, né le ******** à ********, demeurant ******** représenté par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pierre MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Alexandre BORIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A. CYBERGUN, demeurant 9/11 rue Henri DUNANT - 91070 BONDOUFLE représentée par Me Charles REINAUD, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jacques LOISEAU, avocat au barreau de l’ESSONNE *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Baudouin FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2014, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

Les marques suivantes ont pour des armes à feu été déposées et/ou enregistrées :
-  le 4 juillet 1978 par la société états-unienne NEW COLT HOLDING CORPORATION auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, en classes 8, 13, 18, 28, 35, 37, 40 et 42, avec renouvellement le 2 janvier 1989 sous le n° 1506635 ; l’inscription d’une concession de licence consentie à la S.A. 3P, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.A. CYBERGUN, a été demandée le 1er mars 2000 à cet Institut ;
-  sous forme graphique les 1er avril-14 juin 1999 par la même auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, en classes 8, 13, 14, 16, 18, 21, 25, 26 et 28 et sous le n° 000135459 ;
-  le 26 juin 1995 par la S.A. CYBERGUN auprès de l’I.N.P.I., en classes 8, 13 et 28 et sous le n° 95577619 ;
-  le 26 avril 1996 par la société états-unienne COLT DEFENSE LLC auprès de l’I.N.P.I. en classe 13 et sous le n° 241240 ;
-  le 21 octobre 2003 par la même auprès de l’I.N.P.I., en classes 9, 13, 28 et 38 et sous le n° 3423852 ;
-  le 6 mai 2005 par la société NEW COLT précitée auprès de l’O.H.M.I. en classes 9, 13, 28 et 38 et sous le n° 003423852. Des marchandises achetées auprès de la société T.T.I.-W.E. de HONG KONG par M. T. C., commerçant exerçant sous l’enseigne , ont été contrôlées par les Douanes qui, le 16 juin 2010, ont mis en retenue 60 fusils-mitrailleurs et 110 chargeurs suspectés de contrefaire les marques , [’] et de la S.A. CYBERGUN. Cette marchandise a été saisie le 5 juillet par les mêmes.

Le 3 mars 2011, M. T. C. a fait assigner la S.A. CYBERGUN en contestation de ses droits sur les 3 marques ci-dessus devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, qui par jugement du 7 juin 2012 a : * dit que la S.A. CYBERGUN bénéficie de droits sur les marques :
-  enregistrée à l’I.N.P.I. sous le n° 1506635 ;
-  enregistrée à l’O.H.M.I. sous le n° 000135459 ;
-  enregistrée à l’O.H.M.I. sous le n° 003423852 ;
-  enregistrée à l’I.N.P.I. sous le n° 95577619 ; * rejeté la demande formulée par M. T. C. en restitution des marchandises placées en retenue douanière le 25 juin 2010 ; * rejeté la demande en annulation de la marque formulée par le même ; * rejeté la demande en réparation du préjudice commercial de M. T. C. ; * rejeté toutes autres conclusions ; * condamné M. T. C. à payer à la S.A. CYBERGUN la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

M. T. C. a régulièrement interjeté appel le 21-24 septembre 2012. Par conclusions du 1er juillet 2013, il soutient notamment que :
- la titulaire des marques et est la société COLT DEFENSE et non la S.A. CYBERGUN, et celle communautaire à la société NEW COLT ;
- la concession de licence de cette dernière à la S.A. CYBERGUN pour la marque ne concerne que les marques et logos américains qui n’ont aucun effet en France ; le tableau récapitulatif du 16 février 2000 comme le courrier du 3 septembre 2002 ne lui sont pas opposables faute de publication au Registre National des Marques ; il est impossible de consentir une licence sur une marque qui n’existe pas encore ;
- la marque a un caractère descriptif car elle signifie et désigne l’effet de recul sur les armes au moment du tir ;
- le 15 novembre 2012, il a pu récupérer 33 fusils et 116 chargeurs auprès des Douanes, lesquelles retiennent toujours 24 fusils ; ses marchandises ont été immobilisées ce qui fait qu’il n’a pas pu les vendre.

L’appelant demande à la Cour réformer le jugement et vu les articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle de :
- dire et juger que la S.A. CYBERGUN ne détient aucun droit sur les marques , et , lesquelles sont la propriété de la société COLT DEFENSE qui n’a consenti aucun contrat de licence ;
- dire et juger que la concession de licence de la marque au profit de la S.A. CYBERGUN ne concerne pas la marque française n° 1506635, mais uniquement des marques américaines ;
- dire et juger que s’agissant de la même marque il ressort du contrat de licence publié au Registre National des Marques, seul opposable à lui-même, que la concession porte uniquement sur les marques (enregistrement USA n° 736237) et logos COLT (enregistrement USA n° 1599599, n° 52903 et n° 58277) ;
- dire et juger que la marque constitue un signe nécessaire et générique ;
- dire et juger nul l’enregistrement de cette marque sous le n° 955577619 ;
- ordonner transmission de l’arrêt à l’I.N.P.I. de Paris afin qu’il soit procédé à la radiation de la marque susvisée ;
- ordonner restitution à lui-même des marchandises actuellement retenues en Douanes ayant fait l’objet du procès-verbal établi le 16 juin 2010 ;
- dire et juger que sur simple signification de l’arrêt le bureau des Douanes de Marseille devra restituer immédiatement et sans délai les marchandises retenues lui appartenant ;
- condamner la S.A. CYBERGUN à lui payer la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi ;
- débouter la même de toutes ses demandes ;
- la condamner au paiement de la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 31 janvier 2013, la S.A. CYBERGUN répond notamment que :
- elle commercialise des répliques d’armes ; elle n’a jamais revendiqué un quelconque droit sur la marque  ;
- le contrat de licence signé entre la société NEW COLT et elle couvre toutes les marques et présentes ou futures de la première, peu important que le courrier du 3 septembre 2002 n’ait pas été enregistré à l’I.N.P.I. ;
- la marque est un signe distinctif, et en aucune façon un terme générique et nécessaire à la désignation d’un effet de recul au moment du tir ; elle est arbitraire ou fantaisiste, et peut facilement être remplacée par des synonymes ; à la date de dépôt de sa demande d’enregistrement le 26 juin 1995 il n’est pas justifié le caractère générique de cette marque ; ce dépôt n’a pas été frauduleux.

L’intimée demande à la Cour de confirmer le jugement et de :
- reconnaître ses droits sur la marque n° 1506635 et n° 000135459, n° 003423852, et n° 95 577619 ;
- débouter M. T. C. de ses demandes au titre des marques , et  ;
- vu l’absence de justification d’un préjudice commercial débouter le même de sa demande d’indemnisation à ce titre ;
- débouter M. T. C. de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- le condamner au paiement d’une somme de 6 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2014.


  MOTIFS DE L ’ ARRET :

Sur la concession de licence à la S.A. CYBERGUN :

Selon l’article L. 714-7 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle ’Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques’. La seule inscription à ce registre d’une concession de licence au profit de la S.A. CYBERGUN est celle demandée le 1er mars 2000 pour la marque déposée (en fait renouvelée), le 2 janvier 1989, sous le n° 1506635 par la société NEW COLT. N’est donc pas opposable aux tiers dont M. T. C. le fait non inscrit que le contrat de licence signé le 28 janvier précédent, d’une part, cite les marques COLT (enregistrement USA n° 736237) et logos COLT (enregistrement USA n° 1599599, n° 52903 et n° 58277), et d’autre part vise les marchandises COLT passées, présents et futures. La même inopposabilité existe, en raison de cette non-inscription, pour le tableau récapitulatif du 16 février 2000 envoyé par la société NEW COLT à la S.A. 3P, auteur de la S.A. CYBERGUN, ainsi que pour la lettre de la société NEW COLT à la S.A. CYBERGUN du 3 septembre 2002 qui d’ailleurs ne fait que rappeler que la concession de licence couvre la marque n° 1506635. La société CYBERGUN n’a donc aucun droit sur les marques :
-  des 1er avril-14 juin 1999 déposée par la société NEW COLT auprès de l’O.H.M.I. sous le n° 000135459 ;
-  du 26 avril 1996 déposée par la société COLT DEFENSE auprès de l’I.N.P.I. sous le n° 241240 ;
-  du 21 octobre 2003 déposée par la même auprès de l’I.N.P.I. sous le n° 3423852 ;
-  du 6 mai 2005 déposée par la société NEW COLT auprès de l’O.H.M.I. sous le n° 003423852. Les marchandises soupçonnées de contrefaire ces marques doivent en conséquence être restituées à M. T. C. Néanmoins celui-ci ne communique aucun document comptable ou financier permettant de justifier ne serait-ce que pour partie le préjudice commercial qu’il allègue avoir subi, ce qui conduit la Cour à rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur la marque déposée par la S.A. CYBERGUN auprès de l’I.N.P.I. sous le n° 95577619 :

L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle exclut la marque, signe distinctif, pour un signe ou une dénomination qui sont exclusivement la désignation du produit ou du service ainsi que de leurs caractéristiques, avec cette précision que ce caractère distinctif doit s’apprécier à la date du dépôt de la marque, ici le 26 juin 1995. Le livre HATCHER’S NOTEBOOK écrit par Julian S. HATCHER en 1947, avec rééditions et/ou réimpressions en 1948, 1952, 1957, 1962 et 1966, est bien antérieur à ce dépôt. Les extraits de magazines d’armes communiqués par M. T. C. sont soit sans date certaine, soit largement postérieurs audit dépôt (2010, 2011, 2012). Enfin, le Tribunal de Grande Instance a retenu à juste titre que est l’effet du tir et non la qualité essentielle de celui-ci, tandis qu’il n’existe pas pour toutes les armes à feu. Le jugement est donc confirmé pour avoir rejeté la demande de M. T. C. en annulation de la marque non distinctive déposée le 26 juin 1995 par la S.A. CYBERGUN. Ni l’équité, ni la situation économique de cette dernière, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par son adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la S.A. CYBERGUN, qui succombe pour l’essentiel de ses prétentions, supportera la totalité des dépens de première instance et d’appel.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme le jugement du 7 juin 2012 uniquement pour avoir : * dit que la S.A. CYBERGUN bénéficie de droits sur la marque déposée par elle le 26 juin 1995 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 95577619 ; * rejeté la demande de M. T. C. en annulation de la marque. Infirme tout le reste du jugement et statuant à nouveau juge que la S.A. CYBERGUN n’a aucun droit sur les marques :
-  déposée les 1er avril-14 juin 1999 par la société NEW COLT HOLDING CORPORATION auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur sous le n° 000135459 ;
-  déposée le 26 avril 1996 par la société COLT DEFENSE LLC auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 241240 ;
-  déposée le 21 octobre 2003 par la même auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 3423852 ;
-  déposée le 6 mai 2005 par la société NEW COLT HOLDING CORPORATION auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur sous le n° 003423852.

Ordonne la restitution à M. T. C. des fusils et chargeurs soupçonnés de contrefaire ces 4 marques.

Condamne en outre la S.A. CYBERGUN à payer à M. T. C. une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A. CYBERGUN aux dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 13 octobre 2015



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