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Une décision "Droit d’auteur"

Un designer demande l’application du droit de suite sur les dessins qu’elle a realisé dans le cadre d’une prestation de service

3 mai 2013

Droit de suite sur Oeuvre graphiques et plastiques, redevances

Mme ED et la société Chacok concluent plusieurs contrats successifs de 6 mois chacun, ayant pour objet la réalisation par Mme ED de dessins de design textile et d’aide a la mise en place de collections. La société Chacok met fin a la relation contractuelle. Mme ED agit en justice, et demande entre autre le paiement de redevances sur le fondement de l’art 122-8 du CPI, c’est à dire l’application d’un droit de suite sur des œuvres graphiques et plastiques dont elle serait l’auteur. La cour l’appel ne reconnais pas sa qualité d’auteur, et la déboute de sa demande

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 7 juin 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre B

ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2012 HF N° 2012/396 Rôle N° 11/13071

ED C/ SA CHACOK DEVELOPPEMENT MA XH Grosse délivrée

le : à : SCP COHEN GUEDJ SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Juin 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1146.

APPELANTE

Madame ED représentée par Me BUVAT de la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me GIRAUD NAUD AMIOT & Associés avocats au barreau de PARIS.

INTIMES

SA CHACOK DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis 1050 Route de la Mer BP 343 - 06906 BIOT - SOPHIA ANTIPOLIS prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Maître MA mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA CHACOK DEVELOPPEMENT,

Maître XH administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire au plan de continuation de la SA CHACOK DEVELOPPEMENT représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me André DEUR, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Mai 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2012

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2012, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007, aux termes de trois contrats successifs de six mois chacun,la société Chacok Développement (Chacok) faisait appel à la collaboration de madame ED, en qualité de ’Designer Textile’, pour oeuvrer à la mise en place de ses collections. Il était prévu une rémunération forfaitaire par contrat et, pour le deuxième et le troisième, une prime supplémentaire ’en fonction de la qualité des modèles réalisés’ dont un membre du personnel de Chacok devait être ’seul juge’.

Le 13 décembre 2007, Chacok informait madame ED qu’elle ne souhaitait pas reconduire leur collaboration et qu’elle mettait donc un terme au contrat conclu le 14 juin 2007. Toutefois, par courrier du 29 janvier 2008, Chacok proposait à madame ED un nouveau contrat de six mois, à savoir du 1er janvier au 30 juin 2008, avec une rémunération forfaitaire moindre que pour les précédents contrats, et sans indication de prime. Madame ED ne signait pas le contrat, mais l’exécutait en toutes ses dispositions. Par courrier du 19 juin 2008, Chacok avisait une nouvelle fois madame ED de sa décision de ne pas renouveler leur collaboration et de ce que leurs relations contractuelles prenaient fin au 30 juin 2008.

*

Par exploit du 16 février 2009, madame ED assignait Chacok devant le tribunal de grande instance de Grasse pour réclamer, en se prévalant de l’existence d’un contrat à durée indéterminée, et de la rupture brutale dudit contrat, sa condamnation à lui payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, et en outre, à justifier du détail de son chiffre d’affaires sur les produits portant les dessins qu’elle avait créés, et à lui payer la redevance due sur le fondement de l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Vu son appel le 21 juillet 2011 du jugement prononcé le 21 juin 2011 l’ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 5.000 euros au titre d’une prime, de sa demande de communication et de condamnation à lui verser une redevance sur le fondement de l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, ayant débouté Chacok de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et l’ayant condamnée aux dépens ;

Vu ses conclusions signifiées le 21 octobre 2011 et les conclusions notifiées le 21 décembre 2011 par Chacok, monsieur MA ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Chacok, et monsieur XH ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation de Chacok ;

Vu la clôture prononcée le 19 avril 2012 ;

Vu les pièces communiquées le 3 mai 2012 par madame ED, et ses conclusions signifiées le 7 mai 2012 ;

Vu les conclusions notifiées le 9 mai 2012 par les intimés tendant au rejet des dernières conclusions et pièces de madame ED ;

MOTIFS

1) Aucune cause grave n’est invoquée ni justifiée permettant la révocation de la clôture, dont la date était connue de madame ED depuis un avis du 11 janvier 2012. Ses pièces communiquées le 3 mai 2012, et ses conclusions notifiées le 7 mai 2012, doivent donc être écartées des débats.

2) Madame ED ne peut soutenir que sa collaboration durant le premier semestre de l’année 2008 l’a été au titre d’un contrat à durée indéterminée, alors qu’elle s’est parfaitement conformée aux stipulations mentionnées dans la lettre de contrat du 29 janvier 2008, qui prévoyait expressément une durée déterminée, sans avoir émis aucune réserve sur lesdites stipulations pendant le cours du contrat, ce dont il résulte qu’elle les a tacitement acceptées.

3) Madame ED invoque les dispositions de l’article L 442-6 du Code de commerce selon lesquelles engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Elle fait valoir qu’une relation commerciale établie au sens de ces dispositions peut parfaitement exister dès lors que plusieurs contrats à durée déterminée se sont poursuivis, que la notion de relation commerciale établie s’apprécie en dehors du contexte contractuel, et qu’elle pouvait parfaitement s’attendre à ce qu’un nouveau contrat lui soit proposé à l’expiration du contrat en cours comme c’était la pratique entre les parties depuis deux ans. Mais, le renouvellement à seulement trois reprises de contrats à durée déterminée d’une durée de six mois chacun, sachant que le dernier et troisième renouvellement n’a été proposé que près d’un mois après l’expiration du troisième contrat, et en contradiction avec les termes du courrier précité du 13 décembre 2007, et que le dernier contrat (pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008) n’envisageait pas, contrairement à l’avant-dernier contrat, de possibilité de renouvellement à son terme, ou de reconduction tacite, ne pouvait laisser penser à madame ED avait noué une relation contractuelle pérenne, ou établie, au sens des dispositions précitées.

4) Madame ED demande le paiement de la prime de 5.000 euros prévue par le contrat du 14 juin 2007.

Le tribunal l’a déboutée de cette demande au motif que l’attribution de la prime était, selon les termes du contrat, à la ’discrétion de monsieur C’.

Chacok s’oppose à cette demande en faisant valoir que la prime n’était pas d’un montant déterminé, que son montant s’entendait sur une échelle allant de 0 à 5.000 euros , que son attribution était aléatoire, puisqu’en fonction de la qualité des modèles réalisés, que la diminution d’honoraires de 25 % fixée par le quatrième et dernier contrat signifiait manifestement que le travail de madame ED n’avait pas donné entière satisfaction et ne justifiait pas à tout le moins l’attribution de la prime.

Mais, si le contrat prévoyait l’attribution de tout ou partie de la prime en fonction du seul jugement de monsieur C, Chacok ne peut pas prétendre s’y soustraire alors qu’elle ne justifie d’aucun avis de ce dernier sur la qualité de la prestation réalisée par madame ED, lequel avis ne peut s’induire de la diminution de la rémunération forfaitaire fixée au dernier contrat, et alors encore, et de manière surabondante, que la prétendue mauvaise qualité de la prestation de madame ED au titre de l’exécution du troisième contrat ne peut non plus s’induire de cette seule diminution de rémunération, ce qui serait au demeurant contradictoire avec le fait que Chacok, après avoir expressément notifié à madame ED la cessation de leur relation contractuelle en décembre 2007, revenait sur sa position à la fin janvier 2008, dans des termes assez pressants (’Nous espérons vivement que vous accueillerez favorablement notre proposition de collaboration pour l’été 2009").

Il sera fait droit en conséquence à la demande en paiement de madame ED de la somme de 5.000 euros.

5) Madame ED prétend au paiement de redevances au titre de sa propriété intellectuelle sur les ’designs’ réalisés. Mais il résulte des productions que, si elle a collaboré, de façon étroite, à la conception des thèmes des collections et des dessins ayant servi à la réalisation des modèles desdites collections, pour autant elle n’est pas l’auteur de ces dessins, qui ont été réalisés par madame VP, laquelle a cédé ses droits d’auteur à Chacok. Elle doit donc être déboutée de sa demande sur ce point. 6) La mauvaise foi de madame ED n’est pas retenue et Chacok sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

7) Chacok supporte les dépens de première instance et les dépens d’appel.

Il est équitable que chacune des parties supporte la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

**

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf en ce qu’il a débouté madame ED de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros, et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Ecarte des débats les pièces communiquées le 3 mai 2012 par madame ED, et ses conclusions notifiées le 7 mai 2012.

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté madame ED de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros, et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la société Chacok Développement à payer à madame ED la somme de 5.000 euros.

Dit que la société Chacok Développement supporte les dépens de première instance et d’appel.

Dit qu’il sera fait application au profit de la SCP d’avoués et d’avocats Liberas-Buvat-Michotey des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dit que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT



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2012-06-07 CA Aix en Provence
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Mis à jour le : 24 avril 2013



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