141 décisions en ligne

Une décision "Droit d’auteur"

Un guide touristique n’est pas (toujours) une création originale

4 avril 2014

Œuvre protégeable, création originale, Contrefaçon

L’Office de tourisme de la commune du Lavandou avait confié la réalisation du guide touristique annuel de la ville à la Société SPM CITY NET. Suite à une rupture des relations contractuelles entre ces dernières, l’Office de tourisme du Lavandou a fait appel à la SARL OPTIMA CONSEIL afin de succéder à la SPM CITY NET dans la réalisation annuelle de la plaquette touristique. Cependant, la SPM CITY NET a assigné la SARL OPTIMA CONSEIL pour contrefaçon.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement de première instance, lequel estime que le guide 2008, réalisé par la SARL OPTIMA CONSEIL est une contrefaçon du guide 2007, réalisé par la SPM CITY NET. Pour les juges de second degré, « la sélection des photographies, la conception de la maquette et la mise en forme des éléments fournis par [l’Office de tourisme du Lavandou] ne caractérisent pas, faute de refléter l’empreinte de la personnalité de leur auteur la société SPM CITY NET, une création originale et donc une œuvre de l’esprit protégeable au sens de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ». La Cour ajoute que « cette société n’a en effet qu’un rôle principalement technique et banal de réalisation du guide ». De ce fait, puisqu’il y a absence d’œuvre protégeable, la contrefaçon ne peut pas être caractérisée.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 7 février 2014

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 07 FÉVRIER 2014 N° 2014/ 50 Rôle N° 11/16599

Association LE LAVANDOU TOURISME et Henri B.

C/

Société SPM CITY NET LTD

Grosse délivrée le : à : ERMENEUX LEVAIQUE, MAYNARD SIMONI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 08/2417.

APPELANTS

Association LE LAVANDOU TOURISME, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe T., demeurant Quai Gabriel Péri - 83980 LE LAVANDOU représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Maître Henri B., pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation judiciaire de la Société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. né le 13 Avril 1945 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant ****** représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société SPM CITY NET LTD, demeurant 44 Essex Street - London 2 R 3 JF - 99 ROYAUME UNI représentée par Me Sylvie MAYNARD de la SCP MAYNARD SIMONI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 décembre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 février 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 février 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCÉDURE - DEMANDES :

Depuis plusieurs années l’association LE LAVANDOU TOURISME, qui est l’office de tourisme du LAVANDOU et dont le Président est Monsieur Philippe T., confie à la société britannique SPM CITY NET LTD ayant pour fondé de pouvoir Monsieur Jean-Pierre D., la réalisation du guide touristique de la Commune du LAVANDOU, la dernière fois par convention du 5 juillet 2005 pour l’année 2006. Dans une lettre du 1er septembre 2006 cette association a notifié à cette société la rupture de leurs relations contractuelles après la saison estivale 2007.

Le nouveau cocontractant du LAVANDOU TOURISME pour la réalisation du guide touristique est selon contrat du 12 septembre 2007 la S.A.R.L. OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ayant pour gérante Madame Colette B.

Autorisée par ordonnance du 4 mars 2008 la société SPM CITY NET a fait établir 2 procès-verbaux de saisie contrefaçon, le 3 avril dans les locaux du LAVANDOU TOURISME, et le 21 avril dans ceux de la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B.

Le 30 avril 2008 la société SPM CITY NET a assigné LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON, qui par jugement du 28 mai 2009 a notamment :

* dit que l’ouvrage intitulé , édité par l’association LE LAVANDOU TOURISME et ayant comme concepteur désigné de la maquette et des éléments graphiques la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B., est une contrefaçon de l’ouvrage intitulé « le Lavandou, la station aux 12 sables, guide 2007 » édité par la même association et ayant comme concepteur de la maquette et des éléments graphiques la société SPM CITY NET ;

* condamné solidairement LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. à payer à la société SPM CITY NET [la somme de] 8 000 € 00 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ladite contrefaçon ;

* interdit en outre aux (...) défenderesses de diffuser à l’avenir l’ouvrage contrefait, sous astreinte de 500 € par infraction constatée ;

* ordonné à la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. de remettre à la société SPM CITY NET, au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, les originaux des 7 chèques suivants libellés à l’ordre de la société SPM CITY NET :
- un chèque de 100 € 00 du 22 juin 2007 émis par Monsieur Franklin Desportes,
- un chèque de 1 002 € 38 du 3 juillet 2007 émis par l’hostellerie des Cigales,
- un chèque de 996 € 27 du 4 juillet 2007 émis par la société Caravar,
- un chèque de 358 € 50 du 7 juillet 2007 émis par la société Snack Carton,
- un chèque de 837 € 20 du 30 août 2007 émis par la société Vildor,
- un chèque de 310 € 96 du même jour émis par la même société,
- un chèque de 150 € 00 du 19 septembre 2007 émis par la société Serrenimo ;

* condamné en outre la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. à payer [la somme de] 1000 € à la société SPM CITY NET à titre de dommages-intérêts [pour] résistance abusive ;

* à défaut de remise des chèques à sa bénéficiaire dans le délai susdit, condamné encore la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. à payer à la société SPM CITY NET [la somme de] 3755,31 € à titre de dommages-intérêts ;

* condamné solidairement LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. à payer à la société SPM CITY NET [la somme de] 1 800 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* condamné enfin [les mêmes] aux dépens, en ce compris les frais d’Huissier de Justice de saisie contrefaçon suivant ordonnance sur requête du 4 mars 2008 ;

* débouté la société SPM CITY NET qui invoquait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et demandait la publication du jugement ;

* ordonné l’exécution provisoire.

L’association LE LAVANDOU TOURISME et la S.A.R.L. OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ont régulièrement interjeté appel le 28 juillet 2009. L’instance a été radiée par une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 27 mai 2010 vu la liquidation judiciaire de la seconde du 4 janvier précédent. LE LAVANDOU TOURISME et Maître Henri B. intervenant volontaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. OPTIMA CONSEIL COLETTE B. par conclusions de ré-enrôlement du 19-29 septembre 2011 soutiennent notamment que :

- les similitudes entre le guide de la société SPM CITY NET et celui de la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ne prouvent pas la contrefaçon ; LE LAVANDOU TOURISME fournit elle-même les cd rom, documents, tableaux, maquettes et photographies tant pour la première société que pour la seconde, et en reste propriétaire ; la société SPM CITY NET n’a pas fourni sa facture de conception et de mise en forme du guide, à la différence de la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B., et n’est pas propriétaire des droits de conception des maquettes et mise en page ; les format, nombre de pages, couverture vernie, grammage du papier, présentation du texte et des photographies, sont imposés par LE LAVANDOU TOURISME ; les publicités restent la propriété des annonceurs ; Madame B. a travaillé pour le guide 2008 dans les mêmes conditions en application des instructions reçues de l’éditeur et des annonceurs ;

- la société SPM CITY NET ne peut rapporter la preuve d’une création présentant un caractère original, ni d’un effort intellectuel personnel et créatif ;

- la même a encaissé en janvier 2008 les 7 chèques visés par le jugement ;

- cette société reste redevable à la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. d’un solde de commissions de 1 243,37 € ;

- LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ne se sont pas placées dans le sillage de la société SPM CITY NET, mais ont travaillé avec les éléments dont ils n’avaient cessé d’être titulaires ou récipiendaires, ont fourni à cette société tant la forme que le fond des éléments à imprimer ;

- sur le préjudice invoqué par la société SPM CITY NET : la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. a déposé son bilan, et depuis cette affaire LE LAVANDOU TOURISME se trouve géré par un E.P.I.C. ; déboutée de sa demande de publication du jugement cette société a fait diffuser celui-ci (journal VAR MATIN, internet, boîtes aux lettres) ; Monsieur D., opposant malheureux au Maire du LAVANDOU, se venge de son échec politique via la présente procédure.

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 112-2 et suivants, L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 et 2061 du Code Civil, de :

- confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société SPM CITY NET de ses poursuites en concurrence déloyale et parasitisme en l’absence de faits distincts de ceux argués en contrefaçon ;

- pour le surplus révoquer le jugement ;

- débouter la société SPM CITY NET ;

- condamner la même au paiement des sommes de : . 8 000 € 00 au profit de chacun d’eux à titre de dommages-intérêts ; . 1 243 € 37 au profit de Maître B. es qualité au titre des sommes dues ; . 10 000 € 00 au profit de chacun d’eux au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 22 mars 2010 la société SPM CITY NET LTD répond notamment que :

- le guide 2006 a été diffusé à 45 000 exemplaires ; la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. a travaillé pour elle depuis 2005, sur les mêmes produits ainsi que sur la régie publicitaire du guide ;

- elle a un droit de propriété sur ses créations graphiques, qui ne lui ont pas été fournies par LE LAVANDOU TOURISME, mais par elle-même ou son sous-traitant ARC EN CIEL ; Madame B. n’a rempli qu’un rôle de correcteur ; LE LAVANDOU TOURISME n’a jamais réclamé ou exigé la restitution des œuvres du guide ; les conventions lui attribuent clairement la propriété de celles-ci et des éléments dudit guide ; la contrefaçon est évidente ; si quelques annonceurs ont pu transmettre leurs photographies elle-même a conçu le guide et disposé ses différents éléments graphiques, photographiques, publicitaires et autres ainsi que son format ; elle avait pour mission de concevoir les maquettes, mettre en forme les textes, cartes, tracés et présentations graphiques, effectuant ainsi un travail constituant en soi une œuvre de l’esprit ;

- pour constater la contrefaçon le Juge se fonde sur les ressemblances et non sur les différences ; les premières sont évidentes pour la conception d’ensemble (104 pages + 4 d’encart central), les éléments graphiques, les textes et les photographies publicitaires ; la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ne pouvait ignorer ses droits ;

- cette société s’est appropriée de manière abusive et déloyale la régie publicitaire du guide et ses annonceurs, pour se placer dans le sillage d’elle-même, parasiter son activité économique et détourner sa clientèle ; LE LAVANDOU TOURISME a insisté auprès d’elle pour qu’elle engage un nouvel agent commercial Madame Colette B. qui allait créer la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ; en 2007 ont été résiliés sa convention de régie publicitaire avec LE LAVANDOU TOURISME et ses 2 contrats avec la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ; cette dernière a signé le bon à tirer du guide 2007 en application d’un pouvoir donné par LE LAVANDOU TOURISME ;

- Madame B. a encaissé des chèques au détriment d’elle-même qui en était le bénéficiaire, émis avant le 31 août 2007 date de la résiliation ;

- son préjudice est considérable, ayant facturé le guide 2005 pour 81 € 458 et le guide 2006 pour 14 8057 €, avec un travail depuis 1999 pour LE LAVANDOU TOURISME et la Commune du LAVANDOU.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 112-2 et suivants, L. 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de :

- confirmer le jugement pour avoir retenu contre ses adversaires des actes de contrefaçon à son détriment ;
- révoquer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses poursuites en concurrence déloyale et parasitisme ;
- débouter ses adversaires ;
- dire et juger qu’ils se sont rendus coupables d’actes de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre ;
- condamner solidairement LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. à lui verser les sommes de : . 80 000 € 00 pour contrefaçon, . 80 000 € 00 pour concurrence déloyale et parasitaire, . 10 000 € 00 pour résistance abusive, . 10 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2013.


MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur les demandes de la société SPM CITY NET :

Les différents guides touristiques annuels en conflit, qui comprennent chacun un peu plus de 100 pages, sont classiquement composés d’une part d’informations sur la Commune du LAVANDOU (histoire, patrimoine, plages, lieux à découvrir, activités sportives et culturelles, festivités, commerces notamment de nourriture et d’hébergement) et d’autre part de publicités émanant de nombreux annonceurs (essentiellement hôtels et restaurants). La convention du 5 juillet 2005 entre cette société et LE LAVANDOU TOURISME stipule que ce dernier propose une partie des photographies et donne l’ensemble des textes et traductions, tandis que les espaces publicitaires sont réservés en priorité aux adhérents de celui-ci.

La sélection des photographies, la conception de la maquette, et la mise en forme des éléments fournis par LE LAVANDOU TOURISME, ne caractérisent pas, faute de refléter l’empreinte de la personnalité de leur auteur la société SPM CITY NET, une création originale et donc une œuvre de l’esprit protégeable au sens de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette société n’a en effet qu’un rôle principalement technique et banal de réalisation du guide. Par suite le jugement est infirmé pour avoir retenu la contrefaçon par LE LAVANDOU TOURISME et par la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. de l’ouvrage de la société SPM CITY NET, et pour avoir prononcé une condamnation et une interdiction subséquentes.

La société SPM CITY NET ne rapporte pas la preuve que LE LAVANDOU TOURISME et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. se sont placées dans son sillage et se sont appropriées la régie publicitaire du guide touristique, puisque les annonceurs de ce dernier ne lui appartiennent pas et connaissent avant tout l’office du tourisme dénommé LE LAVANDOU TOURISME. Le jugement est par suite confirmé pour avoir écarté la concurrence déloyale et parasitaire.

En ce qui concerne les 7 chèques libellés à l’ordre de la société SPM CITY NET mais retenus indûment par la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. la Cour, faute de pièces postérieures au jugement, confirmera la condamnation de celle-ci au profit de celle-là dans ces 3 composantes.

Sur les demandes du LAVANDOU TOURISME et de Maître B. es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. :

La simple balance des comptes entre la société SPM CITY NET et la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. au 20 décembre 2007 établie sur 1 page, sans documents justificatifs joints, ne suffit pas à démontrer que la première reste devoir à la seconde la somme de 1 243 € 37 réclamée par Maître B. es qualité ; cette réclamation est donc rejetée.

LE LAVANDOU TOURISME et Maître B. es qualité sollicitent des dommages-intérêts sans pour autant démontrer avoir subi un préjudice, et par suite sont déboutés.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la société SPM CITY NET, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par ses adversaires au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 28 mai 2009 pour :

* la contrefaçon au préjudice de la société SPM CITY NET, ainsi que pour les mesures de condamnation et d’interdiction contre l’association LE LAVANDOU TOURISME et contre la S.A.R.L. OPTIMA CONSEIL COLETTE B. ;

* la condamnation de l’association LE LAVANDOU TOURISME et de la S.A.R.L. OPTIMA CONSEIL COLETTE B. aux titres des frais irrépétibles et des dépens.

Confirme tout le surplus du jugement.

Condamne en outre la société SPM CITY NET LTD à payer à l’association LE LAVANDOU TOURISME et à Maître Henri B. es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPTIMA CONSEIL COLETTE B. une indemnité unique de 5 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la société SPM CITY NET LTD aux entiers dépens qui incluent la procédure de saisie contrefaçon, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, le Président,



Documents en téléchargement :

20140208_030010_7696_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
Type : PDF (102.5 ko)
Mis à jour le : 2 avril 2014



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent