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Une décision "Marques"

Un liquidateur judiciaire agit en contrefacon pour enregistrement frauduleux et contrefacon d’une marque du secteur immobilier

3 mai 2013

Contrefacon de marque, concurrence deloyale, enregistrement frauduleux de marque

Mr BC est employé par la société H&B International Immobilier en qualité de gérant. Il depose en son nom propre une marque identique à la raison sociale de cette société, la marque H&B International Immobilier.

Mr BC va par la suite créer la société De Valber qui est également dediée à une activité d’agent immobilier et va utiliser la marque H&B International Immobilier dont il est propriétaire dans le cadre de cette activité.

La société H&B International Immobilier va être mise en liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire, Mme MM, va assigner Mr BC en contrefacon et en parasitisme, pour avoir enregistré la marque de mauvaise foi et dans l’intention de créer une confusion dans l’esprit du public et de piller la clientèle de la société H&B International Immobilier au profit de la société De Valber.

La cour d’appel va confirmer l’enregistrement frauduleux de la marque, et que la marque est la propriété de la société H&B International Immobilier . Elle va condamner Mr BC à payer des dommages et interets à cette société pour contrefacon et parasitisme .

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 483 Rôle N° 10/11927

MM C/ BC SARL DE VALBER

Grosse délivrée le : à : COHEN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 04 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/9485.

APPELANT

Maître MM , prise en sa qualité de liquidateur de la SARL H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pierre RANCAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur BC défaillant Madame BC , défaillante

SARL DE VALBER, dont le siège social est sis Immeuble le Suzy - Avenue des Alliés - 83240 CAVALAIRE SUR MER défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Novembre 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.  

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2012

ARRÊT

Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2012, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La S.A.R.L. H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 12 juillet 1999 pour une activité d’agence immobilière qu’elle exerce à CAVALAIRE dans des locaux dont elle est locataire depuis le 1er novembre suivant, a pour gérant Monsieur BC . Ce dernier a le 27 septembre 2002 déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro 3186501 et pour les classes 35 et 36, une demande d’enregistrement de la marque semi-figurative .

Le 25 janvier 2006 la société H & B a consenti une sous-location de ses locaux à la S.A.R.L. DE VALBER, agence immobilière en cours de création, constituée par Monsieur BC et Madame DC et gérée par le premier, et immatriculée le 13 février suivant.

La société H & B a été mise en liquidation judiciaire le 9 mai 2006 avec désignation de Maître MM en qualité de liquidateur judiciaire ; le fonds de commerce de cette société, dont la cession à la société DE VALBER autorisée le 6 juin au prix de 50 000,00 euros a été rétractée le 21 août par une décision ordonnant sa vente aux enchères publiques, a été cédé à la société SERVINFOR en novembre 2006.

L’autre fonds de commerce de la société H & B, situé à SAINTE MAXIME, a été vendu en février 2007 à Monsieur D.  

Le 7 novembre 2007 Maître MM es qualité a assigné Monsieur BC et la société DE VALBER en revendication de marque, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, qui par jugement du 4 mars 2010 a : * fait droit à la revendication de la société H & B relative à la marque  ; * dit que le bénéfice de l’enregistrement de cette dernière sera transféré à la société H & B à compter du 27 septembre 2002 ; * ordonné la publication modificative au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ; * débouté Maître MM es qualité de sa demande de dommages et intérêts pour contrefaçon, et de celle pour concurrence déloyale ; * dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné Monsieur BC aux dépens.

Maître MM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER a régulièrement interjeté appel le 24 juin 2010. Par conclusions du 22 octobre suivant elle soutient notamment que :
- la notoriété de cette société reposait sur le seul signe distinctif que constituait sa dénomination sociale, et le dépôt de la marque H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER par un collaborateur (agent commercial puis salarié) doit être regardé comme frauduleux ; Monsieur BC est de mauvaise foi pour s’être sciemment approprié un élément du fonds de commerce de la société qui l’employait ;
- la reproduction à l’identique par Monsieur BC et la société DE VALBER de la marque appartenant à la société H & B constitue un fait de contrefaçon, et se double d’un usage avéré et important ; ces éléments, qui ont commencé le 13 février 2006, ont dévalorisé substantiellement la valeur des fonds de commerce exploités par cette société au sein de ses 2 établissements ; la société DE VALBER a pu faire des économies substantielles en termes d’investissements de lancement et de développement ;
- entre le début d’exploitation de cette société et le placement d’elle-même en liquidation judiciaire la société H & B s’est vue piller de sa clientèle au moyen de la confusion induite par le maintien de l’exploitation à l’identique de la marque H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER par la société DE VALBER et Monsieur BC ; il y a eu confusion par imitation servile de signe distinctif ; le retrait en septembre 2005 de la carte professionnelle de la société H & B ne l’a pas empêchée de conserver la propriété de son fonds.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles L.. 712-6, L. 714-3 et L. 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et suivants du Code Civil, de :

- confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande de revendication de la marque H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER ;
- infirmer le surplus ;
- condamner solidairement Monsieur BC et la société DE VALBER à payer à la liquidation judiciaire de la société H & B, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les sommes de : . 85 000,00 euros (perte sur la cession du fonds de commerce) à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon ; . 110 000,00 euros (1/3 du chiffre d’affaires prévisionnel pour 2006) à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et détournement de clientèle ;
- condamner solidairement les mêmes au paiement d’une somme de 6 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Assignés le 15 novembre 2010 mais pas à leurs personnes Monsieur BC , Madame BF épouse BC et la S.A.R.L. DE VALBER n’ont pas constitué Avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2012.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Seul Monsieur BC a été assigné devant le Tribunal de Grande Instance et a conclu en première instance, et aucunement Madame BC ; par suite cette dernière sera mise hors de cause. La marque , qui correspond exactement à la dénomination de la S.A.R.L. H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER dès son origine en juillet 1999, a été déposée le 27 septembre 2002 par le gérant de celle-ci Monsieur BC non en cette qualité mais à titre personnel et sans autorisation de cette société, ce qui caractérise la fraude de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ; c’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a :
- fait droit à la revendication de la société relative à la marque ;
- dit que le bénéfice de l’enregistrement de cette marque sera transféré à la société H & B à compter du dépôt précité ;
- ordonné la publication modificative au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

La contrefaçon de la marque , caractérisée par son usage illicite de la part tant de Monsieur BC que de la société DE VALBER que celui-là a créée et qu’il gère, a eu pour effet de dévaloriser le fonds de commerce de la société H & B qui a été vendu à un prix (25 000,00 euros selon Maître MM liquidateur judiciaire de cette société) moindre que l’offre (50 000,00 euros) précédemment faite par la société DE VALBER.

Par suite le jugement sera infirmé pour avoir débouté Maître MM de sa demande de dommages et intérêts pour contrefaçon, et la Cour condamnera Monsieur BC et la société DE VALBER à payer la différence de ce prix soit la somme de 25 000,00 euros.

Même si la société H & B n’a plus de carte professionnelle depuis septembre 2005, la date de cessation de ses paiements a été fixée non à cette date mais au jour du prononcé de la liquidation judiciaire le 9 mai 2006 ; avant ledit jour la société DE VALBER représentée par son gérant Monsieur BC a enregistré une dizaine de mandats de vente en utilisant indûment la marque  ; cette utilisation, distincte de la contrefaçon ci-dessus, a créé une confusion dans l’esprit de la clientèle et détourné cette dernière de la société H & B au profit de la société DE VALBER gérée par Monsieur BC . Le jugement sera également infirmé pour avoir débouté Maître MM de sa demande pour concurrence déloyale, et la Cour lui allouera la somme de 50 000,00 euros.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de Monsieur BC et de la société DE VALBER, ne permettent de rejeter la demande faite par leur adversaire au titre des frais irrépétibles.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut. Met hors de cause Madame BF épouse BC . Confirme le jugement du 4 mars 2010 pour la revendication par la S.A.R.L. H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER de la marque , pour le transfert de celle-ci au profit de celle-là, et pour la publication modificative au B.O.P.I. Infirme tout le surplus du jugement et condamne in solidum Monsieur BC et la S.A.R.L. DE VALBER à payer à Maître MM en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. H & B INTERNATIONAL IMMOBILIER : * la somme de 25 000,00 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque ; * la somme de 50 000,00 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; * une indemnité de 6 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Rejette toutes autres demandes. Condamne in solidum Monsieur BC et la S.A.R.L. DE VALBER aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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2012-12-13 CA d’Aix en Provence
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Mis à jour le : 22 avril 2013



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