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Une décision "Marques"

Un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ne peut être formé par RPVA

20 décembre 2016

Recours contre une décision de l’INPI ; Procédure ; Irrecevabilité ; RPVA

Par RPVA, la SAS CAPI a saisi la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre une décision du Directeur de l’INPI. Ce dernier soutient que le recours est irrecevable en ce qu’il ne revêt aucune signature. La SAS d’arguer que l’article R. 411-21 du CPI ne prévoit aucunement la signature du recours en tant que condition de recevabilité, ajoutant que la nature administrative du recours contre une décision de l’INPI ne fait pas obstacle à une saisine de la Cour d’appel formée par RPVA.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit en faux contre ces arguments. Elle rappelle que le recours fondé sur l’article R. 411-21 du CPI ne peut être formalisé par un écrit électronique transmis par RPVA, en ce que les dispositions de ce texte subrogent celles des articles 748-1 et suivants du CPC. En outre, les juges aixois indiquent que les modalités de communication par voie électronique, prévues à l’article 930-1 du CPC, concernent l’appel interjeté en vertu des articles 543 et suivants du même Code et sont alors inapplicables aux recours administratifs, tel que celui prévu à l’article R. 411-21 du CPI.

S. C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 3 novembre 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT D’IRRECEVABILITE DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/ 443 Rôle N° 16/01147

SAS CAPI

C/

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Grosse délivrée le :

à :

Me BADIE

I N P I

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 22 Décembre 2015, enregistrée au répertoire général sous le n° 12/3891503.

DEMANDERESSE

SAS CAPI

immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°441.338.985, demeurant 99 Impasse Adam Smith CS 70058 - ZAC Aéroport L’aéroplane Bat C - 34473 PEROLS

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Marie SONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représentée par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Septembre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2016.

Ministère Public : M. GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2016.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

La société par actions simplifiée CAPI a déposé le 24 janvier 2012 à l’institut national de la propriété industrielle, une demande d’enregistrement n° 12 / 3891503 portant sur la dénomination "MON RESEAU IMMO", présentée comme destinée à distinguer notamment les services suivants : "affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (immobilier)".

L’institut a notifié à la société CAPI le 19 avril 2012, une objection provisoire à enregistrement au motif que l’objet de sa demande était susceptible de tomber partiellement sous le coup des dispositions des articles L.711-1 et L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle du fait que le signe déposé n’était pas susceptible de distinguer les services susvisés et qu’il pouvait servir à en désigner une caractéristique.

Cette notification l’invitait, s’il souhaitait en contester le bien-fondé, à présenter des observations dans un délai de deux mois renouvelable une fois.

Dans un courrier en date du 3 mai 2012, la société CAPI représentée par Monsieur Alain RHEIN, conseil en propriété industrielle, a sollicité une prolongation du délai de réponse de deux mois supplémentaires.

Le 1er août 2012, la société CAPI a présenté des observations contestant le bien-fondé de la notification.

Le 19 février 2014, l’institut a notifié à la société CAPI un projet de décision maintenant son objection.

Cette notification impartissait au déposant un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse.

Le 16 avril 2014, la société déposante a présenté des observations en réponse au projet de décision.

Le 22 décembre 2015, la demande d’enregistrement a été partiellement rejetée pour les services suivants :"affaires immobilières, estimations immobilières gérance de biens immobiliers : estimations financières (immobilier)".

La marque a été enregistrée pour les autres services figurant sur la demande d’enregistrement.

Le 21 janvier 2016, la société CAPI, « prise en la personne de son représentant légal » et représentée par la S.C.P. BADIE - SIMON-THIBAUD &JUSTON, Avocats Associés à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a formé un recours contre cette décision et soutient :

- le caractère distinctif de la marque "MON RESEAU IMMO".

- que si le signe produit, dans sa globalité, une impression différente de la simple juxtaposition des éléments qui le composent, il devra être considéré comme distinctif, même s’il revêt par ailleurs un caractère évocateur,

- que la marque "MON RESEAU IMMO", ne désigne en rien l’origine des services fournis par un réseau immobilier accessible sur le Web mais évoque un réseau immobilier potentiellement accessible sur Internet, mais elle n’en décrit en aucune façon les caractéristiques, et encore moins l’origine.

La société CAPI demande l’annulation de la décision notifiée le 22 décembre 2015 en ce qu’elle a partiellement rejeté l’enregistrement de la marque "MON RESEAU IMMO" pour les services immobiliers de classe 36, et ce, sans tirer les conséquences du caractère distinctif de l’élément « MON RESEAU IMMO » et de dire que la marque "MON RESEAU IMMO" est distinctive et protégeable au sens des articles L.711-1 et L.711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle et qu’elle mérite par conséquent d’être enregistrée.

L’INPI soutient l’irrecevabilité de l’acte formalisant le recours qui n’est revêtu d’aucune signature.

Sur le fond, elle conclut au rejet du recours du fait de l’absence de caractère distinctif du « signe "MON RESEAU IMMO".

Sur le fond elle conclut au rejet du recours présenté.

La société CAPI, répondant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’INPI fait valoir que l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas que les recours doivent être signés sous condition de recevabilité.

Elle ajoute que le recours formé par RPVA est recevable puisque la déclaration d’appel était accompagnée d’une déclaration de recours et qu’elle avait donc fait deux actes. Elle indique que le fait que les recours INPI puissent être qualifiés de recours administratifs ne proscrit pas l’usage du RPVA et que la saisine de la cour a été valablement effectuée.

La société CAPI précise que le défaut de précision sur l’organe qui la représente ne saurait entamer la recevabilité du recours.

Le ministère public a été entendu en ses observations.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs observations précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 411-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle énonce que les recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI sont directement portés devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire.

Le recours instauré à l’encontre des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est de nature administrative, n’obéit pas aux dispositions régissant l’appel et ne peut s’entendre que comme un recours en annulation et non comme un recours en réformation

La société CAPI a saisi la cour par « déclaration d’appel » et par « déclaration de recours » formées par RPVA le 21 janvier 2016.

L’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Le recours exercé devant la Cour d’appel contre une décision du directeur général de l’INPI est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.

A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes :

1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2. La date et l’objet de la décision attaquée ;

3. Le nom et l’adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n’a pas l’une de ces qualités.

Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.

Si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration. »

Le recours exercé en vertu de cet article ne peut être formalisé par un écrit électronique envoyé par « RPVA » dès lors que les dispositions de l’article 748-1 et suivants du Code de procédure civile, n’ont pas vocation à s’appliquer à la procédure orale spécifique soumise à des dispositions spéciales distinctes régies par le Code de la propriété intellectuelle.

En outre l’article 930-1 du code de procédure civile qui traite des modalités de la communication électronique dans le cadre d’un appel effectué en application des l’article 543 et suivants du code précité ne peut s’appliquer dans le cadre d’un recours administratif.

La saisine de la cour par la société CAPI ne répond pas aux exigences de l’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune régularisation postérieure ne peut couvrir l’absence de respect des dispositions de l’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, il convient de déclarer le recours irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable le recours présenté par la société CAPI à l’encontre de la décision rendue le 22 décembre 2015 par M. le directeur de l’INPI.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Documents en téléchargement :

20161104_013333_7646_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
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Mis à jour le : 15 décembre 2016



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