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Une décision "Marques"

Un signe associé au Président de la République (« Palais de l’Élysée ») ne peut être déposé comme marque

13 août 2014
Monsieur C. a tenté de faire enregistrer la marque « Palais de l’Élysée » pour des produits divers (dont jouets, décorations de Noël, appareils de gymnastique, nourriture, boissons …). L’INPI a refusé cet enregistrement comme étant contraire à l’ordre public (Article L711-3 b du CPI) ; M. C. a alors formé un recours contre la décision de rejet.

M.C. a notamment fait valoir que le terme « Palais de l’Élysée » ne correspond qu’à la résidence du Président de la République et non pas à l’État français lui-même. Par conséquent, l’usage de ce signe pour commercialiser les produits susvisés n’entraînerait pas de risque de confusion avec les activités du Palais de l’Élysée.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a néanmoins retenu le risque de confusion entre le signe litigieux et le Président de la République ; selon les juges d’appel, le terme « Palais de l’Élysée » est « indubitablement associé dans l’esprit du consommateur au Président de la République », ce qui peut entraîner un trouble manifeste. Enfin, selon la Cour, le risque de confusion est d’autant plus renforcé en raison de la variété des produits envisagés par le dépôt et de la similitude de la calligraphie du signe litigieux avec l’en tête de la Présidence de la République.

La solution est logique, mais on aurait souhaité en savoir davantage sur la portée du trouble à l’ordre public.

O. A.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 3 juillet 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 3 JUILLET 2014

N° 2014/ 339

Rôle N° 13/24409

Philippe-Roger C.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à :

M. C.

INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 4 octobre 2013, enregistrée au répertoire général sous le n° 10/3757249.

DEMANDEUR

Monsieur Philippe-Roger C.

demeurant 12, rue de la Tramontane - 11610 PENNAUTIER comparant en personne

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI),

demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE,

demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

représenté par M. AUDUREAU, substitut général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 mai 2014 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2014.

Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Le 28 juillet 2010, M. C. a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle une demande d’enregistrement portant sur le signe « Palais de l’Élysée », destiné à distinguer divers produits dont notamment : jeux, jouets, décorations pour arbre de Noël, arbre de Noël en matière synthétique, appareils de culture physique de gymnastique, attirail de pêche, balles, ballons de jeu, table, ou billes de billard, jeux de cartes, patins à glace ou à roulettes, trottinette, planche à voile ou pour le ski, raquettes, viande, poisson, volailles, gibier, fruits et légumes conservés congelés, séchés et cuits, confiture, compotes, ’ufs, lait et produits laitiers, huile et graisse comestibles, graisse alimentaire, beurre, charcuterie, salaisons, crustacés non vivants, conserves de viande ou de poisson, fromage, boisson lactée, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, farine, pâtisserie et confiserie, glace, levure, sel, moutarde, vinaigre, sauce, épices, sandwiches, pizzas, crêpes, biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Par décision du 4 octobre 2013, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle a rejeté la demande au motif qu’elle était contraire à l’ordre public.

M. C. a formé un recours contre cette décision en faisant valoir notamment :

- que le Palais de l’Élysée n’a pas vocation à faire du commerce ;
- que le Palais de l’Élysée ne représente pas l’État français mais la résidence du Président de la République, bien immobilier ;

- que le Palais de l’Élysée appartient à tous les Français et que le représentant de la présidence française n’en est que le locataire ;

- que l’État français « administratif » représenté par le directeur de cabinet de la présidence de la république a déposé le nom dans le domaine commercial et il ne peut se protéger derrière l’État « politique » puisque qu’il se positionne comme une entité commerciale ;

- que le nom d’une collectivité publique ne peut être considéré comme marque notoirement connue au sens de l’article six bis de la Convention d’Union de Paris ;

- qu’il appartient à l’administration représentée par la Présidence de la République du Palais de l’Élysée de démontrer que l’usage par lui-même de la dénomination « Palais d’Élysée » entraîne un risque de confusion avec ses propres activités où sont de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés et donc à porter atteinte à l’ordre public ;

- que dans un pays démocratique la notion d’atteinte à l’ordre public doit être opposable à tous ;

- que le délai de cinq ans énoncé par lui-même, fait référence au fait que l’État doit utiliser la marque pendant ce laps de temps c’est-à-dire effectuer la fabrication et la commercialisation, pour ne pas perdre le nom de la marque, comme le règlement de l’INPI l’impose.

En conséquence, M. C. soutient que les spéculations et allégations de l’INPI sont pas avérées, que la retranscription et les interprétations de son mémoire sont erronées, et que la Présidence de la République dès lors qu’elle s’engage dans le même domaine commercial est régie par les mêmes lois règles que tout un chacun dans une démocratie.

Il demande donc l’annulation de la décision de l’INPI quant au dépôt de la marque « Palais de l’Élysée ».

L’Institut national de la propriété industrielle conclut à l’irrecevabilité du recours du fait que dans sa déclaration M. C. n’a pas exposé ses moyens et subsidiairement, au rejet du recours.

Le ministère public demande lui aussi le rejet du recours.

La Cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle exige « que si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués le demandeur doit à peine d’irrecevabilité déposer cet exposé dans le mois qui suit la déclaration ».

Dans sa déclaration de recours déposé le 4 octobre 2013, M. C. a développé divers moyens et l’irrecevabilité soulevée par l’INPI doit être rejetée.

Sur le fond, il apparaît que la marque le signe « palais de l’Élysée » va induire les consommateurs en erreur puisque ceux-ci vont croire légitimement que les produits visés, de nature variée et donc destinés à un large public, sont commercialisés avec la caution officielle de la Présidence de la République.

M. C. est infondé à soutenir d’une part que l’Etat n’a pas déposé sa propre marque « PALAIS DE L’ELYSEE » dans toutes les classes et qu’il encourt la déchéance quinquennale faute d’utilisation puisque la recevabilité de la demande d’enregistrement doit être examinée au regard de l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le « PALAIS DE L’ELYSEE », est indubitablement associé dans l’esprit du consommateur au Président de la République et au pouvoir qu’il représente. La calligraphie du signe litigieux s’apparente aux documents en tête de la Présidence de la République.

Le signe litigieux suggère donc la nature officielle des produits commercialisés.

En conséquence, par application de l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de rejeter le recours présenté par M. C. en raison du trouble manifeste en ce que dans l’esprit du consommateur le signe « PALAIS DE L’ELYSEE » identifie cette marque au Président de la République.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette le recours présenté par M. C.

Le Greffier, Le Président.



Documents en téléchargement :

114_-_CA_Aix_3_juillet_2014_no­_2014-339.pdf
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Mis à jour le : 13 août 2014



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