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Une décision "Marques"

Une boîte postale ne constitue pas un « domicile » au sens de l’article R. 411-21 du CPI

10 mai 2016

Recours contre une décision de l’INPI - Vice de forme

L’INPI ayant partiellement rejeté sa demande d’enregistrement de marque suite à une opposition de la société MEM, Monsieur A. forme une contestation contre cette décision. Il indique, dans sa déclaration d’appel, sa prétendue adresse professionnelle qui n’est autre qu’une boîte postale. Dans ses conclusions d’appel, la société MEM soulève l’irrecevabilité à agir du demandeur en ce que la communication, dans sa déclaration, d’une adresse professionnelle qui, de surcroît, correspond à une boîte postale, ne peut être considérée comme un « domicile » au sens de l’article R. 411-21 du CPI.

Après avoir rappelé la lettre de ce texte, lequel énonce qu’une déclaration de recours contre une décision de l’INPI doit mentionner l’adresse du « domicile » du requérant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence souligne que la notion de « domicile » doit être entendue comme étant « le lieu où réside de manière effective et à titre personnel l’auteur du recours ». Les juges aixois relèvent donc qu’une boîte postale ne peut aucunement constituer un domicile au sens de l’article R. 411-21 du CPI, ajoutant que Monsieur A. n’apporte pas non plus la preuve qu’il exercerait à cette adresse une quelconque activité professionnelle. Le recours est donc irrecevable et la Cour sursoit à statuer sur le fond.

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 14 janvier 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre


ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/ 24 Rôle N° 15/05056

Sahahriar A.

C/

SARL MANAGEMENT EUROPE MEETING (MEM)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à :

Me BORNET

Me HONORAT

INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 17 Février 2015, enregistré au répertoire général sous le n° opp14-3497.

DEMANDEUR

Monsieur Sahahriar A.

né le ****** à ******,

demeurant 0, ****** - 00000 ****** (AJ en cours)

représenté par Me Sophie BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

SARL MANAGEMENT EUROPE MEETING (MEM),

demeurant 66 rue Escudier – 92656 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée et plaidant par Me Fabien HONORAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Chloé MONEGER, avocat au barreau de PARIS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI),

demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE,

demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.

Ministère Public : Monsieur AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur Sahahriar A. a déposé le 26 mai 2014 à l’Institut National de la Propriété Industrielle une demande d’enregistrement n° 14 4 093 446 de la marque verbale « ELU ARTISAN DE L’ANNEE » en classes 35, 38 et 41.

Le 30 juillet 2014 la S.A.R.L. MANAGEMENT EUROPE MEETING [la société MEM], titulaire de la marque antérieure complexe de couleur rouge sur fond blanc/gris clair « ELU PRODUIT DE L’ANNEE - Grand Prix Marketing Innovation » déposée le 12 avril 2001 sous le n° 01 3 095 170 en classes 35 et 38 et renouvelée le 24 janvier 2011, a formé opposition.

Par décision OPP 14-3497 prise le 17 février 2015 le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a reconnu l’opposition de la société MEM partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur un certain nombre de services, et a rejeté partiellement la demande d’enregistrement pour lesdits services.

Monsieur Sahahriar A. a formé une contestation contre cette décision en indiquant comme adresse « 0 ****** - 00000 ****** » ; sa « déclaration d’appel » du 10 mars 2015 a été reçue le 18 au Greffe ; son envoi de ses moyens fait le 15 avril 2015 a été reçu de même le 20 ; dans cet envoi il conclut que la décision de l’I.N.P.I. n’est pas justifiée, et que la demande d’enregistrement de sa marque doit être acceptée.

Dans ses mémoires déposés les 27 octobre et 20 novembre 2015 Monsieur A. soutient notamment que :

- dans sa déclaration d’appel son domicile mentionné est l’adresse professionnelle à laquelle il a fait enregistrer son activité d’auto-entrepreneur, laquelle est liée à sa demande d’enregistrement de marque ; cette adresse n’est ni erronée ni fictive, et est valable ;

- cette déclaration ayant été reçue le 18 mars 2015 par le Greffe il avait jusqu’au 18 avril pour déposer ses arguments ; cette date étant un samedi, le délai d’1 mois a en vertu de l’article 642 du Code de Procédure Civile été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit le 20, date de réception de son mémoire.

Monsieur A. demande à la Cour, au visa des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’infirmer la décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. et de :

- rejeter les arguments de la société MEM tendant à une irrecevabilité de la déclaration d’appel et du mémoire en appel de Monsieur A. ;

- dire et juger que les signes « ELU PRODUIT DE L’ANNEE - Grand Prix Marketing Innovation » et « ELU ARTISAN DE L’ANNEE » présentent des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles ;

- accepter l’enregistrement de la demande de la marque verbale « ELU ARTISAN DE L’ANNEE » pour tous les services des classes 35, 38 et 41 visés dans la demande ;

- condamner la société MEM à lui verser la somme de 1 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses « conclusions d’appel » reçues les 23 octobre, 17 et 23 novembre 2015 la S.A.R.L. MANAGEMENT EUROPE MEETING répond notamment que :

- est inexacte l’adresse de Monsieur A. figurant sur le recours, car la communication d’une boîte postale ne saurait correspondre à la notion de « domicile » au sens de l’article R. 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle ; à cette adresse qui est « 0 ****** - 00000 ****** » il n’y a strictement rien si ce n’est un bureau de poste ; l’irrecevabilité résultant de ce manquement au texte ne nécessite pas la démonstration d’un grief ; une adresse professionnelle ne peut être considérée comme valable au sens de l’article R. 411-21 ;

- dans sa déclaration d’appel reçue par le Greffe le 18 mars 2015 Monsieur A. ne faisait aucune mention des moyens invoqués à l’appui de son recours, et annonçait ceux-ci dans le mois suivant ; mais le courrier les contenant n’a été déposé au Greffe que le 20 avril soit après l’expiration de ce délai, peu important qu’il soit daté du 15 avril.

La société MEM demande à la Cour, vu les articles R. 411-20 et R. 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

- in limine litis :

. constater que Monsieur A. est forclos au regard du délai imposé par le second de ces textes pour le dépôt de l’exposé de ses moyens suite à l’appel qu’il a interjeté à l’encontre de la décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. ;

. constater que Monsieur A. ne communique pas son domicile dans le recours à l’encontre de cette décision, mention imposée par ce même article ;

- en conséquence déclarer Monsieur A. irrecevable à agir ;

- déclarer Monsieur A. irrecevable à agir en conséquence ;

- au fond :

. rejeter le recours formé à l’encontre de la décision du 17 février 2015 ;

. confirmer cette décision ;

. condamner Monsieur A. à payer à la société MEM la somme de 3 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

. condamner Monsieur A. aux entiers dépens de l’instance.

Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a, par observations des 6 et 26 novembre 2015, estimé sa décision fondée.

Le Ministère Public a présenté des observations orales.


MOTIFS DE L’ARRET :

Sur la recevabilité :

L’article R. 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle précise : ’(...) A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration [de recours contre une décision du Directeur Général de l’I.N.P.I.] comporte les mentions suivantes : 1. A) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance’.

Ce domicile est uniquement le lieu où réside de manière effective et à titre personnel l’auteur du recours, ce qui exclut son adresse professionnelle. L’adresse indiquée par Monsieur A. dans son recours déposé au Greffe le 18 mars 2015, c’est-à-dire « 0 ****** - 00000 ****** », n’est aucunement celle où il habite personnellement, d’autant qu’une boîte postale [BP] est à l’évidence insusceptible de constituer un domicile. En outre Monsieur A. ne rapporte pas la preuve qu’il exerce à cette adresse sa prétendue activité d’auto-entrepreneur, alors au surplus que dans son recours il indiquait « profession : sans emploi ».

C’est donc à bon droit que la société MEM invoque l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur A., ce qui empêche la Cour d’examiner le fond du recours de ce dernier.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Juge irrecevable le recours de Monsieur Sahahriar A. contre la décision OPP 14-3497 prise le 17 février 2015 par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Condamne Monsieur Sahahriar A. à payer à la S.A.R.L. MANAGEMENT EUROPE MEETING la somme de 1 500 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à Monsieur Sahahriar A., à la S.A.R.L. MANAGEMENT EUROPE MEETING, et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 4 mai 2016



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