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Une décision "Marques"

Une différence de lettres entre deux marques verbales ne suffit pas pour écarter le risque de confusion

25 juin 2014

Opposition, Risque de confusion, caractère distinctif, imitation

Une demande d’enregistrement, portant sur le signe complexe ALTER GROUPE, a été déposée à l’INPI par une société éponyme. Invoquant l’existence de la marque verbale communautaire antérieure ALTEN GROUP, la société ALTEN a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le Directeur de l’INPI, relevant que « les produits et services en cause étaient, en partie, identiques ou similaires », reconnait l’opposition justifiée et rejette en partie la demande d’enregistrement. Pour lui, « le signe contestée constituait l’imitation de la marque antérieure ». Un recours est donc formé par la société ALTER GROUPE.

Saisie du litige, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’aligne sur la décision du Directeur de l’INPI. Elle estime « que visuellement et phonétiquement, les signes produisent une impression de forte ressemblance, du fait de leur structure commune, associant au terme GROUPE un élément verbal d’attaque de longueur identique et débutant par la même séquence de lettre AL TE (AL TEN dans la marque antérieure et AL TER dans le signe contesté) ». La Cour prolonge ce raisonnement en indiquant que « la terminaison de ces deux marques TER et TEN n’est nullement distinctive, se résumant à une différence entre la lettre R et la lettre N ». S’agissant du graphisme associé au signe litigieux, « la présence de couleurs […] ainsi que d’un logo ne remet nullement en cause le caractère prépondérant des éléments verbaux qui permettront seuls de nommer la marque ».

D’un point de vue conceptuel, les juges d’appel soulignent que « la signification technique soutenue par la société ALTER GROUPE ne pourra en aucun cas être perçue par le consommateur moyen comme une particularité du langage informatique, cette particularité ne pouvant être appréciée que par des consommateurs ayant des connaissances approfondies dans le langage de programmation ».

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 23 janvier 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/ 28 Rôle N° 12/23404 12/23755

SARL ALTER GROUPE

C/

SA ALTEN

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à : BOULAN CHERFILS INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 23 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 12/2181.

DEMANDERESSE

SARL ALTER GROUPE, demeurant 9 A, boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

SA ALTEN, déposant de la marque communautaire verbale ALTEN GROUP, demeurant 40 avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparante

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Melle Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

MINISTÈRE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014.

Ministère Public : M. Jules PINELLI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Le 28 février 2012, la société ALTER GROUP a déposé la demande d’enregistrement n°12 3901 095 portant sur le signe complexe ALTER GROUPE.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « photographies ; articles de papeterie ; papier ; carton ; boites en carton ou en papier ; f cartes ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; formation ; Évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des · tiers ; élude de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d’ordinateurs ».

Le 25 mai 2012, la société ALTEN a formé opposition à l’enregistrement de cette marque en invoquant une marque communautaire verbale antérieure enregistrée sous le n° 004622221 le 7 septembre 2005.

Cet enregistrement couvre notamment les produits et services suivants : « programmes (logiciels, progiciels) ; logiciels de contrôle et de pilotage ; logiciels scientifiques et techniques,’ Papier « carton,’ journaux « brochures ; affiches ; produits de l’imprimerie ; clichés ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; consultations en affaires ; gestion de fichiers informatiques ; Services de télécommunications ; Services de formation ; programmation pour ordinateurs ; services de · location d’appareils et d’instruments informatiques, de téléinformatique et de télématique, à savoir : ordinateurs, logiciels informatiques, de scanneur, de graveurs, d’imprimantes, de périphériques d’imprimantes ; conseil dans le domaine informatique ; conseils en matière d’ingénierie ; étude de projet dans le domaine des technologies avancées ».

L’ opposition a été notifiée à la société ALTER GROUP le 31 mai 2012 par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée dans la demande d’enregistrement.

Cette notification ayant été réexpédiée à l’ INPI revêtue de !a mention « destinataire .non Identifiable », mention de celle-ci a été publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 012/27 du 6 juillet 2012.

Le 23 novembre 2012, le Directeur de l’INPI a rendu une décision par laquelle il reconnaissait l’opposition partiellement justifiée et rejetait, en partie, la demande d’enregistrement.

Il relevait que les produits et services en cause étaient, en partie, identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l’imitation de la marque antérieure.

La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l’illégalité de l’article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004.

Elle soutient que cette disposition est contraire à l’article 6 de la CEDH.

A titre subsidiaire, elle prétend que la décision no 12-2181 du 23 novembre 2011 du Directeur général de l’INPI n’a pas été notifiée conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle à la société ALTER GROUPE et dans des conditions permettant d’assurer un procès équitable. En effet elle estime que la notification aurait du intervenir par voie d’huissier. Elle conclut dès lors à l’annulation de cette décision.

Plus subsidiairement et sur le fond, la société ALTER GROUP demande de constater que la société ALTEN ne rapporte pas la preuve de l’exploitation ininterrompue pendant cinq ans de la marque ALTEN GROUP, et de prononcer la déchéance de la marque ALTEN GROUP.

A titre plus subsidiaire, sur la comparaison des signes, la société ALTER GROUPE fait valoir que l’opposition de la société ALTEN à l’enregistrement du signe complexe ALTER GROUPE sous le n°12 3901 095 n’est pas justifiée.

Elle expose que :

- les marques ont certes en commun la séquence de lettres « AL TE » , mais que cependant, elles différent en ce que la marque antérieure se termine en « N » et la marque contestée « R ».

- les marques diffèrent également par l’élément figuratif supplémentaire de la marque contestée, non présent dans la marque antérieure, à savoir le logo qui reprend les couleurs du alter groupe par un jeu de miroir,

- sur le plan auditif que la marque antérieure ALTEN GROUP et la marque contestée alter groupe + Logo + couleurs sont certes composées du même nombre de syllabes, à savoir trois syllabes mais que les sonorités d’attaque des deux marques ne sont pas les mêmes phonétiquement,

- sur le plan conceptuel, le terme ALTER, seul, est dans l’informatique, pourvu d’une signification. En effet, dans le langage COBOL - qui est un langage de programmation-, le verbe ALTER permet aux programmes de se modifier en référence à l’instruction ALTER X TO PROCEED TO y (altérer X pour aller vers Y) et ALTER est l’abréviation de « alternative », alors que le terme « ALTEN » ne signifie rien de précis,

- l’appréciation globale aboutit à une absence de risque de confusion entre les marques en présence. L’élément dominant de la marque contestée est le logo déposé en couleurs, qui prend une importance visuelle considérable au sein de la marque considérée ; la marque antérieure est composée uniquement d’un élément verbal ALTEN GROUPqui n’est jamais utilisée en tant que telle puisque c’est le signe de la société ALTEN+LOGO qui est usité.

Elle soutient donc le bien fondé de son recours.

L’INPI rétorque qu’elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle.

Sur le fond, l’INPI conclut à la confirmation de la décision déférée.

La société ALTEN n’a pas constitué avocat.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances 12/23404 et 11/ 23755.

Si la procédure d’opposition est soumise au principe du contradictoire, la décision relative à la délivrance ou au rejet des titres de propriété industrielle sont des actes administratifs individuels et nullement des actes juridictionnels. Il s’ensuit qu’il n’y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision que doit rendre la juridiction administrative sur l’illégalité de l’article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004.

L’INPI, qui est un établissement administratif n’est pas soumis aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

Or, aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit de notification d’opposition par voie de signification.

Par conséquent, l’INPI a respecté le principe du contradictoire en notifiant à la société ALTER GROUP l’opposition selon les dispositions applicables et en l’invitant à faire valoir ses arguments.

L’article R. 712-17 du CPI prévoit que le titulaire de la demande d’enregistrement contestée peut solliciter des preuves d’usage de la marque antérieure, cette demande doit être formulée devant l’INPI « dans ses premières observations » au cours de la procédure d’opposition ».

La société ALTER GROUP est donc irrecevable à solliciter, pour la première fois devant la Cour, saisi d’un recours en annulation et du fait de l’absence d’effet dévolutif, que la société ALTEN justifie de l’exploitation de sa marque antérieure en application de l’article précité, étant précisé que l’article 6 de la CEDH est parfaitement respecté par cette disposition. Pour apprécier le risque de confusion entre deux signes, il convient de se fonder sur l’impression qu’ils produisent tout en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

Le risque de confusion permettant de conclure à l’imitation de la marque antérieure comprend le risque que le consommateur pense qu’il est en présence de déclinaisons de marques ayant une même origine commerciale.

Il apparaît que visuellement et phonétiquement, les signes produisent une impression de forte ressemblance, du fait de leur structure commune, associant au terme GROUPE, un élément verbal d’attaque de longueur identique et débutant par la même séquence de lettres AL TE (AL TEN dans la marque antérieure et AL TER dans le signe contesté).

La terminaison de ces deux marques TER et TEN, n’est nullement distinctives, se résumant à une différence entre la lettre R et la lettre N.

La signification technique soutenue par la société ALTER GROUP ne pourra en aucun cas être perçue par le consommateur moyen comme une particularité du langage informatique, cette particularité ne pouvant être appréciée que par des consommateurs ayant des connaissances approfondies dans le langage de programmation,

La présence de couleurs dans le signe contesté ainsi que d’un logo ne remet nullement en cause le, caractère prépondérant des éléments verbaux qui permettront seuls de nommer la marque, et n’est pas de nature à écarter le risque que les marques soient perçues comme des déclinaisons appartenant à une même entreprise. Le logo est en effet insuffisant pour différencier les deux signes.

Le risque de confusion s’apprécie au regard des produits et services tels que déposés, indépendamment des activités réelles ou supposées des titulaires des marques ou de leur clientèle respective. L’argumentation développée à ce titre par la société ALTER s’avère donc sans portée. De même, il est indifférent que le groupe ALTER soit constitué de trois filiales dont les noms se déclinent autour du nom ALTER.

En conséquence, le recours présenté par la société ALTER GROUP doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la jonction les instances 12/23404 et 11/ 23755,

Rejette la demande de sursis à statuer présentée par la société ALTER GROUP,

Rejette la demande d’annulation de la décision attaquée,

Déclare irrecevable la demande visant à voir prononcer la déchéance de la marque ALTEN GROUP,

Rejette le recours présenté par la société ALTER GROUP,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à la société ALTER GROUP, à la société ALTEN et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 25 juin 2014



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