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Une décision "Marques"

Une inattention lors de la demande de renouvellement d’une marque peut vous mettre dans le rouge

11 avril 2016

Quand le moment du renouvellement d’une marque antérieure est l’occasion de remettre en cause sa validité

La société SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE a fait enregistrer, le 02/01/2004, la marque « RIVOIRE » pour du vin. Celle-ci a été exploitée pendant près de 10 ans par la SAS LES DOMAINES MONTARIOL-DEGROOTE, en accord avec la première, pour commercialiser le vin « RIVOIRE », issu du domaine du même nom. Cependant, la SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE n’a pas pu la renouveler dans les délais impartis, à cause d’une erreur matérielle. Le 14/02/2014, la SAS LES DOMAINES MONTARIOL-DEGROOTE a déposé une nouvelle demande d’enregistrement pour cette marque, dans les mêmes classes de produits.

La SARL RAVOIRE & FILS a formé avec succès une opposition à ce dépôt, étant détentrice depuis 2007 de la marque « RAVOIRE & FILS » pour du vin. La SAS LES DOMAINES MONTARIOL-DEGROOTE a présenté un recours contre cette décision.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 05/11/2015, retient que la SARL RAVOIRE & FILS justifie, via des documents commerciaux et publicitaires (factures, catalogues, revues spécialisées, …), d’un usage sérieux de la marque éponyme depuis 2009. La Cour rappelle que « les signes sont appréciés compte tenu des droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure et de l’atteinte susceptible d’être portée aux dits droits ». Elle remarque aussi que la seule distinction entre les marques « RAVOIRE » et « RIVOIRE » est la seconde lettre des termes d’où un risque de confusion entre les deux. Ainsi, la Cour donne raison à la SARL RAVOIRE & FILS.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 5 novembre 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 5 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 364 Rôle N° 14/21614

SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE

C/

SARL RAVOIRE & FILS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à :
- SCP BADIE
- Me ANGELIER
- I.N.P.I.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 10 octobre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/1851.

DEMANDERESSE

SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE, demeurant Domaine de la Grangette - 34440 NISSAN-LEZ-ENSERUNE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Marie SONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

SARL RAVOIRE & FILS, demeurant Le Grand Jardin - 84360 LAURIS représentée et plaidant par Me Myriam ANGELIER de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Président M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** EXPOSE DE L’AFFAIRE

La SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE produit et commercialise des vins issus de ses différents domaines. La SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE est notamment propriétaire d’un domaine viticole dénommé le Domaine Rivoire à Pennautier, près de Carcassonne, lequel est exploité par une société qui lui est liée, la société SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE, la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE étant chargée de distribuer les vins issus de cette exploitation. Ainsi, depuis une quinzaine d’années, la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE commercialise le vin issu du Domaine Rivoire, sous la dénomination « Rivoire », qui correspond au toponyme de cette exploitation.

La société SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE a déposé, le 26 novembre 2003, à I’INPI une marque portant sur le signe verbal « RIVOIRE » pour désigner, en classes 32, 33 et 38, des « boissons alcooliques, transmission de données commerciales ou publicitaires par internet, bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ». Cette marque a été régulièrement enregistrée sous le numéro 03.3.259.285 et publiée au BOPI n°04/01 du 2 janvier 2004. La SAS LES DOMAINES MONTARIOL-DEGROOTE a ainsi exploité, avec l’accord de la société SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE, la marque « RIVOIRE » de façon soutenue pendant plus de dix ans. À l’occasion de son renouvellement, alors que la société SCEA DOMAINE RIVOIRE LALANDE n’avait jamais eu l’intention d’abandonner sa marque « RIVOIRE », celle-ci n’a pu être renouvelée dans les délais impartis, suite à une erreur matérielle. En effet, en lieu et place d’une demande de renouvellement, la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE a déposé, le 23 janvier 2014, soit pendant le délai de grâce de six mois prévu par l’article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, une nouvelle demande d’enregistrement de marque portant sur le même signe verbal « RIVOIRE » pour désigner, en classes 33 des « boissons alcoolisées (à l’exception des bières) » et des « vins ». La demande a été enregistrée sous le numéro 14 4 062 868 et a été publiée au BOPI n° 2014-07 du 14 février 2014.

Le 11 avril 2014, la société RAVOIRE & FILS, négociant en vins, a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque, au visa de la marque n° 07 3 524 621, déposée 17 septembre 2007 pour désigner des vins en classe 33. Le 10 octobre 2014, Monsieur le Directeur de l’lNPI a rejeté la demande d’enregistrement présentée par la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE.

La SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE a formé un recours contre cette décision et soutient :
- que l’opposant ne justifie pas d’une l’exploitation effective du signe opposé, puisque la plupart des photographies de bouteilles et d’étiquettes censées attester de l’usage de la marque de la société opposante sont tellement sombres qu’il est impossible de discerner la marque réellement utilisée,
- que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux,
- qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les signes, compte tenu des différences au plan visuel, phonétique et intellectuel. En conséquence, la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE demande d’annuler la décision précitée.

La SARL RAVOIRE & FILS rétorque que, contrairement à ce qui est prétendu, ni la marque « DOMAINE RIVOIRE », ni la marque « RIVOIRE » n’ont été exploitées pendant dix ans étant précisés qu’elles ont fait l’objet d’un rejet total, respectivement en 2004 et 2005. A cet égard, l’existence d’un lieu-dit « Rivoire » ne peut à elle seule créer des droits de marque. La SARL RAVOIRE & FILS fait valoir qu’elle est immatriculée au RCS d’Avignon depuis 1987 et qu’elle a adopté la dénomination « RAVOIRE & Fils » depuis de nombreuses années. Par ailleurs, elle est titulaire et exploite le nom de domaine www.ravoire-’ls.com depuis le 20 août 2007, et le nom de domaine www.ravoire.fr depuis le 24 janvier 2013, à partir desquels elle fait la promotion de vins, produits visés par la marque « RAVOIRE & Fils ». Ainsi, la marque « RAVOIRE & Fils » est systématiquement exploitée en relation avec les vins sur les tarifs des produits, les factures émanant de la société ou ses correspondances. Elle ajoute que le terme « RAVOIRE » est parfaitement distinctif pour désigner des vins et constitue l’élément dominant de cette marque antérieure puisque l’expression « & Fils » est dépourvu de caractère distinctif et renvoie directement au patronyme désignant une entreprise. Elle soutient aussi la quasi-identité des termes RAVOIRE / RIVOIRE. En conséquence, elle sollicite le rejet du recours présenté.

M. le directeur de l’INPI conclut dans le même sens. Le ministère public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles R 712-18 et R 712-17 du code de la propriété intellectuelle que le directeur de l’INPI ne peut se prononcer sur la déchéance d’une marque dont l’action ne peut être intentée que dans le cadre de l’article L 714-5 du code précité.

La société RAVOIRE & FILS justifie de l’usage sérieux de sa marque depuis 2009 en fournissant les pièces suivantes :
- factures, tarifs, catalogues, étiquettes de bouteilles de vins de 2009 à 2014,
- packaging de bouteilles portant la marque « RAVOIRE & Fils »,
- extrait du magazine Decanter d’août 2014 qui est une revue mensuelle, créée en 1975, qui paraît dans environ 90 pays,
- extrait du International Wine Celia « Stephan Tanzer’s - 2009 Ravoire & Fils Gigondas »,
- extrait de la Revue du Vin de France de mars 2009,
- extrait du magazine Le Point de septembre 2009,
- extrait du Robert Parker « The Wine Advocate » d’octobre 2009,
- palmarès de 2013 organisé par le Concours International Grenaches du Monde : en page 2 est cité le vin RAVOIRE & FILS,
- extrait du magazine Le Point de septembre 2011 : en page 4 est cité le vin RAVOIRE & FILS,
- extrait d’un article du site de Jancis Robinson daté du 18 novembre 2010,
- classement du vin RAVOIRE & FILS par Robert Parker d’octobre 2011 (source’ The Wine Advocate),
- classement du vin RAVOIRE & FILS par Robert Parker d’octobre 2013,
- vente du vin RAVOIRE & FILS sur le site www.hachette-vinscom, classé dans Le Guide Hachette des Vins 2010,
- vente du vin RAVOIRE & FILS sur le site www.cavusvinifera.com,
- classement et vente du vin RAVOIRE & FILS en date du 12 janvier 2013,
- extrait du site Vin de France, vente de vin RAVOIRE & FILS,
- extrait du site Drink Home, information sur le vin RAVOIRE & FILS, Le signe « RAVOIRE & Fils » est également systématiquement présent sur les factures et les bons de livraison émis par cette société, sur les tarifs des vins et des étiquettes. Ces différentes pièces attestent de l’usage sérieux de la marque « RAVOIRE & Fils » sur le territoire français, pendant les cinq années ayant précédé la demande d’enregistrement contestée.

Le terme « RAVOIRE » est parfaitement distinctif pour désigner des vins et constitue l’élément dominant de cette marque antérieure et est un élément dominant de cette marque, dès lors que l’expression « & Fils » qui la suit est dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle renvoie directement au patronyme RAVOIRE pour désigner un établissement commercial. Les signes sont appréciés compte tenu des droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure et de l’atteinte susceptible d’être portée aux dits droits. Il convient de procéder à une comparaison globale des signes opposés en se fondant sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent sur le consommateur pour les produits en cause. Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celle-ci sur le consommateur moyen en tenant compte de leurs éléments distinctifs. Il existe une identité des produits commercialisés par les deux sociétés. Les signes « RAVOIRE » et « RIVOIRE » sont composés de :
- la même lettre d’accroche « R » ;
- la même séquence finale « VOIRE » qui est l’élément prédominant de la prononciation. Les deux signes diffèrent uniquement sur une lettre, « A » pour RAVOIRE, « I » pour RIVOIRE. Il existe des similitudes visuelles et phonétiques entre les deux signes. Il apparaît que l’impression visuelle que procurent les deux marques est de nature à créer un risque de confusion pour l’acheteur d’attention moyenne ne les ayant pas en même temps sous les yeux, malgré des différences de détail qui ne font pas disparaître cette similitude d’ensemble. En conséquence, il convient de rejeter le recours présenté pas la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE. Il est équitable de condamner la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE à verser à la SARL RAVOIRE & FILS la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, Rejette le recours présenté par la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE, Condamne la SAS LES DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE à verser à la SARL RAVOIRE & FILS la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (26.2 ko)
Mis à jour le : 8 avril 2016



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