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Une décision "Marques"

Une référence cinématographique ne génère pas de risque de confusion entre deux marques

11 octobre 2013

Opposition, Risque de confusion

Une demande d’enregistrement de la marque « CITY ZEN CANNES » a été déposée par la Société d’économie mixte pour les événements cannois (la SEMEC) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Une opposition a été formée à cette demande par la Société New K Limited, propriétaire de la marque « CITIZEN K », au motif qu’il existerait un risque de confusion entre les deux marques. Le Directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle fait droit à la demande de la Société New K Limited.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que « le risque de confusion doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et du degré de notoriété de la marque ». La juridiction de second degré analyse point par point les possibles ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles. Concernant l’aspect visuel, la Cour ne relève pas de similitude entre les deux signes. Sur le plan phonétique, la Cour d’appel indique qu’il existe une certaine similitude selon la prononciation adoptée, la lettre K n’ayant cependant pas la même sonorité que le mot Cannes. S’agissant de l’aspect conceptuel, la Cour n’admet pas de risque de confusion chez le consommateur d’attention moyenne, si ce n’est « pour un public cinéphile possédant une culture cinématographique », à travers le chef d’œuvre d’Orson Welles sorti en 1941 "Citizen Kane". Enfin, la notoriété de la ville de Cannes confère à la première marque une forte distinctivité, de sorte qu’elle ne saurait être confondue avec la marque Citizen K. Par conséquent, la décision du Directeur de l’INPI est annulée.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 23 mai 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2013 N° 2013/ 207 Rôle N° 13/01214

S.A. SEMEC (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS) C/ Société NEW K LIMITED, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Procureur Général près la Cour d’Appel

Grosse délivrée le : à : JAUFFRES INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 11 Février 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/533.

DEMANDERESSE

S.A. SEMEC (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS),

dont le siège social est sis Esplanade Georges Pompidou - BP 78 - 06403 CANNES CEDEX représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Société de droit anglais NEW K LIMITED,

et encore représentée par son mandataire M. David BILQUEY, Cabinet FLECHNER, 22 avenue de Friedland 75008 PARIS,

demeurant 16 Old Baley - LONDRES EC4M 7 EG (Royaume Uni)

non comparante

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Mme Marianne CANTET (Chargé de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

Procureur Général près la Cour d’Appel,

Palais de Justice - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Mars 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013.

Ministère Public : Monsieur AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS (SEMEC) est délégataire du service public du tourisme et des congrès de la ville de CANNES et a notamment pour mission la gestion et l’exploitation du palais des festivals et des congrès ainsi que la promotion touristique de la ville de CANNES.

Le 7 novembre 2008, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS a déposé une demande d’enregistrement du signe « CITY ZEN CANNES » sous le numéro 08 3 609 998 pour toutes les classes de produits et services de 1 à 45 à l’exception de la classe 3.

Le 12 février 2009, la SOCIETE NEW K LIMITED représentée par son mandataire, a formé une opposition partielle à cette demande. La marque antérieure invoquée à l’appui de cette opposition est la marque verbale « CITIZEN K » déposée le 20 septembre 2002 et enregistrée sous le n°02 3 184 579 dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au registre national des marques.

Par décision du 11 février 2010 notifiée le 12 février 2010, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a :

- reconnu partiellement justifiée l’opposition numéro 09-0533.

- rejeté partiellement la demande d’enregistrement n° 08 3 609 998 pour les produits et services concernés.

Par déclaration au greffe de la Cour du 10 mars 2010, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POURLES EVENEMENTS CANNOIS a formé un recours à l’encontre de cette décision.

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS a déposé le lundi 12 avril 2010 des conclusions exposant les moyens invoqués au soutien de son recours.

La SOCIETE NEW K LIMITED a été convoqué à l’audience du 18 novembre 2010 par lettre recommandée adressée le 7 avril 2010 dont l’accusé de réception n’a pas été retourné.

La SOCIETE NEW K LIMITED n’ayant pas été assignée en temps utile, l’affaire a été défixée et renvoyée à l’audience du 19 mai 2011 pour assignation.

Par jugement du 15 juin 2011, la Cour a ordonné la radiation de l’instance faute pour la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS d’avoir fait assigner la SOCIETE NEW K LIMITED à l’audience du 19 mai 2011.

Par acte d’huissier du 2 septembre 2011 reçu le 13 décembre 2011, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS a fait assigner la SOCIETE NEW K LIMITED à son siège social de LONDRES à l’audience du 9 février 2012, et a fait ré-enrôler l’affaire.

Advenant l’audience du 9 février 2012, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 novembre 2012 à la demande de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS à charge pour elle de réassigner la SOCIETE NEW K LIMITED non comparante.

Advenant l’audience du 29 novembre 2012, il s’est avérée que la SOCIETE NEW K LIMITED n’avait pas été assignée et l’affaire a été radiée.

Par acte du 15 janvier 2013, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS a fait assigner la SOCIETE NEW K LIMITED à son siège social à LONDRES et a fait ré-enrôler l’affaire.

Par conclusions du 12 avril 2010, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS demande à la Cour de :

- annuler la décision de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 11 février 2010,

- rejeter en conséquence l’opposition formée par la SOCIETE NEW K LIMITED à l’encontre de la marque « CITY ZEN CANNES » déposée par la société concluante,

- en tout état de cause, condamner la SOCIETE NEW K LIMITED à payer à la société concluante la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

- l’a condamner aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction.

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS expose les moyens suivants :

- pour être recevable, l’opposition à l’enregistrement d’une marque doit établir qu’il existerait entre les deux marques concernées un risque de confusion dans le public l’amenant à croire que les produits ou service concernés proviendraient de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement,

- le risque de confusion doit s’apprécier globalement et il est d’autant plus élevé que lecaractère distinctif de la marque antérieure est important,

- la SEMEC qui, dans le cadre de sa mission de promotion de la ville de Cannes et dedéveloppement de son image et de sa notoriété, assure l’organisation d’évènementstouristiques, médiatiques et culturels de renommée mondiale tels le festival de Cannes et leMidem, a décidé en 2009 de consacrer la ville comme ville « zen » c’est à dire sereine, calme,rayonnante et de commercialiser certains produits sous la marque « CITY ZEN CANNES »en langue anglaise compte tenu de la notoriété internationale de la ville,

- il existe des différences majeures avec la marque « CITIZEN K » qui est exploitée enparticuliers à travers un magazine de mode tendance qui renvoie au concept de citoyen et neconcerne pas les caractéristiques d’une ville,

- la SEMEC est propriétaire de la marque « CANNES » tant en France qu’au niveaucommunautaire, ce depuis les 27 mars 2002 et 29 septembre 2005, l’adjectif « zen » lui donneun caractère distinctif évident alors que la marque « CITIZEN K » ne contient aucun élémentpermettant de rattacher les produits à la ville de CANNES, et la marque CANNES constitueun élément essentiel de l’expression considérée,

- les deux marques présentent des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, il n’existe en conséquence aucun risque de confusion entre les deux marques dans l’esprit du public.

Par mémoire du 19 mai 2011, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE demande à la Cour de rejeter le recours.

Le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE expose les moyens suivants :

- les moyens relatifs à la mission de la ville de la SEMEC, à la genèse de la marque « CITY ZEN CANNES » et à la marque CANNNES sont inopérants,

- il convient de s’en tenir à une stricte comparaison des signes concernés qui présentent des ressemblances prépondérantes sur le plan visuel, phonétique et sémantique.

La SOCIETE NEW K LIMITED n’est ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à son siège social, et n’a pas fait parvenir de mémoire.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le risque de confusion doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et du degré de notoriété de la marque.

Lors de l’examen des similitudes existant entre les signes, qu’elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, le juge doit se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant qu’à la condition que tous les autres composants soient négligeables.

En présence de marques complexes, le juge ne saurait se déterminer exclusivement sur des motifs tirés des similitudes de leurs éléments verbaux sans caractériser en quoi les autres éléments de la marque sont insignifiants et ne sauraient constituer des facteurs pertinents d’appréciation.

Sont similaires des produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être rattachés par un consommateur d’attention moyenne à une même entreprise ou, le cas échéant, à des entreprises économiquement liées.

La notoriété de la marque antérieure est un facteur pertinent du risque de confusion en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection plus étendue.

*

Les produits concernés sont en l’espèce similaires ou identiques.

Les signes concernés sont les suivants : CITIZEN K et CITY ZEN CANNES.

Sur le plan visuel, il n’existe pas de similitude entre les deux signes dès lors que le premier est composé d’un mot anglais et d’une initiale tandis que le second signe est composé de trois mots, un mot anglais, un mot asiatique et un nom de lieu.

Par ailleurs, le premier signe est en gras tandis que seul le mot zen dans le second signe, placé entre les deux autres mots, est en gras.

Le seul fait que figure dans ces deux signes CITI/CITY et ZEN ne suffit pas à leur conférer une similitude au regard des précédents éléments et la présence du mot CANNES dans le second signe suffit à lui donner sur le plan visuel un fort caractère distinctif.

Sur le plan phonétique, il existe une certaine similitude selon la prononciation adoptée dès lors que les deux signes ont un rythme identique en quatre temps et que les trois premiers temps sont phonétiquement quasiment identiques.

Le quatrième temps est toutefois différent, la lettre K n’ayant pas la même sonorité que le mot Cannes.

Sur le plan conceptuel, les deux signes évoquent pour un public cinéphile possédant une culture cinématographique, le chef d’oeuvre d’Orson Welles sorti en 1941 « Citizen Kane ». L’ancienneté du film ne permet toutefois pas de considérer que la référence soit comprise par un consommateur d’attention moyenne.

Le signe « CITIZEN K » évoque pour le consommateur d’attention moyenne la notion de citoyen défini comme étant celui qui vit dans la cité, avec en conséquence une connotation urbaine à laquelle la lettre K très graphique ajoute une note contemporaine.

Le signe « CITY ZEN CANNES » souligne à la fois les liens de la ville de Cannes avec le cinéma pour le consommateur cinéphile possédant une culture cinématographique, et l’aspect calme et serein de la ville pour le consommateur national et international.

Aucune pièce du dossier n’établit que la marque « CITIZEN K » bénéficierait d’une notoriété particulière alors que l’utilisation du mot CANNES dans le signe « CITY ZEN CANNES » confère à l’expression CITY ZEN un fort pouvoir distinctif en raison de la notoriété nationale et internationale de la ville.

Les deux marques suggèrent en conséquence chez le consommateur d’attention moyenne deux représentations, totalement différentes, l’une renvoyant à l’image de l’être urbain contemporain, l’autre à une ville à la notoriété nationale et internationale dans le domaine de l’art de vivre.

Au regard de ces éléments d’appréciation, les deux signes ne sont pas de nature à entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne concernant la provenance des produits ou services concernés.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE formée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS.

Il convient en équité de condamner la société NEW K LIMITED à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort

Déclare recevable le recours formé par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 11 février 2010,

Annule la décision du Directeur de l’INSTITUT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 11 février 2010 ayant partiellement fait droit à l’opposition formée par la société NEW K LIMITED à la demande d’enregistrement de la marque « CITY ZEN CANNES » formée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS,

Condamne la société NEW K LIMITED à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la société NEW K LIMITED et à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



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Mis à jour le : 23 septembre 2013



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